TA35 · 1ère Chambre — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juin et le 18 octobre 2019, M. et Mme A et C D, représentés par Me Favre d'Echallens, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2018 par lequel le maire de Saint-Pierre-Quiberon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par Mme F pour la réalisation d'une extension d'habitation située 20 rue de Renaron ; 
 2°) d'enjoindre sous astreinte au maire de Saint-Pierre-Quiberon d'introduire dans un délai déterminé une action en démolition devant le juge judiciaire en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-Quiberon le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UA2 du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UA10 du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UA11 du plan local d'urbanisme. 
 Par deux mémoires, enregistrés le 19 août et le 15 novembre 2019, M. et Mme B et E F, représentée par Me Peignard, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme D le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2019, la commune de Saint-Pierre-Quiberon, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme D le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bozzi, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Colas, de la SELARL Lexcap, représentant la commune de Saint-Pierre-Quiberon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 20 août 2018, les époux F ont présenté à la maire de Saint-Pierre-Quiberon une déclaration préalable pour la réalisation d'une construction annexe à une habitation principale sur un terrain situé 20 rue Renardon. Par un arrêté en date du 5 novembre 2018, le maire de la commune de Saint-Pierre-Quiberon ne s'est pas opposé à ce projet. M. et Mme D demandent l'annulation de la décision du 5 novembre 2018. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision : 
 2. Aux termes de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme : " Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. / Il en est de même lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée ". Il résulte de ces dispositions que la motivation d'une décision assortie de prescriptions peut résulter du contenu même de la prescription. 
 3. Si, à cet égard, les époux D font valoir que l'arrêté du 5 novembre 2018 ne serait pas motivé en méconnaissance des dispositions précitées, d'une part, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et notamment le règlement de la zone Uaa du plan local d'urbanisme approuvé le 22 juin 2017. D'autre part, la décision attaquée comporte un article 2 selon lequel le pétitionnaire doit implanter la construction en limites séparatives nord, sud et ouest, sans délaissé ni débords de toit conformément à l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme. Ces considérations de fait et de droit ont été dès lors suffisantes pour permettre au pétitionnaire de prendre connaissance des éléments juridiques et techniques justifiant la décision. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article Ua.2 du plan local d'urbanisme : 
 4. Aux termes de l'article Ua.2 du règlement littéral du plan local d'urbanisme de Saint-Pierre-Quiberon : " les abris de jardins sont autorisés sous réserve d'une emprise au sol de 10 m² maximum, d'une hauteur maximale de 3 m et d'être implantés en fond de parcelles. Leur aspect sera identique à celui des constructions principales ou d'aspect bois. ". Aux termes des définitions du plan local d'urbanisme, une annexe " est une construction détachée de la construction principale (abri de jardin, garage, remise). ". 
 5. En l'espèce, il ressort du formulaire Cerfa de déclaration préalable rubrique n° 4 que la constructions envisagée est qualifiée d'" annexe à une habitation principale " et la case " abri de jardin " n'est pas cochée. Aucun autre document du dossier de déclaration préalable n'établit que la construction nouvelle serait un abri de jardin. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article Ua.2 est inopérant et ne peut donc qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article Ua.10 du plan local d'urbanisme : 
 6. Aux termes de l'article Ua.10 du règlement littéral du plan local d'urbanisme de Saint-Pierre-Quiberon : " La hauteur maximale de la construction sera égale à la moyenne des hauteurs entre les maisons mitoyennes prise selon deux axes perpendiculaires X et Y, sans pouvoir dépasser 8.50 m au faitage (4.6 m à l'égout, 4.6 m à l'acrotère) pour les secteurs Uaa et Uab, et 15.00 m au faitage (11.10 m à l'égout ou à l'acrotère) pour le secteur Uac, selon une cimaise telle que définie ci-dessous. ". Cette règle est accompagnée d'un schéma explicatif en précisant les modalités d'application et illustrant sous forme de diagramme, en gris les constructions existantes entre lesquelles sont représentés en vert, sans discontinuité avec les premières, les bâtiments projetés. Par ailleurs, les dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme définissent le point de référence pour le calcul des hauteurs comme celui étant le niveau du sol naturel situé " au centre de l'emprise du modèle dans lequel s'inscrit la construction. ". 
 7. Il résulte de la conjugaison de ces dispositions littérales et du graphique que la hauteur relative à laquelle se réfère les requérants ne trouve à s'appliquer que pour un projet s'implantant en double mitoyenneté afin de garantir la continuité, comme l'harmonie, d'un front bâti, et d'éviter la multiplication ou la concentration de volumes construits dont la hauteur excèderait significativement celle des habitations avoisinantes. 
 8. Or, les époux F et la commune font valoir sans être sérieusement contredits que cette configuration ne correspond pas à la situation de l'annexe envisagée, laquelle ne jouxte pas simultanément et dans le même sens deux constructions existantes. 
 9. En outre, les plans des façades joints au dossier de déclaration préalable en litige indiquent une hauteur à l'égout de toit de 2,50 mètres par rapport au terrain naturel et une hauteur au faîtage comprise entre 5,42 et 5,51 mètres par rapport au terrain naturel, soit en deçà des hauteurs maximales au faîtage, à l'égout du toit et à l'acrotère admises par les dispositions précitées du plan local d'urbanisme. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article Ua.10 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article Ua.11 du plan local d'urbanisme : 
 10. Aux termes de l'article Ua.11 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Pierre-Quiberon : " Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". 
 11. Il résulte de ces dispositions que si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 12. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des photographies, documents graphiques et plans produits, que le quartier dans lequel s'insère le projet présente des maisons de type pavillonnaire avec un étage et une toiture en ardoise à deux pans, certaines de ces maisons présentant un style architectural " néo-breton ", d'autres un aspect plus traditionnel. L'environnement bâti, qui comprend des constructions aux aspects extérieurs hétérogènes, ne fait l'objet d'aucune protection particulière du point de vue historique, architectural, patrimonial ou environnemental. Ce secteur d'implantation ne présente ainsi aucun caractère ou un intérêt particulier au sens et au regard des exigences de l'article Ua.11 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 13. Par ailleurs, le projet porte sur l'édification d'une annexe en fond de parcelle laquelle, par ses dimensions limitées, s'accorde avec le registre architectural des constructions voisines comportant une toiture à pente en ardoise, une façade en enduit blanc et des ouvertures de dimension réduite, à petits carreaux. Il en résulte que le projet ne porte atteinte ni à l'intérêt, ni au caractère du quartier et que le moyen doit ainsi être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur de fait : 
 14. Les époux D ne peuvent utilement invoquer la circonstance que " la réalité des travaux est bien différente " de la demande déposée dès lors que seuls les travaux mentionnés au dossier ont été autorisés. Les conditions d'exécution d'une autorisation d'urbanisme, qui concernent sa mise en œuvre et l'éventuel non-respect de l'autorisation accordée, sont sans incidence sur sa légalité. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. et Mme D à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Pierre-Quiberon, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. et Mme D une somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme D le paiement d'une somme de 750 euros à verser à la commune de Saint-Pierre-Quiberon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 19. Il y a également lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme D le paiement d'une somme de 750 euros à verser à M. et Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme D verseront à la commune de Saint-Pierre-Quiberon la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : M. et Mme D verseront à M. et Mme F la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A et C D, à M. et Mme B et E F et à la commune de Saint-Pierre-Quiberon. 
 Délibéré après l'audience du 23 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. Bozzi 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.