TA80 · 2ème Chambre — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 3 février 2022, le tribunal, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A D tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Abbeville, et les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, tendant au remboursement des débours exposés, a ordonné une expertise afin de lui permettre de statuer sur l'évaluation des préjudices indemnisables. 
 Le rapport de l'expert, établi par le docteur B, a été déposé au greffe du tribunal le 18 juillet 2022.  
 Par des mémoires enregistrés les 12 septembre et 13 octobre 2022 et le 3 janvier 2023, le centre hospitalier d'Abbeville, représenté par la SCP Lebègue Derbise, conclut à ce que les sommes demandées par Mme D soit réduites à de plus justes proportions. 
 Il fait valoir que : 
 - la demande de nouvelle expertise de la requérante ne présente aucune utilité ; 
 - les préjudices liés au déficit fonctionnel temporaire de Mme D et à la nécessité de recourir à l'assistance d'une tierce personne doivent être établis conformément au premier rapport d'expertise, le second n'exposant aucune raison justifiant le rehaussement qu'il apporte, soit, s'agissant des périodes de déficit fonctionnel temporaire une somme qui ne saurait excéder 1 657,50 euros et, s'agissant de l'assistance par une tierce personne avant consolidation, une somme qui ne saurait excéder 1 270,29 euros ; 
 - l'indemnisation due au titre de l'assistance par une tierce personne après consolidation de l'état de santé de Mme D ne saurait excéder la somme de 5 263,14 euros s'agissant du montant échu et la somme de 35 346,69 euros s'agissant du montant à échoir ; 
 - l'indemnisation des souffrances endurées ne saurait excéder 3 500 euros ; 
 - aucun préjudice esthétique temporaire ne saurait être indemnisé ; 
 - l'indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent ne saurait excéder  
 28 600 euros ; 
 - l'indemnisation du préjudice esthétique permanent ne saurait excéder la somme de  
 900 euros ; 
 - il convient de déduire des pertes de gains professionnel actuelles, 45 jours d'arrêt de travail qui seraient survenus même en l'absence de faute ; 
 - il n'y a pas lieu d'indemniser un préjudice d'agrément ; 
 - les dépenses de santé futures demandées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, s'agissant de la consultation d'un médecin ou de frais de pharmacie, qui n'ont pas été retenus par l'expert, ne sont pas justifiés ; 
 - l'indemnisation de l'incidence professionnelle du dommage de Mme D ne saurait excéder 5 000 euros.   
 Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise demande au tribunal de condamner le centre hospitalier d'Abbeville à lui verser la somme de 70 853,36 euros, assortie des intérêts légaux, en remboursement des débours exposés et de mettre à sa charge l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Par des mémoires, enregistrés les 20 septembre et 15 novembre 2022 et le 10 janvier 2023, Mme A D, représentée par Me Regnier, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'ordonner une expertise avant dire droit portant sur le niveau de l'assistance par tierce personne qui lui est nécessaire et le taux associé à son déficit fonctionnel permanent et de lui accorder une provision de 30 000 euros ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier d'Abbeville à lui verser la somme globale de 995 086,46 euros en réparation de ses préjudices ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Abbeville, outre les entiers dépens, une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - une nouvelle expertise est nécessaire s'agissant du niveau requis d'assistance par tierce personne et du taux associé à son déficit fonctionnel permanent ; 
 - il appartient au tribunal de retenir un taux de perte de chance de 75 % sans s'estimer tenu par les motifs du jugement du 3 février 2022 ; 
 - elle a supporté des frais de déplacement pour se rendre aux séances de kinésithérapie rendues nécessaires par son état de santé pour un montant de 1 759,79 euros ; 
 - elle a subi un préjudice lié à un déficit fonctionnel temporaire total lors de ses hospitalisations, de 75 % en dehors de celles-ci du 23 avril au 3 juin 2018 puis de 50 % en dehors de celles-ci du 4 juin 2018 au 7 juillet 2018 et 30 %, en dehors de ses hospitalisations, à compter du 27 août 2018 jusqu'à la consolidation de son état de santé, d'un montant total de 3 062 euros ; 
 - elle a subi un préjudice lié à la nécessité de recourir à l'assistance d'une tierce personne avant consolidation de son état de santé qui peut être évalué, sur la base de 25 heures hebdomadaires, à la somme de 26 714,28 euros ; 
 - elle a subi un préjudice lié aux souffrances endurées d'un montant de 10 000 euros ; 
 - elle a subi un préjudice esthétique temporaire d'un montant de 3 000 euros ; 
 - elle subit un préjudice lié à un déficit fonctionnel permanent qui ne saurait être établi en dessous de 25 % d'un montant de 51 500 euros ; 
 - elle subit un préjudice esthétique permanent d'un montant de 3 000 euros ; 
 - elle subit un préjudice lié à la nécessité de recourir à l'assistance d'une tierce personne après consolidation de son état de santé qui peut être évalué, sur la base de 25 heures hebdomadaires, à la somme échue de 101 214,29 euros et une somme à échoir de  
 683 826 euros ; 
 - elle subit un préjudice d'agrément lié à la gêne dans la pratique du jardinage d'un montant de 5 000 euros ; 
 - elle subit un préjudice lié à l'incidence professionnelle de son dommage d'un montant de 106 010,10 euros. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 20 juillet 2022 par laquelle la présidente du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par le Dr B ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lenne, représentant Mme D, et de Me Denys, représentant le centre hospitalier d'Abbeville. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A D demande au tribunal de condamner le centre hospitalier d'Abbeville à l'indemniser des préjudices imputables à la prise en charge non conforme dont elle a fait l'objet dans le cadre d'une intervention chirurgicale réalisée le 5 février 2018. Par un jugement avant dire droit du 3 février 2022, le tribunal a retenu la faute du centre hospitalier d'Abbeville pour avoir procédé au geste chirurgical litigieux sans prendre toutes les précautions permettant de s'assurer que le réseau nerveux situé dans le voisinage de la lésion de Mme D serait préservé et sans mettre en œuvre les pratiques recommandées. Le tribunal a également jugé que ces fautes avaient fait perdre à Mme D une chance d'éviter son dommage qu'il a fixé à 37,5 %. Une expertise avant dire droit a alors été ordonnée aux fins de déterminer les préjudices de Mme D en lien avec ces fautes. 
 Sur les conclusions tendant à ce que le tribunal modifie le taux de perte de chance retenu dans son jugement avant dire droit : 
 2. Par son jugement du 3 février 2022, le tribunal a statué sur le principe de la responsabilité du centre hospitalier d'Abbeville et a déterminé le taux de perte de chance associé aux fautes qu'il a retenu, ce faisant il a statué au fond sur ces points et ainsi épuisé sa compétence. Par suite, Mme D n'est pas fondée à demander que le taux de perte de chance associé aux fautes du centre hospitalier d'Abbeville soit modifié.   
 Sur les préjudices de Mme D : 
 3. Il résulte de l'instruction que l'état de santé de Mme D est consolidé avec séquelles depuis le 14 février 2019.  
 En ce qui concerne les préjudices temporaires : 
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme D a exposé des frais de déplacement au titre des soixante séances de kinésithérapie auxquelles elle s'est rendue entre la date de son dommage et la consolidation de son état de santé. Compte-tenu de la distance parcourue, dont il n'est pas contesté qu'elle est de 9,6 kilomètres, de la puissance fiscale de cinq chevaux de son véhicule et du barème fiscal kilométrique pour un tel véhicule en 2018 et 2019, ce préjudice sera évalué à la somme de 625,53 euros.  
 5. En deuxième lieu, il résulte du rapport d'expertise déposé le 18 juillet 2022, qui a pu prendre en compte l'ensemble de la situation de l'intéressée depuis son dommage et qui a répondu sur ce point au dire du centre hospitalier qui le contestait, que l'état de santé de  
 Mme D a nécessité une aide familiale de cinq heures par semaine dans les suites de son opération jusqu'à la consolidation de son état de santé. Par suite, alors même que le rapport d'expertise déposé le 10 avril 2019 avait pour sa part retenu trois heures par semaine, il y a lieu de retenir ce niveau d'aide, sans que Mme D puisse se prévaloir de ce que son conjoint avait pour habitude de moins participer qu'elle aux tâches ménagères du foyer, pour demander que ce niveau soit majoré. En revanche, alors que Mme D a été hospitalisée cinq jours par semaine entre le 23 avril et 7 juillet 2018 puis entre le 27 août et le 14 septembre 2018, il y a lieu de proratiser cette aide durant ces périodes en fonction du nombre de jours passés à son domicile. Le coût de l'assistance par tierce personne, compte tenu d'un taux horaire de quatorze euros, sera ainsi fixé à la somme de 3 408, 18 euros. 
 6. En troisième lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise déposé le 18 juillet 2022 que Mme D a été hospitalisée du 5 au 7 février 2018. Toutefois, elle l'aurait également été à hauteur d'une journée en cas de prise en charge conforme, ce qui doit dès lors être déduit de cette période. Elle a de nouveau été hospitalisée cinq jours par semaine du 23 avril au 7 juillet 2018 puis du 27 août au 14 septembre 2018. Elle a par ailleurs souffert d'un déficit fonctionnel temporaire estimé par l'expert à 75 % du 8 février 2018 au 3 juin 2018 puis de 50 % du 9 juin 2018 au 4 septembre 2018, lorsqu'elle n'était pas hospitalisée. Ce déficit a été de 30 % du 5 septembre 2018 au 14 février 2019, date de consolidation de l'état de santé de l'intéressée, sous déduction faite des périodes d'hospitalisation. A cet égard, l'évaluation ainsi faite du taux de déficit fonctionnel temporaire partiel de Mme D n'est pas sérieusement remise en cause par le centre hospitalier alors notamment que l'expert a répondu sur ce point à son dire pour la confirmer. Mme D aurait néanmoins connu une période de déficit fonctionnel temporaire de 10 % pendant 45 jours en cas de prise en charge conforme qui doit donc être déduite. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, sur une base de quinze euros par jour, en l'évaluant à la somme de 3 148,50 euros.  
 7. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que Mme D a souffert de souffrances physiques et morales, en lien avec son dommage, que l'expert judiciaire a évaluées à trois sur une échelle de sept. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant la somme de 3 500 euros.  
 8. En cinquième lieu, Mme D n'est pas fondée à invoquer un préjudice esthétique temporaire en l'absence d'altération majeure de son apparence physique qui soit établie pendant la période précédant la consolidation.  
 En ce qui concerne les préjudices permanents : 
 9. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme D a exposé des frais de déplacement au titre des 244 séances de kinésithérapie auxquelles elle s'est rendue depuis la date de consolidation de son état de santé, ce qui correspond d'ailleurs au rythme de séances retenu par le premier rapport d'expertise. Compte-tenu de la distance parcourue dont il n'est pas contesté qu'elle est de 9,6 kilomètres, de la puissance fiscale de cinq chevaux de son véhicule et du barème fiscal kilométrique pour un tel véhicule en 2019, 2020 et 2021, ce préjudice sera évalué à la somme de 2 300,77 euros.  
 10. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'état de Mme D nécessite une aide familiale postérieurement à la consolidation de son état de santé à hauteur de deux heures par semaine comme l'a retenu l'expert judiciaire dans le rapport déposé le 18 juillet 2022. Il y a lieu de retenir ce niveau d'aide, sans que Mme D puisse se prévaloir de ce que son conjoint avait pour habitude de moins participer qu'elle aux tâches ménagères du foyer pour demander que ce niveau soit majoré. Le coût de cette assistance, compte tenu d'un taux horaire de quatorze euros, est fixé à la somme de 4 924,77 euros, s'agissant de la période comprise entre la date de consolidation de son état de santé et le présent jugement. S'agissant des frais futurs liés à cette assistance, le préjudice, après application du barème 2020 de capitalisation des rentes de victimes diffusé par la revue La Gazette du Palais (taux d'intérêt 0 %), sur la base d'un point d'indice de 27, 025, est évalué à la somme de 43 646,46 euros. 
 11. En troisième lieu, si Mme D se prévaut d'un préjudice lié à l'incidence professionnelle de son dommage, eu égard à son âge de 57 ans à la date de consolidation de son état de santé, de la nature de son handicap et de son emploi de décoratrice sur verre à la date du dommage et alors que son employeur a été dispensé de lui chercher un reclassement dès lors que son handicap y faisait obstacle, il ne résulte pas de l'instruction que la requérante subirait un préjudice professionnel autre que celui tiré d'une éventuelle perte de revenus. Par suite, le chef de préjudice tiré de l'incidence professionnelle doit être écarté. 
 12. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction qu'un déficit fonctionnel permanent a été évalué à 20 % chez Mme D, âgée de 57 ans à la date de consolidation de son état de santé. A cet égard, Mme D ne saurait se prévaloir de ce que le rapport déposé devant la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales le 10 avril 2019 a fait état d'un déficit fonctionnel temporaire de 25% à la date de sa remise pour soutenir que le taux de déficit fonctionnel permanent retenu par l'expertise judiciaire du 18 juillet 2022 serait sous-évalué. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, en allouant la somme de 29 307 euros. 
 13. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise judiciaire, qu'un préjudice esthétique permanent a été évalué à 1 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, en l'évaluant, à la somme de 1 000 euros. 
 14. En sixième lieu, si Mme D fait état d'un préjudice d'agrément, elle n'apporte aucune précision quant à la pratique d'une activité spécifique qui ne saurait être, sans autre précision, regardée comme établie par l'invocation d'une gêne au jardinage. Par suite, l'existence d'un préjudice d'agrément distinct des troubles déjà réparés au titre du déficit fonctionnel permanent n'est pas démontrée. Il n'y a pas lieu, dès lors, d'accorder une indemnisation au titre de ce préjudice. 
 15. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise avant dire droit, que les préjudices de Mme D doivent être évalués à la somme globale de 91 861,21 euros. Compte-tenu du taux de perte de chance de 37,5 % retenu dans le jugement du 3 février 2022, le centre hospitalier d'Abbeville doit ainsi être condamné à verser à Mme D la somme de 34 447,95 euros dont doit être déduite la somme de 9 300 euros accordée à titre provisionnel. Par ailleurs, le présent jugement statuant définitivement sur les conclusions indemnitaires de Mme D, les conclusions demandant que lui soit allouée une provision sont sans objet. 
 Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise : 
 En ce qui concerne les débours : 
 16. En premier lieu, alors que le jugement avant dire droit du 3 février 2022 a déjà statué sur les débours liés aux frais hospitaliers, aux frais médicaux, aux frais pharmaceutiques, aux frais d'appareillage et aux frais de transport exposés avant consolidation de l'état de santé de Mme D, il n'y a plus lieu de statuer sur lesdits débours dont continue de se prévaloir la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise. 
 17. En deuxième lieu, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise demande à être remboursée des indemnités journalières versées à Mme D avant et après la consolidation de son état de santé et de la pension d'invalidité de catégorie 1 qui lui est versée depuis le 1er janvier 2021.  
 18. A cet égard, il résulte de l'instruction que Mme D a dû cesser son activité professionnelle à compter du dommage et était toujours en arrêt de travail après la date de consolidation de son état de santé jusqu'à son licenciement le 22 janvier 2021.  
 19. Par suite, et d'une part, alors que les indemnités journalières versées à  
 Mme D jusqu'à la date de consolidation de son état de santé, n'excèdent pas les pertes de revenu subies par elle à cette même période, compte-tenu du salaire annuel qu'elle percevait avant son accident, il y a lieu de prendre en compte le montant ainsi versé dont il résulte de l'instruction qu'il correspond à une somme de 9 254,10 euros, après déduction des 45 jours d'arrêt de travail qu'une prise en charge conforme aurait occasionnés en tout état de cause. 
 20. D'autre part, s'agissant de la période entre la date de consolidation de l'état de santé de Mme D et le 1er septembre 2022, alors que les indemnités journalières versées à Mme D puis la pension d'invalidité de catégorie 1, n'excèdent pas les pertes de revenu subies par elle durant cette période, compte-tenu du salaire annuel qu'elle percevait avant son accident, il y a lieu de prendre en compte les montants ainsi versés dont il résulte de l'instruction qu'ils correspondent à la somme de 19 413,80 euros. Par ailleurs, s'agissant de la période postérieure à cette date, il résulte de l'instruction que le capital représentatif de la pension d'invalidité de catégorie 1, dont le versement doit s'interrompre lorsque  
 Mme D atteindra l'âge légal de départ à la retraite, ainsi que les arrérages échus depuis le 1er septembre 2022 correspondent à la somme de 8 925, 24 euros. 
 21. En troisième lieu, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise établit avoir exposé des frais médicaux et pharmaceutiques en lien avec la prise en charge des séquelles conservées par Mme D depuis la date de consolidation de son état pour un montant de 2 430,17 euros. Par ailleurs, ainsi qu'il résulte de l'attestation d'imputabilité produite, des frais de santé futurs liés à la nécessité d'une consultation régulière par Mme D d'un médecin traitant pour procéder aux prescriptions médicales rendues nécessaires par son état et aux frais pharmaceutiques liés à la prise d'antalgiques seront exposés, sans que le centre hospitalier d'Abbeville n'en conteste sérieusement l'imputabilité au dommage, pour un montant de  
 1 113,78 euros. 
 22. Il résulte de ce qui précède que le montant total additionnel des débours actuels et futurs dont justifie la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, est de 41 137,09 euros. Compte-tenu du taux de perte de chance de 37,5 % retenu dans le jugement du 3 février 2022, le centre hospitalier d'Abbeville doit ainsi être condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise la somme de 15 426, 40 euros.  
 En ce qui concerne les intérêts : 
 23. Il y a lieu d'accorder le bénéfice des intérêts au taux légal à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, à compter du 18 septembre 2019, date à laquelle son premier mémoire a été enregistré. 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 24. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023 ". 
 25. Il y a lieu, en application des dispositions précitées, de condamner le centre hospitalier d'Abbeville à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise la somme de 1 162 euros. 
 Sur les dépens : 
 26. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais et honoraires de la l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 000 euros par une ordonnance du 20 juillet 2022 de la présidente du tribunal, à la charge définitive du centre hospitalier d'Abbeville.  
 Sur les frais non compris dans les dépens : 
 27.    Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier d'Abbeville une somme de 1 500 euros au bénéfice de Mme D au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
    
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier d'Abbeville est condamné à verser la somme de 34 447,95 euros à Mme D sous déduction de la somme de 9 300 euros versée à titre provisionnel, et la somme de 15 426,40 euros assortie des intérêts légaux à compter du 18 septembre 2019, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise.  
 Article 2 : Le centre hospitalier d'Abbeville versera la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à Mme D. 
 Article 3 : Le centre hospitalier d'Abbeville versera à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 4 : Les dépens, liquidés et taxés à la somme de 2 000 euros par une ordonnance du 20 juillet 2022 sont mis à la charge définitive du centre hospitalier d'Abbeville. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions présentées par Mme D est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, au centre hospitalier d'Abbeville et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 M. Menet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A-L C 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La greffière,  
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.