TA86 · 3ème chambre — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement avant dire-droit du 23 décembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a ordonné une expertise en vue de déterminer la cause du décès de Mme K... ainsi que l’incidence de chacune des fautes imputées par les requérants au centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Montmorillon et au centre hospitalier de Poitiers sur le décès. 
 
Le rapport de l’expert a été enregistré le 25 septembre 2024.  
 
Par des mémoires enregistrés le 26 novembre 2024 et le 8 avril 2025, Mme J... B... et M. F... A..., représentés par Me Tragin, demandent au tribunal, à la suite de la communication du rapport d’expertise :  
 
1°) à titre principal, de condamner solidairement le centre de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) de Montmorillon et le centre hospitalier universitaire de Poitiers à verser à Mme B... en sa qualité d’ayant droit de sa fille, la somme de 100 000 euros au titre des souffrances endurées par Mme K... avant son décès, en son nom propre la somme de 5 009 euros au titre du remboursement des frais d’obsèques et une somme de 50 000 euros au titre de son préjudice d’affection et à verser à M. A..., une somme de 15 000 euros au titre de son préjudice d’affection ; 
 
2°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement le centre de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) de Montmorillon et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser les mêmes sommes ;  
 
3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Poitiers à leur verser la somme de 10 000 euros pour résistance abusive du centre hospitalier ; 
 
4°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Poitiers et le centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Montmorillon aux entiers dépens, ou subsidiairement, le centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Montmorillon et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales aux entiers dépens ; 
 
5°) de mettre à la charge du centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Montmorillon et du centre hospitalier universitaire de Poitiers, ou subsidiairement à la charge de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
- les créances qu’ils détiennent sur le centre de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) ne sont pas prescrites compte tenu de l’effet interruptif de leur constitution de partie civile en vertu de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 ;  
- les opérations d’expertise menées lors de l’enquête judiciaire et notamment le rapport de M. E... ont retenu plusieurs fautes dans l’organisation et le fonctionnement des activités d’enseignement dispensées au CFPPA de Montmorillon au moment de l’accident, s’agissant en particulier des compétences de l’enseignant chargé d’assurer le cours de débourrage et de la conformité des locaux dans lesquels l’activité s’est déroulée ;  
- le rapport d’expertise médicale du docteur D... met en évidence la présence de curare dans le sang de Mme K... plusieurs jours après son opération et révèle ainsi qu’une administration d’atracurium est nécessairement à l’origine de son décès, constituant ainsi un défaut dans l’organisation du service imputable au centre hospitalier de Poitiers ;  
- le centre hospitalier de Poitiers s’est rendu coupable d’une résistance abusive en refusant de transmettre à l’expert les documents nécessaires à l’analyse des circonstances du décès de Mme K... ;  
- les souffrances endurées par la victime seront justement indemnisées à hauteur de 100 000 euros ;  
- les frais d’obsèques seront indemnisés à hauteur de 5 009 euros ;  
- le préjudice d’affection de la mère de la victime et de son frère seront justement indemnisés à hauteur de 50 000 euros pour la première et 15 000 euros pour le second ;  
- le préjudice né de la rétention abusive des documents par le centre hospitalier de Poitiers sera indemnisé à hauteur de 10 000 euros ; 
- à titre subsidiaire, les conditions de prise en charge au titre de la solidarité nationale sont réunies en présence de conséquences anormales au regard de l’état de santé de la patiente comme de son évolution prévisible. 
 
Par un nouveau mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2024, le centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Montmorillon, représenté par Me Loubeyre, demande au tribunal à la suite de la communication du rapport d’expertise : 
 
1°) à titre principal, de rejeter la requête et de mettre la somme de 3 000 euros à la charge des requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 
2°) à titre subsidiaire, de fixer à 20% au maximum la part de responsabilité lui incombant, compte tenu des fautes commises tant par la victime que par le centre hospitalier universitaire de Poitiers, de condamner ce dernier ainsi que subsidiairement l’ONIAM à le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et de mettre à leur charge une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- l’action indemnitaire engagée contre lui est prescrite ;  
- aucune condamnation solidaire avec l’établissement hospitalier ne peut intervenir compte tenu des principes régissant la responsabilité des personnes publiques et le caractère exonératoire de la faute d’un tiers ;  
- aucune collaboration entre les deux personnes publiques en cause ne peut être retenue en l’espèce ;  
-  à titre subsidiaire, aucune faute du centre ne peut être retenue concernant la compétence du moniteur en charge de l’exercice et l’équipement à disposition ou l’état des installations ;  
- aucun lien de causalité ne peut être établi entre l’absence du port d’équipements adaptés et le dommage ;  
- la victime, qui était une cavalière expérimentée, a commis une faute d’imprudence à l’origine exclusive du dommage ;  
- l’expert a également retenu une faute dans l’organisation du service imputable au centre hospitalier universitaire de Poitiers ; 
- si aucune faute du centre hospitalier n’est retenue, le préjudice relève d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale. 
 
Par un nouveau mémoire en défense enregistré le 3 février 2025, le centre hospitalier universitaire de Poitiers, représenté par Me Maissin, conclut, à la suite de la communication du rapport d’expertise, à titre principal au rejet de la requête et des conclusions en garantie présentées à son encontre par le CFPPA de Montmorillon, et à titre subsidiaire à la réduction du quantum des demandes indemnitaires. 
 
Il soutient que : 
- il n’a été commis aucune faute dans l’organisation du service ni dans la prise en charge de la patiente ; 
- les experts n’ont pas retenu de souffrances endurées de sorte que la demande présentée à ce titre sera rejetée ; 
- les sommes sollicitées pour les autres postes de préjudices doivent être ramenées à de plus justes proportions. 
 
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), qui a reçu communication de la procédure, n’a produit aucun mémoire en défense. 
 
Par une décision du 9 octobre 2020, Mme J... B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
 
Vu : 
- le jugement avant-dire droit du 23 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a ordonné une expertise judiciaire ; 
- l’ordonnance du 1er décembre 2021 par laquelle le tribunal administratif de Poitiers a désigné le docteur G... D... en qualité d’expert ; 
- l’ordonnance du 16 décembre 2021 par laquelle le tribunal administratif de Poitiers a désigné le docteur I... H... en qualité de sapiteur ; 
- le rapport de l’expert enregistré le 25 septembre 2024 ; 
- l’ordonnance en date du 25 novembre 2024 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l’expert à la somme de 5 280,00 euros TTC ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
- le code rural et de la pêche maritime ; 
- le code de la santé publique ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Cristille, 
- les conclusions de M. Martha, rapporteur public, 
- les observations de Me Maigret, représentant Mme B... et M. A... ; 
- les observations de Me Loubeyre représentant le centre de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) de Montmorillon ; 
- et les observations de Me Maissin représentant le centre hospitalier universitaire de Poitiers.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Le 18 mai 2010, Emmanuelle K..., alors âgée de vingt- sept ans, a été victime d’une chute alors qu’elle réalisait un exercice pratique avec un cheval, dans le cadre de la formation qu’elle suivait au centre de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) de Montmorillon en vue d’obtenir un brevet professionnel de responsable d’exploitation agricole. Partiellement paralysée et ayant un moment perdu connaissance, elle a été transportée au centre hospitalier de Montmorillon puis transférée au centre hospitalier universitaire de Poitiers. Elle a été opérée dans la nuit pour une ostéosynthèse s’étendant de T10 à L2 avec décompression du canal rachidien et est restée hospitalisée. Six jours plus tard, dans la nuit du 24 au 25 mai 2010, Emmanuelle K... a présenté un arrêt cardio-respiratoire et n’a pu être réanimée. Après l’ouverture d’une instruction pour recherche des causes de la mort et au terme de quatre années d’investigations, une décision de classement sans suite a été prise le 5 octobre 2015. Mme J... B..., mère de la victime, et M. F... A..., son frère, ont néanmoins considéré, sur la base notamment des deux expertises ordonnées par le tribunal de grande instance de Poitiers et confiées l’une à M. E..., expert agricole, et l’autre au docteur C..., orthopédiste, que des fautes avaient été commises tant par le CFPPA de Montmorillon au moment de l’accident que lors de la prise en charge de la victime au sein du centre hospitalier de Poitiers. Ils ont adressé à ces deux établissements des demandes d’indemnisation reçues respectivement le 23 octobre et le 24 octobre 2019. Ils ont également présenté une demande indemnitaire à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) par courrier du 22 octobre 2019. Le silence gardé sur ces demandes a fait naître des décisions implicites de rejet.  
 
2. Par la présente requête, ils demandent à titre principal à être indemnisés par les deux établissements publics agricole et de santé des préjudices subis à raison de leurs fautes respectives, ou, à défaut, par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. Par un jugement avant-dire droit du 23 décembre 2020, le tribunal administratif, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B... et M. A..., a ordonné une expertise en vue de déterminer la cause du décès de Mme K... ainsi que l’incidence de chacune des fautes imputées par les requérants au centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Montmorillon et au centre hospitalier de Poitiers sur les préjudices supportées par la victime et sur son décès. L’expert assisté par un sapiteur a déposé son rapport le 25 septembre 2024. 
 
Sur la responsabilité du centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Montmorillon :  
 
3. Aux termes de l’article R. 811-20 du code rural et de la pêche maritime : « Les centres d'enseignement et de formation sont classés dans l'une des catégories suivantes : (…)  4° Centres de formation professionnelle et de promotion agricoles qui sont chargés principalement de la formation professionnelle des adultes, conformément à l'article L. 718-2-2 / (…) Chaque lycée ou centre de formation est placé sous l'autorité d'un directeur, dispose de l'autonomie pédagogique et propose son projet pédagogique au conseil d'administration de l'établissement public local. ». Aux termes de l'article R. 421-130 du code de l'éducation : « Les règles relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, et notamment leurs missions et leur organisation administrative et financière, sont fixées par la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural. ». L'article L. 811-10 du code rural et de la pêche maritime précise que : « Les articles L. 421-1, L. 421-3, à l'exception du quatrième alinéa, L. 421-11 à L. 421-16 et L. 421-23 du code de l'éducation sont applicables aux établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8 du présent code. Pour l'application de ces dispositions, les termes : "autorité académique" désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt. ». Les trois premiers alinéas de l'article L. 421-3 du code de l'éducation précisent que : « Les établissements publics locaux d'enseignement sont dirigés par un chef d'établissement. / Le chef d'établissement est désigné par l'autorité de l'État. / Il représente l'État au sein de l'établissement. ». Aux termes de l’article R. 811-26 du code rural : « Le directeur de l'établissement public local représente l'Etat au sein de l'établissement public. ». Enfin, aux termes de l’article R. 811-30 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige : « Chaque directeur de lycée ou de centre de formation a autorité sur les personnels qui y sont affectés ou qui sont mis à sa disposition. Il peut déléguer sa signature à un fonctionnaire ou à un agent public du centre pour les actes administratifs mentionnés à l'article R. 811-26. (…) Ils veillent également à la sécurité des personnes et des biens, à l'hygiène et à la salubrité du centre. ».  
 
4. Il résulte de ces dispositions, applicables aux centres de formation professionnelle et de promotion agricole, que le chef d’établissement prend toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens dans l’établissement, en sa qualité de représentant de l’Etat. 
 
5. Mme B... et M. A... imputent en partie les préjudices dont ils demandent réparation aux agissements du centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Montmorillon qui, en ayant omis de mettre en place des infrastructures spécialisées telles que manèges, ronds de dressage ou carrières, aurait manqué à son obligation de sécurité. Ces fautes à les supposer établies relèvent nécessairement de domaines de compétences exercées au nom de l’État, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 811-30 du code rural et de l'article L. 421-3 du code de l'éducation et seul l’Etat pouvait, en cas de faute commise par le chef d’établissement dans l’exercice des missions qui lui sont dévolues par les textes précités, être tenu de réparer les conséquences dommageables de l’accident dont a été victime Mme K.... Ainsi, les conclusions par lesquelles les requérants, en se fondant sur ces fautes et les préjudices qui en découlent, demandent la condamnation du centre de formation professionnel et de promotion agricole de Montmorillon qui, au surplus, n’est qu’une structure d’un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole, sont mal dirigées et ne peuvent qu’être rejetées. 
 
Sur la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Poitiers :   
 
6. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».  
 
7. Dans le cas où une prise en charge fautive a compromis les chances d’un patient d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de cette faute et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté mais la perte de chance d’éviter la survenue de ce dommage. La réparation doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. 
 
8. D’une part, il résulte de l’instruction qu’à la suite de sa chute, le 18 mai 2010, Mme K... a été transportée au centre hospitalier de Montmorillon avant d’être transférée au centre hospitalier universitaire de Poitiers, où elle a subi une intervention dans la nuit du 18 mai au 19 mai 2010. A cette occasion, plusieurs ampoules d’atracurium, substance destinée à paralyser les muscles respiratoires dans le cadre d’une anesthésie générale, lui ont été injectées. L’ostéosynthèse s’étant déroulée sans complications, Mme K... a par la suite été hospitalisée en secteur chirurgical jusqu’au 25 mai 2010 date à laquelle elle a été retrouvée en état d’arrêt cardio-respiratoire à 2h45. Le rapport d’expertise du 25 septembre 2024 souligne la présence d’atracurium, un curare pouvant induire une paralysie des muscles respiratoires, dans les analyses toxicologiques effectuées sur la victime. Selon les experts, la présence de curare n’est pas considérée comme une situation conforme aux bonnes pratiques et aux recommandations, et l’administration d’un curare sans prise en charge médicale spécialisée, notamment de suppléance des muscles respiratoires par une ventilation mécanique, peut expliquer par elle seule le décès de la victime. Ces éléments, qui ne sont pas remis en cause par le centre hospitalier universitaire de Poitiers lequel n’a pas produit au cours de l’expertise les pièces nécessaires à l’identification précise des causes de la mort, permettent d’établir l’existence d’un défaut dans l’organisation du service imputable au centre hospitalier universitaire de Poitiers. Cette faute commise lors de la prise en charge de Mme K... engage donc la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Poitiers pour les dommages qu’elle a causés à la victime ainsi qu’à ses ayants droit. 
 
9. D’autre part, il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise judiciaire que « les chances de survie de Mme K... dans les suites du traumatisme initial et de la chirurgie réalisée dans la nuit du 18 au 19 mai 2010 étaient totales ». Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de minorer par l’application d’un taux de perte de chance les dommages subis du fait du décès de Mme K..., lesquels sont entièrement imputables au centre hospitalier universitaire de Poitiers.  
 
Sur l’évaluation des préjudices subis : 
 
En ce qui concerne les préjudices subis par la victime directe : 
 
10. Le droit à la réparation d’un dommage, quelle que soit sa nature, s’ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime du dommage décède avant d’avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers qui peuvent intenter une action visant à obtenir la réparation des préjudices tant matériel que personnel subis par la victime directe. Le droit à réparation du préjudice résultant pour elle de la douleur morale qu’elle a éprouvée du fait de la conscience d’une espérance de vie réduite en raison d’une faute du service public hospitalier dans la mise en œuvre ou l’administration des soins qui lui ont été donnés, constitue un droit entré dans son patrimoine avant son décès qui peut être transmis à ses héritiers. 
 
11.  En premier lieu, bien qu’il résulte de l’instruction que les suites opératoires du fait de la chute ont été douloureuses pour Mme K..., la victime n’a présenté aucun signe clinique anormal la nuit de son décès et les requérants n’établissent pas de souffrances physiques et de souffrances morales d’Emmanuelle K... en lien direct avec la faute retenue à l’encontre du centre hospitalier. Par suite, les demandes d’indemnisation formées à ce titre doivent être rejetées. 
 
12. En second lieu, si les requérants soutiennent que Mme K... était consciente de son état dans la nuit du 24 au 25 mai 2010, il résulte toutefois de l’instruction que la découverte de la défunte en arrêt cardio-respiratoire n’a été précédée d’aucun évènement particulier ou anormal signalé par le personnel médical, la famille ou la victime elle-même. Il n’est pas établi, compte tenu de la rapidité avec laquelle l’état de santé de Mme K... s’est dégradé dans la nuit du 24 au 25 mai 2010 et alors qu’aucune plainte n’a précédé la constatation de son décès, qu’elle ait éprouvé une douleur morale du fait de la conscience d’une espérance de vie réduite. Dans ces conditions, le préjudice d’angoisse de mort imminente allégué n’est, en l’état du dossier, pas établi. 
 
En ce qui concerne les préjudices subis par les victimes indirectes : 
 
S’agissant du préjudice d’affection : 
 
13. Dans les circonstances de l’espèce, le préjudice d’affection subi par Mme B..., mère de la défunte avec laquelle elle partageait des projets communs, sera justement évalué à la somme de 15 000 euros. Par ailleurs, il sera fait une juste appréciation du préjudice d’affection subi par le frère de Mme K..., M. F... A..., majeur à la date du décès de la victime et ne cohabitant pas avec celle-ci, à la somme de 7 500 euros. 
 
 
S’agissant des frais d’obsèques : 
 
14. Mme B... demande le remboursement des frais d’obsèques, comprenant, les frais de cérémonie, de transport du corps, de mise en bière, de cérémonie et d’inhumation qui se sont élevés à 3 564,00 euros, ainsi que les frais annexes liés à l’achat et la gravure d’un monument funéraire pour un montant de 1 445,20 euros. Mme B... justifie, selon les factures produites, avoir supporté ces frais d’obsèques à hauteur de 5 009,20 euros. Il y a lieu, dès lors que ces frais sont en relation directe avec le fait générateur de responsabilité, de lui accorder l’indemnisation demandée à ce titre.  
 
S’agissant du refus de communication de documents lors des opérations d’expertise : 
 
15.  Il résulte des dispositions de l’article R. 621-7-1 du code de justice administrative qu’il appartient à l’expert, en cas de carence des parties à lui communiquer les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, de saisir le président de la juridiction qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, autoriser l’expert à passer outre, ou à déposer son rapport en l'état. Ainsi, seule la juridiction saisie tire les conséquences du défaut de communication des documents à l’expert. 
 
16. Mme B... et M. A... sollicitent l’indemnisation d’un préjudice pour résistance abusive résultant du refus du centre hospitalier universitaire de Poitiers de communiquer des documents à l’expert lors des opérations d’expertise. Toutefois, les requérants n’apportent aucune précision sur la nature du préjudice dont ils se prévalent à ce titre, et ne démontrent pas qu’ils auraient subi un préjudice spécifique du fait de l’absence de communication desdits documents. La réalité de ce chef de préjudice n’est dès lors pas établie et la demande formée à ce titre doit, par suite, être écartée. 
 
Sur les demandes de la caisse primaire d’assurance maladie :  
 
17. En vertu des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les recours subrogatoires des caisses primaires d’assurance maladie contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. 
 
18. La caisse primaire d’assurance maladie de la Charente-Maritime justifie s’être acquittée de frais hospitaliers d’un montant de 9 320,80 euros. Toutefois, il résulte de l’instruction et notamment de l’attestation d’imputabilité du médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie que ces frais sont exclusivement en lien avec l’accident subi par la victime le 18 mai 2010. D’une part, dès lors que le centre hospitalier universitaire de Poitiers ne peut être tenu pour responsable de cet accident, mais uniquement pour le décès de la victime, les conclusions de la caisse primaire d’assurance maladie de la Charente-Maritime formulées en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale contre le centre hospitalier universitaire ne peuvent qu’être rejetées. D’autre part, eu égard aux principes rappelés aux points 5 et 6 du présent jugement, seul l’Etat pouvait, en cas de faute commise par le chef d’établissement dans l’exercice des missions qui lui sont dévolues par l’article R. 811-30 du code rural, être tenu de réparer les conséquences dommageables de l’accident dont a été victime Mme K.... Par suite, les conclusions par lesquelles la caisse primaire d’assurance maladie demande, sur le fondement de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la condamnation du centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Montmorillon qui, au demeurant, n’est qu’une composante d’un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole, sont mal dirigées et doivent, par suite, être rejetées. 
 
19. Aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « (…) En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. (…) ». Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion : « Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025 ». 
 
20. En application des dispositions précitées, la caisse primaire d’assurance maladie de la Charente-Maritime n’est pas fondée à solliciter le versement d’une indemnité forfaitaire de gestion. 
 
Sur les frais liés au litige :   
 
En ce qui concerne les dépens : 
 
21. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « les dépens comprennent les frais d’expertise (…) ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties (…) ».  
 
22. Par suite, il y a lieu de mettre à la charge définitive du centre hospitalier universitaire de Poitiers les frais et honoraires des experts, liquidés et taxés à la somme totale de 5 280,00 euros TTC par une ordonnance du 25 novembre 2024. 
 
En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 
23. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Poitiers une somme globale de 4 000 euros au titre des frais exposés par Mme B... et M. A... et non compris dans les dépens, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Poitiers est condamné à verser à Mme J... B... la somme de 20 009,20 euros en réparation de ses préjudices propres. 
 
Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Poitiers est condamné à verser à M. F... A... la somme de 7 500 euros en réparation de ses préjudices propres. 
 
Article 3 : Les frais de l’expertise liquidés et taxés à la somme totale de 5 280,00 euros TTC par une ordonnance du 25 novembre 2024 sont mis à la charge définitive du centre hospitalier universitaire de Poitiers. 
 
Article 4 : Le centre hospitalier universitaire de Poitiers versera à Mme J... B... et à M. F... A... la somme globale de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme J... B..., à M. F... A..., au centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Montmorillon, au centre hospitalier universitaire de Poitiers, à la caisse primaire d’assurance maladie de la Charente-Maritime et à l’ONIAM. 
 
Une copie sera adressée aux experts. 
 
Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Cristille, président 
Mme Duval-Tadeusz, première conseillère, 
M. Lacampagne, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.  
 
 
Le président-rapporteur, 
 
 
Signé 
 
 
P. CRISTILLE 
 
 
 
L’assesseure le plus ancien, 
 
 
Signé 
 
 
 J. DUVAL-TADEUSZLa greffière, 
 
 
Signé 
 
 
N. COLLET 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
  
  
  
N. COLLET