TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre 2019 et 16 mai 2023, la préfète de l'Oise, représentée par Me Bacquet-Brehant, demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement la société Bouvet Magne Picardie, la SA Ditter, la  
 SA Monsegu, la société SAS entreprise Delaforge Emmanuel, la société Launet, la société CEBM, la société d'aménagement de l'Oise (SAO) et la SARL d'architecture F.Sahuc et JL Katchoura à verser à l'État la somme de 20 222 euros en réparation des désordres constatés sur l'immeuble à usage de bureau situé 101 rue Jean Mermoz à Beauvais (60000) ainsi que la somme de 20 705, 79 euros en réparation du préjudice de jouissance ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire des sociétés défenderesses la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés défenderesses les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 16 320, 35 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête et de la capitalisation de ces derniers ; 
 4°) de déclarer le jugement commun aux sociétés d'assurance SMABTP, Groupama Val de Loire et Millenium Insurance ; 
 Elle soutient que : 
 - la société de construction Bouvet Magne Picardie, la SA Diter et la société Delaforge Emmanuel doivent être solidairement condamnées aux sommes dues en raison du non-respect de la date d'intervention, causant le report de la garantie de parfait achèvement pour l'ensemble des lots et pour l'intégralité des désordres constatés pour les lots 2, 3 et 4 ; 
 - les désordres présentent un caractère décennal et engagent la responsabilité solidaire de la SARL architecture Sahuc et JL Katchoura, la société Bouvet Magne Picardie, la SA Diter, de la SA Monsegu, la SAS entreprise Delaforge Emmanuel, Launet et la CEBM, dès lors que l'étendue de ces désordres est d'une telle importance qu'elle empêche le fonctionnement normal de l'ouvrage et le rend impropre à sa destination ; 
 -  la société d'aménagement de l'OISE (S.A.O) et la SARL d'Architecture F. Sahuc et JL Katchoura doivent être solidairement reconnues comme responsables des désordres sur le fondement de la responsabilité contractuelle. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 février 2020, la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Paris Val de Loire Groupama, représentée par la Selarl Chivot-Soufflet, doit être regardée comme concluant : 
 1°) au rejet de la requête ou, à défaut, à la limitation de la condamnation prononcée à son encontre ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner la société Delaforge Emmanuel à lui verser une somme de 10 % de l'indemnité allouée à l'Etat avec un minimum de 0.75 fois l'indice BT01 et un maximum de 3, 80 fois l'indice BT01 ; 
 3°) également à titre subsidiaire, de condamner solidairement la société Bouvet Magne Picardie, la SA Ditter, la société SMABTP et la société CEBM à la garantir des condamnations prononcées à son encontre à hauteur des deux tiers ; 
 4°) de mettre à la charge l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - elle n'a pas à garantir le sinistre faute de garantie mobilisable, conformément aux dispositions des articles L.113-1 et suivant du code des assurances et 1792 et suivant du code civil ; 
 - la DIRECCTE Hauts de France doit être déclarée prescrite de ses demandes, fins et prétentions, sur le fondement des dispositions des articles 2239 du code civil, dès lors qu'elle ne semble pas propriétaire des lieux et que la demande de référé n'a pu que suspendre le délai de prescription au sens des dispositions des article 2224 du code civil et 1792 et suivant du même code ; 
 - il ne peut être imputé à la société Delaforge Emmanuel l'intégralité des désordres matériels, dès lors que les sommes dues se limitent au tiers des dommages affectant les bureaux 100,101,104,119,120 ; 
 - la société Groupama ne peut être condamnée à une indemnité allant au-delà de la part de responsabilité incombant à la société Delaforge Emmanuel, laquelle ne saurait excéder 30 % de la somme de 11 300 euros toutes taxes comprises ; 
 - la garantie des dommages immatériels après réception n'est pas applicable pour l'indemnisation du préjudice de jouissance. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 février 2020, la MIC Insurance, représentée par  
 Me Giraud, doit être regardée comme concluant au rejet des conclusions présentées à l'encontre de son assurée la société CEBM ou, à défaut, à la limitation de la condamnation prononcée à son encontre. 
 Elle soutient que :  
 - la responsabilité de la société CEBM ne peut être recherchée sur le fondement de la garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil, dès lors qu'elle n'a pas la qualité de constructeur ; 
 - le préjudice de jouissance allégué par la DIRECCTE des Hauts de France ne porte pas sur les bureaux 100, 101, 104, 119 et 120, seuls susceptibles de concerner la société CEBM et ne pourra être limité qu'à la somme de 11 300 euros au titre des travaux de reprise susceptible de la concerner ; 
 - la part de responsabilité de la société CEBM au titre des désordres affectant les bureaux 100, 101, 104, 119 et 120 ne pourra donc qu'être limitée à 10 %. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023, la préfète de l'Oise déclare se désister de l'instance. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2023, la SA Diter, la société Ramery Energie SASU, venant aux droits de la SA Monsegu, et la société SMABTP, représentées par la  
 SCP Lebègue Derbise, déclare accepter le désistement d'instance présenté par la préfète de l'Oise. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2023, la société d'architecture SK et associés, venant aux droits de la société SARL d'architecture F. Sahuc et JL Katchoura, représentée par Me Abiven, conclut à ce que le tribunal donne acte du désistement d'instance de la préfète de l'Oise. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2023, la société CEBM, représentée par  
 Me Houyez, conclut à ce que le tribunal donne acte du désistement d'instance de la préfète de l'Oise et constate l'extinction de l'instance. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Paris Val de Loire Groupama, représentée par la SELARL Chivot-Soufflet, déclare accepter le désistement d'instance présenté par la préfète de l'Oise et demande au tribunal de prononcer l'extinction de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761 1 ou la charge des dépens /  
 () ".  
 2. Le désistement d'instance de la préfète de l'Oise de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 3. En demandant au tribunal de prononcer l'extinction de la présente instance, la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Paris Val de Loire Groupama doit être regardée comme se désistant également de l'ensemble des conclusions qu'elle a présentées au cours de cette instance. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la préfète de l'Oise et du désistement de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Paris Val de Loire Groupama de ses conclusions. 
 Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l'Oise, à la société SPL ADTO-SAO, à la SARL d'architecture SK associés, à Me Lehericy, liquidateur judiciaire de la  société  de construction Bouvet Magne Picardie, à la SMABTP, à la SA Diter, à Me Lafarge, liquidateur judiciaire de la société SAR Exterieur, à la SAS entreprise Delaforge Emmanuel, à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Paris Val de Loire Groupama, à la société Launet, à la SARL CEBM, à la société Millenium Insurance, à la SASU Ramery Energie et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Fait à Amiens, le 30 juin 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé  
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, chacun en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°1903168