TA06 · 5ème Chambre — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 I.)- Par une requête et des mémoires et pièces, enregistrés au greffe les 5 juillet 2019, 21 octobre 2019, 22 janvier 2020 et 19 et 20 octobre 2021, M. I F doit être regardé comme demandant au tribunal au tribunal : 
 1) d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 7 mai 2019 à son encontre par le département des Alpes-Maritimes pour le recouvrement d'impayés 2018 au titre de l'occupation du domaine public par son navire et par une structure de type Algeco ; 
 2)   d'enjoindre au département des Alpes-Maritimes de lui fournir un plan du port de la Darse de Villefranche sur Mer, de signer un contrat équitable pour son navire, d'obtenir les engagements tarifaires de la place de port, d'ordonner son adhésion au comité local des usagers permanents des installations portuaires de plaisance, d'annuler tous les contrats d'amarrage du port, de sanctionner deux agents travaillant sur le port, de dissoudre le conseil d'exploitation du département  et le conseil portuaire, de sanctionner administrativement le président du conseil départemental, de " pouvoir prétendre aux aides financières du département "  pour les actions à mener avec les  personnes handicapées, de mettre à la charge du département les frais de transport pour déconstruire son bateau ; 
 3) de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui payer la somme de 300 000 euros en réparation des préjudices moral et économique qu'il a subis.      
 Il soutient que : 
 - le litige relève du juge judiciaire puisqu'il est usager d'un service public industriel et commercial exercé par la régie départementale du port de Villefranche sur Mer ;   
 - le titre de recettes en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; une autorisation d'occupation du domaine public lui a été accordée par le précédent gestionnaire du port ; il a perdu son contrat de stationnement ; 
 - l'avis en litige méconnaît l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales ; les factures qui lui sont réclamées sont des factures proforma ;  
 - les bases de liquidation de la créance ne sont pas indiquées ; il n'a pas obtenu d'informations sur le tarif qui lui a été appliqué ; 
 - le département a manqué aux principes du service public ;  
 - des agents du département ont commis des infractions pénales. 
 Par un mémoire, enregistré au greffe le 6 octobre 2020, le département des Alpes-Maritimes, pris en la personne du président du conseil départemental, conclut au rejet de la requête et demande, en outre, au tribunal la suppression des passages injurieux, outrageants et diffamatoires contenus dans la requête présentée par le requérant.  
 Il soutient que : 
 - à titre principal, l'ensemble des demandes du requérant ne portant pas sur l'avis des sommes émis à son encontre, sont manifestement irrecevables ;  
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé : le requérant est informé des bases et des éléments de la somme qui lui est réclamée ; le requérant occupe sans droit ni titre le domaine public portuaire ; la somme réclamée, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018  a été établie par référence aux tarifs applicables aux occupants du port de la Darse ; 
 - les écrits dont il est demandé la suppression, qui font état d'agissements constitutifs d'infraction pénale, sont inacceptables. 
  Par une ordonnance du 6 septembre 2021, la clôture de l'instruction de la  
 présente affaire a été fixée au 6 octobre 2021 à 12 h 00.  
 II.)- Par une requête et des mémoires et pièces, enregistrés au greffe les 22 janvier 2020, 18, 19, 20 et 24 octobre 2021 et 25 novembre 2021 M. I F doit être regardé comme demandant au tribunal au tribunal : 
 1) d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 7 mai 2019 à son encontre par le département des Alpes-Maritimes pour le recouvrement d'impayés 2018 au titre de l'occupation du domaine public par son navire et par une structure de type Algeco ; 
 2) d'annuler la contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 3 décembre 2020 par un agent de surveillance du port de La Darse ; 
 3) de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 300 000 euros au titre de ses préjudices moral et économique ;  
 4) d'enjoindre au département des Alpes-Maritimes de retirer l'écriteau apposé sur les barricades installées autour de son bateau. 
 Il soutient que :  
 - le litige relève du juge judiciaire puisqu'il est usager d'un service public industriel et commercial exercé par la régie départementale du port de Villefranche sur Mer ;   
 - l'avis en litige méconnaît l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales ; les factures qui lui sont réclamées sont des factures proforma ;  
 - le département a manqué aux principes du service public ; il n'est pas occupant sans droit ni titre du domaine public ; les montants qui lui sont réclamés au titre de l'occupation de ce domaine ne correspondant pas à la grille tarifaire réglementaire ;  
 - des agents du département ont commis des infractions pénales ; il doit être indemnisé de l'ensemble des fautes commises par ces agents ainsi que des frais de transport et de destruction de son navire.  
 Par un mémoire, enregistré au greffe le 3 décembre 2021, le département des Alpes-Maritimes, pris en la personne du président du conseil départemental, conclut au rejet de la requête et demande, en outre, au tribunal la suppression des passages injurieux, outrageants et diffamatoires contenus dans la requête présentée par le requérant. 
 Il soutient que :  
 -  la requête est irrecevable :  
 * à titre principal, elle est dépourvue de conclusions ; 
 * à titre subsidiaire, le requérant a déjà demandé l'annulation du titre de recettes en litige dans la requête n° 1903196 et serait, en tout état de cause, forclos pour en demander l'annulation ; il ne développe aucun moyen à l'encontre de ce titre de recettes ; le requérant n'est pas recevable à demander l'annulation de la contravention de grande voirie, le procès-verbal d'infraction ne fait pas grief ; l'injonction de retirer le panneau, présentée à titre principal, est irrecevable; il n'appartient pas au juge administratif de saisir le juge pénal ; la demande indemnitaire n'a pas été précédée d'une demande préalable ; les autres conclusions du requérant, qui sont fantaisistes, ne pourront qu'être rejetées ; 
 -  à titre subsidiaire, au fond : 
 *  le titre de recettes est fondé tant dans son principe que dans son montant et n'est affecté par aucun vice de forme ;   
 *  le requérant occupe irrégulièrement le domaine public portuaire ; le procès-verbal de contravention ne fait pas grief ; 
 * la demande indemnitaire n'est pas établie et ne trouve pas son origine dans une faute du gestionnaire du port. 
 Par ordonnance du 21 décembre 2021, la clôture de l'instruction de la présente affaire a été fixée au 4 janvier 2022.  
 Vu :  
 -          le titre de recettes en litige ; 
 -          les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -          le code général des collectivités territoriales ; 
 -          le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 -          le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 janvier 2023 : 
 - le rapport de M. Pascal, président-rapporteur, 
 - les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public, 
 - les observations de M. I F, requérant et de M. E pour le département des Alpes-Maritimes.  
 Des notes en délibéré, enregistrées les 3 et 4 janvier 2023, ont été présentées par                  M. I F dans les affaires n°s 1903196 et 2000450. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par des arrêtés préfectoraux du 21 septembre 1967 et du 13 juin 1975, l'Etat a concédé à la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur l'établissement et l'exploitation des outillages des ports de la Darse et de la Santé situés à Villefranche-sur-Mer jusqu'au 31 décembre 2017. Suite au transfert de la propriété du port de la Darse au département des Alpes-Maritimes, le département a repris l'exploitation en régie, depuis le 1er janvier 2018, de la gestion du port. Par la requête n° 1903196, M. F demande au tribunal d'annuler le titre de recettes émis le 7 mai 2019 à son encontre par le département des Alpes-Maritimes pour le recouvrement d'impayés 2018 au titre de l'occupation du domaine public par son navire dénommé " Trait d'Union " et par une structure de type Algeco. Par la requête n° 2000450, M. F doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 3 décembre 2020 par un agent de surveillance du port constatant l'occupation sans droit ni titre du domaine portuaire dans le secteur du terre-plein Rochambeau du port par le navire " Trait d'Union " appartenant à                         M. I F. Dans ses deux requêtes, M. F demande également au tribunal de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui payer la somme globale de 300 000 euros à titre de réparation des préjudices subis à la suite de fautes commises par des agents en charge de la gestion du port la Darse.  
 Sur la jonction :  
 2. Les deux requêtes de M. F trouvent leur origine dans l'occupation du domaine public portuaire par son navire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'exception d'incompétence du tribunal administratif de Nice opposée en défense :  
 1. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".  
 2. Il est constant que le département des Alpes-Maritimes assure, depuis le 1er janvier 2018, la gestion en régie de l'ensemble des biens faisant partie du domaine public portuaire maritime de la Darse à Villefranche sur Mer. Il est dès lors, en charge de percevoir les redevances d'occupation de ce domaine. Contrairement à ce qu'allègue M. F, qui occupe le domaine public portuaire avec son bateau et qui ne fait pas état, au surplus, de prestations dont il bénéficierait à l'occasion de cette occupation, il n'est pas un usager d'un service public à caractère industriel et commercial. Le juge administratif est compétent pour statuer sur sa requête tendant à annuler le titre de recettes émis en lien avec l'occupation du domaine public par le navire lui appartenant. La circonstance alléguée que l'indemnité d'occupation réclamée procéderait de fautes commises par des agents responsables de la gestion ou chargés de la surveillance du port est sans incidence sur la compétence du juge administratif pour apprécier le bien-fondé du titre en litige.       
 3.  En second lieu, l'article L. 774-1 du code de justice administrative dispose que " Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue sur les difficultés qui s'élèvent en matière de contravention de grande voirie, à défaut de règles établies par des dispositions spéciales ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1 ". Selon l'article L. 5335-2 du code des transports, " Il est interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses installation ". Aux termes de l'article L. 5337-1 du même code :              " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions réglementant l'utilisation du domaine public, notamment celles relatives aux occupations sans titre, constitue une contravention de grande voirie réprimée dans les conditions prévues par les dispositions du présent chapitre. () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux contraventions de grande voirie relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Il est constant que le navire " Trait d'Union " de M. F est situé sur le port de la Darse qui fait partie du domaine public. Le juge administratif est, par suite, compétent pour connaître du présent litige, qui concerne les poursuites engagées par le département des Alpes-Maritimes à l'encontre de                  M. F à raison de faits qualifiés de contravention de grande voirie. S'il est soutenu par M. F qu'il bénéficie d'une autorisation d'occupation du domaine public maritime accordée par le précédent concessionnaire du port et que des fautes tenant à cette occupation ont été commises par des agents chargés de la gestion du port, ces questions, qui se rattachent au fond du litige, sont sans incidence sur la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur les poursuites engagées à son encontre. Occupant le domaine public portuaire avec son bateau, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il serait usager d'un service public.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les exceptions d'incompétence de la juridiction administrative soulevées par M. F ne peuvent qu'être écartées. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le département des Alpes-Maritimes tirée de ce que les conclusions indemnitaires du requérant sont irrecevables en l'absence de demande préalable : 
 6. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".  
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. F ait saisi le département des Alpes-Maritimes d'une demande préalable tendant à la réparation des préjudices qu'il allègue avoir subis. Il suit de là que ses conclusions indemnitaires sont dès lors irrecevables et doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur la fin de non recevoir opposée par le département des Alpes-Maritimes tirée de ce que les conclusions tendant à l'annulation du procès-verbal de contravention de grande voirie sont irrecevables à l'encontre d'un acte qui ne fait pas grief :  
 8. Aux termes de l'article L. 774-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue sur les difficultés qui s'élèvent en matière de contravention de grande voirie, à défaut de règles établies par des dispositions spéciales ". Aux termes de l'article L. 774-2 du même code : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département. Pour le domaine public défini à l'article L. 4322-2 dudit code, l'autorité désignée à l'article L. 4322-13 du même code est compétente concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département. Pour les contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du livre III de la cinquième partie dudit code, les autorités mentionnées aux articles L. 5337-3-1 et L. 5337-3-2 du même code sont compétentes concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département. / La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite. / Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance ". Aux termes de l'article L. 774-3 du même code : " La communication à l'administration compétente du mémoire en défense produit par la personne poursuivie et la communication à la personne poursuivie de la réponse faite par l'administration sont effectuées, s'il y a lieu, par le président du tribunal administratif ou par le greffier en chef agissant au nom et par ordre du président. Toutefois, le président peut, s'il le juge utile, faire régler ces communications par le tribunal ". Et aux termes de l'article L. 774-4 du même code : " Toute partie doit être avertie du jour où l'affaire sera appelée à l'audience () ".  
 9. M. F demande au tribunal d'annuler la contravention de grande voirie et doit être regardé comme demandant l'annulation du procès-verbal de grande voirie dressé le 3 décembre 2020 par un agent de surveillance du port constatant l'occupation sans droit ni titre du domaine portuaire dans le secteur du terre-plein Rochambeau du port par le navire " Trait d'Union ". Toutefois, les dispositions précitées du code général de la propriété des personnes publiques définissent le traitement des litiges de contravention de grande voirie devant la présente juridiction. Le procès-verbal de constatation d'une contravention de grande voirie contesté par le requérant ne constitue que le premier acte de la procédure de contravention de grande voirie et ne constitue pas en lui-même une décision faisant grief à l'intéressé et susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.  
 10. Par suite, les conclusions de la requête n° 2000450 aux fins d'annulation de ce procès-verbal de contravention de grande voirie sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.   
 Sur la contestation du titre de recettes du 7 mai 2019 : 
 11.  En premier lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". Il résulte de ces dispositions qu'une collectivité publique ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur. La seule référence dans un titre de perception à l'intitulé d'un litige et d'une décision administrative ne peut constituer l'indication des bases de liquidation d'une créance si aucun document explicitant le contenu de ces mentions n'est joint à ce titre ou n'a été porté antérieurement à la connaissance du débiteur. 
 12.     En l'espèce, le titre exécutoire n° 33 émis le 7 mai 2019 indique, dans la rubrique objet, que la somme de 2 390,20 euros correspond aux " impayés 2018 Darse et santé bateaux Algéco pour navire trait d'Uni et le Trait D'Union-07/05/2019 ".  Si le titre ne contient pas le détail du calcul de la créance et si aucun document n'est joint à ce titre, le département des Alpes-Maritimes fait valoir que le titre fait état d'impayés pour l'année 2018 concernant le bateau " Trait d'Union " et un algéco pour un montant total de 2 390, 20 euros et que des  courriels et courriers ont été adressés à M. F les 18 et 23 novembre 2018 et le 17 décembre 2018 pour lui signifier qu'il est redevable au titre de la présence sur le domaine public portuaire de son navire, pour 365 nuitées en 2018, et d'un algéco, pour 119 jours en 2018, respectivement des sommes de 2018,45 euros toutes taxes comprises et de 371,75 euros toutes taxes comprises. Le courrier du 23 novembre 2018 auquel ont été jointes deux factures relatives à l'occupation du domaine public par le bateau et l'algéco pour l'année 2018 informe notamment le requérant que lui sont appliqués les tarifs et conditions d'application en vigueur. Il ressort, par ailleurs, de la pièce 23 produite par le requérant, qu'il a été destinataire, le 19 novembre 2018, des documents relatifs aux tarifs applicables à l'occupation domaniale sur le port de la Darse en 2018, lesquels documents détaillent notamment les tarifs applicables au stationnement des navires et aux conteneurs installés sur le port. Si le requérant soutient qu'il n'a jamais été mis en situation de comprendre le tarif appliqué pour la présence de l'algéco, il ressort de la facture jointe au courrier du 23 novembre 2018 précité que la prestation d'entreposage par conteneurs y est expressément mentionnée, ce qui permet de se référer au tarif correspondant applicable. Le département des Alpes-Maritimes doit, dès lors, être regardé comme ayant ainsi satisfait à l'obligation qui lui incombait d'indiquer au requérant, préalablement à l'édiction du titre exécutoire et de manière suffisamment claire et précise, les bases de liquidation et les éléments de calcul sur lesquels il se fondait pour mettre les sommes en cause à sa charge. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du titre exécutoire attaqué doit être écarté.   
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière () ". L'autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public est fondée à réclamer à l'occupant irrégulier de ce domaine, au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. Cette indemnité doit être calculée par référence au revenu qu'aurait pu produire l'occupation régulière du domaine public, compte tenu des avantages de toute nature dont en tire l'occupant. 
 14. D'une part, il résulte de l'instruction que le département des Alpes-Maritimes a fait application du règlement intérieur des ports départementaux de Villefranche sur Mer pour fixer l'indemnité d'occupation due en 2018 par M. F, soit 5,53 euros par jour pour le stationnement de son navire pendant 365 nuitées et 0,25 euros au m² par jour pendant 119 jours pour l'algéco assimilé à un entreposage par conteneur. Le requérant n'apporte aucun autre élément de nature à établir que le montant des indemnités résultant du barème appliqué par le département des Alpes-Maritimes ne serait pas raisonnable ni proportionné à l'usage qu'il a été susceptible de faire du domaine public.  
 15. D'autre part, il est constant que le navire et l'algéco sont installés sur le domaine public portuaire. M. F, propriétaire de ces biens, ne conteste pas utilement qu'il occupe le domaine public sans détenir d'autorisation d'occupation du domaine public. En effet, le requérant n'établit pas qu'il dispose d'une telle autorisation qui lui aurait été accordée par l'ancien gestionnaire du port et n'apporte, en tout état de cause, aucun élément sur le tarif d'occupation qui lui aurait été appliqué. Par ailleurs, en se bornant à soutenir que son occupation irrégulière trouve son origine dans des fautes commises par des agents du port,                M. F ne conteste pas utilement le bien fondé des montants qui lui sont réclamés par le titre en litige au titre de l'occupation du domaine public. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du titre de recettes du 7 mai 2019 ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. F, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction susvisées, à les supposer recevables, ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à la suppression d'écrits et présentées au titre des dispositions des article L. 741-2 et L. 741-3 du code de justice administrative : 
 18. En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. / Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. / Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers ". Aux termes de l'article L. 741-3 de ce code : " Si des dommages-intérêts sont réclamés à raison des discours et des écrits d'une partie ou de son défenseur, la juridiction réserve l'action, pour qu'il y soit statué ultérieurement par le tribunal compétent, conformément au cinquième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-dessus reproduit ". 
 19. Dans la requête introductive d'instance n° 1903196 formée par M. F, les expressions " je n'accepte plus ses menaces et ses propositions douteuses " (page 10), " faux en écriture / le Faux est constitué par le faux par omission : ne pas délivrer un plan permettant de comprendre la grille tarifaire " (page 12), " Abus de position, harcèlement, faux intellectuel les mentions sont volontairement fausses "  (page 12), " faux intellectuel, les mentions sont volontairement fausses " (page 12), " abus de position dominante " (à deux reprises, page 12), " faux en écriture, faux par omission, abus de position dominante " (page 12), " faux par omission " (page 13), " il use de son pouvoir pour faire pression " ( page 13), de " Autres faits relevant du code pénal " à " aucune incapacité de travail " (page 13), de        " L'intention de me forcer à partir est établie " à " article 222-18 "  (page 14), " D'avoir reçu une menace de Monsieur D de payer une facture proforma " (page 14), " menace / abus de position dominante / Faux mensonge " à " avec l'ordre de remplir une condition " (page 14), " faux par omission " (page 14), " abus de position dominante / menace / intimidation /mensonge " page 14)  revêtent un tel caractère. Par suite, il y a lieu d'en prononcer la suppression par application des dispositions susmentionnées. 
 20. Dans ses écritures présentées dans l'affaire n° 2000450 formée par M. F, les expressions " aussi les nombreuses fautes commises par M. D relèvent du tribunal correctionnel et non du tribunal administratif " (mémoire du 18 octobre 2021, page 2), " vu les nombreux frais de justice engagés conséquence judiciaire du faux en écriture de M. D ", " l'émission d'une facture constitue un faux (mémoire du 18 octobre 2021, page 5), " le faux et usage de faux est avéré par tous ces points évoqués " (mémoire du 18 octobre 2021, page 6), " les nombreux mensonges que M. D a dit et écrit pour faire valoir ses intérêts pour me faire sortir du port ", " les nombreux frais de justice engagés conséquence judiciaire du faux en écriture de M. D " (mémoire du 19 octobre 2021, page 3), " le faux et usage de faux est avéré par tous ces points évoqués " (mémoire du 19 octobre 2021, page 4), " Par ailleurs, M. D fait usage du faux témoignage son droit ", " la complicité de ces deux personnes semblent fortement " (mémoire du 3 novembre 2021, page 15), " Vu les nombreux mensongespour faire valoir son droit ", " l'émission d'une facture constitue un faux ",  (mémoire du 3 novembre 2021, page 21), " M. D fait usage d'un faux témoignage valoir son droit " (mémoire du 3 novembre 2021, page 27), " alors on va arrêter les conneries ", " j'ai assez souffertmonsieur D ", " au final c'est moidélits commis par ces personnes ", " alors Mme Gpayer mes factures ", " et cela le paysl'intérêt d'autres personnes ' " (mémoire du 9 novembre 2021) revêtent un tel caractère. Par suite, il y a lieu d'en prononcer la suppression par application des dispositions susmentionnées. 
 21. En revanche, deux passages dont la suppression est demandée par le département des Alpes-Maritimes, " M. A B ainsi que l'actuel directeur M. C suivront la même logique engagée par M. D " (mémoire du 3 novembre 2021, page 18) et " la volonté d'exiger un titreconstitue une alétération de la vérité " (mémoire du 3 novembre 2021, page 23), n'excèdent pas le droit à la libre discussion et ne présentent pas un caractère injurieux ni outrageant ni diffamatoire. Les conclusions tendant à leur suppression doivent donc être rejetées.      
                                 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 1903196 et 2000450 de M. F sont rejetées. 
 Article 2 : Les passages, mentionnés aux points 19 et 20 du présent jugement, des écritures de M. F sont supprimés.    
 Article 3 :  Les conclusions du département des Alpes-Maritimes tendant à la suppression des deux passages mentionnés au point 21 sont rejetées.  
  Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. I F et au département des Alpes-Maritimes. 
   
 Délibéré à l'issue de l'audience publique du 3 janvier 2023, où siégeaient : 
 M. Pascal, président-rapporteur, 
 Mmes H et Duroux, conseillères, 
 Mme Génovèse, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. 
 Le président-rapporteur,                                                      L'assesseure la plus ancienne,  
 SignéSigné 
 F. Pascal                                                                 A.-C. H                                                                    
                          La greffière, 
                         
                                Signé 
                         S. Génovèse  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 N°s 1903196, 2000450