TA35 · 6ème Chambre — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires complémentaires enregistrés les 28 janvier 2020,  
 14 avril 2020, 26 avril 2021 et 23 mars 2023, M. A C B, représenté par Me Gourdin, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision en date du 19 décembre 2019 par laquelle la directrice  
 des ressources humaines de la société Naval Group l'a placé en congé sans salaire du  
 28 décembre 2019 au 27 juin 2022 ; 
 2°) de condamner la société Naval Group à lui verser les sommes non perçues au titre de sa rémunération à compter du 28 décembre 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Naval Group une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige ;  
 - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors, d'une part, que la commission de réforme s'est tenue sans qu'il ait été invité à présenter ses éventuelles observations et, d'autre part, que l'avis de la commission de réforme ne lui a pas été communiqué ; 
 - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la décision est illégale, dès lors que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles n'a pu rendre d'avis sur la demande de M. C B en raison de l'absence de communication en temps utile de pièces que l'employeur devait transmettre au comité ; 
 - il incombait à la société Naval Group de placer M. C B à titre conservatoire en position de congé de longue maladie à plein traitement ; 
 - sa maladie est imputable à son activité professionnelle. 
 Par deux mémoires en défense, enregistré les 30 mars 2020 et 17 août 2020, la société Naval Group conclut au rejet de la requête et sollicite la condamnation de M. C B à verser à la société Naval Group la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige ;  
 - la décision de placer M. C B en congé sans salaire n'est que la stricte application des décrets n° 72-154 du 24 février 1972 et n° 67-711 du 18 aout 1967 ; 
 - la commission de réforme n'était pas dans l'obligation d'inviter l'intéressé à prendre connaissance de son dossier et à présenter ses observations ; 
 - la demande de communication de l'avis de la commission de réforme a été transmise à une mauvaise adresse et n'est pas parvenue à son destinataire, M. C B n'ayant par ailleurs pas réitéré cette demande ; 
 - la décision plaçant M. B en congé sans salaire est bien fondée, dès lors que la durée maximale de congé de longue durée était atteinte ; 
 - les périodes durant lesquelles M. B a été placé en congé de longue durée sont déduites des périodes de versement des indemnités journalières pouvant être versées lors d'une période de trois ans consécutifs ; 
 - M. C B n'est pas dépourvu de ressources financières, dès lors qu'il a été admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. 
 Par un courrier du 9 mars 2020, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible, dans l'affaire citée en référence, de soulever d'office le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction administrative à connaître une décision prise par une entreprise privée, non titulaire d'une mission de service public. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Descombes, 
 - les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public, 
 - et les observations de M. C B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B a été recruté le 15 septembre 1977 par un contrat de formation technique de l'armement au sein de la direction des constructions et armes navales du ministère de la Défense, devenue la société Naval Group. Mis à disposition de cette société de droit privé sous le statut d'ouvrier d'état, M. C B y exerce la profession de dessinateur mécanique et occupe un emploi de technicien. Par une décision du 27 juin 2017, M. C B a été placé en congé de longue durée rémunéré à plein salaire pour la période du 28 décembre 2016 au  
 27 décembre 2017. Le placement en congé de longue durée, rémunéré à demi-salaire, a été prolongé du 28 juin 2018 au 27 décembre 2019 par quatre décisions en date du 26 juin 2018, du 28 novembre 2018, du 27 novembre 2018 et du 2 juillet 2019. M. C B a cependant adressé à la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la Défense une demande de reconnaissance de maladie professionnelle enregistrée le 18 septembre 2018.  
 La commission de réforme a ensuite été consultée le 19 novembre 2019 en vue de constater l'impossibilité définitive et absolue pour cet ouvrier d'exercer son emploi. Par une décision du  
 19 novembre 2019, notifiée le 30 novembre 2019, la directrice des ressources humaines de la société Naval Group a placé M. C B en congé sans salaire du 28 décembre 2019 au 27 juin 2022. Par sa requête, M. C B demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur la compétence de la juridiction : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale: " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ; (). ". Selon l'article  
 L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / 2° Au contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 ; () ". Le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est, en ce qui concerne les agents publics, lié non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale : " () demeurent provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale les branches d'activités ou entreprises énumérées par un décret en Conseil d'Etat. Des décrets établissent pour chaque branche d'activité ou entreprises mentionnées à l'alinéa précédent une organisation de sécurité sociale dotée de l'ensemble des attributions définies à l'article L. 111-1. Cette organisation peut comporter l'intervention de l'organisation générale de la sécurité sociale pour une partie des prestations () ". Aux termes de l'article R. 711-1 du même code : " Restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale () : 1° Les administrations, services, offices, établissements publics de l'Etat, les établissements industriels de l'Etat et l'Imprimerie nationale, pour les fonctionnaires, les magistrats et les ouvriers de l'Etat. ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que le régime des accidents du travail applicable aux ouvriers du ministère de la Défense, qui relèvent du régime des ouvriers d'Etat, est régi, dans les conditions de droit commun, par le régime général de la sécurité sociale. Dès lors, la décision par laquelle l'administration refuse de reconnaitre, pour un ouvrier, l'imputabilité au service d'une pathologie, n'est pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître mais relève de la compétence du tribunal de grande instance depuis l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 18 novembre 2016.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par  
 M. C B doivent être rejetées en tant que portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les frais relatifs au litige :  
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Naval Group sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B, au ministère des Armées et à la société Naval Group. 
 Ou 
 Copie en sera adressée au ministère des Armées. 
 Délibéré après l'audience du 31 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Le Roux, premier conseiller,  
 Mme Tourre, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 G. Descombes      L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 P. Le Roux 
 Le greffier, 
 Signé 
 J-M. Riaud 
 La République mande et ordonne au ministre des Armées ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.