TA54 · Chambre 2 — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mai 2019 au greffe du tribunal des pensions miliaires de Nancy et transférée au greffe du tribunal administratif de Nancy pour y être enregistrée le 4 novembre 2019, M. C E, représenté par Me Jeudi, demande au tribunal : 
 1°) de réformer la fiche descriptive des infirmités du 17 décembre 2018 en tant qu'elle porte décision de rejet de la demande de versement d'une pension militaire d'invalidité à raison des infirmités " diabète ", " coxalgie bilatérale ", " dorsarthrose " et de la demande de révision de la pension militaire dont il est bénéficiaire à raison de l'infirmité " lombalgies " ;  
 2°) avant-dire droit, d'ordonner une expertise portant sur l'aggravation de l'infirmité " lombalgies " et les infirmités " lombalgies, lombosciatique, coxalgie et dorsalgie " ; 
 3°) de fixer le taux de la pension militaire à un taux qui ne saurait être inférieur à 30% pour l'infirmité " diabète " ;  
 4°) de condamner l'Etat à verser les sommes dues au titre de ses droits à pension, assorties des intérêts moratoires y afférents ;  
 5°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il convient d'ordonner avant-dire droit une expertise relative aux infirmités " lombalgies, lombosciatique, coxalgies et dorsalgie sur arthrose " dès lors que les conclusions du rapport d'expertise réalisé par le Dr A sont contredites par celles du rapport du Dr B ; 
 - il ressort du rapport d'expertise du Dr B qu'il existe une majoration significative des lombalgies en lien avec une bascule du bassin de 29 mm ; 
 - l'augmentation des lombalgies est patente et résulte tant des clichés radiographiques que de l'extension des douleurs ;  
 - l'infirmité " diabète " est en lien avec l'amputation de son membre inférieur, ce que confirme tant les pièces du dossier qu'une étude scientifique de référence datant de 1989 ;  
 - le taux de 5% retenu par l'administration pour l'infirmité " diabète " est contraire à la règle selon laquelle le barème le plus favorable doit être appliqué ; le taux d'infirmité ne saurait être inférieur à 30%, par application du barème impératif de 1915.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2019 au greffe du tribunal des pensions de Nancy, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - le requérant n'est pas fondé à demander une majoration sa pension pour " lombalgies par désaxation statique, scoliose lombaire gauche, déséquilibre du bassin limité vers la gauche " dès lors qu'il ne justifie pas d'une majoration d'au moins 10% de son taux d'invalidité ; 
 - le requérant n'est pas fondé à demander le versement d'une indemnité pour " dorsalgie sur dorsarthrose " dès lors que l'informité invoquée ne peut qu'être estimée à un taux inférieur à 10% ; 
 - le requérant n'est pas fondé à demander le versement d'une indemnité pour " coxalgie sur coxarthrose bilatérale " dès lors qu'aucune gêne fonctionnelle relative à la mobilité des hanches n'a été relevée par l'expert et que ce dernier n'a observé aucune anomalie tant clinique que radiologique ; 
 - l'infirmité " diabète " n'est pas en relation certaine, directe et déterminante avec une ou plusieurs infirmités pensionnées.  
 Un mémoire a été enregistré pour M. E le 5 octobre 2020 et n'a pas été communiqué. 
 Par un jugement du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Nancy a ordonné une expertise aux fins de déterminer, d'une part, si l'infirmité " lombalgies par désaxation statique, scoliose lombaire gauche, déséquilibre du bassin limité vers la gauche " s'est aggravée et, dans cette hypothèse, de déterminer le taux d'aggravation induit par référence au guide barème tel qu'il figure à l'annexe 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et, d'autre part, si les infirmités " coxalgie sur coxarthrose bilatérale ", " dorsalgie sur dorsarthrose " et " diabète " sont en tout ou partie imputable au service et, dans cette hypothèse, de déterminer le taux d'infirmité correspondant, par référence au guide barème tel qu'il figure à l'annexe 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.  
 Le rapport d'expertise a été déposé au greffe du tribunal administratif de Nancy, le 19 décembre 2022. 
 Par une ordonnance du 5 janvier 2023, les frais d'expertise ont été liquidés et taxés à la somme de 2 100 euros et de 840 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 21 mai 2023, M. E demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2018 en tant qu'elle rejette l'aggravation de l'infirmité " lombalgies " et rejette l'indemnisation de l'infirmité " diabète " ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui payer les rappels d'arrérages de pensions, augmentés des intérêts moratoires dus à compter du 29 mai 2017, date d'enregistrement de la demande de révision de sa pension ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - contrairement à ce que considère l'expert mandaté par le tribunal, l'infirmité " lombalgie " s'est aggravée et il est fondé à sollicité l'octroi d'une pension correspondant à un taux de 20% à ce titre ; 
 - l'infirmité " diabète " est en lien avec son amputation et il convient d'en fixer le taux à 30% en application de la règle du barème le plus favorable.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2023 et non communiqué, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle du 17 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frédéric Durand, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Florence Milin-Rance, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Jeudi, représentant M. E. 
 Une note en délibéré du ministre des armées a été enregistrée le 1er juin 2023 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C E, soldat intégré au bataillon français de la force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) a été blessé par des éclats de roquette dans la soirée du 19 septembre 1986, alors qu'il était en service commandé. L'intéressé est titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive au taux acquis de 100% + 19°, avec allocation " grand mutilé L. 37 ", depuis le 14 octobre 2014, pour les infirmités liées à la " perte du pied gauche ", " chondropathie fémoro-patellaire gauche, amyotrophie quadricipitale ", " troubles névritiques du moignon du pied gauche, dysthésies très douloureuses ", " syndrome psychotraumatique de guerre avec syndrome de répétition nocturne (cauchemars) et diurnes (avec crise d'angoisse) troubles du caractère, reviviscence, hypervigilance, dégradation de la qualité de vie affective et relationnelle ", " séquelles de fracture ouverte de l'humérus droit, douleur chronique avec irradiation à la main, cicatrice étoilée de 14 cm x 9 cm rétractile et adhérente couvrant une perte de substance au niveau de la moitié supérieure du biceps du bras droit, raccourcissement du segment brachial de 4 cm, amyotrophie de 1 cm, radio : très importante déformation du cal osseux en crosse de révolver et exotose ", " tonalité dépressive chronique de l'humeur avec attitude de repli, dévalorisation de soi et de l'image corporelle, réactionnelle à l'amputation ", " lombalgies par désaxation statique, scoliose lombaire gauche, déséquilibre du bassin limité vers la gauche " et " acouphènes bilatéraux permanents ". Le 29 mai 2017, M. E a présenté une demande de révision de sa pension pour, d'une part, survenue d'infirmités nouvelles, à savoir " douleurs des hanches sur une coxarthrose bilatérale ", " dorsalgies sur dorsarthrose ", " hypertension artérielle " et " diabète " et, d'autre part, pour aggravation de l'infirmité " lombalgies par désaxation statique, scoliose lombaire gauche, déséquilibre du bassin limité vers la gauche ". Par sa décision du 17 décembre 2018, la ministre des armées a rejeté cette demande.   
 Sur les droits à pension : 
 En ce qui concerne l'aggravation de l'infirmité " lombalgies par désaxation statique, scoliose lombaire gauche, déséquilibre du bassin limité vers la gauche " : 
 2. Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, alors applicable : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. / Cette demande est recevable sans condition de délai. / La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le degré d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 % au moins du pourcentage antérieur. / Toutefois, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension a été accordée () ". 
 3. M. E a été blessé par des éclats de roquette dans la soirée du 19 septembre 1986, alors qu'il était en service commandé. Une pension militaire d'invalidité lui a été concédée à titre définitif à compter du 11 mai 2004 au taux de 10% + 20, au titre de l'infirmité " lombalgies par désaxation statique, scoliose lombaire gauche, déséquilibre du bassin limité vers la gauche ". Il résulte de l'expertise réalisée par le Dr A, le 3 septembre 2018, que M. E présente un tableau de lombalgies avec sciatalgie droite tronquée intermittente, dans un contexte de discopathie L4-L5 et L5-S1, et dystatisme lombo-pelvien avec discrète scoliose lombaire compensatrice de longueur des membres inférieurs. Selon cet expert, le tableau clinique et radiologique semble superposable à celui décrit en 1995, au regard duquel a été évalué le droit à pension du requérant, ce qui justifierait une aggravation de seulement 5% du taux de l'infirmité. Pour contester ces conclusions, M. E se prévaut d'une expertise réalisée, à sa demande, par le Dr. B, rhumatologue, selon laquelle les clichés radiologiques réalisés au cours de l'année 2016 mettent en évidence une bascule du bassin de 29 mm, une ostéophytose antéro-somatique au bord-supérieur des corps vertébraux L4 et surtout de L3 qui n'existait pas en 1995, ce qui témoigne d'une aggravation. Le Pr. Goichot et le Dr. Hirschhorn, médecins experts mandatés par le tribunal, considèrent pour leur part que " les lésions dégénératives radiologiques lombaires ne se sont pas considérablement aggravées sur les 27 ans depuis la précédente évaluation servant de référence " et concluent qu'il n'existe aucun argument justifiant une aggravation de l'infirmité en litige. Ce faisant, ils confirment l'analyse faite par le Dr A qui considérait que M. E ne justifie que d'un taux d'aggravation de 5%. Par suite, M. E, qui ne justifie pas que son pourcentage d'invalidité a évolué de plus de 10 points par rapport au pourcentage antérieur, n'est pas fondé à solliciter une révision de la pension d'invalidité à raison de l'aggravation de l'infirmité " lombalgies par désaxation statique, scoliose lombaire gauche, déséquilibre du bassin limité vers la gauche ". 
 En ce qui concerne l'infirmité " coxalgie sur coxarthrose bilatérale " :  
 4. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; / 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; / 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service ". 
 5. Il résulte de l'expertise réalisée par le Dr A, le 3 septembre 2018, que le requérant a signalé des douleurs intermittentes de la face externe des hanches. Lors des examens l'expert a constaté que la mobilité des deux hanches était symétrique, sans limitation notable, ce qui l'a conduit à conclure que les douleurs décrites par le requérant ne sont pas localisées stricto sensu au niveau de l'articulation coxo-fémorale, qu'il n'y a pas de coxarthrose notable sur le plan radiologique et que les irradiations fessières externes peuvent être en relation avec les irradiations d'origine lombaire. M. E se prévaut des conclusions du rapport établi par le Dr B qui estime que le requérant présente une coxarthrose bilatérale débutante avec ostéophytose cotyloïdienne inférieur en seuil qui n'existait pas sur les clichés de 1995. Le Pr. Goichot et le Dr. Hirschhorn considèrent pour leur part que l'infirmité en litige ne constitue pas une authentique coxopathie dégénérative, et qu'elle correspond à de simples signes radiologiques discrets, peu évolutifs sur 27 ans d'évolution et ne s'accompagnant d'aucune anomalie clinique pertinente. Par suite, M. E n'est pas fondé à soutenir que la ministre des armées a commis une erreur d'appréciation en refusant de reconnaître l'existence de l'infirmité " coxalgie sur coxarthrose bilatérale ". 
 En ce qui concerne l'infirmité " dorsalgie sur dorsarthrose " : 
 6. Il résulte de l'expertise réalisée par le Dr A le 3 septembre 2018 que M. E présente des lombalgies à caractère plus ou moins chronique ainsi que, de manière très intermittente, des douleurs de la région de l'omoplate droite. Le bilan radiologique effectué en 2016 présente quelques remaniements arthrotique avec lipping marginal au niveau dorsal inférieur avec quelques pincements discaux. Le compte-rendu radiologique de 2017 fait pour sa part mention d'une arthrose dorso-lombaire étagée, caractérisée par une ostéophytose marginale antérieure et latérale, ce qui conduit l'expert à conclure que la dorsarthrose marquée par quelques lipping des corps vertébraux et dorsaux inférieurs n'est pas imputable aux conséquences de l'amputation du membre inférieur gauche. Pour remettre en cause cette analyse, M. E se prévaut de l'expertise réalisée par le Dr B qui conclut à l'existence d'une dorsarthrose. Le Pr. Goichot et le Dr. Hirschhorn considèrent, pour leur part, que l'infirmité en litige est vraisemblablement liée à une maladie hyperostosante diffuse sans rapport, qu'elle ne peut être responsable d'une symptomatologie douloureuse et qu'elle ne peut dès lors être considérée comme en relation certaine et directe avec l'accident dont le requérant a été victime. Dans ces conditions, M. E n'est pas fondé à soutenir que la ministre des armées a commis une erreur d'appréciation en refusant de reconnaître l'existence de l'infirmité " dorsalgie sur dorsarthrose ".  
 En ce qui concerne l'infirmité " diabète " : 
 7. M. E a sollicité le versement d'une pension à raison de la nouvelle infirmité " diabète ". Pour refuser cette demande l'administration s'est fondée sur l'expertise réalisée par le Dr D 20 juin 2018, qui ne se prononce pas sur l'origine de l'infimité mais considère seulement que le taux d'invalidité ne saurait excéder 5%. A l'appui de sa requête, M. E soutient qu'un tel taux est erroné dès lors qu'en application des règles précitées du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, son taux ne saurait être inférieur au taux de 30%, seul minimum retenu par le guide-barème de 1915 pour l'infirmité diabète. Il se prévaut par ailleurs des conclusions du rapport l'expertise du Dr B, médecin rhumatologue. Il résulte du rapport d'expertise du Pr. Goichot, médecin diabétologue et du Dr. Hirschhorn, médecin rhumatologue, que la littérature scientifique est relativement pauvre sur les conséquences métaboliques d'une amputation traumatique. Ils ajoutent que l'augmentation d'incidence du diabète chez les amputés n'est pas démontrée de façon formelle et ne relève probablement pas exclusivement d'une réduction de l'activité physique. L'expertise judiciaire conclut que l'apparition d'un diabète de type 2 chez le requérant ne peut être considérée comme ayant un lien direct et essentiel avec cet évènement, que les antécédents familiaux et l'âge sont probablement les facteurs prépondérants expliquant l'apparition du diabète et que la diminution de l'activité physique qui aurait potentiellement pu être pratiquée en l'absence d'amputation ne peut être considérée comme un facteur étiologique essentiel dans l'apparition du diabète. Dans ces conditions, M. E n'est pas fondé à soutenir que la ministre des armées a commis une erreur d'appréciation en refusant de reconnaître l'existence de l'infirmité " diabète ".   
 Sur les dépens : 
 8. Dans les circonstances particulières de l'affaire, il y a lieu de mettre définitivement à la charge de l'Etat les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 2 100 euros TTC et de 840 euros TTC par des ordonnances du président du tribunal administratif de Nancy en date du 5 janvier 2023. 
 Sur les frais de l'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. E demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Les dépens de l'instance, correspondant aux frais et honoraires de l'expertise taxés et liquidés à la somme de 2 100 euros et 840 euros, sont mis à la charge définitive de l'Etat. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, à Me Jeudi et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Marini, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. Durand  
 Le président, 
 D. MartiLa greffière, 
 M. F 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°1903237