TA67 · 2ème Chambre — 5 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2019, un mémoire récapitulatif enregistré le      1er décembre 2021, et un mémoire enregistré le 21 juin 2022, la société Laugel et Renouard, représentée par Me Cuny, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace à lui verser la somme de 253 569,28 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal majoré et de la capitalisation des intérêts échus à la date de l'introduction de la requête ; 
 2°) de condamner le groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace à lui verser la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; 
 3°) de mettre à la charge du groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société soutient que :  
 - la remise de 50% appliquée sur le devis n°21 n'est justifiée par aucun élément ; 
 - le devis n°2 a fait l'objet d'un ordre de service exécutoire ; 
 - le devis n°17 a résulté d'un ordre de service verbal ; 
 - elle est fondée à demander une indemnisation des frais liés à l'allongement du chantier, au titre de l'augmentation des frais de compte prorata, des frais de suivi de chantier, des coût supplémentaires des cautions de retenue de garantie et de restitution d'acompte ; 
 - la révision des prix doit être fixée à 86 956,18 euros HT ; 
 - la réfaction liée aux limiteurs d'ouverture et infondée dès lors que cette prestation n'était pas prévue au marché ; 
 - la réfaction au titre de la mention " C+D " est arbitraire ; 
 - la motorisation des stores a été remplacée, à la demande du maître d'ouvrage, par des brise-soleil orientables ; aucune réfaction n'est applicable compte tenu du caractère forfaitaire du marché ; 
 - les pénalités de retard ne sont pas dues dès lors qu'elle n'a fait l'objet d'aucun constat de retard.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2020, un mémoire récapitulatif enregistré le 27 janvier 2022, et un mémoire enregistré le 29 juin 2022, le groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace (GMRMSA), représenté par Me Ibanez, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner les sociétés Edeis et son assureur SMA SA, Gherardi et son assureur Allianz, Les Peintures Réunies, Cegelec et son assureur la SMA SA, Socem et son assureur la société Alpha Insurance, Somah, Durante, Multisols, Mader et son assureur la compagnie MMA, la société Muller Rost et son assureur la CAMBTP, Bureau Veritas Construction et son assureur QBE Insurance Europe Limited, M. A C et son assureur la Mutuelle des architectes français, à le garantir pour toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire de la société Laugel et Renouard ou de toute partie succombante le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article   
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le GHRMSA soutient que : 
   Sur la recevabilité : 
 - la preuve de la notification dans les délais du mémoire en réclamation n'est pas établie ; 
 - la preuve de la notification du mémoire en réclamation au maître d'œuvre n'est pas apportée ; 
 - le mémoire en réclamation n'est pas conforme aux exigences du CCAG Travaux ; 
 - les sommes demandées au titre du compte prorata et des frais de suivi de chantier diffèrent de celles demandées dans le mémoire en réclamation ; 
 Sur le fond : 
 - concernant les prestations supplémentaires, la société requérante ne démontre pas l'existence d'une demande du maître d'ouvrage ni leur caractère indispensable ; 
 - les dépenses du compte prorata lui sont étrangères ; 
 - les frais de suivi de chantier ne sont pas justifiés ; 
 - les réfactions sont justifiées compte tenu de l'existence de réserves à la réception ; 
 - la société Laugel et Renouard a pris du retard en cours d'exécution du chantier ; 
 - la demande au titre de la révision des prix n'est pas justifiée ; 
 - subsidiairement, elle est fondée à appeler en garantie les constructeurs responsables des retards.  
 Par un mémoire récapitulatif, enregistré le 18 janvier 2022, M. A C, représenté par Me Broglin, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête ainsi que l'appel en garantie du groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace, et de mettre à la charge du groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner les sociétés Edeis et Gherardi à le garantir de toute condamnation, et de rejeter les éventuels appels en garantie formés à son encontre.  
 Il soutient que : 
 Sur la recevabilité : 
 - la société Somah ne lui a pas notifié son projet de décompte final ; 
 Sur le fond : 
 - les travaux supplémentaires ne sont pas justifiés ; 
 - les demandes au titre de l'allongement de chantier ne sont pas justifiées ; 
 - aucune pénalité de retard n'est due ; 
 - les réfactions infligées par le maître d'ouvrage ne sont pas justifiées ; 
 Sur les appels en garantie : 
 - le tribunal n'est pas compétent pour connaître des demandes contre les assureurs ; 
 - les travaux supplémentaires étaient tous utiles et nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage ;  
 - il n'est pas établi que le GHRMSA aurait renoncé à son projet s'il avait eu connaissance du montant des travaux supplémentaires, qui n'ont représenté que 2,9% du montant du marché ; 
 - le dérapage budgétaire n'est pas allégué ; 
 - le dérapage du calendrier doit être limité au 6 septembre 2017 ; il n'y avait aucune obligation de procéder au lancement de nouveaux appels d'offres ; 
 - M. A C est fondé à appeler en garantie la société Edeis, qui a sous-traité la mission OPC, et la société Gherardi, responsable du retard.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2021, et un mémoire récapitulatif enregistré le 25 janvier 2022, la société Bureau Veritas Construction et la société QBE Insurance Europe Limited, représentées par Me Draghi Alonso, demandent au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter l'appel en garantie formé par le GHRMSA à leur encontre, ainsi que les éventuels nouveaux appels en garantie susceptibles d'être formés à leur encontre ; 
 2°) à titre subsidiaire, en cas de condamnation, à condamner in solidum M. A C, la société Les Peintures Réunies, la société Cegelec, la société Socem, la société Somah, la société Durante, la société Multisols, la société Mader et la société Muller Rost, à les garantir de toute condamnation, et de rejeter les appels en garantie formés à leur encontre ; 
 3°) en toute hypothèse, de limiter leur part de responsabilité à la somme maximale de 6 974,41 euros ; 
 4°) de mettre à la charge in solidum du groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace et de toute partie perdante une somme de 3 000 euros à verser à chacune d'entre elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.  
 Les sociétés soutiennent que : 
 - la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions dirigées contre la société QBE Insurance Europe Limited ; 
 - c'est à tort que l'expert a imputé à la société Bureau Veritas certains travaux modificatifs et ordres de service ; 
 - le contrôleur technique n'est pas en charge de l'exécution des travaux et il n'impose aucune prescription ; 
 - la société Bureau Veritas est fondée, à titre subsidiaire, à appeler en garantie les entreprises responsables des retards ; 
 - aucune condamnation solidaire ne peut être prononcée à son encontre ; 
 - en toute hypothèse, sa part de responsabilité peut être évaluée à 0,36% du montant des dommages.  
 Par un récapitulatif enregistré le 24 janvier 2022, la société Cegelec Alsace, représentée par Me Keller, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, de rejeter l'appel en garantie formé à son encontre par le GHRMSA ; 
 3°) à titre encore plus subsidiaire, de condamner in solidum les sociétés Gherardi,   
 M. A C, Edeis, SMA SA, Hydrogéotechnique de l'Est, Eiffage Route Nord Est, Artelia, Allianz Iard, Les Peintures Réunies, Socem, Alpha Insurance A/S, Somah, Durante, Multisols, Mader, MMA Iard et MA Iard Assurances Mutuelles, Muller Rost, CAMBTP, Bureau Veritas et SQE Insurance Europe Limited assignation à résidence QBE Syndicate 1886 des Lloyd's, et le groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace, à la garantir de toute condamnation ; 
 4°) de mettre à la charge de toute partie perdante une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société soutient que : 
 - il n'est pas établi que la société requérante aurait notifié dans les délais son mémoire en réclamation ; 
 - ledit mémoire est insuffisamment justifié ; 
 - l'appel en garantie formé par le GHRMSA à son encontre est lacunaire ; 
 - aucun retard ne lui est imputable ; 
 - la réception était acquise au 6 septembre 2017 ; 
 - elle n'est pas responsable du dérapage budgétaire de l'opération ni des dommages subis par la société Somah ; 
 - l'appel en garantie formée par la société Bureau Veritas est infondé ; 
 - elle est fondée à appeler en garantie le GHRMSA sur un fondement contractuel et les constructeurs à l'origine des retards sur un fondement quasi-délictuel. 
 Par un mémoire récapitulatif enregistré le 27 janvier 2022, la société Gherardi, représentée par Me Zimmer, demande au tribunal :  
 1°) de rejeter les appels en garantie formés à son encontre ; 
 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société soutient que : 
 - le GHRMSA n'articule aucun grief particulier à son encontre ; 
 - le GHRMSA ne démontre pas en quoi le retard lui serait imputable ; 
 - tous les intervenants s'accordent à reconnaître la responsabilité du maître d'ouvrage dans l'allongement des délais.  
 Par un mémoire récapitulatif enregistré le 27 janvier 2022, la société Edeis, représentée par Me Alonso Garcia, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter les appels en garantie formés par le groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace et par la société Bureau Veritas Construction à son encontre ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Laugel et Renouard ou de toute autre partie succombante le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société soutient que : 
 - l'appel en garantie formé par le GHRMSA n'est pas fondé ; 
 - les fautes alléguées de la maîtrise d'œuvre ne sont pas démontrées ; 
 - le GHRMSA est le principal responsable de l'allongement de la durée du chantier ; 
 - le GHRMSA ne peut demander la condamnation solidaire d'entreprises sans lien entre elles ; 
 - Edeis était uniquement en charge des lots techniques, et non des lots architecturaux ; 
 - la réception était acquise dès le 6 septembre 2017 ; 
 - le GHRMSA ne pourrait en toute hypothèse demander une sanction financière supérieure à 54 000 euros HT au titre des pénalités de retard ; 
 - le préjudice allégué par le GHRMSA n'est pas avéré.  
 Par un mémoire récapitulatif enregistré le 26 janvier 2022, la société Somah, représentée par Me Llorens, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter les appels en garantie formés à son encontre par le GHRMSA, les sociétés Cegelec et Bureau Veritas Construction, ainsi que les éventuels appels en garantie susceptibles d'être formés à son encontre ; 
 2°) de mettre à la charge du GHRMSA une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société soutient que : 
 - elle n'a commis aucune faute ; 
 - aucun retard ne lui est imputable ; 
 - les appels en garantie formés à son encontre sont dès lors infondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code des marchés publics ; 
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des charges administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 juillet 2022 : 
 - le rapport de M. Boutot, premier conseiller,  
 - les conclusions de Mme Dulmet, rapporteure publique, 
 - et les observations de : 
 * M. B, directeur général, pour la société Laugel et Renouard ; 
 * Me Sassi, pour le GHRMSA ; 
 * Me Hassan, pour la société Cegelec Alsace ;  
 * Me Picoche, pour la société Somah.  
 Une note en délibéré, présentée pour le GHRMSA, a été enregistrée le 13 juillet 2022. 
 Une note en délibéré, présentée pour les compagnies d'assurances MMA Iard et   
 MMA Iard Assurances Mutuelles, ont été enregistrées le 14 juillet 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte d'engagement du 24 juillet 2013, le groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace (ci-après : GHRMSA) a attribué à la société Laugel et Renouard le lot n°1.5 " menuiseries extérieures " d'un marché public de travaux de création d'un bâtiment neuf sur le site du Moenchsberg en vue du transfert du Pôle Femme - Mère - Enfant depuis le site du Hanserain. Le 4 juin 2018, la société Laugel et Renouard a présenté un projet de décompte final établissant un solde à lui verser de 897 933,63 euros TTC. Le 14 décembre 2018, le GHRMSA a établi le décompte général du marché, pour un solde de 175 275,71 euros TTC à verser à la société Laugel et Renouard. Après le rejet de son mémoire en réclamation, la société Laugel et Renouard demande au tribunal de condamner le GHRMSA à lui verser une somme de 253 569,28 euros TTC, assortis des intérêts et de la capitalisation desdits intérêts. 
 Sur l'incompétence de la juridiction administrative en ce qui concerne les conclusions dirigées contre les sociétés d'assurance : 
 2. Si l'action directe ouverte par l'article L.124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage en ce qu'elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance. Il s'ensuit qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l'appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative. 
 3. Il s'ensuit que les conclusions présentées à fin d'appel en garantie par le GHRMSA et la société Cegelec Alsace contre les sociétés SMA SA, MMA, Alpha Insurance, CAMBTP et Insurance Europe Limited, qui tendent uniquement à obtenir le paiement des sommes dues par ces sociétés au titre de leurs obligations de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 
 Sur les fins de non-recevoir soulevées par le GHRMSA : 
 4. Aux termes de l'article 13.4.4 de l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des charges administratives générales applicables aux marchés publics de travaux   
 (ci-après : " CCAG Travaux "), auquel ne déroge pas le marché en litige :  " Dans un délai de quarante-cinq jours compté à partir de la notification du décompte général, le titulaire renvoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, le décompte général revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer ".  Aux termes de l'article 50 : " Mémoire en réclamation : 50.1.1. Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants. Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d'œuvre. / Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte général ". Il résulte de ces stipulations que l'entrepreneur dispose d'un délai fixé à quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte général par le maître de l'ouvrage pour faire valoir, dans un mémoire de réclamation dont une copie doit être adressée au maître d'œuvre, ses éventuelles réserves. 
 5. En premier lieu, si le GHRMSA soutient qu'il n'est pas établi que le mémoire en réclamation dirigé contre le décompte général du 14 décembre 2018 aurait été notifié au maître d'ouvrage dans le délai de 45 jours, la fin de non-recevoir ne peut qu'être écartée dès lors que le maître d'ouvrage n'apporte en tout état de cause nullement la preuve d'une notification régulière dudit décompte. La fin de non-recevoir doit, dès lors, être écartée. 
 6. En deuxième lieu, si le GHRMSA soutient que la société Laugel et Renouard aurait omis d'adresser une copie de son mémoire en réclamation au maître d'œuvre, il résulte toutefois de l'instruction que le mémoire en réclamation du 14 janvier 2019 a été régulièrement notifié au maître d'œuvre, le 17 janvier 2019. La fin de non-recevoir doit, dès lors, être écartée. 
 7. En troisième lieu, si le GHRMSA soutient que le mémoire du 14 janvier 2019 ne s'analyse pas comme un mémoire en réclamation au sens de l'article 50.1.1 du CCAG Travaux, ce moyen manque en fait dès lors que ledit mémoire contient l'exposé chiffré et détaillé des chefs de réclamation. La fin de non-recevoir doit, dès lors, être écartée. 
 8. En quatrième lieu, le GHRMSA fait valoir que les demandes formulées au titre du compte prorata et des frais de suivi de chantier ont été réévaluées entre le mémoire en réclamation et la requête. Toutefois, cette circonstance n'est cependant pas une cause d'irrecevabilité dès lors qu'il est loisible au titulaire du marché d'actualiser le montant de ses préjudices, seul l'ajout de nouveaux chefs de contestation étant irrecevable. La fin de   
 non-recevoir doit, dès lors, être écartée. 
 9. En cinquième lieu, M. A C, qui est tiers au contrat entre le GHRMSA et la société Laugel et Renouard, ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations du CCAG Travaux, qui sont de nature contractuelle. La fin de non-recevoir doit, dès lors, également être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 En ce qui concerne les travaux supplémentaires : 
 10. Le marché conclu entre la société Laugel et Renouard et le groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace étant un marché à prix global et forfaitaire, seuls les travaux supplémentaires réalisés au-delà de la masse initiale des travaux et sur ordre de service, ainsi que les travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service du maître d'ouvrage, mais indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art, peuvent être indemnisés. 
 11. En premier lieu, la société Laugel et Renouard demande le paiement d'une somme de 41 337,14 euros HT, correspondant au reliquat de son devis n°21 du 19 octobre 2017, et d'un montant total de 82 675,48 euros HT, correspondant à la pose de châssis supplémentaires.   
 Il résulte ainsi de l'instruction que, par un courrier du 5 novembre 2018, le GHRMSA a indiqué " proposer de ramener le montant de 82 675, 48 euros HT demandé par l'entreprise à 41 337,74 euros HT ", soit la moitié du devis initial. Le maître d'ouvrage n'apporte, toutefois, aucune justification à la moins-value ainsi proposée. Il n'est pas soutenu que les travaux correspondant au devis n°21 n'auraient pas été réalisés dans leur intégralité, ni que le prix serait excessif. Dans ces conditions, et alors qu'il résulte de l'instruction que ces travaux qui ont donné lieu à un avenant ont nécessairement résulté d'une demande du maître d'ouvrage, la société Laugel et Renouard est fondée à obtenir le paiement de la somme demandée de 41 337,74 euros HT. 
 12. En deuxième lieu, la société Laugel et Renouard demande le paiement d'une somme de 20 000 euros HT correspondant, selon les explications non contestées de la société requérante, à la pose d'un échafaudage avec nacelle volante, en lieu place de la société titulaire du lot 1.4. Il résulte, par ailleurs, de l'instruction que ces travaux ont été commandés par l'ordre de service n°4 du 12 février 2015 validant le devis n°2 du 23 janvier 2015. Pour refuser le paiement de la somme de 20 000 euros, le maître d'ouvrage a fait valoir que l'ordre de service n°4 précisait que cette somme était à imputer au compte prorata. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, et notamment pas des stipulations de l'annexe 2 du règlement de chantier réglant l'imputation des dépenses communes, que la prestation en cause, qui ne correspond à aucune des prestations figurant à l'article 8.10 " matériel de chantier " dudit règlement, rentrerait dans son champ d'application. En toute hypothèse, à supposer même que la dépense en cause relevait du compte prorata, la société Laugel et Renouard est fondée à en obtenir le paiement, s'agissant d'une prestation supplémentaire commandée par le maître d'ouvrage. Par suite, la société Laugel et Renouard est fondée à obtenir le paiement d'une somme de 20 000 euros HT. 
 13. En troisième lieu, la société Laugel et Renouard demande le paiement d'une somme de 1 260 euros HT correspondant à un devis n°17 du 27 juillet 2017 lié au remplacement de bavettes dégradées par la société Mambré. Toutefois, en l'absence de preuve d'une demande du maître d'ouvrage et du caractère indispensable de cette prestation, la demande ne peut qu'être écartée. 
 14. Il résulte de ce qui précède que la société requérante est fondée à obtenir une somme de 61 337,74 euros HT (73 605, 29 euros TTC) au titre des travaux supplémentaires. 
 En ce qui concerne les frais liés à l'allongement du chantier : 
 15. Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics. 
 16. Si la société Laugel et Renouard demande à être indemnisée des conséquences financières dues à l'allongement de la durée du chantier pendant 27 mois, elle se limite toutefois à des considérations générales sans démontrer de faute imputable au maître d'ouvrage. Par suite, les demandes indemnitaires relatives à l'augmentation des frais de compte prorata, aux frais de suivi du chantier, aux coûts supplémentaires des cautions de retenue de garantie et des cautions de restitution d'acompte ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les réfactions de prix : 
 17. Il résulte de l'instruction que le GHRMSA a procédé, dans le décompte   
 du 14 décembre 2019, à des réfactions d'un montant de 35 267,80 euros HT, dont la société requérante demande le paiement. 
 18. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le GHRMSA a procédé à une réfaction de 13 237 euros HT en faisant valoir que les fenêtres posées par la société requérante ne comporteraient pas de limiteurs d'ouverture. La société Laugel et Renouard le conteste en faisant valoir que son marché ne prévoyait aucun limiteur d'ouverture. Il résulte, toutefois, de l'instruction qu'aux termes de l'article 4.1.8.1 du CCTP du marché du lot 1.5, les ouvrants devaient comporter un " limiteur d'ouverture incorporé dans les profils supérieurs des ouvrants suivant définition des sujétions particulières ". Dans ces conditions, la société Laugel et Renouard ne démontre pas le caractère injustifié de la réfaction appliquée.  
 19. En deuxième lieu, le maître d'ouvrage a indiqué, dans le courrier   
 du 5 novembre 2018 : " C+D : la réfaction de HT - 13 320,80 € est maintenue ". En défense, le maître d'ouvrage n'apporte aucun élément d'explication concernant la nature de cette réfaction, alors même que la société Laugel et Renouard déclare ignorer à quoi correspondent ces mentions. Dans ces conditions, la réfaction ainsi appliquée ne peut être regardée comme étant justifiée et la société requérante est dès lors fondée à obtenir le paiement de la somme de 13 320,80 euros. 
 20. En troisième lieu, la société Laugel et Renouard expose que le GHRMSA aurait, par erreur, renoncé à l'alimentation électrique des stores, qu'il lui aurait alors été demandé de poser des stores manuels, et qu'elle aurait alors procédé à la pose de brise-soleils orientables.   
 La société demande ainsi le paiement de la somme de 8 800 euros correspondant au montant de la réfaction appliquée par le maître d'ouvrage au titre de l'absence de motorisation des stores. 
 21. Toutefois, et d'une part, aux termes de l'article 11.2.1 du CCAG Travaux : " Dans le cas d'application d'un prix forfaitaire, le prix est dû dès lors que l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou l'ensemble de prestations auquel il se rapporte a été exécuté. Les différences éventuellement constatées, pour chaque nature d'ouvrage, ou chaque élément d'ouvrage entre les quantités réellement exécutées et les quantités indiquées dans la décomposition de ce prix, établie conformément à l'article 10. 3. 2, même si celle-ci a valeur contractuelle, ne peuvent conduire à une modification de ce prix. Il en est de même pour les erreurs que pourrait comporter cette décomposition ". Contrairement à ce que soutient la société Laugel et Renouard, les stipulations de cet article ne trouvent pas à s'appliquer, dès lors qu'elles sont relatives au prix dû par le maître d'ouvrage en cas de modification des quantités prévues par le marché, et ne concernent donc pas, comme en l'espèce, un changement de solution technique. La société Laugel et Renouard n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que le prix serait dû en toute hypothèse y compris en cas d'adoption d'une solution technique moins onéreuse.  
 22. D'autre part, la société requérante, qui se limite à évoquer une demande du maître d'œuvre de poser des stores manuels, ne justifie pas d'une demande de la part du maître d'ouvrage en vue de la pose de brise soleils. Elle ne justifie pas non plus du caractère indispensable de cette prestation, dès lors qu'il n'est ni établi ni même soutenu que la pose de stores manuels n'aurait pas été suffisante pour répondre au besoin exprimé par le maître d'ouvrage. Dans ces conditions, la demande de la société requérante doit être rejetée. 
 23. Il résulte de ce qui précède que la société requérante est seulement fondée à obtenir une somme de 13 320,80 euros HT (15 984,96 euros TTC) au titre des réfactions pratiquées par le maître d'ouvrage. 
 En ce qui concerne les pénalités de retard : 
 24. Il résulte de l'instruction que le GHRMSA a infligé 31 987,61 euros de pénalités de retard correspondant, aux termes du décompte général du 14 décembre 2019, à " 60 jours sur 1/3 marché + 15 jours ". La société Laugel et Renouard, qui soutient qu'aucun retard ne peut lui être reproché, se prévaut d'un dire à expert n°23 du 8 juin 2018 du maître d'ouvrage, dans lequel celui-ci ne lui a pas imputé de retard (partie II.3 de ce dire), ainsi que du tableau récapitulatif des retards établis par la société Artelia, en charge de la mission OPC, qui ne lui impute aucun retard. En défense, le GHRMSA, qui se limite à affirmer que le retard de la société requérante n'est pas contestable, n'apporte aucun élément permettant d'établir la réalité et le décompte des jours de retard tels que mentionnés dans le décompte de façon au demeurant peu claire. Dans ces conditions, et alors que le maître d'ouvrage qui inflige les pénalités doit être en mesure de les justifier, les pénalités de retard ne sont, dès lors, pas dues. Par suite, la somme de 31 987,61 euros doit être réintégrée dans le décompte général du marché. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que le solde du marché du lot 1.5 s'établit à 296 873,47 euros TTC (175 275,71 + 73 605, 29 + 15 984,96 + 31 987,61) en faveur de la société Laugel et Renouard. 
 26. Par suite, il y a lieu de condamner le GHRMSA à verser à la société requérante une somme de 121 597,70 euros TTC (296 873,47 - 175 275,71). 
 En ce qui concerne la révision des prix : 
 27. Si la société requérante demande de porter la révision des prix de 83 711,56 euros HT à 86 956,18 euros HT, elle se limite à renvoyer à un tableau fort peu étayé. La demande, ainsi dépourvue de tout élément circonstancié de nature à la justifier, ne peut qu'être rejetée. 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de recouvrement : 
 28. La société Laugel et Renouard demande le paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sans toutefois assortir cette demande d'un quelconque fondement juridique. Il ne peut, dès lors, y être fait droit. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 29. Aux termes de l'article 3.8 du CCAP du marché en litige : " Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire () ". Aux termes de l'article 98 du code des marchés publics : " Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder () : 2° 50 jours pour les établissements publics de santé () Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai ". 
 30. Lorsque le décompte général fait l'objet d'une réclamation de la part du cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme commençant à courir à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage. 
 31. Toutefois, la société requérante demande l'application des intérêts moratoires à compter de l'introduction de sa requête, le 25 avril 2019. Il y a, dès lors, lieu de faire droit à sa demande et de condamner le GHRMSA à verser à la société Laugel et Renouard les intérêts contractuels moratoires prévus à l'article 3.8 du CCAP sur la somme de 121 597,70 euros TTC à compter de cette date. Les intérêts échus au 25 avril 2020 seront capitalisés pour produire   
 eux-mêmes intérêts. 
 Sur les appels en garantie : 
 32. Le GHRMSA appelle en garantie, de façon indistincte, l'ensemble des constructeurs qu'il estime responsable du retard général du chantier, sans toutefois établir par un commencement de preuve que la somme de 121 597,70 euros TTC mise à sa charge serait due à la faute de l'un ou l'autre de ces constructeurs. Par suite, les conclusions susmentionnées ne peuvent qu'être rejetées. 
 33. Dès lors que le présent jugement ne prononce aucune condamnation à leur encontre, les conclusions présentées à fin d'appel en garantie par M. A C, la société Cegelec Alsace et par la société Bureau Veritas Construction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens :  
 34. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties relatives aux dépens dans le cadre de la présente instance.  
 Sur les frais d'instance : 
 35. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du GHRMSA une somme de 1 500 euros à verser à la société Laugel et Renouard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que, à chacun d'entre eux, une somme de 1 000 euros, à verser à M. A C, la société Edeis, la société Gherardi, la société Somah, la société Bureau Veritas Construction, la société QBE Insurance Europe Limited et la société Cegelec Alsace. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  Le groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace versera une somme de 121 597,70 € (cent vingt et un mille cinq cent quatre-vingt-dix-sept euros et soixante-dix cents) TTC à la société Laugel et Renouard. Cette somme portera intérêts au taux contractuel à compter du 25 avril 2019. Les intérêts échus au 25 avril 2020 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 :  Le groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace versera une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la société Laugel et Renouard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace versera, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 (mille) euros chacun, à   
 M. A C, à la société Edeis, à la société Gherardi, à la société Somah, à la société Bureau Veritas Construction, à la société QBE Insurance Europe Limited et à la société Cegelec Alsace. 
 Article 4 :  Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Laugel et Renouard, au groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace, à M. A C, à la société Edeis, à la société Gherardi, à la société Somah, à la société Bureau Veritas Construction, à la société   
 QBE Insurance Europe Limited et à la société Cegelec Alsace. 
 Ainsi qu'à la Mutuelle des Architectes français, aux compagnies SMA, Allianz France, Alpha Insurance A/S, MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles, CAMBTP et aux sociétés Les Peintures réunies, Socem, Durante, Multisols, Alsacienne de Construction Mader et Muller Rost. 
 Délibéré après l'audience du 6 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, 
 M. Boutot, premier conseiller, 
 Mme Merri, première conseillère, 
 Rendu public, par mise à disposition au greffe, le 5 août 2022. 
 Le rapporteur, 
 L. BOUTOT 
 Le président, 
 F. SILVESTRE-TOUSSAINT-FORTESA 
 La greffière, 
 M.-C. SCHMIDT 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Marie-Claude SCHMIDT