CAA54 · Juge des référés — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Laugel et Renouard a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande d'exécution du jugement n° 1903238 du 5 août 2022 par lequel ce tribunal a condamné le groupe hospitalier de la région de Mulhouse Sud Alsace (GHRMSA) à lui verser une somme de 121 597,70 euros toutes taxes comprises assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 25 avril 2019, assortie des intérêts échus au 25 avril 2020 et de leur capitalisation à chaque échéance annuelle à compter de cette date et a mis à la charge du GHRMSA une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par une décision du 29 février 2024, le président du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1903238 du 5 août 2022. 
 La société Laugel et Renouard a demandé au tribunal, en exécution du jugement du 5 août 2022, d'une part, de condamner le GHRMSA à lui verser les sommes de 39 454,29 euros au titre des intérêts moratoires sur la somme due au principal, celle de 9 810,98 euros au titre des intérêts moratoires sur les intérêts capitalisés au 20 mars 2024, à parfaire, celle de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 215,82 euros au titre des intérêts majorés sur la somme due au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à parfaire, d'autre part, de prononcer une astreinte de 250 euros par jour de retard à défaut d'exécution de l'injonction dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et enfin de mettre à la charge du GHRMSA la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un jugement n° 2401445 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté l'ensemble de ces demandes et mis à la charge de la société Laugel et Renouard la somme de 1 500 euros à verser au groupement hospitalier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, la société Laugel et Renouard, représentée par Me Cuny, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 18 juillet 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au groupe hospitalier de la région Mulhouse Sud Alsace, en exécution du jugement du 5 août 2022, de lui verser la somme de 39 454,29 euros au titre des intérêts moratoires sur le capital au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points à compter du 25 avril 2019, celle de 11 465,47 euros au titre des intérêts moratoires sur les intérêts capitalisés au 14 aout 2024 et continuant de porter intérêts jusqu'au complet règlement, celle de 1 500 euros au titre des frais d'instance, enfin celle de 258,45 euros au titre de l'intérêt majoré de l'article L. 313-3 du CMF à compter du 22 octobre 2022 et continuant de porter intérêts jusqu'au complet règlement, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du groupe hospitalier de la région Mulhouse Sud Alsace la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2024, la société Laugel et Renouard a demandé à la cour de constater le paiement de la somme totale de 54 545,97 euros correspondant à l'exécution du jugement du 5 août 2022 et maintenu ses conclusions tendant à la condamnation du groupe hospitalier de la région Mulhouse Sud Alsace à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais d'instance. 
 La procédure a été communiquée au groupe hospitalier de la région Mulhouse Sud Alsace qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la décision du 1er septembre 2024 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Barteaux, président-assesseur, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ()".  
 2. Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2024, la société Laugel et Renouard a fait valoir que le groupe hospitalier de la région Mulhouse Sud Alsace avait réglé, en cours d'instance, l'intégralité des sommes dues en exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 5 août 2022. La production de l'extrait du compte CARPA sur lequel les fonds ont été effectivement virés en atteste. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au groupe hospitalier d'exécuter le jugement du 5 août 2022.   
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du groupe hospitalier de la région de Mulhouse Sud Alsace le versement à la société Laugel et Renouard de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle dans la présente instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au groupe hospitalier de la région de Mulhouse Sud Alsace d'exécuter le jugement n° 1903238 du tribunal administratif de Strasbourg du 5 août 2022.  
 Article 2 : Le groupe hospitalier de la région de Mulhouse Sud Alsace versera à la société Laugel et Renouard la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Laugel et Renouard et au groupe hospitalier de la région de Mulhouse Sud Alsace. 
 Fait à Nancy, le 12 novembre 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé : S. Barteaux        
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 F. Dupuy