TA77 · 9ème chambre — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 avril 2019 et 6 juin 2022,  
 M. B A, représenté par Me Trennec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 février 2019 par laquelle la présidente du  
 conseil d'administration du service départemental incendie et sécurité de Seine-et-Marne a rejeté sa demande tendant au paiement des heures supplémentaires réalisées depuis le  
 18 décembre 2013 ; 
 2°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne à lui payer les heures supplémentaires effectuées, augmentées des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 
 3°) d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne de lui verser les sommes correspondant aux heures supplémentaires effectuées depuis le 18 décembre 2013, dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ; la délibération du 7 juillet 2014 n'a pas instauré, contrairement à ce qu'indique le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, une augmentation systématique de 60 heures de la durée équivalente pour le personnel logé ; ainsi que l'indique le jugement du tribunal administratif de Melun du 20 décembre 2018, cette délibération ne fixe pas de pondération entre le temps décompté heure par heure lors des plages de 24 heures consécutives, plafonné à 1128 heures par semestre et le temps de travail effectif ; en tout état de cause, l'article 2 du décret du 18 décembre 2013 a mis fin à la majoration du temps d'équivalence pour les sapeurs-pompiers professionnels logés, en sorte que les 60 heures supplémentaires ne peuvent qu'être regardées comme des heures devant être payées ; 
 - l'illégalité de la délibération du 7 juillet 2014 et celle de la note de service du 28 novembre 2014 justifient le paiement des 60 heures supplémentaires imposées aux agents logés ; 
 - les 60 heures supplémentaires ayant été appliquées de façon systématique par le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne aux agents logés, il ne peut soutenir que ces heures ne seraient pas démontrées et en exiger la preuve. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2022, le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, représenté par Me Cayla-Destrem, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, le moyen tiré de ce que l'article 2 du décret du 18 décembre 2013 a mis fin à la majoration du temps d'équivalence, en sorte que les 60 heures supplémentaires ne peuvent qu'être regardées comme des heures supplémentaires devant être payées est inopérant ; 
 - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, la créance dont se prévaut M. A pour l'année 2013 est prescrite. 
 Par une ordonnance du 6 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au  
 21 mars 2023 à 12 heures. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, les dispositions de la délibération du 7 juillet 2014 fixant les dispositions du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels non officiers modifiées par la délibération du 7 janvier 2019 du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne sur lesquelles s'est fondée la décision attaquée n'étant pas entrées en vigueur sur la période en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; 
 - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; 
 - le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ; 
 - le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Réchard, 
 - les conclusions de Mme Van Daële, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Cayla-Destrem, représentant le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, sapeur-pompier professionnel, affecté au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne, bénéficie, dans le cadre de ses fonctions, d'un logement par nécessité absolue de service. Par un courrier du 22 décembre 2018, il a demandé au SDIS de Seine-et-Marne le paiement des sommes qu'il estimait dues au titre des heures supplémentaires effectuées depuis le 18 décembre 2013, date d'entrée en vigueur du décret du même jour relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels ayant modifié le décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, à raison de 60 heures par semestre. Par une décision du 11 février 2019, la présidente du conseil d'administration du SDIS de Seine-et-Marne a rejeté sa demande. M. A, dont les conclusions aux fins de condamnation ne peuvent être qualifiées de conclusions indemnitaires, doit être regardé comme ayant saisi le tribunal de conclusions aux fins d'annulation de la décision du 11 février 2019 et aux fins d'injonction de paiement des heures supplémentaires réalisées depuis le 18 décembre 2013. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 6 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs : / () / b) la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires ". L'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable, dispose : " Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements ./ Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du premier alinéa. () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur, décret rendu applicable aux agents des collectivités territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale : " La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ". Aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas excéder 12 heures consécutives () ". Aux termes de l'article 3 de ce décret, dans sa rédaction modifiée par les dispositions de l'article 1er du décret 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de secours peut, eu égard aux missions des services d'incendie et de secours et aux nécessités de service, et après avis du comité technique, fixer le temps de présence à vingt-quatre heures consécutives. / Dans ce cas, le conseil d'administration fixe une durée équivalente au décompte semestriel du temps de travail, qui ne peut excéder 1 128 heures sur chaque période de six mois. / () ". Enfin, aux termes de l'article 2 du décret du 18 décembre 2013 : " Il est mis fin à la majoration du temps d'équivalence pour les sapeurs-pompiers professionnels logés prévus par l'article 5 du décret du  
 31 décembre 2001, dont les dispositions sont abrogées ". 
 3. Par un jugement du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision implicite par laquelle le SDIS de Seine-et-Marne avait refusé d'abroger la note de service permanente du directeur départemental du SDIS de Seine-et-Marne du 28 novembre 2014 relative au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels non officiers, au temps de travail des agents de la filière technique affectés au CTA/CODIS et à la planification des astreintes de renfort départemental en tant que les dispositions du point 1.2.1 prévoyaient l'augmentation de 60 heures par semestre de la durée équivalente au temps de travail des sapeurs-pompiers logés par nécessité absolue de service, et a enjoint au SDIS d'abroger ces dispositions dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. En exécution de ce jugement, le SDIS de Seine-et-Marne a modifié les dispositions de la délibération du 7 juillet 2014 définissant l'organisation du temps de travail des  
 sapeurs-pompiers de Seine-et-Marne en adoptant une délibération le 7 janvier 2019 portant modification de ses points 1.1.1 et 1.1.3. qui prévoient que, d'une part, " la durée équivalente de référence au décompte du temps de travail des sapeurs-pompiers non officiers affectés en unités opérationnelles, est fixée à 1068 h par semestre. Cette durée est portée à 1128 heures par semestre pour les personnels logés par nécessité absolue de service " et, d'autre part, " Dans la limite du plafond fixé par l'article 3 du décret n° 2001-1382 modifié, les travaux supplémentaires sont autorisés et rémunérés sous la forme d'heures supplémentaires ". 
 4. Pour rejeter la demande de M. A tendant au paiement des heures supplémentaires accomplies depuis le 18 décembre 2013, la présidente du conseil d'administration du SDIS de Seine-et-Marne s'est fondée sur les dispositions de la délibération du conseil d'administration du SDIS de Seine-et-Marne du 7 juillet 2014 fixant les dispositions du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels non officiers modifiées par la délibération du 7 janvier 2019. Or, sur la période en litige, courant du 18 décembre 2013 à la date de la demande de M. A, les dispositions issues de la délibération du 7 janvier 2019, adoptées postérieurement à sa demande et qui n'ont pas retiré celles de la délibération du 7 juillet 2014 restées en vigueur sur cette période, n'étaient pas encore entrées en vigueur. Par suite, la présidente du conseil d'administration du SDIS de Seine-et-Marne doit être regardée comme ayant méconnu le champ d'application de la loi. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 11 février 2019 par laquelle la présidente du conseil d'administration du SDIS de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de paiement des heures supplémentaires. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6. Eu égard au motif d'annulation de la décision en litige, l'exécution du présent jugement implique nécessairement mais seulement que le SDIS de Seine-et-Marne réexamine la demande de M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du SDIS de Seine-et-Marne la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a, en revanche, pas lieu de mettre à la charge de M. A la somme que le SDIS de Seine-et-Marne demande sur le fondement de ces dispositions. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La décision du 11 février 2019 par laquelle la présidente du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne a rejeté la demande de M. A tendant au paiement des heures supplémentaires réalisées depuis le 18 décembre 2013 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne de réexaminer la demande de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne versera la somme de 800 (huit-cents) euros à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au service départemental d'incendie et secours de Seine-et-Marne.  
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 Mme Réchard, première conseillère, 
 Mme Issard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 J. RECHARD 
 La présidente, 
 S. BONNEAU-MATHELOT       La greffière, 
 S. SCHILDER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.