TA78 · 8ème chambre — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 2 décembre 2021, le tribunal administratif, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Madame C B tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite du 9 mars 2019  par laquelle l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et sa demande indemnitaire, d'autre part à la condamnation de l'Institut national de la recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), venant aux droits de l'INRA, à lui verser la somme de 157 700 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, a, d'une part, condamné l'INRAE à verser à Mme B la somme de 14 000 euros en réparation de ses préjudices extra-patrimoniaux permanents, d'autre part, rejeté les conclusions à fin d'annulation et les conclusions présentées par Mme B sur le fondement de la responsabilité pour faute de l'INRAE et tendant à l'indemnisation de ses préjudices patrimoniaux permanents ainsi que le surplus de ses conclusions au titre de ses préjudices extra-patrimoniaux permanents et enfin, ordonné une expertise avant dire-droit en vue d'apprécier les préjudices extrapatrimoniaux temporaires subis par Mme B du mois de mars 2015 jusqu'au 17 décembre 2019, date de consolidation de son état de santé et notamment, le déficit fonctionnel temporaire total ou partiel ainsi que les souffrances endurées, dont les troubles dans ses conditions d'existence et son préjudice moral. 
 Le rapport de l'expert a été enregistré le 31 octobre 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, Madame C B, représentée par Me Rochefort, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Institut national de la recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), venant aux droits de l'INRA, à lui verser la somme de 7 589 euros en réparation des préjudices extra-patrimoniaux temporaires qu'elle a subis, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre les dépens de 2 100 euros à la charge de l'INRAE ; 
 3°) de mettre à la charge de l'INRAE la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'existence d'un état antérieur permettant de limiter à 70 % son déficit fonctionnel temporaire en lien direct et certain avec le service n'est pas établie et a d'ailleurs été écartée par la commission de réforme et les certificats médicaux qu'elle produit ; 
 - à supposer un tel état avéré, elle aurait un droit à indemnisation, dès lors que cet état antérieur doit être regardé comme révélé, sinon aggravé par sa pathologie imputable au service ;  
 - elle a droit à être indemnisée à hauteur de 4 589 euros en raison du déficit fonctionnel temporaire qu'elle a subi au taux de 15 %, du 1er mars 2015 au 1er mars 2018, puis de 10 % du 2 mars 2018 au 17 décembre 2019, sans qu'il y ait lieu de procéder à un abattement de 70 % pour état antérieur ;  
 - elle a droit à être indemnisée de son préjudice d'agrément et de ses troubles dans les conditions d'existence, écartés sans motifs par l'expert ;  
 - elle est fondée à demander à être indemnisée à hauteur de 3 000 euros au titre des souffrances endurées évaluées à 2/7 par l'expert, de ses troubles dans les conditions d'existence et de son préjudice moral. 
 Le rapport d'expertise et le mémoire présenté pour Mme B ont été communiqués à l'Institut national de la recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Le rapport d'expertise et le mémoire présenté pour Mme B ont été communiqués à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et au Dr D, experte, qui n'ont pas produit d'observations. 
 Par une ordonnance du 1er décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 janvier 2023.    
 Vu : 
 - le jugement n°1903514 avant dire-droit du 2 décembre 2021 du tribunal administratif de Versailles ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grenier, présidente, 
 - les conclusions de Mme Marc, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Rochefort, représentant Mme B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B est fonctionnaire titulaire, chargée de recherches à l'Institut National de la Recherche Agronomique (INRA) depuis le 1er août 1992 et affectée au centre de recherches Ile-de-France sur le site de Versailles-Grignon. A la suite d'un litige né dans le cadre de ses fonctions l'opposant à l'une de ses collègues, la requérante a développé un syndrome anxio-dépressif et a été placée en congé de longue maladie à compter du                 7 décembre 2015 pour une durée de six mois, qui a été prolongé jusqu'à ce qu'elle reprenne ses fonctions dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique à compter du 7 janvier 2019, puis d'un plein-temps à compter du 7 janvier 2020. Mme B s'est vue accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle par une décision du 19 mai 2017. L'INRA a reconnu sa pathologie comme étant imputable au service par une décision du 26 août 2019. Parallèlement, le          21 décembre 2018, Mme B a adressé une demande indemnitaire préalable en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa maladie professionnelle ainsi que du refus de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Le silence gardé par l'INRA, devenu l'Institut national de la recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) depuis le 1er janvier 2020, sur sa demande du 21 décembre 2018, reçue le 9 janvier 2019, a fait naître une décision implicite de rejet le 9 mars 2019.  
 2. Par un jugement du 2 décembre 2021, le tribunal a condamné l'INRAE à verser à Mme B la somme de 14 000 euros en réparation des préjudices extra-patrimoniaux permanents résultant de sa pathologie imputable au service. Le tribunal a également rejeté les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B ainsi que les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité pour faute. En outre, le tribunal a ordonné une expertise, afin d'examiner les préjudices extrapatrimoniaux temporaires subis par Mme B du mois de mars 2015 jusqu'au 17 décembre 2019, date de consolidation de son état de santé et notamment, le déficit fonctionnel temporaire total ou partiel ainsi que les souffrances endurées, dont les troubles dans les conditions d'existence et le préjudice moral. L'experte désignée par le tribunal, le Dr D, a déposé son rapport le 31 octobre 2022. 
 Sur les préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 En ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire : 
 3.  En premier lieu, une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 
 4. Le rapport d'expertise conclut que Mme B présente un état médical antérieur et qu'ainsi sa pathologie anxio-dépressive est en lien direct et certain avec le conflit professionnel qu'elle a connu autour de la publication de l'ouvrage " Le vivant et son énergie " au sein de l'INRAE à partir du mois de mars 2015 à hauteur de 70 % seulement. Le rapport d'expertise relève, à cet égard, que Mme B a été victime d'un " burn-out " en 2008 et qu'elle a également eu des arrêts de travail pour syndrome anxio-dépressif avec asthénie pour la période du 29 novembre 2013 au 2 février 2014, soit antérieurement au conflit qui l'a opposée à une collègue à partir de mars 2015 quant à la publication de cet ouvrage. 
 5. Mme B fait cependant valoir que son arrêt de travail en 2008 ne résultait pas d'un état anxieux et n'a pas été prolongé, que ses arrêts de travail de 2013 à 2015 sont en lien avec le conflit qui l'opposait déjà à une collègue, que sa pathologie a été révélée par la situation professionnelle conflictuelle qu'elle a connue à partir du mois de mars 2015 et que, par son avis du 20 juin 2019, la commission de réforme n'a pas retenu l'existence d'un état antérieur.  
 6. Il résulte toutefois de l'instruction, et en particulier de plusieurs des pièces médicales produites par Mme B, qu'elle a connu un épisode de " burn out " en 2008. Ses arrêts de travail de décembre 2013 au début du mois de février 2014 sont également liés à un syndrome anxio-dépressif, alors qu'il résulte de l'instruction qu'à ces dates, les relations professionnelles avec sa collègue n'étaient pas conflictuelles. Dans son rapport du 26 mai 2017, le Dr A mentionne que Mme B avait un " caractère sensitif bien compensé " antérieurement au conflit professionnel litigieux. Il résulte ainsi de l'instruction que l'état anxio-dépressif de Mme B s'était déjà manifesté avant la pathologie reconnue imputable au service qui fait l'objet de la présente instance sans que le conflit professionnel avec l'une de ses collègues ne l'ait révélé.  
 7. Ainsi, alors même que la commission de réforme, dans son avis du 20 juin 2019, ne reconnaît pas l'existence d'un état antérieur, les pièces médicales produites par Mme B ne permettent pas de remettre en cause les conclusions du rapport d'expertise du Dr D, selon lesquelles il existe un état anxio-dépressif antérieur, qui explique pour partie sa pathologie et permet de la détacher partiellement du service.  
 8. En second lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que Mme B a subi un déficit fonctionnel temporaire résultant directement du conflit qui l'a opposée à une collègue à partir du mois de mars 2015 et a conduit notamment à la reprise des ouvrages déjà diffusés, dont le taux s'établit à 15 % pour la période du 1er mars 2015 au        1er mars 2018, soit 1095 jours et à 10 % du 2 mars 2018 au 17 décembre 2019, soit 654 jours. Il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire subi par la requérante en l'évaluant, avant prise en compte de l'état antérieur de Mme B, à 4 593 euros avec une indemnisation de 3 euros par jour pour la période du 1er mars 2015 au 1er mars 2018 et de 2 euros par jour pour la seconde période d'indemnisation avant consolidation. 
 9. Ainsi qu'il est dit, le déficit fonctionnel temporaire de Mme B, en lien direct avec sa pathologie imputable au service est de 70 %. Par suite, l'INRAE est condamné à verser à Mme B la somme de 3 215 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire.  
 En ce qui concerne les souffrances temporaires endurées, y compris le préjudice moral : 
 10.  Il résulte de l'instruction que l'expert a évalué les souffrances temporaires endurées par Mme B, y compris ses troubles dans les conditions d'existence et son préjudice moral, en lien avec le contexte professionnel conflictuel qu'elle a connu à partir du mois de mars 2015, à 2,5 sur une échelle de 1 à 7.  Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en condamnant l'INRAE à lui verser la somme de 3 000 euros. 
 En ce qui concerne le préjudice d'agrément : 
 11. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que Mme B a poursuivi ses activités artistiques au cours de son congé de maladie puis de longue maladie et a même regretté, dans le cadre des opérations d'expertise, avoir moins de temps à y consacrer depuis la reprise de son activité professionnelle. Par suite, la réalité du préjudice d'agrément qu'elle invoque n'est pas établie.  
 En ce qui concerne les troubles dans les conditions d'existence : 
 12. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme B aurait subi des troubles dans ses conditions d'existence distincts des chefs de préjudice qui font l'objet d'une indemnisation au titre des souffrances temporaires endurées dans le cadre de la présente instance.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que l'INRAE est condamné à verser à             Mme B la somme de 6 215 euros au titre de ses préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation. Il y a lieu de rejeter le surplus de ses conclusions indemnitaires. 
 Sur les intérêts et les intérêts des intérêts :  
 14. Mme B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 6 215 euros mentionnée au point précédent à compter du 9 janvier 2019, date de réception de sa demande indemnitaire préalable par l'INRAE.  
 15.  La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 9 mai 2019. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 9 janvier 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 Sur les dépens :  
 16.  Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ".  
 17. Il résulte de l'instruction que le Dr D, experte désignée par le tribunal, a établi une note d'honoraires d'un montant de 1 750 euros hors taxes (HT), soit 2 100 euros toutes taxes comprises (TTC), dont 300 euros pour les deux réunions d'expertise, 600 euros représentant 4 vacations pour l'étude du dossier et des pièces, 150 euros pour les recherches, 500 euros pour la rédaction du rapport correspondant à 5 vacations et 50 euros pour les correspondances et notes diverses. Une allocation provisionnelle de 2 100 euros TTC a été versée au Dr D et mise à la charge de Mme B qui justifie avoir réglé cette somme.  
 18. Le montant de 2 100 euros TTC au titre des frais d'expertise est proportionné à l'utilité, à la nature et à la qualité du travail de l'expert. Les frais de l'expertise doivent, en conséquence, être taxés et liquidés à hauteur de 2 100 euros TTC.  
 19.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif à la charge définitive de l'INRAE. 
 Sur les frais liés au litige :  
 20.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie principalement perdante dans la présente instance, la somme que demande l'INRAE au titre de ces dispositions. 
 21. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'INRAE la somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Institut national de la recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement est condamné à verser à Mme B la somme de 6 215 euros en réparation de ses préjudices extra-patrimoniaux temporaires, avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2019. Les intérêts échus à la date du 9 janvier 2020 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Les frais de l'expertise du Dr D sont taxés et liquidés à la somme de 2 100 euros toutes taxes comprises et mis à la charge définitive de l'Institut national de la recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement. 
 Article 3 : L'Institut national de la recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de Mme B et les conclusions présentées par l'Institut national de la recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et au Dr D, expert. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Caron, première conseillère,  
 M. Connin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. 
 La présidente, 
 signé 
 C. Grenier  
 L'assesseur la plus ancienne dans le grade, 
 signé 
 V. Caron  
 La greffière, 
 signé 
 G. Le Pré 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1903514