TA83 · 1ère chambre — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 septembre 2019 et des mémoires enregistrés les 10 octobre 2019 et 4 novembre 2019, Mme B E veuve F représentée par Me Rosé, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Coin du Sud afin de diviser en trois lots dont deux à construire la parcelle cadastrée section A n° 948 de 1 813 m² de superficie située allée des Souquettes sur le territoire communal, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il est soutenu que : 
 - Mme E veuve F est propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée section A n° 949 qui jouxte le terrain d'assiette de l'opération ; par lettre du 30 mai 2019, elle a sollicité le retrait de l'autorisation de lotir accordée à la SASU Coin du Sud sur la parcelle A n° 948 ; 
 - la zone était anciennement à caractère agricole et a été ouverte à la construction dans le cadre d'une zone NB du Plan d'occupation des sols (POS) sur des superficies minimales de 1 500 m² disposant d'un assainissement individuel ; le Plan local d'urbanisme (PLU) a rangé ce secteur dans le secteur UE i2 qui correspond à des terrains situés dans le lit majeur de l'Issole et soumis à un risque d'inondation ; le projet qui permet la réalisation de deux nouvelles constructions méconnaît les dispositions du 2.2 de l'article UE 2 du règlement ; 
 - le secteur n'est pas desservi par le réseau public d'assainissement collectif ni par un réseau d'évacuation des eaux pluviales ; c'est au prix d'une erreur d'appréciation et de la méconnaissance de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme que le PLU a classé en zone urbaine les parcelles du quartier des Souquettes, non raccordées au réseau public d'assainissement collectif ; il y a lieu, par voie d'exception, de déclarer illégales ces dispositions.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2019, M. C A représentant la SASU Coin du Sud s'en remet à la sagesse du Tribunal. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2019, la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole, représentée par Me Marchesini, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme E veuve F. 
 Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt pour agir et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 17 juillet 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er septembre 2020, à 12h00. 
 Par une lettre du 13 juin 2022, les parties ont été informées, conformément à l'article           R. 611-7 du code de l'urbanisme, que le Tribunal est susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de la tardiveté de la requête dès lors que le recours gracieux daté du 30 mai 2019 n'a pas été notifié à la SASU Coin du Sud, en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, ce qui n'a pas prorogé le délai de recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision de non-opposition à déclaration préalable, lequel était expiré à la date d'enregistrement de la requête. Un délai de cinq jours leur a été imparti pour présenter leurs observations.  
 La requérante a présenté ses observations par un mémoire enregistré le 18 juin 2022. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 juin 2022 : 
 - le rapport de M. D ; 
 - les conclusions de M. Cros, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Rosé, représentant Mme E, veuve F ; 
 - les observations de Me Marchesini, représentant la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole ; 
 - et les observations de M. A, représentant de la SASU Coin du Sud. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 12 mars 2019, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Coin du Sud dont le représentant est M. C A a déposé une déclaration préalable visant à diviser en trois lots dont deux à construire la parcelle bâtie cadastrée section A n° 948 de 1 813 m² située allée des Souquettes en limite orientale du territoire de la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole. Par un arrêté du 9 avril 2019, le maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable. Mme E veuve F, propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée section A n° 949 jouxtant au nord le terrain d'assiette de l'opération, après avoir formé un recours gracieux daté du 30 mai 2019 implicitement rejeté, demande principalement au Tribunal d'annuler l'arrêté du 9 avril 2019 et la décision implicite rejetant son recours gracieux. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / ()   La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours () ". 
 3. L'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre une décision de non-opposition à déclaration préalable montre qu'il a connaissance de cette décision et a pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux, alors même que la publicité concernant cette autorisation d'urbanisme n'aurait pas satisfait aux exigences prévues par l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme. Si les dispositions citées ci-dessus de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne font pas obstacle à ce que la personne intéressée forme, en respectant les formalités de notification propres à ce recours, un recours contentieux dans le délai de recours de droit commun, il résulte de ces mêmes dispositions qu'à défaut de l'accomplissement des formalités de notification qu'elles prévoient, un recours administratif dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ne proroge pas le délai de recours contentieux. 
 4. Mme E veuve F a manifesté une connaissance acquise de la décision de non-opposition à déclaration préalable en exerçant, par un courrier du 30 mai 2019 distribué le 5 juin 2019, un recours gracieux à l'encontre de cette décision, qui a fait courir à son égard le délai de recours contentieux. Il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a pas notifié la copie de ce recours gracieux à la SASU Coin du Sud, bénéficiaire de la décision de non-opposition à déclaration préalable. Faute pour son recours administratif d'avoir été notifié selon les formes requises par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, il n'a pas pu proroger le délai de recours contentieux de deux mois. Ce délai était ainsi expiré lorsque la demande d'annulation de l'autorisation d'urbanisme en litige a été enregistrée, le 30 septembre 2019, au greffe du Tribunal administratif de Toulon.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2019 portant non-opposition à la déclaration préalable déposée par la SASU Coin du Sud et de la décision implicite rejetant le recours gracieux daté du 30 mai 2019, doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les frais du litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance supporte la charge des frais exposés par Mme E veuve F et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de cette commune tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE 
 Article 1er : La requête de Mme E veuve F est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de l'urbanisme sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E veuve F, à la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole et à la SASU Coin du Sud. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président, 
 M. Riffard, premier conseiller, 
 M. Bailleux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 29 juillet 2022.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 D. D 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 G. RICCI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.