TA44 · 4ème Chambre — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 avril 2019 et le 15 avril 2020, Mme C G, représentée par Me Morice-Chauveau, demande au tribunal : 
 1°) la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2015 à 2017 pour des montants respectifs de 2 874 euros, 2 509 euros et 378 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les impositions supplémentaires sont issues d'une procédure irrégulière dès lors que l'administration fiscale n'a pas engagé de procédure contradictoire ; 
 - elle ne peut être imposée que sur la fraction de revenus fonciers issus de l'appartement situé 3, boulevard Paul Langevin à Nantes dégagée postérieurement au jugement de divorce du 26 septembre 2017 qui qualifie cet immeuble de bien commun en indivision : 
 - elle n'a pas perçu les revenus issus de cet immeuble, dans la mesure où son ex-époux se serait approprié les loyers issus de sa location. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2019, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme G ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C D F et M. E A étaient propriétaires indivis d'un appartement sis 3, boulevard Paul Langevin à Nantes (Loire-Atlantique), mis en location et procurant des revenus fonciers au foyer fiscal qu'ils constituaient alors. Mme D F et M. A se sont séparés de fait en 2013 et le divorce de M. A et Mme D F a été prononcé par jugement du tribunal de grande instance de Nantes du 25 août 2017. Le 22 octobre 2018, Mme D F a procédé à la rectification des déclarations de revenus perçus au titre des années 2015 à 2017 en vue de s'acquitter des impositions dont elle était personnellement redevable au titre de ces trois années, durant lesquelles elle ne formait plus un foyer fiscal avec M. A. L'administration fiscale a en conséquence prononcé le dégrèvement des impositions établies durant ces années par le couple et émis le 12 décembre 2018 de nouveaux rôles d'impositions sur les revenus perçus par Mme D F, à hauteur de 1 903 euros au titre de l'année 2015, 2 539 euros au titre de l'année 2016 et 801 euros au titre de l'année 2017. Mme D F, contestant l'inclusion dans son revenu imposable au titre de ces trois années de revenus fonciers correspondant à la fraction lui revenant du produit de la location de l'immeuble sis boulevard Paul Langevin à Nantes, a présenté une réclamation contentieuse le 30 janvier 2019 à laquelle l'administration fiscale a, par décision du 8 février 2019, fait partiellement droit en accordant des dégrèvements à hauteur respectivement de 61 euros pour l'année 2015, 938 euros pour l'année 2016 et 662 euros pour l'année 2017. Par la présente requête, Mme D F demande au tribunal la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2015 à 2017 à hauteur des montants respectifs de 2 874 euros, 2 509 euros et 378 euros. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par une décision du 28 juin 2019, postérieure à l'introduction de la requête, la direction générale des finances publiques a prononcé un dégrèvement partiel, à hauteur de la somme de 544 euros, des impositions dues au titre de l'année 2015. Ainsi, les conclusions de la requête tendant à la décharge des impositions supplémentaires litigieuses sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions aux fins de décharge : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure : 
 3. Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. (). ". 
 4. Le champ d'application de la procédure de rectification contradictoire est limité, selon les dispositions de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, aux seules hypothèses dans lesquelles l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts dus en vertu du code général des impôts. En conséquence, l'administration n'est pas tenue de mettre en œuvre la procédure de rectification contradictoire lorsqu'un contribuable a été imposé conformément aux déclarations qu'il avait souscrites. 
 5. En l'espèce, la requérante a procédé à son initiative à une rectification des déclarations de revenus perçus au titre des années 2015 à 2017 pour préciser qu'elle a perçu la pension alimentaire versée par son ex-époux. Toutefois, les avis d'impôt sur le revenu émis au titre de ces années à destination du foyer fiscal alors composé de M. A et de Mme D F, conformément aux déclarations de ces derniers mentionnaient un revenu global comprenant les revenus fonciers issus de la location de l'appartement situé 3, boulevard Paul Langevin. Les déclarations rectificatives de la requérante n'ayant pas eu d'incidence sur la mention de ces revenus fonciers, l'administration fiscale a alors imposé personnellement Mme D F sur le fondement de ses propres déclarations ainsi, s'agissant des revenus fonciers, que sur celles qu'elle est réputée avoir souscrites en qualité de membre du foyer fiscal qu'elle formait, au titre des années en cause, avec M. A. Dans ces conditions, le service, qui s'est uniquement fondé sur les déclarations de la requérante pour établir les impositions en litige, n'était donc pas tenu de mettre en œuvre la procédure contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales pour procéder à l'imposition des revenus de Mme D F. Il en résulte que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 
 6. Aux termes de l'article 1 A du code général des impôts : " Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168. / Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes : - Revenus fonciers ; (). ". Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines () ".  
 7. D'une part, chaque coindivisaire d'un immeuble indivis est personnellement imposable pour la part des revenus fonciers correspondant à ses droits dans l'indivision. Il résulte à ce titre de l'acte d'acquisition relatif à l'immeuble sis boulevard Paul Langevin du 12 juin 2000 que M. et Mme D F étaient tous deux acquéreurs, mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts, ce régime matrimonial prévoyant que les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs. L'intéressée ne peut donc soutenir qu'elle ne saurait être imposée sur les revenus fonciers postérieurs au divorce dès lors qu'elle était propriétaire indivis avec son mari antérieurement à leur divorce. D'autre part, la circonstance, au demeurant mal établie, que son ex-époux se soit approprié les loyers perçus au titre de la location de cet immeuble ne démontre pas qu'elle n'avait pas la connaissance de l'existence de ces revenus fonciers et n'était pas en mesure de réclamer auprès de lui le versement de la part correspondant à ses droits dans l'indivision. Il en résulte que c'est à bon droit que l'administration fiscale a imposé entre ses mains la fraction des revenus fonciers provenant de la location de l'appartement sis boulevard Paul Langevin et censée lui revenir.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge présentées par Mme G doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme G la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer, à hauteur de la somme de 544 euros sur les conclusions présentées par Mme G aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de Mme G est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C G et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 7 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Rosemberg, première conseillère,  
 M. Huin, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. B 
 Le président, 
 Y. LIVENAIS 
 La greffière, 
 C. MICHAULT  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,