TA06 · 5ème Chambre — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 1903593 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A B, et a enjoint à cette même autorité de procéder au réexamen de cette demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente, de lui accorder une autorisation provisoire de séjour. 
 Par une requête enregistrée le 31 août 2022, M. B, représenté par                                 Me Traversini, demande au tribunal :  
 - de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution du jugement n° 1903593 du 26 avril 2022 par lequel le tribunal a annulé la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et a enjoint à cette même autorité de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé au réexamen de sa demande de titre de séjour.    
 Par une ordonnance en date du 13 avril 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 juin 2023 : 
 - le rapport de M. Pascal, président-rapporteur ; 
 - les observations de Me Sakashvili qui substitue Me Traversini, représentant M. A B. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 2. Par un jugement du 26 avril 2022, le tribunal a annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A B, et a enjoint à cette même autorité de procéder au réexamen de cette demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente, de lui accorder une autorisation provisoire de séjour. 
 3. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas présenté d'observations en défense, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du 26 avril 2022. 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l'exécution du jugement du 26 avril 2022 dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement 26 avril 2022 aura reçu exécution. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes s'il ne justifie pas avoir, dans les huit jours suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement du tribunal administratif n° 1903593 du 26 avril 2022 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de huit jours suivant la notification du présent jugement. 
 Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée à la cour de discipline budgétaire et financière. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Moutry, conseillère, 
 Mme Duroux, conseillère,  
 assistés de Mme Ravera, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. 
  Le président-rapporteur, 
 signé 
  F. Pascal       L'assesseure la plus ancienne,  
                     signé 
                         
        M. Moutry   
                                      La greffière, 
                                            signé 
                                        C. Ravera 
   
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le Greffier