TA77 · 5ème chambre — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 avril 2019 et 13 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Boukheloua, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Jouarre à lui verser la somme de 50 114 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de son licenciement ; 
 2°) d'assortir la somme précitée des intérêts moratoires et de la capitalisation de ces intérêts à compter de l'envoi de sa demande indemnitaire préalable ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Jouarre la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son employeur a commis une faute, en raison de l'illégalité de la décision du 8 septembre 2014 ayant prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de licenciement, laquelle est disproportionnée ; 
 - cette faute lui a causé des préjudices matériels, qui doivent être réparés par l'allocation d'une somme globale de 35 114 euros, ainsi qu'un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, qui doivent être réparés par une somme globale de 15 000 euros. 
 Le 9 août 2022, la requête a été communiquée au Grand Hôpital de l'Est Francilien, venant aux droits du centre hospitalier de Jouarre, qui n'a pas produit d'observations, en dépit d'une mise en demeure qui lui a été adressée le 5 octobre 2022. 
 Le 29 novembre 2022, le Grand Hôpital de l'Est Francilien a produit une pièce, qui a été communiquée. 
 Par une ordonnance du 18 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 9 décembre 2022 à 12 h 00. 
 Vu :  
 - l'arrêt n° 16PA01946 de la cour administrative d'appel de Paris du 27 juin 2017 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Leconte, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Barruel, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A a été recrutée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 20 octobre 2009 par le centre hospitalier de Jouarre, en qualité d'aide médico-psychologique. Par une décision du 8 septembre 2014, le directeur de ce centre a prononcé à l'encontre de l'intéressée la sanction disciplinaire du licenciement. Par un arrêt n° 16PA01946 du 27 juin 2017, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé cette décision. Mme A a présenté, par un courrier du 27 décembre 2018, une réclamation préalable tendant au versement d'une somme de 50 114 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la mesure du 8 septembre 2014. Le silence gardé par l'administration sur cette demande, réceptionnée le 28 décembre 2018, a fait naître une décision implicite de rejet le 28 février 2019. La requérante demande la condamnation de son employeur à lui réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis. 
 2. Compte tenu de la fusion par absorption, au 1er janvier 2019, du centre hospitalier de Jouarre avec le Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF), prononcée par arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France du 18 juillet 2018, impliquant la disparition de la personnalité juridique du centre hospitalier de Jouarre et la cession de l'ensemble de ses biens, droits et obligations au profit du seul GHEF, la requérante doit être regardée comme demandant réparation au GHEF de ses préjudices. 
 Sur le principe de responsabilité : 
 3. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. 
 4. Pour apprécier à ce titre l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises par l'agent et de la nature de l'illégalité entachant la sanction, la même sanction, ou une sanction emportant les mêmes effets, aurait pu être légalement prise par l'administration. Le juge n'est, en revanche, jamais tenu, pour apprécier l'existence ou l'étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de la sanction, de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l'administration. 
 5. Comme dit au point 1, la décision du 8 septembre 2014 par laquelle la requérante a été licenciée pour faute disciplinaire a été annulée comme entachée d'excès de pouvoir par un arrêt n° 16PA01946 de la Cour administrative d'appel de Paris, devenu définitif. Il résulte ainsi de l'instruction que la mesure de licenciement était illégale, au motif que le centre hospitalier de Jouarre, en prononçant à l'encontre de Mme A la sanction la plus élevée dans l'échelle des sanctions disciplinaires, a entaché celle-ci de disproportion, alors que l'intéressée, entre son recrutement en octobre 2009 et l'édiction de cette décision en septembre 2014, avait seulement fait l'objet d'une remontrance orale en 2012, sans qu'aucune sanction disciplinaire ne soit édictée à son encontre. L'illégalité de cette décision est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité du Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF) venant aux droits du centre hospitalier.  
 6. Néanmoins, il résulte de l'instruction que la réalité, non sérieusement contestée par Mme A, des manquements qui lui ont été reprochés ayant motivé la sanction illégale, pour avoir, de manière récurrente, tenu des propos injurieux et fait preuve d'un comportement agressif et déplacé à l'encontre de plusieurs collègues, d'une responsable d'une association et d'une résidente de l'établissement hospitalier, est établie. Ce comportement constitue une faute de nature à justifier, eu égard aux fonctions exercées par l'intéressée, à son parcours professionnel et à la gravité des manquements commis, une sanction. Dès lors, il est de nature à exonérer l'administration en partie de sa responsabilité, en fixant la part de celle-ci à hauteur de 40 % des préjudices indemnisables.  
 Sur les préjudices : 
 7. L'illégalité fautive de la décision du 8 septembre 2014 n'est susceptible d'ouvrir droit à réparation à la requérante qu'à la condition qu'elle lui ait causé un préjudice en lien direct et certain avec celle-ci.  
 En ce qui concerne les préjudices économiques : 
 8. Un agent public irrégulièrement évincé a droit, non pas au versement du traitement dont il a été privé, mais à la réparation du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations perçues au cours de la période d'éviction. 
 9. En premier lieu, Mme A sollicite le versement de la somme de 35 114 euros en réparation d'un préjudice financier constitué de revenus d'activité non perçus. L'intéressée, qui postérieurement au 15 septembre 2014, date de prise d'effet du licenciement en litige, a perçu une pension de retraite à compter du 1er novembre 2014, peut à cet égard être regardée comme invoquant une perte de chance sérieuse, à raison de son licenciement illégal, de se maintenir en activité, et, ainsi, de continuer à bénéficier d'une rémunération, plutôt que de faire valoir ses droits à la retraite.  
 10. Toutefois, d'une part, la requérante n'apporte aucun élément précis pour établir qu'en l'absence du licenciement en litige, elle se serait maintenue en activité, tout particulièrement pas jusqu'en janvier 2019 ainsi qu'elle l'invoque, alors qu'elle mentionne simultanément, par des déclarations contradictoires, cette date et celle du 1er janvier 2017 comme envisagées par elle pour prendre sa retraite. Ainsi, au soutien de l'une ou l'autre des hypothèses, l'intéressée se borne à des considérations confuses qu'aucune référence juridique ne vient éclairer. Il en est ainsi de l'invocation, non assortie de précision, de sa " retraite théorique ", de la prise en compte des " 5 meilleures années sur 25 ans ", ou encore, de son âge de départ en retraite. Or, à cet égard, il résulte de l'instruction, notamment des pièces produites par l'intéressée que, lorsqu'elle a liquidé ses droits à la retraite en 2014, elle avait d'ores et déjà atteint l'âge de 65 ans, lui permettant de bénéficier d'un taux plein compte tenu de son année de naissance, sans qu'y fasse obstacle le nombre de trimestres de cotisations comptabilisé. Dès lors, s'agissant à tout le moins de l'allégation d'un départ en retraite en janvier 2019, il ne résulte pas de l'instruction que Mme A aurait été privée, en lien direct et certain avec la décision de licenciement en litige, d'une chance sérieuse d'être maintenue en activité et percevoir une rémunération pendant encore quatre ans. 
 11. D'autre part, à supposer que Mme A aurait été privée d'une chance sérieuse de se maintenir en activité jusqu'au 31 décembre 2016, il ne peut pour autant s'en déduire, conformément au principe rappelé au point 8, en l'absence de service effectif, une perte de chance sérieuse pour elle de percevoir les composantes de rémunération relatives aux heures supplémentaires réalisées et à l'indemnité compensant les frais d'usure de chaussures. Ainsi, il résulte de l'instruction, en particulier du bulletin de paie de la requérante pour mars 2014, que dans l'hypothèse de sa prolongation d'activité durant 27 mois et demi, l'intéressée aurait perçu à titre de rémunération un montant total de 46 768,15 euros net. Or, il résulte de l'instruction que, eu égard aux avis d'impôt sur le revenu produit par la requérante, cette dernière a perçu, sur la période en cause, des revenus au titre de pensions de retraite de base et complémentaires, à hauteur de 31 325 euros, ainsi que des revenus d'activité en 2015 et 2016, pour un montant totalisant 16 167 euros, soit la somme globale de 47 492 euros, supérieure à celle, précitée, de 46 768,15 euros, dont elle aurait indûment été privée. Dès lors, Mme A n'établit pas l'existence d'un préjudice économique qu'elle aurait subi à cet égard sur la période en cause.  
 12. Il suit de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à réclamer réparation au titre du préjudice invoqué, faute d'en établir l'existence.  
 13. En deuxième lieu, Mme A invoque une perte économique constituée par une minoration du calcul de ses droits à pension à laquelle elle a été admise en 2014 à la suite du licenciement en litige, la requérante estimant avoir été privée d'une chance sérieuse d'un calcul plus avantageux prenant notamment en compte des années supplémentaires en fin de carrière. Toutefois, d'une part, la requérante n'assortit, pas davantage que précédemment, ses écritures de précisions suffisantes, en sorte qu'elle n'établit pas avoir été privée d'un calcul plus avantageux de ses droits à pension. D'autre part, et au demeurant, la reconstitution de carrière d'un agent irrégulièrement évincé implique nécessairement la régularisation de son affiliation à la caisse de retraite de laquelle il aurait relevé, en l'absence d'intervention de la décision illégale, et par suite, le versement par l'employeur public des cotisations correspondantes. Or, la circonstance que l'employeur de Mme A, postérieurement à l'annulation contentieuse, par l'arrêt n° 16PA01946 du 27 juin 2017 précité, de la décision du 8 septembre 2014 portant licenciement, n'aurait pas procédé aux régularisations en cause, relève d'un défaut d'exécution de l'arrêt précité, sans lien direct avec la faute constituée par le licenciement litigieux. Il s'ensuit que le préjudice allégué n'est ni établi, ni en lien direct et certain avec la faute invoquée. Aucune réparation ne peut, par suite, être allouée à ce titre. 
 En ce qui concerne le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence : 
 14. Mme A invoque qu'il a résulté de son licenciement illégal une atteinte à son équilibre psychologique, une anxiété et un désarroi, à raison du caractère soudain et disproportionné de cette mesure. Eu égard à l'illégalité de la mesure de licenciement en cause édictée le 8 septembre 2014, qui a pris effet dès le 15 septembre suivant, tenant à son caractère disproportionné, qui n'avait été précédée d'aucune autre sanction, et aux manquements fautifs de nature à justifier une sanction, la requérante a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence en lien direct et certain avec la faute constituée par son licenciement, dont, après partage de responsabilité retenu au point 6, il sera fait une juste appréciation au titre de ces chefs de préjudice en évaluant l'indemnité destinée à les réparer à la somme globale de 1 300 euros, intérêts aux taux légal et capitalisation compris. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est fondée à demander la condamnation du Grand Hôpital de l'Est Francilien à lui verser la somme de 1 300 euros, intérêts au taux légal et capitalisation compris, en réparation des préjudices résultant de son licenciement fautif prononcé le 8 septembre 2014. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 17. En application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du Grand Hôpital de l'Est Francilien la somme de 1 500 euros en remboursement des frais exposés par Mme A non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le Grand Hôpital de l'Est Francilien est condamné à verser à Mme A la somme de 1 300 euros, intérêts au taux légal et capitalisation compris.  
 Article 2 : Le Grand Hôpital de l'Est Francilien versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au Grand Hôpital de l'Est Francilien. 
 Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Mentfakh, première conseillère, 
 Mme Leconte, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 mars 2023.  
 La rapporteure, 
 S. LECONTELa présidente, 
 M. C 
 La greffière, 
 L. LE GRALL 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,