TA35 · 3ème Chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement prononcé le 20 mai 2021, le tribunal, saisi d'une requête présentée par Mme F G veuve B, M. A B, Mme E B et  
 Mme D B, en leur qualité d'ayants droit de M. H B, tendant à la condamnation du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à indemniser à hauteur de la somme de 251 204 euros, les préjudices subis par celui-ci du fait de son exposition aux radiations durant les essais atomiques français dans le Pacifique et du développement d'une pathologie radio-induite, a ordonné une expertise aux fins d'apprécier la nature, l'existence et l'étendue des préjudices temporaires et permanents de M. H B et leur lien de causalité avec la maladie radio-induite dont il a été atteint. 
 Le président du tribunal a désigné le docteur I en qualité d'expert. 
 Le rapport de l'expert a été enregistré le 15 juin 2022. 
 Par une ordonnance du 22 septembre 2022, le président du tribunal a liquidé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 3 000 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2022, Mme F B, M. A B, Mme E B et Mme D B, en leur qualité d'ayants droit de  
 M. H B, représentés par Me Labrunie (cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés), demandent au tribunal : 
 1°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme totale de 265 087 euros au titre des préjudices permanents et temporaires subis par M. B, somme assortie des intérêts de droit à compter du 6 novembre 2017, date de la demande préalable d'indemnisation, et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge du CIVEN la somme de 576 euros au titre de leurs frais de déplacement pour se rendre au rendez-vous d'expertise; 
 3°) de mettre à la charge du CIVEN la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - ils sont fondés à demander, au titre des préjudices patrimoniaux, une indemnisation à hauteur de 17 004 euros de l'assistance à tierce personne dont a bénéficié M. B ;  
 - le déficit fonctionnel temporaire de M. B avant consolidation justifie une indemnisation de 8 082 euros ; 
 - les souffrances qu'il a endurées doivent être évaluées à 70 000 euros ; 
 - son préjudice esthétique doit être indemnisé à hauteur de 50 000 euros ; 
 - il a subi des troubles dans ses conditions d'existence qui doivent être indemnisés par l'octroi d'une somme de 40 000 euros ; 
 - ils peuvent prétendre à l'indemnisation à hauteur de 80 000 euros du préjudice moral qu'il a subi, lié à la pathologie évolutive dont il était atteint. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, le CIVEN demande au tribunal d'évaluer à 132 387 euros le montant de l'indemnisation dont il doit s'acquitter et de rejeter le surplus des demandes présentées par les ayants droit de M. B. 
 Il fait valoir qu'il y a lieu de faire application du barème et des méthodes d'indemnisation du CIVEN et d'indemniser les ayants-droit de M. B à plus juste proportion sur chacun des préjudices exposés, soit à hauteur d'une somme limitée à  
 132 387 euros au total. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 ; 
 - la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 ;  
 - la loi n°2017-256 du 28 février 2017 ; 
 - la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 ;  
 - la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 ;  
 - le décret n°2014-1049 du 15 septembre 2014 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Vergne, 
 - et les conclusions de M. Rémy, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. H B, né le 12 novembre 1956, engagé dans la marine nationale en 1975, a été affecté à Mururoa, en Polynésie française, en qualité de cuisinier, du 29 mars 1977 au  
 5 avril 1978, puis du 22 mars 1980 au 26 mars 1981. Il a développé par la suite un lymphome, diagnostiqué en mai 2016, qui a entraîné son décès le 23 mars 2017. Mme F B, sa veuve, estimant que la pathologie de son époux est due à son exposition aux radiations induites par les expérimentations nucléaires menées par la France en Polynésie française, a déposé, le 6 novembre 2017, une demande préalable d'indemnisation au titre du dispositif prévu par la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et ses textes modificatifs et d'application. Cette demande a été expressément rejetée le 27 mai 2019 par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Par un jugement du 20 mai 2021, le tribunal a toutefois estimé que M. B devait bénéficier de la présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires français et la survenance de sa maladie, résultant du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 dans sa rédaction issue de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 applicable aux instances en cours, et que les éléments invoqués en sens contraire par le CIVEN ne permettaient pas d'établir que l'intéressé, qui avait servi à Mururoa pendant plusieurs périodes contemporaines des campagnes d'essais nucléaires, n'aurait, compte tenu de l'ensemble des circonstances propres à ses séjours, subi aucune exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires et qu'ainsi, sa pathologie résulterait exclusivement d'une cause étrangère à celle-ci. S'estimant néanmoins dans l'incapacité de statuer comme juge de plein contentieux pour fixer le montant de l'indemnité due au demandeur, le tribunal, tout en ordonnant le versement à celui-ci d'une indemnité provisionnelle de 20 000 euros, a prescrit une expertise médicale contradictoire aux fins d'être éclairé sur l'existence et l'étendue des préjudices temporaires et permanents ayant affecté M. B avant son décès et sur leur lien de causalité avec la maladie radio-induite dont il avait été atteint. Le CIVEN a relevé appel de ce jugement, puis s'est désisté de cet appel, désistement dont il a été donné acte par une ordonnance du président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes n°21NT02021 du  
 4 avril 2022. L'expert ayant rendu son rapport dans sa version définitive le 15 juin 2022, l'affaire est désormais en état d'être jugée. Si les requérants demandent la condamnation du CIVEN, commission dépourvue de personnalité morale dotée du statut d'autorité administrative indépendante depuis la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013, leurs conclusions doivent être regardées comme étant en réalité dirigées contre l'État, qui supporte seul la charge d'une indemnisation due au titre de la loi susvisée du 5 janvier 2010. 
 Sur les préjudices : 
 2. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise médical, que M. B s'est vu diagnostiquer, en mai 2016, à l'âge de 59 ans, au niveau du voile du palais, des gencives et des joues, un lymphome B diffus à grandes cellules, agressif et réfractaire à trois lignes de chimiothérapie intensive avec radiothérapie, qui a entraîné en quelques mois le décès du patient, survenu le 23 mars 2017. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 3. Il résulte du rapport d'expertise médicale que l'état de santé de M. B a nécessité une assistance par une tierce personne à partir du 1er janvier 2017 jusqu'à son décès, soit durant 61 jours, dont il y a lieu de déduire 12 jours d'hospitalisation, à raison de 3 heures par jour d'aide active et 21 heures par jour d'aide passive. L'évaluation par l'expert en nombre d'heures de cette aide requise n'est pas contestée par les parties. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en l'indemnisant, pour l'ensemble des heures d'assistance fournies par une tierce personne à M. B, sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération de 13 euros, tenant compte du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des cotisations sociales dues par l'employeur au cours de ces périodes ainsi que des congés payés et des jours fériés. Dès lors, le préjudice résultant de la nécessité, pour M. B, de recourir à l'aide d'une tierce personne doit être évalué à la somme de 15 288 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : 
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. B a subi à partir du  
 7 juin 2016 de nombreuses hospitalisations en établissement, en hospitalisation de jour ou à domicile à quatorze reprises, pendant une durée totale de 120 jours, période pendant laquelle doit lui être reconnue une incapacité totale. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en accordant aux requérants une somme de 3 000 euros correspondant à l'application de l'indemnité journalière de 25 euros proposée par le CIVEN. 
 5. En deuxième lieu, M. B a aussi subi à partir du 3 mai 2016 un déficit fonctionnel temporaire partiel précisément analysé par l'expert en tenant compte de l'évolution ou de la manifestation de la maladie et des contraintes des traitements administrés, dont les taux, variant de 10 % à 75 %, et les durées ne sont pas contestés par les parties. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, après déduction des jours d'hospitalisation déjà indemnisés  
 ci-dessus, en l'évaluant, sur la base de l'indemnité journalière déjà mentionnée au point 4, à la somme de 2 051 euros. 
 6. En troisième lieu, l'expert a évalué à 6 sur une échelle de 7 les souffrances physiques endurées par M. B en raison du caractère réfractaire du lymphome à toutes les thérapeutiques employées, des effets secondaires importants de ces thérapeutiques (inflammation des muqueuses, perte de sensibilité gustative, diabète ) et des douleurs présentes tout au long de l'évolution. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en accordant une indemnisation à hauteur de la somme de 40 000 euros, ainsi que le propose le CIVEN. 
 7. En quatrième lieu, l'expert reconnaît que M. B a été affecté d'un préjudice esthétique consistant en une altération de l'apparence physique du patient en raison de son œdème de l'ensemble du visage et de l'ulcération de sa joue. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, qualifié de " très important " par l'expert, qui le situe à 7 sur une échelle de 7, en indemnisant les ayants-droits de M. C à hauteur de 65 000 euros, ainsi que le propose le CIVEN. 
 8. En cinquième lieu, le préjudice lié aux pathologies évolutives, qui constitue un préjudice spécifique lié à une évolution possible de la maladie et à la crainte de voir apparaître d'autres pathologies radio-induites, doit être indemnisé. L'expert a aussi constaté l'existence d'un préjudice moral qu'il qualifie comme " très important, à 7/7, en raison du caractère évolutif et réfractaire à toutes les thérapies utilisées et en raison de la lucidité du patient, qui avait conscience de l'évolution rapide de la tumeur et de son caractère réfractaire ". Il sera fait une juste appréciation de ces préjudices, non indemnisés au titre du déficit fonctionnel et admis par l'administration défenderesse sous la qualification de " préjudice permanent exceptionnel " en allouant aux requérants la somme de 10 000 euros, ainsi que le propose le CIVEN. 
 9. En sixième lieu, s'il est fait état des importants troubles dans les conditions d'existence subis par M. B tout au long de cette maladie, un tel préjudice est déjà suffisamment pris en compte et indemnisé par l'octroi des sommes mentionnées ci-dessus, et notamment par l'indemnisation des déficits fonctionnels partiel et total ayant affecté le patient avant son décès. 
 10. En septième lieu, les requérants sont fondés à demander le remboursement de la somme de 575,51 euros correspondant aux frais de déplacement, dont ils justifient, qu'ils ont exposés afin de se rendre en voiture du domicile familial de Montauban-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) au rendez-vous d'expertise organisé à Paris. 
 11.  Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander, sous déduction, le cas échéant, des sommes qu'ils ont reçues en exécution du jugement avant-dire droit du 20 mai 2021 leur accordant une provision, la condamnation de l'État à leur verser, d'une part, la somme totale de 135 339 euros en réparation des préjudices de M. B, d'autre part, la somme de 575,51 euros mentionnée au point 10. La somme de 135 339 euros portera intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'administration de la demande préalable d'indemnisation des requérants datée du 6 novembre 2017, avec capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle à compter du 25 juillet 2019, date de la demande de capitalisation. 
 Sur les dépens : 
 12. Les frais et honoraires de l'expert, liquidés et taxés à la somme de 3 000 euros par une ordonnance du 22 septembre 2022 du président du tribunal, sont mis à la charge définitive de l'État. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser aux ayants droit de M. H B, d'une part, la somme totale de 135 339 euros en réparation des préjudices de celui-ci, d'autre part, la somme de 575,51 euros correspondant aux frais de déplacement exposés pour se rendre au rendez-vous d'expertise organisé à Paris. La somme de 135 339 euros portera intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'administration de la demande préalable d'indemnisation des requérants datée du 6 novembre 2017, avec capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle à compter du 25 juillet 2019, date de la demande de capitalisation. 
 Article 2 : L'État supportera les frais d'expertise exposés devant le tribunal, liquidés et taxés à la somme de 3 000 euros. 
 Article 3 : L'État versera aux consorts B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme F G veuve B, à  
 Mme E B, à Mme D B et à M. A B, au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 M. Blanchard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 G.-V. Vergne L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 M. ThalabardLa greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.