TA38 · 7ème Chambre — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juin 2019, M. A B, représenté par  
 Me El Jemni, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'administration a procédé à une interprétation erronée de la jurisprudence communautaire ; 
 - il justifie être affilié à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre et demande l'application de la réglementation communautaire ; 
 - le maintien des prélèvements sociaux issus de la législation française porte atteinte au principe de non-cumul des régimes et le place dans une situation d'inégalité de traitement au regard de l'article 13 du règlement communautaire ; 
 - l'administration fiscale a accordé un dégrèvement à un autre contribuable placé dans la même situation ; 
 - l'administration a publié un communiqué de presse qui ne comporte aucune mention relative à une affiliation obligatoire dans un pays autre que la France. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2019, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête qui est prématurée est irrecevable ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 5 octobre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 octobre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :   
 - le règlement (CE) 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; 
 - l'arrêt Ministre de l'économie et des finances contre Gérard de Ruyter (C-623/13) rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 26 février 2015 ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bardad, première conseillère,  
 - les conclusions de Mme Brenner-Adanlété, rapporteur publique.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, domicilié à La Motte Servolex (Savoie), a été imposé aux prélèvements sociaux au titre des années 2016 et 2017, respectivement pour 814 euros et 1 090 euros, par voie de rôles mis en recouvrement les 31 juillet 2017 et 2018, à la suite de la perception de revenus fonciers et de revenus des professions non salariées. Par la présente requête, il demande la décharge de ces impositions.  
 2. Aux termes de l'article 11 du règlement (CE) 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, en vigueur au cours des années en litige : " 1. Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre. Cette législation est déterminée conformément au présent titre. / () / 3. Sous réserve des articles 12 à 16 : / a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre ; / () ". Aux termes de l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code (), toutes les personnes : / 1° Qui exercent sur le territoire français : / () / b) Une activité professionnelle non salariée ; / () ".   
 3. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et notamment de son arrêt du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre Gérard de Ruyter (C-623/13), rendu pour l'application du règlement (CEE) 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, mais transposable pour l'application du règlement du 29 avril 2004, que les Etats membres doivent respecter le principe de l'unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale, qui exclut que les résidents d'un État membre affiliés à la sécurité sociale d'un autre État membre soient tenus de financer en outre, même si ce n'est que partiellement, la sécurité sociale de l'État de résidence et, à ce titre, soient soumis par ce dernier, en ce qui concerne tant les revenus découlant d'une relation de travail que ceux issus de leur patrimoine, à des dispositions légales instaurant des prélèvements qui présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois régissant les branches de sécurité sociale, le critère déterminant étant celui de l'affectation spécifique d'une contribution au financement d'un régime de sécurité sociale d'un Etat membre.  
 4. Il résulte de l'instruction que M. B est domicilié en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts. Il a exercé, en France, une activité professionnelle non salariée au titre de l'année 2016. L'intéressé a relevé du régime de sécurité sociale français du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Il ne peut, en tout état de cause, se prévaloir de la souscription d'un contrat d'assurance privée au titre des années 2018 et 2019 à l'encontre des impositions en litige relatives aux années 2016 et 2017. Dans ces conditions, les contributions en cause n'ont pas été établies en méconnaissance du règlement communautaire cité au point 2 ni en violation des principes d'unicité d'affiliation et d'unicité de cotisation tels qu'ils ont été interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne dont la jurisprudence est citée au point 3.  
 5. Par ailleurs, dans la mesure où l'article 11 du règlement 883/2004 prévoit que les personnes qui exercent une activité salariée ou non salariée dans un État membre sont soumises à la législation de cet État membre, M. B, qui relève de la législation de l'Etat dans lequel il exerce son activité professionnelle, à savoir la France, ne peut utilement soutenir qu'il ferait l'objet d'une inégalité de traitement au regard de ces dispositions. 
 6. De même, la circonstance, à la supposer établie, que l'administration ait accordé un dégrèvement à un contribuable placé dans la même situation, est sans incidence sur le bien-fondé des impositions en litige. 
 7. Enfin, un contribuable qui fait l'objet d'une imposition primitive ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Par suite, M. B ne saurait utilement invoquer le communiqué de presse n° 487 du 20 octobre 2015 par lequel le directeur général des finances publiques, afin de tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne mentionné au point 3, a présenté les modalités selon lesquelles le remboursement des prélèvements illégalement opérés pourrait être obtenu.   
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions à fin de décharge de M. B doivent être rejetées, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2022, à laquelle siégeaient :  
 M. L'Hôte, président,  
 Mme Bardad, première conseillère, 
 Mme d'Elbreil, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022. 
 La rapporteure,Le président, 
 N. BARDADV. L'HÔTE 
   
 La greffière, 
 V. BARNIER 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.