TA76 · 3 ème Chambre — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 novembre 2019 et 27 février 2022, le groupement agricole d'exploitation en commun (ci-après GAEC) Servain, représenté par la SCP EMO Avocats, demande au tribunal : 
 1) de condamner la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine et la société Véolia Eau à lui verser la somme de 28 171,65 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des inondations survenues en 2013 et 2015 sur les terres qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Notre-Dame-de-Gravenchon, devenue commune nouvelle de Port-Jérôme-sur-Seine ; 
 2) de condamner la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine et la société Véolia Eau aux dépens, constitués par les frais d'expertise ; 
 3) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine et de la société Véolia Eau la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête ressortit à la compétence du juge administratif et est recevable ; 
 - il a la qualité de tiers à l'ouvrage public que constituent les bassins de stockage des eaux pluviales ; 
 - il justifie d'un préjudice anormal et spécial ; 
 - à titre subsidiaire, si le tribunal lui reconnaissait la qualité d'usager, l'ouvrage public n'a pas été correctement entretenu ; 
 - il justifie de ses préjudices ; 
 - la prescription n'est pas acquise. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 octobre 2021 et 24 février 2022, la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine, représentée par la SCP Huchet Doin, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter la requête du GAEC Servain en tant qu'elle est dirigée contre elle ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner la société Véolia Eau de la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, y compris s'agissant des dépens et des frais liés au litige ; 
 3°) en tout état de cause, de condamner, à titre principal le GAEC Servain, à titre subsidiaire la société Véolia Eau aux dépens et à la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Elle fait valoir que :  
 - elle s'associe à l'argumentation de la société Véolia quant à l'irrecevabilité de la requête ; 
 - s'agissant d'un affermage, seul le fermier est responsable du fonctionnement de l'ouvrage et c'est au prix d'une faute du fermier, la société Véolia Eau, que le dommage allégué est survenu ; 
 - la société Véolia Eau doit la garantir. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 janvier et 25 mars 2022, la société en commandite par actions Véolia Eau, représentée par Me Alquier, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter la requête du GAEC Servain ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, y compris s'agissant des dépens et des frais liés au litige ; 
 3°) en tout état de cause, à la condamnation du GAEC Servain aux dépens et à ce qu'il soit mis à sa charge la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable car tardive ; 
 - compte-tenu des règles applicables en cas d'affermage, elle n'est pas responsable des dommages allégués, dont la réparation incombe à la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine ; 
 - les préjudices allégués, qui ne présentent pas un caractère anormal et spécial, ne sont en outre pas justifiés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code civil ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gaillard, présidente-rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Canton, pour le GAEC Servain, de Me Huchet pour la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine et de Me Paillot, pour la société Véolia Eau. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il résulte de l'instruction que le GAEC Servain, qui exploite sur le territoire de la commune nouvelle de Port-Jérôme-sur-Seine des plantations de lin textile, betteraves sucrières et de maïs grain, a vu au printemps 2013 puis à l'automne 2015 une partie de ses terres recouvertes d'eau. Une expertise amiable, puis une expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal de céans se sont déroulées en 2013 et 2016, pour déterminer les causes de cette inondation, et apprécier les préjudices du requérant. Par la présente requête, le GAEC Servain demande à titre principal au tribunal de condamner la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine et son fermier, la société Véolia Eau, à l'indemniser des préjudices causés par ces débordements, constitués de pertes d'exploitations et de rendement, ainsi que de son préjudice moral. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision " ; enfin, aux termes de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite ". 
 3. Il résulte, par ailleurs, du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an. Toutefois, cette règle ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique qui, s'ils doivent être précédés d'une réclamation auprès de l'administration, ne tendent pas à l'annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou partie de cette réclamation mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés. La prise en compte de la sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l'effet du temps, est alors assurée par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics. 
 4. D'une part, aucun accusé de réception n'a été délivré au GAEC Servain consécutivement aux divers courriers et demandes indemnitaires qu'il a adressés à l'administration. D'autre part, ainsi qu'il vient d'être exposé, la nécessité de saisir le juge dans un délai raisonnable en l'absence de mention des voies et délais de recours ne s'applique pas aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir opposée par la société Véolia et à laquelle s'est associée la communauté d'agglomération Caux vallée de Seine doit être écartée.  
 Sur les conclusions principales de sa requête : 
 En ce qui concerne la détermination de la personne responsable et le régime de responsabilité : 
 6. En premier lieu, le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Le maitre de l'ouvrage ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. 
 7. Le GAEC Servain a la qualité de tiers aux ouvrages publics que constituent les bassins de stockage des eaux pluviales et le canal de rejet des eaux usées de la station d'épuration voisins. Par suite, le régime de responsabilité applicable en l'espèce est celui rappelé au point précédent du présent jugement. 
 8. En deuxième lieu, en cas de délégation limitée à la seule exploitation de l'ouvrage, comme c'est le cas en matière d'affermage, si la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires, celle résultant de dommages imputables à son existence, à sa nature et son dimensionnement, appartient à la personne publique délégante. 
 9. A cet égard, il ressort du cahier des charges produit par la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine que le service public de distribution d'eau industrielle a fait l'objet d'un affermage par un contrat conclu le 10 décembre 2004. L'article 7 dudit cahier des charges stipule que " le fermier est responsable du bon fonctionnement du service () le fermier est tenu de réparés les dommages () causés par le fonctionnement du service et des ouvrages dont il a la charge () ". Aucune stipulation contractuelle n'a ainsi transféré au fermier la responsabilité des dommages liés à l'existence, à la nature ou au dimensionnement de l'ouvrage public en cause.  
 10. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné par le juge des référés du tribunal de céans que l'inondation constatée par le requérant le 19 mars 2013 a pour origine une " mauvaise gestion, par la société Véolia Eau, des purges des deux bassins de stockage des eaux pluviales, qui a fait déborder le cours d'eau le Telhuet dans le canal de rejet des eaux usées de la station qui aurait, à son tour, débordé sur les parcelles agricoles ". L'expert a également retenu que le canal d'évacuation " est suffisamment dimensionné pour remplir sa fonction ".  
 11. Il résulte de ce qui précède que les dommages dont le GAEC Servain demande la réparation, s'ils ont été causés par le fonctionnement des ouvrages publics en cause, ne sont pas pour autant inhérents au fonctionnement desdits ouvrages. Par suite, d'une part, seul le fermier, la société Véolia Eau, est tenue de répondre des dommages en litige et, d'autre part, ces dommages présentant un caractère accidentel, le GAEC Servain n'est pas tenu de faire la démonstration du caractère grave et spécial desdits préjudices. 
 En ce qui concerne l'exception de prescription : 
 12.  Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ". En outre, les articles 2240 à 2246 du même code listent les causes d'interruption de la prescription quinquennale, parmi lesquelles figurent notamment " La demande en justice, même en référé ", laquelle " produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance " ou encore " L'interpellation faite au débiteur principal ". 
 13. Il résulte de l'instruction que dès les premiers dommages constatés, au printemps 2013, le GAEC Servain a entrepris des démarches auprès de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine qui l'a renvoyé vers la société Véolia Eau et a adressé, le 25 novembre 2013, une copie de la réclamation du requérant au fermier. En outre, le requérant a saisi, le 8 février 2016, le juge des référés du tribunal de céans d'une demande d'expertise à laquelle la société Véolia Eau a été attraite. Cette saisine a elle aussi interrompu le délai de prescription, en application des dispositions citées au point précédent. Le rapport a été remis le 12 août 2018. Il s'ensuit qu'à la date à laquelle le GAEC Servain a saisi le tribunal de la présente requête, le 7 novembre 2019, la prescription n'était pas acquise. 
 14. Il résulte de ce qui précède que l'exception de prescription opposée par la société Véolia Eau doit être rejetée. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 15. L'expert désigné par le juge des référés a, s'agissant des préjudices allégués par le GAEC Servain, renvoyé à l'expertise amiable ordonnée par l'assureur du requérant, qui s'est déroulée entre 2013 et 2014. La société Véolia Eau, qui a pu prendre connaissance de ce rapport, versé au dossier, s'est bornée à opposer le caractère imprécis desdits préjudices, établis pourtant sur la base des rendements moyens des cinq dernières années et des prix au kilo des cultures perdues de lin textile et de betteraves sucrières. Ces préjudices, qui résultent suffisamment de l'instruction, sont en lien direct avec les inondations dont a été victime le requérant, qui est fondé à en demander la réparation. La société Véolia Eau sera condamnée à indemniser le GAEC Servain à hauteur du montant retenu par l'expert, soit 26 671,65 euros. 
 16. En revanche, le GAEC Servain, s'il indique avoir subi un préjudice moral résultant essentiellement de la durée de ses démarches auprès des défenderesses, n'établit pas avoir subi de ce fait, un préjudice distinct de celui que répare l'allocation d'intérêts moratoires. Par suite, sa demande présentée au titre du préjudice moral doit être rejetée. 
 Sur les appels en garantie : 
 17. En premier lieu, la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine n'étant pas condamnée au principal, sa demande tendant à être garantie par la société Véolia Eau est dépourvue d'objet.  
 18. En second lieu, la société Véolia Eau demande au tribunal de condamner la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine à la garantir des condamnations prononcées à son encontre et notamment de l'indemnité mise à sa charge pour réparer les préjudices subis par le GAEC Servain. Toutefois, la société Véolia Eau ne se prévaut d'aucune faute, ni contractuelle ni extracontractuelle, qu'aurait commise l'établissement public, notamment dans le dimensionnement des ouvrages, et se borne sur ce point à faire valoir que le maitre d'ouvrage serait seul responsable. Ainsi qu'il a été exposé précédemment et notamment aux points 8 à 11 du présent jugement, la société Véolia Eau est seule responsable des dommages dont la réparation est sollicitée dans la présente requête. Par suite, sa demande d'appel en garantie dirigée contre la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine n'est pas fondée et doit être rejetée. 
 Sur les autres conclusions : 
 19. En premier lieu, le GAEC Servain a droit aux intérêts, non à compter de sa réclamation préalable comme il le demande, dès lors qu'il n'a pas adressé, n'y étant pas tenu, une telle demande à la société Véolia Eau, mais à compter de la date de l'enregistrement de sa requête au tribunal, le 7 novembre 2019. 
 20. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise () / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". 
 21. La société Véolia Eau étant la partie perdante dans la présence instance, il y a lieu de la condamner aux dépens, constitués par les frais d'expertise, liquidés et taxés par une ordonnance du président du tribunal du 20 septembre 2018 à la somme de 9 843,46 euros.  
 22. En troisième lieu, d'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge du GAEC Servain et de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine les sommes réclamées respectivement entre eux au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, ni l'un ni l'autre n'étant la partie tenue aux dépens dans la présente instance.  
 23. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle là encore à ce que soit mise à la charge du GAEC Servain, qui n'est pas la partie tenue aux dépens dans la présente instance, la somme que la société Véolia Eau demande au titre des frais liés au litige. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Véolia Eau une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le GAEC Servain et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La société Véolia Eau est condamnée à verser au GAEC Servain la somme de 26 671,65 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2019.  
 Article 2 : Les frais de l'expertise sont mis à la charge de la société Véolia Eau. 
 Article 3 : La société Véolia Eau versera au GAEC Servain la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.  
 Article 5 : Les conclusions d'appel en garantie présentées par la communauté d'agglomération Caux vallée de Seine et la société Véolia Eau sont rejetées. 
 Article 6 : Les conclusions de la communauté d'agglomération Caux vallée de Seine et de la société Véolia Eau présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié au groupement agricole d'exploitation en commun Servain, à la communauté d'agglomération Caux vallée de Seine et à la société Véolia Eau.  
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 MM. Leduc et Bouvet, premiers conseillers, 
 Assistés de Mme Rahili, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 202La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 A. Gaillard        
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 C Leduc        
 La greffière, 
 Signé 
 Aurélia Rahili 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1904003