TA06 · 6ème chambre — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 5 août 2019, 8 février 2022 et 3 avril 2023, la commune de Castillon, représentée par Me Plénot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner solidairement la société DE ANGELIS BAT-IR et M. A en sa qualité d'architecte à lui verser la somme de 112 824 euros hors taxes en réparation du préjudice subi pour la fermeture du vide sanitaire et le rétablissement de la butée de pied ;  
 2°) de mettre à la charge solidairement de la société DE ANGELIS BAT-IR et de M. A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les travaux ont été réceptionnés le 24 juin 2010 et des infiltrations d'eaux dans la salle polyvalente ont été constatées le 19 juillet 2013 ; ces désordres affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent impropre à sa destination, de sorte que la responsabilité de M. A et de la société DE ANGELIS BAT-IR doit être engagée sur le fondement de la garantie décennale ; 
 - ainsi que l'a constaté l'expert judiciaire dans son rapport du 28 novembre 2017, les infiltrations d'eaux dans la salle polyvalente ont deux origines, dont l'une d'elle est constituée par le glissement de terrain dans le vide sanitaire extérieur, lequel glissement a été causé par l'absence de rétablissement de la butée de pied du versant est par fermeture du vide sanitaire extérieur ; 
 - l'expert a également relevé qu'une importante masse rocheuse prenait appui sur le poteau d'angle en béton armé suite à un glissement du talus ; ce rocher fragilise ainsi le pilier soutenant le plateau sportif utilisé par l'école ; 
 - l'absence de rétablissement de la butée de pied du versant est par fermeture du vide sanitaire extérieur constitue une faute d'exécution qui est à l'origine de 20% de toutes les infiltrations d'eaux dans la salle polyvalente ;  
 - le maitre d'œuvre est responsable du glissement de terrain à l'origine des infiltrations et de la fragilisation du pilier à hauteur de 50% en raison d'un défaut de contrôle ; 
 - la société DE ANGELIS BAT-IR est responsable du glissement de terrain à l'origine des infiltrations et de la fragilisation du pilier à hauteur de 50% en raison d'une faute d'exécution ;   
 - le montant des travaux estimé par l'expert n'a pas pu être respecté au regard de la configuration des lieux et des surcoûts engendrés ; 
 - les dépenses engagées nécessaires à la sécurisation de la salle polyvalente suite au glissement de terrain s'élèvent à la somme de 112 824 euros toutes taxes comprises ; la commune a réalisé les travaux de mise en sécurité par la fermeture du vide sanitaire extérieur et le rétablissement de la butée de pied pour ce montant ; elle a donc droit à une indemnisation de 112 824 euros toutes taxes comprises en réparation du préjudice subi pour la fermeture du vide sanitaire extérieur et le rétablissement de la butée de pied. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 février 2023 et 5 avril 2023, la société DE ANGELIS BAT-IR, représentée par Me Dan, conclut : 
 1°) à titre principal : 
 - au rejet de la requête ; 
 - à la condamnation de M. A à la relever et la garantir indemne de toute condamnation qui serait prononcée au titre des frais de reprise de l'ouvrage ; 
 2°) à titre subsidiaire : 
 - en cas de condamnation, à ce que le montant de sa créance n'excède pas la somme de 1 452 euros au titre des travaux de réparation ; 
 - à la condamnation de M. A à la relever et la garantir indemne de toute condamnation qui serait prononcée au titre des frais de reprise de l'ouvrage ; 
 - à ce que soit mise à la charge de tout succombant la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 1°) à titre liminaire, la requête est irrecevable en raison de l'absence de fondement juridique des demandes ; 
 2°) à titre principal : 
   - sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors que les désordres invoqués par la commune sont purgés de toute action en responsabilité contractuelle ou décennale à son encontre, l'absence de butée au pied de la colline et de fermeture du vide sanitaire extérieur étant parfaitement visible à la réception qui a été prononcée sans réserve ; 
   - seule la responsabilité du maitre d'œuvre peut être engagée pour manquement à son devoir de conseil ; 
   - aucune faute d'exécution ne peut lui être reprochée ; l'expertise stigmatise clairement une erreur de conception de l'ouvrage qui n'aurait pas pris en compte l'instabilité et la mauvaise qualité du terrain ; 
   - en tout état de cause, les désordres invoqués ne lui sont pas imputables ; elle a réalisé les travaux de gros œuvre conformément au marché et aux plans qui lui ont été transmis, lesquels ne prévoyaient ni butée de pied à flanc de colline ni la fermeture du vide sanitaire extérieur ;  
   - les travaux n'ont pas consisté en la réalisation d'un vide sanitaire, lequel a été réalisé par la société LAGECO en dessous de la salle polyvalente ; 
   - les infiltrations d'eaux résultent uniquement d'un défaut de captation des eaux du vallon et ne sauraient être imputées même à hauteur de 20% à une absence de fermeture de cette zone mais à l'inexécution des travaux d'étanchéité relevant du lot " étanchéité " ; 
   - le maitre d'ouvrage a commis une faute dans la survenance du désordre en ne procédant pas à l'entretien et la maintenance de l'avaloir situé à l'arrière du bâtiment ; l'engorgement et l'obturation de cet avaloir a directement participé à la montée du niveau des eaux ; 
 - en cas de condamnation, elle devra être relevée et garantie indemne par M.  A dont l'erreur de conception est la cause exclusive du dommage ; 
 3°) à titre subsidiaire : 
  - en cas de condamnation, sa responsabilité devra nécessairement être limitée à son éventuel devoir de conseil en l'absence d'un quelconque défaut d'exécution des travaux ; elle ne saurait ainsi excéder 10% ; 
  - le quantum des demandes ne saurait excéder la somme de 14 520 euros au titre des travaux réparatoires chiffrés par l'expert judiciaire ; elle ne saurait donc être tenue qu'à hauteur de 1 452 euros ; 
  - elle devra être relevée et garantie indemne par M. A de toute condamnation au titre des frais de reprise de l'ouvrage. 
 Par trois mémoires, enregistrés les 3 novembre 2020, 25 novembre 2022 et 6 mars 2023, M. C A, représenté par Me Dersy, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, en cas de condamnation, à ce que le montant de la réparation accordé à la commune n'excède pas la somme de 14 520 euros et à ce que sa part de responsabilité soit limitée à 10% maximum ; 
 3°) à titre très subsidiaire, à ce qu'il soit relevé de toutes condamnations par la société DE ANGELIS BAT-IR ;  
 4°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 1°) à titre principal la requête est irrecevable en raison de l'absence de fondement juridique des demandes ; 
 2°) à titre subsidiaire : 
 - il n'est pas responsable des désordres invoqués par la commune ; la cause principale du sinistre relève du défaut de captage de l'affluent du vallon des Bosquets ; 
 - il existe des contradictions entre le premier rapport d'expertise déposé par M. B le 30 décembre 2014 et le second en date du 28 novembre 2017 ; 
 - les travaux réalisés par la commune n'ont rien à voir avec ceux décrits et chiffrés par l'expert et ont été réalisés hors la vue et à l'insu des parties en cause ; en cas de condamnation, celle-ci ne saurait excéder le chiffrage retenu par l'expert judiciaire, soit 14 520 euros ; 
 3°) à titre très subsidiaire : 
 - à supposer qu'un défaut de surveillance lui soit reproché, son éventuelle part de responsabilité ne saurait excéder un seuil de 10% ; 
 - s'il devait être condamné, il doit être relevé et garanti de toutes condamnations par la société DE ANGELIS BAT-IR.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 1300048-1400282 du 3 juin 2015, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par M. B. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 septembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Gazeau, 
 - les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gadd, substituant Me Plénot, représentant la commune de Castillon, et de Me Montini, représentant la société DE ANGELIS BAT-IR. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre de la réalisation d'une salle polyvalente dans le vallon des Bosquets, en surélévation des ateliers municipaux et d'un plateau sportif déjà existants, la commune de Castillon a confié à M. A la maitrise d'œuvre du projet et à la société DE ANGELIS BAT-IR le lot n°1 " VRD / Gros œuvre / Maçonnerie / Plâtrerie ". Les travaux, qui ont débutés en 2007, ont été réceptionnés sans réserve le 24 juin 2010. A la suite d'infiltrations d'eaux dans la salle polyvalente, la commune de Castillon a sollicité la désignation d'un expert judiciaire auprès du juge des référés du tribunal administratif de Nice, lequel a désigné M. B en qualité d'expert. Les missions confiées à l'expert ont donné lieu à plusieurs ordonnances du juge des référés, ainsi qu'à la remise de plusieurs rapports d'expertise, dont les deux derniers ont été déposés les 30 septembre 2014 et 18 novembre 2017. Par la présente requête, la commune de Castillon demande au tribunal la condamnation solidaire de la société DE ANGELIS BAT-IR et de M. A à lui payer la somme de 112 824 euros hors taxes en réparation du préjudice subi pour la fermeture du vide sanitaire extérieur et le rétablissement de la butée de pied.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la société DE ANGELIS BAT-IR et M. A : 
 2. Il ressort de la requête initiale de la commune de Castillon, enregistrée le 5 août 2019 au greffe du tribunal, que celle-ci demande la réparation des désordres et malfaçons affectant la salle polyvalente communale construite sur le vallon du Bosquet, en surélévation des ateliers municipaux et d'un plateau sportif, dans le cadre d'un marché public de travaux. Si, dans sa requête introductive, la commune n'a pas indiqué expressément qu'elle entendait fonder sa demande sur les principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, elle a toutefois, d'une part, précisé, dans sa requête, que " les abords de la salle polyvalente n'ont pas été traités dans les règles de l'art " et que " cette situation rend l'immeuble impropre à sa destination ", d'autre part, mentionné les conclusions des rapports de l'expert désigné par le tribunal en s'y référant, lesquels comportent l'indication de l'ensemble des désordres et les circonstances de leur apparition notamment. Dans ces conditions, la commune doit être regardée comme ayant fondé dès sa requête initiale, ses conclusions sur le fondement de la garantie décennale. Si la commune a explicitement indiqué qu'elle entendait se placer sur cette cause juridique par un mémoire enregistré le 8 février 2022, puis par un dernier mémoire enregistré le 3 avril 2023, c'est sans incidence sur la recevabilité de sa demande, acquise dès le dépôt de sa requête initiale. Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée en défense par la société DE ANGELIS BAT-IR et M. A ne peut qu'être écartée. 
 Sur la garantie décennale des constructeurs : 
 En ce qui concerne la nature des désordres : 
 3. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.  
 4. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les travaux de construction de la salle polyvalente en surélévation des ateliers municipaux et de l'aire de jeux déjà construits ont été réceptionnés sans réserve le 24 juin 2010. En 2008, des infiltrations d'eaux dans la salle polyvalente ont été constatées. Par un rapport d'expertise judiciaire remis en 2009, l'expert a estimé que les infiltrations d'eaux avaient pour origine un défaut d'étanchéité de la toiture-terrasse de la salle polyvalente, résultant des percements de la toiture, opérés par la société Tennis et Sols, attributaire du lot n°3 du marché relatif à la mise en œuvre des sols sportifs en toiture, et la société Tennis Bletoise. A la suite des constatations de l'expert, la toiture de la salle polyvalente a été entièrement refaite en 2011.  
 5. Toutefois, de nouvelles infiltrations d'eaux dans la salle polyvalente sont apparues, affectant le sol et les murs de la salle, et interdisant alors l'accès à celle-ci et au plateau sportif à tous. Le SIVOM du Canton de Sospel, auquel la commune de Castillon est venue aux droits, a sollicité du juge des référés du tribunal administratif, par requête du 8 janvier 2013, une nouvelle expertise judiciaire, dont les contours ont été étendus par plusieurs ordonnances de référé. Par deux expertises judiciaires dont les rapports ont été déposés les 30 septembre 2014 et 18 novembre 2017, M. B a estimé que ces infiltrations n'étaient pas causées par les eaux de pluie et un défaut d'étanchéité de la toiture terrasse mais provenaient, pour 80%, de l'absence de captage de l'affluent du vallon des Bosquets et, pour 20%, du glissement de terrain dans le vide sanitaire extérieur non fermé. Selon les conclusions de l'expert, le glissement de terrain dans le vide sanitaire extérieur, d'une part, a entrainé la chute d'un éperon rocheux prenant appui sur le pilier de la partie DGE de la toiture terrasse, la fragilisant, d'autre part, a provoqué des infiltrations d'eaux sur le sol et les murs de la salle provenant de l'humidité des terres ayant ainsi glissé dans le vide sanitaire extérieur. Les deux rapports d'expertise ont relevé que le glissement de terrain a été causé par un défaut de prise en compte de la mauvaise qualité du versant et de son instabilité en raison de l'absence de butée de pied lors du choix de fondation de l'extension de la partie DGE et par l'absence de rétablissement de cette butée de pied du versant est par la fermeture du vide sanitaire au moyen d'un mur de soutènement sur le périmètre DGE. Dans son dernier rapport d'expertise, M. B a estimé que le glissement de terrain résulte ainsi d'une faute d'exécution de la part de l'entrepreneur tenant à l'absence de rétablissement de la butée de pied par fermeture du vide sanitaire extérieur (50%), et d'un défaut de surveillance de la part du maitre d'œuvre (50%). Si la société DE ANGELIS BAT-IR fait valoir en défense que l'absence de butée de pied de la colline et de fermeture du vide sanitaire extérieur étaient parfaitement visibles à la réception et que les plans des travaux qui lui étaient confiés ne prévoyaient pas d'ouvrage de ce type, il résulte cependant de l'instruction que les conséquences dommageables de l'absence de butée de pied du versant est par la fermeture du vide sanitaire extérieur ne se sont révélées qu'après la réception de l'ouvrage et ne peuvent donc être considérés comme ayant été apparents à la date des opérations de réception.  
 6. En outre, il résulte de l'instruction que les infiltrations issues à hauteur de 20% du glissement de terrains ont dégradé la salle polyvalente et rendu dangereux son accès ainsi que celui du plateau sportif situé sur la toiture en raison de la fragilisation du pilier de soutien. Il résulte également de l'instruction que la commune de Castillon a dû mettre en place des mesures afin de sécuriser le site. Par suite, les désordres constatés par l'expert judiciaire sont de nature à rendre la salle polyvalente et le plateau sportif impropre à sa destination dans un délai prévisible, eu égard au risque pour la sécurité des usagers que présentent les infiltrations d'eaux et le glissement de l'éperon rocheux prenant appui sur le pilier de la partie DGE de la toiture-terrasse située en surplomb. Ces désordres sont donc de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs. 
 En ce qui concerne l'imputabilité des désordres : 
 7. Ainsi qu'il a été dit au point 5, l'expert a estimé, dans ses dernières conclusions, que le glissement de terrain résulte d'une faute d'exécution de la part de l'entrepreneur tenant à l'absence de rétablissement de la butée de pied par fermeture du vide sanitaire extérieur (50%), et d'un défaut de surveillance de la part du maitre d'œuvre (50%).  
 8. Il résulte de l'instruction et notamment des conclusions d'expertises que le glissement de terrain dans le vide sanitaire extérieur jusqu'au mur est de la salle polyvalente sur lequel les terres prennent appui et le glissement d'un gros éperon rocheux dans la pente, prenant appui sur le poteau d'angle G qui soutient une partie DGE de la toiture terrasse sportive, s'explique par l'absence de rétablissement de la butée de pied du versant est de la colline par la fermeture du vide sanitaire extérieur et par une absence de prise en compte des caractéristiques mécaniques du sol et notamment son instabilité. L'expert impute cette malfaçon à hauteur de 50% à une faute d'exécution de la société DE ANGELIS BAT-IR qui aurait dû rétablir la butée de pied du versant est par fermeture du vide sanitaire extérieur DGE. Il impute également cette malfaçon, dans le dernier état de ses conclusions, pour la même part de responsabilité, à l'architecte du projet en ce qu'il " ne pouvait ignorer que le terrassement du vide sanitaire ne pouvait demeurer en état au-delà de 28 jours sans être consolidé ". 
 9. D'une part, il résulte de l'instruction que M. A, en qualité de maitre d'œuvre du projet, était en charge des missions Esquisse, APS, APD, PRO, DCE, ACT, VISA, DET et AOR. Il était ainsi, notamment, en charge d'analyser le site, de définir les principes constructifs, de fondation et de structure et d'assister le maitre d'ouvrage lors des opérations de réception.  
 10. Or, il résulte de l'instruction, ainsi que l'a relevé l'expert, que le terrain est du vallon est composé d'éboulis et de substratum rocheux disloqués et fracturés et que la butée de pied précédemment existante avait été terrassée lors des travaux de construction de l'aire de jeux, générant un phénomène d'instabilité du terrain, situé en outre en pente. L'expert a constaté dans ses conclusions que le choix de la fondation de l'extension DGE de la toiture terrasse dans le versant est du vallon n'a pas pris en compte la mauvaise qualité du versant ni son instabilité en raison de l'absence de butée de pied. Il s'ensuit que la cause du glissement est la non prise en compte des caractéristiques mécaniques du sol et de l'absence de butée de pied dans la conception du projet. Ce défaut de prise en compte dans la conception du projet est imputable au maitre d'œuvre dont il sera fait une juste appréciation en fixant sa part de responsabilité à hauteur de 50% dans la survenance des désordres résultant des glissements de terrain. 
 11. D'autre part, il résulte de l'instruction que la société DE ANGELIS BAT-IR était en charge du lot n°1 " VRD Gros œuvre maçonnerie plâtrerie ". Elle fait valoir que les plans d'exécution qui lui ont été fournis ne prévoyaient ni de butée de pied à flanc de colline ni la fermeture du vide sanitaire extérieur et qu'en conséquence aucune faute d'exécution ne saurait lui être reprochée. Elle fait également valoir que les travaux dont elle avait la charge ne consistaient pas en la réalisation d'un vide sanitaire extérieur, mais en la construction d'une terrasse extérieure reposant sur un poteau. Toutefois, et à supposer même que les travaux qui lui ont été confiés n'auraient pas consisté en la création d'un vide sanitaire extérieur ou en sa fermeture, elle aurait néanmoins dû, dès lors qu'elle était en charge des travaux de VRD et de gros œuvre, constater, lors de la création de la terrasse et de l'implantation du poteau de soutien, la nature instable du sol situé par ailleurs en pente et l'absence de butée de pied à flanc de colline. En outre, il résulte de l'instruction et notamment des rapports d'expertise que le terrassement du vide sanitaire extérieur DGE a été réalisé par l'entrepreneur sans stabilisation du pied de colline. Par suite, les désordres constatés sont en partie imputables à la société DE ANGELIS BAT-IR dont il sera fait une juste appréciation en fixant sa part de responsabilité à hauteur de 50%.  
 12. Cependant, la société DE ANGELIS BAT-IR fait valoir que les travaux d'étanchéité du mur de façade, initialement prévus, n'ont pas été exécutés, de sorte que les infiltrations d'eaux dans la salle polyvalente trouvent leur cause dans ce défaut d'exécution qui ne lui est pas imputable, n'étant pas attributaire du lot " étanchéité ". Toutefois, il ressort de ses propres écritures que le défaut d'étanchéité des murs dont elle se prévaut a causé une infiltration au travers de la paroi des venues d'eau provoquées par le défaut de captation du vallon, et non par le glissement de terrain dans le vide sanitaire extérieur qui constitue, cependant, la seule cause de responsabilité dont la commune requérante demande réparation dans le présent litige. Dans ces conditions, le défaut d'étanchéité des murs dont l'entrepreneur se prévaut, qui n'est donc pas relatif aux désordres dont la commune de Castillon demande réparation sur le fondement de la garantie décennale, ne saurait dès lors l'exonérer de sa part de responsabilité.    
 13. Si elle se prévaut en outre d'un défaut d'entretien et de maintenance de l'avaloir situé à l'arrière du bâtiment destiné à recueillir les eaux du vallon des Bosquets, elle ne l'établit pas. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que la circonstance que l'avaloir à l'arrière du bâtiment ait été bouché, à supposer que tel était le cas, ait eu une incidence sur les glissements de terrain du versant est. La société DE ANGELIS BAT-IR ne peut, dans ces conditions, se prévaloir d'une faute du maitre d'ouvrage pour s'exonérer de sa responsabilité dans la survenance du désordre en cause. 
 14. Il s'ensuit que la responsabilité du maitre d'œuvre et de la société DE ANGELIS BAT-IR doit être retenue dans la survenance du glissement du terrain ayant fragilisé la partie DGE en surplomb du plateau sportif et ayant causé 20% de l'ensemble des infiltrations d'eaux dans la salle polyvalente.    
 En ce qui concerne l'évaluation des préjudices : 
 15. Le maître de l'ouvrage a droit à la réparation intégrale des préjudices qu'il a subis lorsque la responsabilité décennale du constructeur est engagée, sans que l'indemnisation qui lui est allouée à ce titre puisse dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination en usant des procédés de remise en état les moins onéreux possible.  
 16. Il résulte de  l'instruction que l'expert, dans ses conclusions, a préconisé, pour mettre fin au glissement de terrain et à ses conséquences sur la stabilité de l'ouvrage et les infiltrations, le rétablissement de la butée de pied du versant est et l'évacuation des eaux de ruissellement par la fermeture du vide sanitaire extérieur de la salle polyvalente au moyen d'un mur en béton armé et la création en pied des façades d'une cunette en béton Les conclusions de l'expertise estiment le coût de ces travaux réparatoires à la somme de 14 520 euros toutes taxes comprises. 
 17. Toutefois, la commune de Castillon demande la condamnation des constructeurs à lui verser la somme de 112 824 euros hors taxes pour la fermeture du vide sanitaire et le rétablissement de la butée de pied. Pour justifier sa demande, elle se fonde sur une étude réalisée le 9 juillet 2018 par le bureau d'ingénierie TPF et se prévaut d'un surcoût des travaux évalués par l'expert en raison des difficultés d'approche du chantier, nécessitant des travaux supplémentaires pour aménager un accès piéton au chantier (7 500 euros hors taxes), la sécurisation du site par l'évacuation des matériaux, la purge du talus et la dépose et la pose d'une bâche (18 500 euros hors taxes), la réalisation d'un mur en béton armé (semelle + mur) désolidarisé de la structure existante et reconstitution du pied de talus (28 000 euros hors taxes), l'étanchéité du mur en béton et la réalisation de la cunette en béton en périphérie (5 500 euros hors taxes), le remblayage en ballast des zones de vides permettant la canalisation des eaux vers le caniveau de pied (10 500 euros hors taxes), travaux auxquels s'ajoutent les frais de maitrise d'œuvre (24 360 euros toutes taxes comprises) et de réalisation des travaux (88 454 euros toutes taxes comprises).  
 18. L'expert, dans ses dernières conclusions, a indiqué que les travaux réalisés par la commune n'ont rien à voir avec ceux décrits et chiffrés dans son rapport du 30 septembre 2014 et ont été mis en œuvre hors sa vue et à l'insu des parties en cause. Toutefois, les conclusions de l'expertise sont peu détaillées sur la nature des travaux rendus nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination. En outre, il résulte de l'instruction que les travaux de sécurisation de la salle polyvalente ont été diligentés par la commune et ont fait l'objet de factures et d'un état des dépenses établi par le trésorier payeur général pour un montant de 112 824 euros toutes taxes comprises. Il ne résulte pas de l'instruction que les travaux de sécurisation de la salle, facturés pour un montant de 112 824 euros toutes taxes comprises, intègreraient des travaux qui ne seraient pas strictement nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination ou apporteraient une plus-value à l'ouvrage ou porteraient sur la remédiation des désordres issus de l'absence de captation des eaux de l'affluent du vallon des Bosquets.  
 19. Il résulte de ce qui précède que le montant de la réparation des préjudices subis par la commune de Castillon en raison des glissements de terrain apparus sur le site de la salle polyvalente s'établit à une somme globale de 112 824 euros toutes taxes comprises. 
 Sur les conclusions à fin de condamnation solidaire : 
 20. Dès lors que le dommage est imputable à plusieurs constructeurs le juge est tenu de faire droit à une demande tendant à leur condamnation solidaire. 
 21. Par suite, il y a lieu de condamner solidairement la société DE ANGELIS BAT-IR et M. A à verser à la commune de Castillon la somme de 112 824 euros toutes taxes comprises en réparation des désordres affectant la salle polyvalente de Castillon issus des glissements de terrain du versant est. 
 Sur les appels en garantie : 
 22. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que les désordres susmentionnés affectant la salle polyvalente procèdent pour moitié d'un défaut d'exécution des travaux, imputable à la société DE ANGELIS BAT-IR et pour moitié d'un défaut de conception du projet imputable au maitre d'œuvre. Dans les circonstances de l'espèce, compte-tenu des fautes respectives, il y a lieu de laisser à la charge de la société DE ANGELIS BAT-IR et de M. A, chacun, 50% de l'ensemble des condamnations et de condamner ces constructeurs à se garantir mutuellement dans ces mêmes proportions. 
 Sur les intérêts :  
 23. La commune de Castillon a droit aux intérêts de la somme globale de 112 824 euros toutes taxes comprises à compter de la date d'enregistrement de sa requête, soit le 5 aout 2019. 
 Sur les dépens : 
 24. En application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de M. A et de la société DE ANGELIS BAT-IR, pour la moitié chacun, les frais et honoraires de l'expertise de M. B, liquidés et taxés. 
 Sur les frais liés au litige : 
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Castillon, qui n'est pas la partie perdante dans le cadre de la présente instance, les sommes demandées par les sociétés défenderesses au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application de ces mêmes dispositions et de mettre à la charge de la société DE ANGELIS BAT-IR et de M. A une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Castillon et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La société DE ANGELIS BAT-IR et M. A sont solidairement condamnés à verser à la commune de Castillon une somme de 112 824 euros toutes taxes comprises au titre des glissements de terrain affectant la salle polyvalente de Castillon, avec intérêts au taux légal à la date du 5 août 2019. 
 Article 2 : M. A sera garanti de la condamnation prononcée à son encontre au titre des désordres liés au glissement de terrain affectant la salle polyvalente à hauteur de 50% par la société DE ANGELIS BAT-IR. 
 Article 3 : La société DE ANGELIS BAT-IR sera garantie de la condamnation prononcée à son encontre au titre des désordres liés au glissement de terrain affectant la salle polyvalente à hauteur de 50% par M. A. 
 Article 4 : Les frais de l'expertise confiée à M. B, taxés et liquidés, sont mis à la charge de la société DE ANGELIS BAT-IR à hauteur de 50 % et de M. A à hauteur de 50%. 
 Article 5 : La société DE ANGELIS BAT-IR et M. A verseront à la commune de Castillon une somme globale de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Castillon, à la société DE ANGELIS BAT-IR et à M. A. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Taormina, président, 
 Mme Gazeau, première conseillère, 
 Mme Guilbert, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 D. Gazeau 
 Le président, 
 signé 
 G. Taormina La greffière, 
 signé 
 E. Gialis 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,