TA06 · 2ème Chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 14 août 2019, la SCI Villa soleil levant, représentée par Me Ciaudo, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) de la décharger partiellement à concurrence de la somme de 38 536, 00 euros, des obligations de payer résultant de deux titres de perception émis à son encontre le 14 décembre 2018 à la demande du préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale des territoires et de la mer), en recouvrement de la taxe d'aménagement (42 390, 00 euros) et de la redevance d'archéologie préventive (1 096, 00 euros) mises à sa charge ; laquelle somme de 38 536, 00 euros représente la différence entre le montant total de taxes à elle réclamé et la somme de 4 950, 00 euros qu'elle estime seulement due ;     
 2°) en tout état de cause, condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
   
 Elle soutient que :  
 - en ce qui concerne les surfaces, la taxation ne porte que sur une surface de plancher de (surface taxable = surface totale - surface existante - surface taxée 1er permis - surface taxée 2ième permis) = 674, 53 m² - 291, 20 m² - 122, 5 m² - 84, 54 m² = 176, 29 m² arrondie à 176 m² et non sur celle de 591 m² comme le soutient le service ;  
 - la taxe d'aménagement qui en résulte est de 4 950, 00 euros ; ce montant qui a été réglé est d'ailleurs très proche de celui qui apparaît sur les 2èmes titres de perception du 4 mars 2019 mis en recouvrement par la DDFIP du Vaucluse qui prend le soin de détailler le mode de calcul, soit 5 124 euros pour la taxe d'aménagement et 272 euros pour la redevance d'archéologie ; 
 - l'autorisation d'urbanisme constitue le fait générateur de la taxe d'aménagement ; un permis modificatif n'étant qu'une évolution du permis initial, si une part de taxe d'aménagement est instituée entre la délivrance d'un permis initial et un permis modificatif, le permis modificatif n'est pas taxé ; la position du service qui repose sur le fait que "le permis de construire délivré le 09/08/2013 n'est pas un permis modificatif, mais un nouveau permis" a été infirmé par un arrêt du Conseil d'État du 22 octobre 2018 ;  l'effet de l'intervention d'un permis de construire modificatif sur la taxe locale d'équipement dépend de la consistance des changements apportés au projet initial ; ce n'est que si les changements sont substantiels, que la jurisprudence considère qu'un nouveau permis se substitue au premier et qu'il constitue un nouveau fait générateur ; si les changements ne sont pas substantiels, le permis de construire modificatif est sans effet sur le fait générateur de la taxe, qui demeure la délivrance du permis initial, sauf en cas d'augmentation de la surface hors œuvre nette (Shon), le permis modificatif constituant alors un nouveau fait générateur, mais seulement pour le complément de taxe dû au titre de cette augmentation ;  
 - la requérante a mis fin à l'infraction en présentant le 4 décembre 2014, comme le lui invitait le service, le permis modificatif qui lui a été délivré le 16 juin 2015 et il en a informé le service ; elle n'était animée d'aucune intention frauduleuse ; ce sont les difficultés rencontrées sur ce chantier de rénovation de bâtiments anciens qui ont nécessité les demandes de modifications successives, pour arriver au permis définitivement réalisé ; la majoration de 80% n'est donc pas justifiée.       
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la requérante n'est pas fondée à soutenir que les surfaces réalisées devaient être taxées en prenant en compte les autorisations d'urbanisme anciennes et la consistance des bâtiments démolis ;  
 - le permis de construire du 16 juin 2015 délivré postérieurement au procès-verbal d'infraction du 7 mai 2014 mentionnant une démolition-reconstruction de bâtiments, ne saurait être regardé comme constituant un permis de construire modificatif de celui du 9 août 2013 qui avait seulement pour objet la réhabilitation d'un bâtiment finalement entièrement démoli. 
 Par ordonnance du 14 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 novembre 2022.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a décidé du renvoi de l'affaire devant une formation collégiale. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gilles Taormina, magistrat désigné, 
 - et les conclusions de Mme Géraldine Sorin, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit ;  
 1. Le 7 mai 2014, deux agents assermentés et commissionnés, de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, dressaient procès-verbal de délit d'urbanisme à l'encontre de la SCI Villa Le Soleil Levant et de son gérant, pour création sans autorisation de quatre constructions à usage d'habitation, sur un terrain situé à Nice, 60 chemin du Mascon, après démolition, elle aussi sans autorisation, des constructions existantes. En conséquence, la direction départementale des territoires et de la mer procédait à la liquidation des impositions dues au titre de la création des surfaces taxables, en l'occurrence, la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive, la direction départementale des finances publiques mettant à la charge de la SCI Villa Le Soleil Levant, par deux titres de perception émis le 14 décembre 2018, les taxes d'urbanisme dues au titre de la création des surfaces taxables relevées dans ledit procès-verbal pour des montants respectifs de 42 390, 00 euros concernant la taxe d'aménagement et de 1 096, 00 euros concernant la redevance d'archéologie préventive. Consécutivement à la délivrance d'un permis de construire du 16 juin 2015 délivré postérieurement au procès-verbal d'infraction du 7 mai 2014, la direction départementale des territoires et de la mer a fait émettre deux autres titres de perception le 4 mars 2019 pour des montants respectifs de 5 124, 00 euros concernant la taxe d'aménagement et de 272, 00 euros concernant la redevance d'archéologie préventive, impositions dues, selon l'administration, au titre de la création des surfaces taxables relatives à ce second permis de construire.    
 2. La SCI Villa Le Soleil Levant ayant, par réclamation préalable du 6 février 2019, demandé un dégrèvement partiel de ces impositions, le service de l'assiette a, par une décision du 3 juillet 2019, rejeté cette demande. Elle doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger partiellement à concurrence de la somme de 38 536, 00 euros, des obligations de payer résultant de deux titres de perception émis à son encontre le 14 décembre 2018 à la demande du préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale des territoires et de la mer), en recouvrement de la taxe d'aménagement (42 390, 00 euros) et de la redevance d'archéologie préventive (1 096, 00 euros) mises à sa charge ; laquelle somme de 38 536, 00 euros représente la différence entre le montant total de taxes à elle réclamé par titres du 14 décembre 2018 et la somme de 4 950, 00 euros qu'elle estime seulement due. 
 Sur le bien-fondé de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive :  
 3. La soumission de l'assujettissement aux taxes d'urbanisme a pour fait générateur la réalisation de nouvelles constructions sans lien avec aucune autorisation d'urbanisme. En l'espèce, il résulte de l'instruction et n'est pas contesté, qu'il a été constaté par procès-verbal du 7 mai 2014 la création de nouvelles constructions sans lien avec les bâtiments préexistants qui avaient été totalement démolis. Or, la réalisation d'une construction à l'emplacement d'un autre bâtiment démoli ne saurait être assimilée à une modification de ce bâtiment et créatrice d'une surface taxable calculée en déduisant de la surface de la nouvelle construction, celle de la construction démolie. Il en est ainsi, afin que la taxation des surfaces réalisées en infraction ne soit pas soumise à un régime plus favorable pour le contrevenant que celui qui s'applique à un propriétaire bénéficiaire d'un permis de démolir et d'un permis de construire. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les surfaces réalisées devaient être taxées en prenant en compte les autorisations d'urbanisme anciennes et la consistance des bâtiments démolis. Par suite, le moyen formulé à ce titre doit être écarté. 
 4. Le permis de construire du 16 juin 2015 délivré postérieurement au procès-verbal d'infraction du 7 mai 2014 mentionnant une démolition-reconstruction de bâtiments, ne saurait être regardé comme constituant un permis de construire modificatif de celui du 9 août 2013 qui avait seulement pour objet la réhabilitation d'un bâtiment finalement entièrement démoli. Dès lors, la direction départementale des territoires et de la mer a été fondée à considérer que ce permis de construire du 16 juin 2015 prévoyait la création de nouvelles surfaces, s'ajoutant à  celles déjà réalisées en infraction, et à faire émettre deux titres de perception supplémentaires le 4 mars 2019 qui ne concernent pas les mêmes surfaces que celles des titres précédemment émis le 14 décembre 2018, en circonscrivant l'imposition aux seules surfaces n'ayant pas été déjà taxées en 2018. Par suite, le moyen formulé à ce titre n'est pas fondé et doit être écarté. 
 5. Compte tenu de ce a été dit aux points 3 et 4, les conclusions de la SCI Villa Le Soleil Levant tendant à la contestation partielle du bien-fondé de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive mises à sa charge doivent être rejetées.  
 Sur le bien-fondé de la pénalité de 80% :  
 6. Aux termes du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Art. L.331-23. - En cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité de 80 % du montant de la taxe. Cette pénalité ne peut être prononcée avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations. Art. L.331-28. - Après consultation de la métropole de Lyon, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire, lorsqu'elle concerne la pénalité prévue à l'article L.331-23, le comptable public chargé du recouvrement de la taxe et de la pénalité dont elle peut être assortie peut faire droit à une demande de remise gracieuse, partielle ou totale ". 
 7. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 3 à 5, l'administration a été fondée à faire application de la pénalité prévue par les dispositions précitées du code de l'urbanisme. Par suite, les conclusions de la SCI Villa Le Soleil Levant à fin de décharge formulée à ce titre doivent être rejetées.  
 8. Compte tenu de tout ce qui précède, les conclusions de la SCI Villa Le Soleil Levant tendant à la décharge partielle de la taxe d'aménagement, de la redevance d'archéologie préventive et pénalités afférentes mises à sa charge, ensemble ses conclusions formulées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.         
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Villa Le Soleil Levant est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à de la SCI Villa Le Soleil Levant et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale des territoires et de la mer) et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, où siégeaient : 
 M. Taormina, président, 
 Mme Le Guennec, conseillère,  
 M. Combot, conseiller,  
 Assités de Mme Martin, greffière 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 juin 2023 : 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. TaorminaL'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 B. Le GuennecLa greffière, 
 signé 
 C. Martin 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 N°1904027