TA33 · 5ème Chambre — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 H un jugement avant-dire droit du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux, avant de statuer sur les conclusions de la requête enregistrée le 9 août 2019, H laquelle Mme C E, représentée H Me Gualandi, avocate, lui demande de condamner le centre hospitalier de Libourne à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices subis,  assortie des intérêts au taux légal, a ordonné une expertise aux fins, notamment, d'apprécier le lien entre les séquelles de Mme E et sa prise en charge médicale au sein de cet établissement hospitalier. 
 H une ordonnance du 25 janvier 2022, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a désigné un collège d'experts, composé du professeur G D et du professeur F A, pour procéder à la mission d'expertise décidée H le jugement du 5 octobre 2021. 
 Le rapport d'expertise a été déposé le 12 mai 2022 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux.  
 H un mémoire complémentaire, enregistré le 30 novembre 2022, Mme E maintient les conclusions de sa requête.   
 Elle soutient que : 
 - l'expertise ordonnée H la présidente du tribunal ne prend pas en considération les éléments décrits dans le compte rendu d'hospitalisation du 10 septembre 2016, et notamment la diminution du tonus des jambes dont elle souffrait ; 
 - les frais d'expertise doivent être laissés à la charge de l'Etat. 
 H un mémoire complémentaire, enregistré le 21 décembre 2022, le centre hospitalier de Libourne, représenté H Me Zandotti, avocat, maintient ses précédentes conclusions. 
 Il soutient que les experts ayant réalisé le rapport d'expertise s'accordent à dire que la prise en charge au sein de l'établissement de soins a été exempte de tout manquement. 
 H un mémoire complémentaire, enregistré le 29 novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, représentée H Me de Boussac-di Pace, avocate, persiste à ne formuler aucune demande dans le cadre de l'instance. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale H une décision du 12 juin 2019. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 18 mai 2022, H laquelle la présidente du tribunal a taxé et liquidé les frais de l'expertise réalisée H le professeur A à la somme de 1 200 euros ; 
 - l'ordonnance du 18 mai 2022, H laquelle la présidente du tribunal a taxé et liquidé les frais de l'expertise réalisée H le professeur D à la somme de 1 500 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Gélas, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Proust, représentant Mme E ; 
 - le centre hospitalier de Libourne n'étant ni présent ni représenté. 
 Une note en délibéré, présentée pour Mme E, a été enregistrée le 7 mars 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 10 septembre 2016, Mme E, née le 1er janvier 1994, a été transportée aux urgences du centre hospitalier de Libourne H les services de secours. Le médecin urgentiste, constatant des troubles du langage et un état d'anxiété et d'hystérie, décide alors son admission en unité d'hospitalisation de courte durée. Elle est vue le lendemain H un psychiatre qui diagnostique une hystérie de conversion et prescrit un traitement H psychothérapie. Elle est de nouveau admise au service des urgences de cet établissement le 8 décembre 2016 pour une hémiparésie droite, puis en unité d'hospitalisation de courte durée, au cours de laquelle est diagnostiqué un accident vasculaire cérébral ischémique. Mme E reste hospitalisée jusqu'au 22 décembre 2016. Elle soutient conserver des difficultés à utiliser sa main droite et se prévaut de troubles importants de la mémoire. Mme E a saisi le tribunal le 9 août 2019 d'une requête tendant à la condamnation du centre hospitalier de Libourne à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge H le centre hospitalier de Libourne. H un jugement du 5 octobre 2021, le tribunal a ordonné, avant-dire droit, une expertise médicale. L'expertise a été confiée à un collège d'experts, composé d'un neurologue et d'un neuro-psychiatre. Les experts ont déposé leur rapport le 12 mai 2022. 
 Sur le principe de la responsabilité : 
 2. Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ".   
 3. Mme E soutient que, lors de son admission au service des urgences du centre hospitalier de Libourne le 10 septembre 2016, elle présentait les symptômes d'un accident vasculaire cérébral, notamment une perte de la vue de l'œil droit, des troubles de la mémoire et une baisse de tonus des membres inférieurs, qui auraient dû conduire les médecins à réaliser un scanner pour écarter ou confirmer des suspicions d'accident vasculaire cérébral. Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 23 avril 2022, que l'accident vasculaire cérébral ischémique sylvien superficiel gauche que Mme E a présenté n'a été diagnostiqué que le 8 décembre 2016, lors de sa seconde hospitalisation. Les experts relèvent qu'il n'a pas été possible de préciser ni la cause, ni la date exacte d'apparition de cet accident vasculaire cérébral, qui n'a entrainé que des troubles déficitaires très discrets. Ils estiment, ensuite, que lors de l'hospitalisation du 10 septembre 2016, des troubles psychiatriques sévères ont été diagnostiqués à juste titre, et qu'ils ne s'accompagnaient d'aucun trouble neurologique objectif. Outre le jeune âge de Mme E et l'absence de facteur de risque vasculaire évident chez elle, le caractère typique des troubles psychiatriques en rapport avec des manifestations hystériques n'indiquait pas, voire empêchait d'envisager, compte tenu de l'importante sédation qu'il aurait nécessitée, tout examen de type scanner ou imagerie H résonnance magnétique. Ils relèvent H ailleurs qu'il existe une discordance entre les troubles neurologiques observés et les plaintes de Mme E, notamment s'agissant de ses déclarations de perte de la vision de l'œil droit. Ils constatent enfin qu'il n'existait aucune séquelle au jour de l'expertise, l'examen neurologique objectif réalisé pouvant être considéré comme normal. Les experts concluent ainsi que la prise en charge de Mme E H le centre hospitalier de Libourne a été attentive, diligente et conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science.  
 4. Dans ces conditions, quand bien même une diminution du tonus des jambes aurait été constatée le 10 septembre 2016, il ne résulte pas de l'instruction que le centre hospitalier de Libourne aurait commis une faute dans le diagnostic ou la prise en charge de Mme E le 10 septembre 2016. H suite, les conclusions à fin d'indemnisation présentées à ce titre H la requérante doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 5. H deux ordonnances de la présidente du tribunal administratif de Bordeaux du 18 mai 2022, les frais de l'expertise ordonnée H le tribunal ont été taxés et liquidés à la somme globale de 2 700 euros. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée H le tribunal à la charge de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Libourne, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme E la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés H elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 700 euros, sont mis à la charge de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde et au centre hospitalier de Libourne. 
 Copie en sera adressée pour information aux professeurs Jean-Michel D et Laurent A. 
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, première conseillère faisant fonction de présidente, 
 Mme de Gélas, première conseillère,  
 Mme Ballanger, conseillère,  
 Rendu public H mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 C. DE GÉLAS 
 La première conseillère, 
 faisant fonction de présidente, 
 B. MOLINA-ANDRÉOLa greffière, 
 C. LALITTE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,