TA44 · 5ème Chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 avril 2019, et un mémoire, enregistré le 16 juillet 2020, M. C B, représenté par Me Jean-Eric Callon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité d'un montant global de 34 931,44 euros, assortie des intérêts au taux légal ; 
 2°) d'enjoindre à Pôle emploi de procéder à un nouvel examen de sa situation eu égard à sa qualité de travailleur handicapé ;  
 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - La responsabilité pour faute de Pôle emploi est engagée en raison de sa carence à prendre en compte sa qualité de travailleur handicapé ; 
 - cette carence lui a causé un préjudice financier qui peut être évalué à 14 965,72 euros et un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence dont il sera fait une juste appréciation en fixant le montant de l'indemnité due à ce titre à 5 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2020, Pôle emploi Pays de la Loire demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. B.  
 Il soutient que : 
 - il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - les préjudices allégués ne sont ni réels, ni directs, ni certains. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son Préambule ; 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 17 novembre 2022 à partir de 9h45 : 
 - le rapport de M. E, 
 - les conclusions de M. A, 
 - et les observations de Mme D, représentant Pôle emploi Pays de la Loire. 
 La clôture de l'instruction est intervenue après les observations présentées pour Pôle emploi Pays de la Loire conformément à l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. B, a été enregistrée le 24 novembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B a été inscrit pour la première fois sur la liste des demandeurs d'emploi le 9 mai 2006. Sa dernière inscription remonte au 4 février 2018. Le 16 décembre 2016, il s'est vu reconnaitre la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées de la Loire-Atlantique. Estimant que Pôle emploi a démontré sa carence dans l'accompagnement qu'il lui appartenait de mettre en place compte tenu de sa qualité de travailleur handicapé, il saisit le tribunal afin que la responsabilité pour faute de cet établissement soit engagée et que Pôle emploi soit condamné à lui verser la somme globale de 34 931,44 euros, assortie des intérêts au taux légal, à raison des préjudices matériel et moral, ainsi que des troubles dans les conditions d'existence qu'il considère avoir subis compte tenu de cette carence. 
 2. Aux termes du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958 : " Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi () ". Selon l'article L. 5311-1 du code du travail : " Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation et l'insertion ; il comprend le placement, le versement d'un revenu de remplacement, l'accompagnement des demandeurs d'emploi et l'aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés ". Pôle emploi, qui est doté de la personnalité morale, contribue, en vertu de l'article L. 5311-2 du même code, au service public de l'emploi, en exerçant notamment les missions de placement et d'accompagnement des demandeurs d'emploi ainsi définies à l'article L. 5312-1 de ce code : " 1° Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des emplois et des qualifications, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi et participer activement à la lutte contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle ; / 2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d'insertion sociale et professionnelle () ". 
 3. La qualité de demandeur d'emploi est reconnue, selon l'article L. 5411-1 du code du travail, à " toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi " auprès de Pôle emploi. En vertu de l'article L. 5411-2 de ce même code, il incombe à tout demandeur d'emploi de renouveler son inscription, selon une périodicité mensuelle fixée par un arrêté du 5 février 1992, modifié, du ministre chargé du travail, et de porter à la connaissance de Pôle emploi les changements affectant sa situation, susceptibles d'avoir une incidence sur cette inscription. L'article L. 5411-6 du même code dispose : " Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par [Pôle emploi]. Il est tenu de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d'accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 ". 
 4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'il incombe à Pôle emploi, au titre de ses missions de placement et d'accompagnement des demandeurs d'emploi par lesquelles il contribue au service public de l'emploi, de mettre en œuvre un accompagnement personnalisé de chaque demandeur d'emploi pour l'aider à retrouver un emploi, précisé au moyen du projet personnalisé d'accès à l'emploi, en tenant compte de ses besoins, déterminés notamment en fonction de sa formation et de son expérience professionnelle, de l'autonomie dont il dispose dans sa recherche et de la durée qui s'est écoulée depuis son dernier emploi, ainsi que des demandes qu'il exprime. Les carences de Pôle emploi, dans l'exercice de ces missions, sont susceptibles de constituer des fautes de nature à engager sa responsabilité. Il appartient toutefois au juge saisi d'une demande d'indemnisation du préjudice qu'un demandeur d'emploi soutient avoir subi du fait de ces défaillances de tenir compte, le cas échéant, du comportement de l'intéressé et, en particulier, de la manière dont il a lui-même satisfait aux obligations qui lui incombent.  
 5. M. B soutient que Pôle emploi a commis une faute en ne l'informant pas, dès son inscription, de l'existence du dispositif de rémunération ouvert, lorsqu'ils suivent des stages, aux demandeurs d'emploi bénéficiant de la qualité de travailleur handicapé. Ces stages sont ceux qui sont agréés en application des dispositions de l'article L. 6341-4 du code du travail. Leur financement est, comme l'indique l'article L. 6341-3 du code du travail, assuré par la région. L'article R. 6341-25 de ce code dispose ainsi que " Les travailleurs ayant la qualité de demandeur d'emploi perçoivent une rémunération déterminée sur une base mensuelle lorsque : () 2° Ils suivent des stages agréés en application des dispositions de l'article L. 6341-4. ". Selon l'article D. 6341-26 du même code : " la rémunération due aux travailleurs handicapés privés d'emploi ayant exercé une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois est établie sur la base du salaire perçu antérieurement. () ", alors que celle des autres travailleurs privés d'emploi est fixée par " décret à partir du montant de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1. ". M. B estime que la faute qu'il invoque a été à l'origine d'un dommage tenant à l'obligation de renoncer au suivi d'une formation "en raison de la rémunération erronée proposée par Pôle emploi, rémunération ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins". Il indique qu'il a subi un préjudice financier, tenant à l'absence de versement de la différence entre le montant de la rémunération qu'il a perçu, qu'il fixe à 652,02 euros et celui qu'il aurait perçu, qu'il évalue à 1 721 euros, s'il avait pu bénéficier de ce dispositif. Il indique également avoir subi un préjudice moral et lié aux troubles dans les conditions d'existence en lien avec "la précarisation de sa situation financière et personnelle". 
 6. Il résulte de l'instruction, et en particulier des termes du courrier du 29 novembre 2018 que M. B a adressé à Pôle emploi, qu'il a été informé le 28 novembre 2018, de l'existence du dispositif précité de rémunération ouvert aux demandeurs d'emploi bénéficiant de la qualité de travailleur handicapé lorsqu'ils suivent certains stages de sorte que la responsabilité pour faute de Pôle emploi ne serait susceptible d'être engagée qu'au cours de la période courant du 4 février 2018 au 27 novembre 2018.  
 7. Il résulte de l'instruction que la qualité de travailleur handicapé a été reconnue à M. B par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées de la Loire-Atlantique du 16 décembre 2016 au 30 novembre 2018, mais que M. B n'a pas produit la décision du 16 décembre 2016 lui reconnaissant cette qualité, alléguant simplement auprès de Pôle emploi qu'il l'avait obtenue. Il résulte néanmoins de l'instruction qu'il a justifié de l'obtention de cette qualité auprès du prestataire extérieur qui l'a accompagné dans la réflexion sur son projet professionnel pendant la période du 14 mars au 19 mai 2018, et que le rapport établi à l'issue de cette formation faisant état de la reconnaissance de cette qualité a été transmis à Pôle emploi. Toutefois, alors qu'il résulte des dispositions de l'article R. 6341-25 du code du travail que la rémunération qu'elles prévoient est versée aux travailleurs handicapés privés d'emploi pour suivre un stage déterminé, lequel doit être ainsi nécessairement en lien avec un projet professionnel précis, il résulte de l'instruction que, au cours de la période courant de la seconde quinzaine du mois de mai de l'année 2018 à la fin du mois de novembre de la même année, soit pendant six mois et demi, plus particulièrement lors de l'accompagnement précité dont il a bénéficié, M. B s'est positionné sur plusieurs pistes de recherche d'emploi en qualité de chauffeur de véhicule sanitaire léger, de fromager, de diagnostiqueur immobilier, de syndic de copropriété, de gestionnaire immobilier et de vendeur animalier, tout en reconnaissant que les formations les plus réalisables étaient celles liées aux emplois de chauffeur de véhicule sanitaire léger, diagnostiqueur immobilier et syndic de copropriété. Il résulte également de l'instruction que, le 7 juin 2018, il a fait part à Pôle emploi de sa volonté de rechercher un emploi en Italie, pays dans lequel sa compagne devait partir pendant 6 mois, puis, le 9 août 2018, il a demandé à Pôle emploi, par un courriel qui n'a pas été reçu dès lors qu'il n'a pas été expédié à l'adresse électronique requise, de lui indiquer des possibilités de formation sur des emplois de chauffeur de véhicule sanitaire léger, de diagnostiqueur immobilier, de syndic de copropriété et de vendeur en animalerie. Il résulte encore de l'instruction que M. B n'avait par ailleurs pas expressément indiqué qu'il n'envisageait plus, contrairement à ce qui était indiqué dans sa demande d'inscription du 4 février 2018, d'occuper un emploi de technicien d'entretien et de maintenance du bâtiment pour lequel il disposait d'une expérience de 8 ans. Il résulte ainsi de l'instruction que M. B n'a pas, au cours de la période courant de la seconde quinzaine du mois de mai de l'année 2018 à la fin du mois de novembre 2018, en dépit de l'accompagnement dont il a bénéficié de la part de Pôle emploi, fait état d'un projet professionnel précis susceptible d'aboutir à la mise en place d'un stage pouvant lui permettre de bénéficier du dispositif de rémunération prévu aux articles R. 6341-25 et D. 6341-26 précités du code du travail. Par suite, la faute que M. B impute à Pôle emploi n'est, en tout état de cause, pas établie.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. B et, en tout état de cause, ses conclusions à fin d'injonction de réexamen de sa situation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être également rejetées ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à Pôle emploi Pays de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 D. E 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 No 190417