TA59 · 7ème chambre — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 I. Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n°1902802, les 1er avril 2019, 5 novembre 2019, 21 septembre 2020, 29 octobre 2020, 31 décembre 2020, 12 janvier 2021, 7 mars 2022 et 14 avril 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Etablissements Claye, représentée par Me Augé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de prononcer la réduction à hauteur de 3 675 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison d'un ensemble immobilier sis 152 rue du bois à Richebourg (62) ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires sur cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision du 20 mars 2019 d'acceptation partielle de sa réclamation préalable du 7 janvier 2019 est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles R. 198-10, 3ème alinéa, du livre des procédures fiscales et L. 412-8 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle n'indique pas le motif pour lequel l'administration fiscale ne respecte pas le jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 
 - l'administration fiscale a méconnu l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Montreuil par un jugement du 8 novembre 2018, rectifié par ordonnance du 27 novembre 2018, nos 1704758, 1537192, 1536309, 1444572, 1536310, 1646400 et 1646401, en appliquant un abattement de 20% pour dépréciation directe et de 10% pour vétusté alors que le juge administratif de Montreuil appliquait à la valeur vénale au 1er janvier 1970 de l'ensemble immobilier à évaluer, un abattement de 50% pour dépréciation immédiate et de 10% pour vétusté ;  
 - l'abattement pour dépréciation immédiate de 50% est applicable aux silos de stockage à plat et celui de 10% est un minimum compte tenu du degré de vétusté, de l'état d'entretien et de la situation géographique de l'ensemble immobilier de la SAS Etablissements CLAYE, enclavé dans une copropriété ; 
 - eu égard aux nombreuses espèces dans lesquelles le taux d'abattement de 50% pour dépréciation immédiate a été appliqué pour l'évaluation de la valeur locative de silos de céréales, la non-application d'un tel taux aux biens en cause méconnaîtrait le principe de l'égalité proportionnelle des charges fiscales pour des mêmes biens ; 
 - en refusant l'application d'un abattement de 50% au titre de la dépréciation directe au motif que la société Etablissements Claye ne serait pas propriétaire de silos verticaux, l'administration fiscale ne prend pas en compte les facteurs locaux relatifs à sa situation et méconnaît les recommandations ressortant de la note du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 18 décembre 2002 ; 
 - la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle doit être assujettie au titre de l'année 2018 doit être déterminée selon la valeur locative au 1er janvier 1970 de l'ensemble immobilier litigieux telle que définie par le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 8 novembre 2018, rectifié par ordonnance du 27 novembre 2018, devenus définitifs par suite de la non-admission du pourvoi de l'administration fiscale par décision du Conseil d'Etat du 2 février 2020 n°448379, entraînant un dégrèvement complémentaire de 3 675 euros ; 
 - à titre subsidiaire, si l'abattement de 50% au titre de la dépréciation immédiate n'était pas retenu, il y a lieu d'appliquer un abattement de 20% au titre de la nature, de l'affectation et de la situation du bien auquel il convient d'ajouter un abattement de 10% au titre de sa vétusté ; 
 - un taux d'intérêt de 4% devrait également être retenu conformément à la jurisprudence applicable aux petites communes rurales et dès lors que le taux d'intérêt appliqué à la valeur vénale d'un immeuble faisant l'objet d'une évaluation directe doit, conformément aux dispositions de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts, être fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 4 octobre 2019, 1er avril 2022 et 29 avril 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - dès lors que les biens dont la société requérante est propriétaire ne sont pas des silos verticaux, ne présentent pas le caractère monovalent de tels silos et n'ont aucune spécificité par rapport aux locaux d'entreposage ordinaire, l'abattement pour dépréciation immédiate susceptible d'être appliqué pour le calcul de leur valeur locative ne saurait excéder 20 % comme dans l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n°00NT01833 du 21 novembre 2003 ; en outre, cet abattement pour dépréciation immédiate ne saurait s'appliquer qu'aux seules constructions et parking (aires de dégagement) et non aux terrains qui ne subissent pas une telle dépréciation ; 
 - l'abattement de 10% pour vétusté ne peut être appliqué qu'aux immeubles (bâtiments et parkings) conformément aux dispositions de l'article 324 AC de l'annexe III au code général des impôts ;  
 - dès lors que la société requérante ne conteste pas les valeurs locatives révisées en application de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 mais seulement celles au 1er janvier 1970, elle doit être regardée comme contestant les mécanismes de planchonnement et de lissage appliqués ;  
 - pour les parkings et aires de dégagements, si le planchonnement et le lissage sont modifiés eu égard la révision de leurs valeurs locatives 1970, ces modifications n'entraînent aucun dégrèvement ; 
 - la circonstance que son pourvoi contre le jugement du 8 novembre 2019 et l'ordonnance du 27 novembre 2019 du tribunal administratif de Montreuil ait été rejeté comme irrecevable est sans incidence sur le présent litige qui porte sur une année d'imposition distincte ; 
 - la SAS Etablissements Claye n'est pas fondée à demander le versement de la somme de 2 000 euros, dès lors qu'il s'agit de conclusions à caractère indemnitaire non précédées de la demande prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative et qu'elle ne justifie pas d'un préjudice indemnisable. 
 Par ordonnance du 14 avril 2022 la date de clôture d'instruction a été fixée au 30 avril 2022. 
 Un mémoire arrivé après clôture pour la SAS Etablissements Claye a été enregistré le 16 juin 2022 et n'a pas été communiqué. 
 Un mémoire arrivé après clôture pour le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a été enregistré le 21 juin 2022 et n'a pas été communiqué. 
 II. Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n° 1904172, les 17 mai 2019, 5 novembre 2019, 21 septembre 2020, 29 octobre 2020, 31 décembre 2020, 12 janvier 2021, 7 mars 2022 et 14 avril 2022, la SAS Etablissements Claye, représentée par Me Augé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, dans le rôle de la commune de Richebourg, à raison d'un ensemble immobilier sis 152, rue du bois à Richebourg (62), à hauteur de respectivement 3 600 euros et 3 476 euros ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires sur les sommes de 3 600 euros et 3 476 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle invoque les mêmes moyens que dans la requête n°1902802. Elle soutient également que : 
 - la décision d'acceptation partielle de la réclamation contentieuse n'est pas motivée, en méconnaissance du troisième alinéa de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, des articles L. 412-8 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, et de la documentation référencée 13 O-2154 n° 2 du 30 avril 1996 et du paragraphe n°120 de celle référencée BOI-CTX-PREA-10-80 du 12 septembre 2012 en ce qu'elle ne précise pas le motif la conduisant à ne pas respecter le  jugement nos 1444572, 1536309, 1536310, 1537192, 1646400, 1646401 et 1704758 du tribunal administratif de Montreuil du 8 octobre 2018 et rectifié par ordonnance du 27 novembre 2018, empêchant la société contribuable de connaître les motifs de cette acceptation partielle. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 14 octobre 2019, 4 janvier 2021, 24 mars 2022 et 29 avril 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé et, pour le surplus, au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la société invoque des moyens qui ne sont pas fondés pour les mêmes motifs que dans la requête n°1902802. 
 Par ordonnance du 14 avril 2022 la date de clôture d'instruction a été fixée au 30 avril 2022.  
 Un mémoire arrivé après clôture, présenté pour la SAS Etablissements Claye, a été enregistré le 16 juin 2022 et n'a pas été communiqué. 
 Un mémoire arrivé après clôture pour le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a été enregistré le 21 juin 2022 et n'a pas été communiqué. 
 III. Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n° 1905246, les 21 juin 2019, 22 janvier 2020, 18 septembre 2020, 29 octobre 2020, 31 décembre 2020, 12 janvier 2021, 7 mars 2022 et 14 avril 2022, la SAS Etablissements Claye, représentée par Me Augé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016, dans le rôle de la commune de Richebourg, à raison d'un ensemble immobilier sis 152, rue du bois à Richebourg (62), à hauteur de 4 314 euros ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires sur cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle invoque les mêmes moyens que dans la requête n°1902802 à l'exception du moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de rejet de sa réclamation préalable. Elle soutient également que :  
 - elle est fondée à demander l'application du jugement du 8 novembre 2018 et de l'ordonnance rectificative du 27 novembre 2018 du tribunal de Montreuil dès lors qu'en application de l'article 1467 du code général des impôts, la base de la cotisation foncière des entreprises est la valeur locative des biens passibles de taxe foncière ; 
 - la valeur locative cadastrale arrêtée le 1er janvier 1970 est de 3 140 euros pour les bâtiments 3, 5, 6 et 7 lui appartenant, celle au 1er janvier 1970 pour les bâtiments 2 et 4 est de 780 euros et celle de la jardinerie, non contestée, est de 1 712 euros au 1er janvier 1970. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 26 décembre 2019, 20 avril 2020, 5 novembre 2020, 1er avril 2022 et 29 avril 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé et, pour le surplus, au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la société invoque des moyens qui ne sont pas fondés, pour les mêmes motifs que dans la requête n°1902802. Il fait également valoir que : 
 - la circonstance que son pourvoi contre le jugement du 8 novembre 2019 et l'ordonnance du 27 novembre 2019 du tribunal administratif de Montreuil ait été rejeté comme irrecevable est sans incidence sur le présent litige qui porte sur une année d'imposition distincte et une imposition distincte ; 
 - la Cour administrative d'appel de Versailles n'a pas statué sur le litige l'opposant à la société Etablissements Claye en ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises à laquelle cette dernière a été assujettie au titre des années 2010 à 2015 ; 
 - suite à une addition de construction datant de 2016, la valeur locative 1970 de la jardinerie est passée de 1 712 à 2 320 euros. 
 Par ordonnance du 14 avril 2022 la date de clôture d'instruction a été fixée au 30 avril 2022.   
 Un mémoire arrivé après clôture pour la SAS Etablissements Claye a été enregistré le 16 juin 2022 et n'a pas été communiqué.  
 Un mémoire arrivé après clôture pour le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a été enregistré le 21 juin 2022 et n'a pas été communiqué. 
 IV. Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n° 1905779, les 8 juillet 2019, 22 janvier 2020, 21 septembre 2020, 29 octobre 2020, 12 janvier 2021, 7 mars 2022 et 14 avril 2022, la SAS Etablissements Claye, représentée par Me Augé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017, dans le rôle de la commune de Richebourg, à raison d'un bien situé au 152, rue du bois à Richebourg (62), à hauteur de 4 260 euros ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires sur cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle invoque les mêmes moyens que dans la requête n°1905246. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 10 janvier 2020, 20 avril 2020, 5 novembre 2020, 1er avril 2022 et 29 avril 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé et, pour le surplus, au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la société invoque des moyens qui ne sont pas fondés, pour les mêmes motifs que dans la requête n°1905246. 
 Par ordonnance du 14 avril 2022 la date de clôture d'instruction a été fixée au 30 avril 2022.    
 Un mémoire arrivé après clôture pour la SAS Etablissements Claye a été enregistré le 16 juin 2022 et n'a pas été communiqué. 
 Un mémoire arrivé après clôture pour le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a été enregistré le 21 juin 2022 et n'a pas été communiqué. 
 V. Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n° 1906166, les 17 juillet 2019, 27 avril 2020, 21 septembre 2020, 29 octobre 2020, 31 décembre 2020, 12 janvier 2021, 7 mars 2022 et 14 avril 2022, la SAS Etablissements Claye, représentée par Me Augé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018, dans le rôle de la commune de Richebourg, à raison d'un bien situé au 152, rue du bois à Richebourg (62), à hauteur de 4 163 euros ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires sur cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle invoque les mêmes moyens que dans la requête n°1905246. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 21 janvier 2020, 28 octobre 2020, 5 novembre 2020, 1er avril 2022 et 29 avril 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé et, pour le surplus, au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la société invoque des moyens qui ne sont pas fondés, pour les mêmes motifs que dans la requête n°1905246. 
 Par ordonnance du 14 avril 2022 la date de clôture d'instruction a été fixée au 30 avril 2022.     
 Un mémoire arrivé après clôture pour la SAS Etablissements Claye a été enregistré le 16 juin 2022 et n'a pas été communiqué. 
 Un mémoire arrivé après clôture pour le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a été enregistré le 21 juin 2022 et n'a pas été communiqué. 
 Les parties ont été informées, par lettre du 27 mai 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que les conclusions des requêtes nos1902802, 1904172, 1905246, 1905779, 1906166 tendant au versement d'intérêts sur les sommes demandées à l'administration fiscale sont prématurées et donc irrecevables en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, en l'absence de litige né et actuel opposant les requérants au comptable public concernant le versement des sommes en cause. 
 Des observations sur le moyen d'ordre public, enregistrées le 31 mai 2022 dans chacune des instances nos1902802, 1904172, 1905246, 1905779, 1906166 ont été présentées pour la société Etablissements Claye, dans lesquelles cette dernière fait valoir que sa demande tendant au versement d'intérêts moratoires n'était pas justifiée.   
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de M. Quint, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Augé, avocate représentant la SAS Etablissements Claye. 
 Des notes en délibéré présentées pour la SAS Etablissements Claye dans chacune des requêtes nos1902802, 1904172, 1905246, 1905779, 1906166 ont été enregistrées le 5 juillet 2022 et n'ont pas été communiquées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SAS Etablissements Claye, qui exerce une activité de négoce agricole, est propriétaire d'un ensemble immobilier sis 152, rue du bois à Richebourg (62136) composé des bâtiments nos 3, 5, 6 et 7 servant au stockage de céréales, de deux terrains (A et B) et d'aires de dégagements (parkings). Sont également mis à sa disposition, par la société civile immobilière (SCI) Claye Agri des bâtiments n°2 et n°4 de stockage de céréales et une jardinerie. 
 2. La SAS Etablissements Claye a présenté, par un courrier du 7 janvier 2019, une demande de réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018, à raison de l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire sis 152, rue du bois à Richebourg (62136), mise en recouvrement le 31 août 2018. Sa réclamation a été partiellement acceptée par une décision du 20 mars 2019, accordant à la société un dégrèvement de 9 592 euros. Elle demande au tribunal, par la requête enregistrée sous le n°1902802, de prononcer la réduction à hauteur de 3 675 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison du bien précité. 
 3. Par avis en date des 10 août 2016 et 11 août 2017, la SAS Etablissements Claye s'est vu assujettie à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2016 et 2017, mises en recouvrement les 31 août 2016 et 31 août 2017, à raison de l'ensemble immobilier sis 152 rue du bois à Richebourg (62136) dont elle est propriétaire. Ses réclamations par courriers datés des 19 décembre 2016, 13 novembre 2017 et 27 décembre 2018 ont été partiellement admises par une décision du 12 avril 2019 par laquelle l'administration fiscale a accordé des dégrèvements de 8 503 euros au titre de l'année 2016 et de 9 027 euros au titre de l'année 2017. Par la requête enregistrée sous le n°1904172, la SAS Etablissements Claye demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 à raison des immeubles précités.  
 4. La SAS Etablissements Claye a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2016, mise en recouvrement le 31 octobre 2016 à raison de l'ensemble immobilier sis 152, rue du bois à Richebourg qu'elle exploite. Elle a formé une réclamation par courrier daté du 15 décembre 2016. Par la requête enregistrée sous le n° 1905246, elle demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016, dans le rôle de la commune de Richebourg, à raison de l'ensemble immobilier précité, à hauteur de 4 314 euros. 
 5. La SAS Etablissements Claye a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2017, mise en recouvrement le 31 octobre 2017 à raison de l'ensemble immobilier sis 152, rue du bois à Richebourg qu'elle exploite. Elle a formé une réclamation par courrier daté du 27 décembre 2018. Par la requête enregistrée sous le n° 1905779, elle demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017, dans le rôle de la commune de Richebourg, à raison de l'ensemble immobilier précité, à hauteur de 4 260 euros. 
 6. La SAS Etablissements Claye a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2018, mise en recouvrement le 31 octobre 2018 à raison de l'ensemble immobilier sis 152, rue du bois à Richebourg qu'elle exploite. Sa réclamation faite par courrier daté du 8 janvier 2019 a été acceptée partiellement par une décision du 26 juin 2019, accordant un dégrèvement de 4 112 euros. Sa réclamation faite par courrier daté du 8 janvier 2019 a été acceptée partiellement par une décision du 26 juin 2019, accordant un dégrèvement de 4 112 euros.    
 Sur la jonction des requêtes : 
 7. Les requêtes nos1902802, 1904172, 1905246, 1905779, 1906166 présentées par la société Etablissements Claye présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur l'étendue du litige : 
 8. Par une décision du 10 octobre 2019, postérieure à l'enregistrement de la requête n°1904172, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a prononcé le dégrèvement de la somme de 89 euros de taxe foncière des propriétés bâties au titre de l'année 2016. Par une décision du 26 juin 2019 et par une décision du 26 décembre 2019, postérieures à l'enregistrement de la requête n°1905246, il a prononcé le dégrèvement des sommes de 15 463 euros et de 81 euros de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2016. Par une décision du 26 juin 2019 et par une décision du 10 janvier 2020, postérieures à l'enregistrement de la requête n°1905779, il a prononcé le dégrèvement des sommes de 15 599 euros et de 111 euros de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2017. Enfin, par une décision du 21 janvier 2020, postérieure à l'enregistrement de la requête n°1906166, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a prononcé le dégrèvement de la somme de 2 044 euros de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2018. 
 9. Les conclusions de la société requérante à fin de décharge partielle des impositions litigieuses tenant compte des dégrèvements ainsi prononcés, il n'y a pas lieu de donner suite aux conclusions du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord tendant au non-lieu à statuer à hauteur de ces dégrèvements.   
 Sur les conclusions à fin de réduction des impositions : 
 En ce qui concerne l'évaluation de la valeur locative de l'ensemble immobilier litigieux pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2016 : 
 10. En premier lieu, les irrégularités qui peuvent entacher les décisions prises par l'administration sur les réclamations dont elle est saisie sont sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé des impositions. Par suite, la SAS Etablissements Claye ne peut utilement soutenir que la décision de rejet du 12 avril 2019, admettant partiellement ses réclamations relatives aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016, est insuffisamment motivée tant sur le terrain de la loi fiscale que sur celui de l'interprétation de la loi fiscale.  
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1351 du code civil alors en vigueur repris aujourd'hui à l'article 1355 du même code : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ". L'autorité de la chose jugée par une décision rendue dans un litige de plein contentieux est subordonnée à la triple identité de parties, d'objet et de cause. 
 12. Dès lors que les présents litiges portent sur des années d'imposition différentes de celles sur lesquelles le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 8 novembre 2018, rectifié par ordonnance du 27 novembre 2018, a statué, la SAS Etablissements Claye n'est pas fondée à se prévaloir de l'autorité de la chose jugée qui y serait attachée. 
 13. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1388 du code général des impôts dans sa version applicable à l'année d'imposition 2016 : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ". Selon l'article 1498 du même code, dans cette même version, pour la détermination de la valeur locative de tous les biens autres que, d'une part, les locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile soit d'une activité professionnelle non commerciale, qui sont visés au I de l'article 1496 et, d'autre part, les établissements industriels visés à l'article 1499, les dispositions de l'article 1498 du code général des impôts énoncent des méthodes différentes. Ce n'est qu'à défaut, soit de pouvoir retenir la valeur locative sur le fondement du 1° de l'article 1498, soit de trouver des termes de comparaison pertinents selon les modalités définies par le 2°, que l'administration peut légalement déterminer la valeur locative par voie d'appréciation directe, en application des dispositions du 3° de ce même article 1498 du code général des impôts. 
 14. Aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale, telle qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation. Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires ". Selon l'article 324 AC de la même annexe : " En l'absence d'acte et de toute autre donnée récente faisant apparaître une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue, sa valeur vénale à la date de référence est appréciée d'après la valeur vénale d'autres immeubles d'une nature comparable ayant fait l'objet de transactions récentes, situés dans la commune même ou dans une localité présentant du point de vue économique une situation analogue à celle de la commune en cause. La valeur vénale d'un immeuble peut également être obtenue en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée par comparaison avec celle qui ressort de transactions récentes relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction au 1er janvier 1970 dudit immeuble, réduite pour tenir compte, d'une part, de la dépréciation immédiate et, d'autre part, du degré de vétusté de l'immeuble et de son état d'entretien, ainsi que de la nature, de l'importance, de l'affectation et de la situation de ce bien ". 
 15. D'autre part, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. ". 
 16. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a déterminé la valeur locative des installations occupées par la société Etablissements Claye et de celles dont elle est propriétaire par application du second alinéa de l'article 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, en ajoutant à la valeur vénale du terrain la valeur de reconstruction de l'immeuble au 1er janvier 1970, diminuée d'un abattement représentatif de sa vétusté et de sa dépréciation et en appliquant un taux d'intérêt à cette valeur vénale pour l'obtention de la valeur locative. L'application de la méthode par appréciation directe n'est pas discutée par les parties. 
 17. L'administration fiscale a retenu les valeurs vénales au 1er janvier 1970 des bâtiments 2 (invariant 706077212 E) de 15 624 euros, 3 (invariant 7060772117 K) de 44 830 euros, 4 (invariant 706077210 T) de 16 870 euros, 5 (invariant 7060772122 A) de 51 457 euros, 6 (invariant 7060772116 P) de 15 245 euros et 7 (invariant 706 0772115 V) de 12 232 euros et 31 679 euros, des terrains A et B de 650 et 5 611 euros respectivement et des aires de dégagement à de 5 230 euros. Elle y a appliqué un abattement de 20% pour dépréciation immédiate ainsi qu'un abattement de 10% pour vétusté pour les seuls bâtiments et parkings (aires de dégagement). Un   taux d'intérêt de 5% a été retenu.  
 18. Il est constant que les bâtiments 2, 3, 4, 5, 6 et 7 en cause sont des silos horizontaux destinés au stockage de céréales sans que la société Etablissements Claye ne justifie de leur spécificité par rapport à d'autres locaux de stockage tels que des silos verticaux. Il y a lieu de retenir un abattement total de 40 % pour tenir compte, d'une part, à hauteur de 30 %, de la dépréciation immédiate des biens liée à leur spécificité et, d'autre part, à hauteur de 10 % de leur vétusté, de leur capacité de stockage et de leur situation. La valeur vénale d'un terrain nu et non aménagé n'étant pas affectée par son ancienneté, critère d'application de l'abattement pour vétusté, celui-ci doit s'appliquer exclusivement sur la valeur vénale des bâtiments litigieux (bâtiments précités et parkings) et non sur celle des terrains nus. Les circonstances que les biens à évaluer sont situés dans un environnement économique concurrentiel, aux abords d'une route départementale et à proximité d'habitations ne sont pas de nature à justifier l'application d'un abattement supplémentaire de 10%. Enfin, il y a lieu d'appliquer un taux d'intérêt de 5%, la circonstance que la commune de Richebourg soit une commune de 2 590 habitants qualifiée de " rurale " par la société requérante n'étant pas de nature à justifier de l'application d'un taux de 4%. 
 19. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable aux procédures d'imposition en litige : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales. ". 
 20. La SAS Etablissements Claye soutient que l'administration fiscale a méconnu la note du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie datée du 18 décembre 2002. Les dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales sont seules applicables dès lors que l'imposition contestée est une imposition primitive. En l'absence de communication de la fiche technique à laquelle ladite note renvoie, laquelle détaille les modalités d'évaluation des silos selon leurs caractéristiques, la société requérante ne met pas le tribunal en mesure d'apprécier la portée de la règle d'interprétation de la loi fiscale ainsi fixée. Ainsi, la SAS Etablissements Claye n'est pas fondée à s'en prévaloir pour contester les impositions en litige. 
 21. Par suite, la SAS Etablissements Claye est fondée à demander la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 en conséquence des réductions de base résultant de l'application des abattements mentionnés au point 18. 
 En ce qui concerne l'évaluation de la valeur locative de l'ensemble immobilier litigieux pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2017 et 2018 : 
 22. En premier lieu, les irrégularités qui peuvent entacher les décisions prises par l'administration sur les réclamations dont elle est saisie sont sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé des impositions. Par suite, la SAS Etablissements Claye ne peut utilement soutenir que les décisions de rejet des 20 mars 2019 et 12 avril 2019, admettant partiellement ses réclamations relatives aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 sont insuffisamment motivées tant sur le terrain de la loi fiscale que sur celui de l'interprétation de la loi fiscale. 
 23. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article./ Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance. Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013, sous réserve de la mise à jour prévue au III de l'article 1518 ter. / Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. / B. - 1. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène. () / 2. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés. () / C. - La surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties, réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques respectives () ". Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants : Sous-groupe I : magasins et lieux de vente : Catégorie 1 : boutiques et magasins sur rue. () / Sous-groupe II : bureaux et locaux divers assimilables : Catégorie 1 : locaux à usage de bureaux d'agencement ancien. () / Sous-groupe III : lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement : () Catégorie 2 : lieux de dépôt couverts. () / Sous-groupe IX : carrières et établissements industriels non évalués selon la méthode comptable : Catégorie 1 : établissements industriels nécessitant un outillage important autres que les carrières et assimilés. () ". 
 24. Pour la détermination de la valeur locative d'un local professionnel, celui-ci est rattaché à un sous-groupe et à une catégorie définis en fonction de sa nature et de sa destination, d'une part, et de son utilisation et de ses caractéristiques physiques, d'autre part. Le local est ensuite rattaché à un secteur d'évaluation défini dans le département, qui regroupe des communes ou des parties de communes qui représentent un marché locatif homogène. Les loyers constatés par catégorie de locaux servent de base à l'établissement d'un tarif par mètre carré dans chaque secteur d'évaluation. Le tarif peut être éventuellement minoré ou majoré d'un coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation du local considéré au sein du secteur d'évaluation. Le tarif, multiplié par la surface pondérée de ce local, permet de déterminer sa valeur locative.  
 25. Par ailleurs, selon l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010, dans sa version alors applicable à l'année d'imposition 2017 codifié depuis le 1er janvier 2018 à l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " XVI. -. B. -1. En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties est corrigée par un coefficient de neutralisation./ Ce coefficient est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport entre, d'une part, la somme des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 des propriétés bâties imposables au titre de cette année dans son ressort territorial, à l'exception de celles mentionnées au 2, et, d'autre part, la somme des valeurs locatives révisées de ces propriétés à la date de référence du 1er janvier 2013./ Le coefficient de neutralisation déterminé pour chacune de ces taxes s'applique également pour l'établissement de leurs taxes annexes./ Les coefficients déterminés pour une commune s'appliquent aux bases imposées au profit des établissements publics de coopération intercommunale dont elle est membre. ()/ D.-Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 :/ 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du B du présent XVI est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ;/ 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. () ". Enfin, les A et B du XXII du même article, désormais codifiés à l'article 1518 E du code général des impôts, disposent : " XXII.-A. Des exonérations partielles d'impôts directs locaux sont accordées au titre des années 2017 à 2025 lorsque la différence entre la cotisation établie au titre de l'année 2017 et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du XVI est positive./ Pour chaque impôt, l'exonération est égale aux neuf dixièmes de la différence définie au premier alinéa du présent A pour les impositions établies au titre de l'année 2017, puis réduite chaque année d'un dixième de cette différence./ L'exonération cesse d'être accordée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article 1406 du code général des impôts./ B.-Les impôts directs locaux établis au titre des années 2017 à 2025 sont majorés lorsque la différence entre la cotisation qui aurait été établie au titre de l'année 2017 sans application du XVI et la cotisation établie au titre de cette même année est positive./ Pour chaque impôt, la majoration est égale aux neuf dixièmes de la différence définie au premier alinéa du présent B pour les impositions établies au titre de l'année 2017, puis réduite chaque année d'un dixième de cette différence./ Cette majoration est supprimée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article 1406 du code général des impôts ". Il résulte de ces dispositions que la loi de finance rectificative pour 2010 a instauré des dispositifs destinés à maintenir les équilibres contributifs entre les contribuables des locaux professionnels révisés et ceux des autres locaux non révisés (mécanisme de neutralisation), de réduire de moitié les variations, tant à la hausse qu'à la baisse, entre l'ancienne valeur locative et la nouvelle valeur locative révisée et neutralisée (mécanisme de " planchonnement) et à étaler sur quatre ans les écarts d'imposition résultant de la révision (mécanisme de lissage). 
 26. Dès lors que la SAS Etablissements Claye ne conteste pas avant la clôture de l'instruction le classement des biens constitutifs de l'ensemble immobilier sis 152 rue du bois à Richebourg dans les catégories visées à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts opéré par l'administration ni leurs valeurs révisées mais seulement les valeurs locatives desdits biens, elle doit être regardée comme demandant, pour les impositions au titre des années 2017 et 2018 auxquelles elle a été assujettie à raison de ces immeubles, l'application des mécanismes de planchonnement et de lissage compte-tenu des valeurs locatives au 1er janvier 1970 avec abattement total de 60% et taux d'intérêt de 5% dont elle se prévaut.  
 27. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 18 et 20, la SAS Etablissements Claye est fondée à demander l'application des mécanismes de planchonnement et de lissage compte-tenu des valeurs locatives des bâtiments 2, 3, 4, 5, 6 et 7, des terrains A et B et des aires de dégagement telles que définies au point 18. Les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises auxquelles la société requérante a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 doivent donc être réduites en conséquence.  
 28. En dernier lieu, s'agissant de la valeur locative cadastrale arrêtée par l'administration fiscale au 1er janvier 2013, la SAS Etablissements Claye fournit des " tableaux rectifiés " sans formuler de précision en droit et en fait permettant d'apprécier le bien-fondé de ses prétentions.   
 Sur les conclusions à fin de versement d'intérêts moratoires : 
 29. Aux termes de l'article L. 208 du livre de procédures fiscales : " Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable () ". 
 30. Il résulte de ces dispositions que lorsque la décharge ou la réduction des impositions en litige est accordée, le remboursement des sommes correspondantes est de droit. En l'absence de litige né et actuel opposant la société requérante au comptable public concernant le versement des sommes en cause, les conclusions tendant au versement par l'administration de ces intérêts sont prématurées et doivent être rejetées comme irrecevables.  
 Sur les frais liés au litige : 
 31. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La valeur vénale au 1er janvier 1970 des bâtiments situés 152 rue du Bois à Richebourg est fixée comme suit : 
 Bâtiment n° 2, année 1984, 706077212 E : 15 624 euros ; 
 Bâtiment n° 3, année 2001, 7060772117 K : 44 830 euros ; 
 Bâtiment n° 4, année 1987, 706077210 T : 16 870 euros ; 
 Bâtiment n° 5, année 1996, 7060772122 A : 51 457 euros ; 
 Bâtiment n° 6, année 2004, 7060772116 P : 15 245 euros ; 
 Bâtiment n° 7, année 2008, 7060772115 V : 12 232 euros ; 
 Bâtiment n° 7, année 2009, 7060772115 V : 31 679 euros ; 
 Terrain A, année 1987 : 650 euros ; 
 Terrain B, année 2001 : 5 611 euros ; 
 Aires de dégagement, année 2002 : 5 230 euros. 
 Article 2 : La valeur locative des bâtiments 3, 5, 6, 7, terrains A et B et aires de dégagement imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2016 est établie en appliquant à leur valeur vénale au 1er janvier 1970, telle que définie à l'article 1er un abattement pour dépréciation immédiate de 30 % puis un abattement de 10 % pour vétusté appliqué à la valeur vénale des constructions litigieuses mais non à celle des terrains nus, et enfin un taux d'intérêt de 5 %. 
 Article 3 : La valeur locative des bâtiments 2, 3, 4, 5, 6, 7, terrains A et B et aires de dégagement imposables à la cotisation foncière des entreprises de l'année 2016 est établie en appliquant à leur valeur vénale au 1er janvier 1970, tenant compte des changements de consistance s'agissant du bâtiment 7, telle que définie à l'article 1er, un abattement pour dépréciation immédiate de 30 % puis un abattement de 10 % pour vétusté appliqué aux seules constructions litigieuses et non aux terrains nus, et enfin un taux d'intérêt de 5 %. 
 Article 4 : La société Etablissements Claye est déchargée des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016, en conséquence des réductions de base prononcées aux articles 2 et 3. 
 Article 5 : Les mécanismes de planchonnement et de lissage des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2017 et 2018 sont établis compte-tenu d'une valeur locative non révisée des bâtiments 3, 5, 6, 7, terrains A et B et aires de dégagement correspondant à leur valeur cadastrale au 1er janvier 1970 telle que définie à l'article 1er auxquelles sont appliqués un abattement pour dépréciation immédiate de 30 % puis un abattement de 10 % pour vétusté appliqué aux seules constructions litigieuses et non aux terrains nus et enfin un taux d'intérêt de 5 %. 
 Article 6 : Les mécanismes de planchonnement et de lissage des cotisations foncières des entreprises au titre des années 2017 et 2018 sont établis compte-tenu d'une valeur locative non révisée des bâtiments 3, 5, 6, 7, terrains A et B et aires de dégagement correspondant à leur valeur cadastrale au 1er janvier 1970 telle que définie à l'article 1er auxquelles sont appliqués un abattement pour dépréciation immédiate de 30 % puis un abattement de 10 % pour vétusté appliqué aux seules constructions litigieuses et non aux terrains nus et enfin un taux d'intérêt de 5 %. 
 Article 7 : Les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises auxquelles la SAS Etablissements Claye a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 sont réduites, au titre du " planchonnement " et du lissage, à concurrence de la valeur locative non révisée indiquée à l'article 5. 
 Article 8 : Les cotisations foncières des entreprises auxquelles la SAS Etablissements Claye a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 sont réduites, au titre du " planchonnement " et du lissage, à concurrence de la valeur locative non révisée indiquée à l'article 6. 
 Article 9 : L'Etat versera à la SAS Etablissements Claye la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 10 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 11 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Etablissements Claye et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.    
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Paganel, président, 
 Mme Dang, première conseillère, 
 Mme Lançon, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2022.  
 La rapporteure, 
 signé 
 L-J. A  
   
 Le président, 
 signé 
 M. B 
  La greffière, 
 signé 
 C. CALIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 1902802, 1904172, 1905246, 1905779, 1906166