TA95 · 6ème Chambre — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 15 mai, 26 juin 2019 et 12 juillet 2021, Mme A C, représentée par Me Ben Rehouma, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2018 par laquelle le maire de la commune d'Issy-les-Moulineaux a constaté la caducité du permis de construire qui lui a été délivré par arrêté du 28 août 2009 en vue de la construction d'une maison à usage d'habitation, sur la parcelle cadastrée section AQ n° 0038, située 41, rue Gabriel Péri, sur le territoire de la commune ainsi que l'arrêté du 14 janvier 2019 par lequel le maire de la commune a ordonné l'interruption des travaux de construction, ensemble la décision du 5 mars 2019 rejetant ses recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Issy-les-Moulineaux la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de Me Ben Rehouma à percevoir la part contributive de l'État. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision du 13 décembre 2018 constatant la caducité du permis de construire : 
 - le procès-verbal du 6 décembre 2018, constatant l'interruption des travaux, est irrégulier dès lors que l'agent qui a procédé aux constatations n'a été assermenté qu'à compter du 12 avril 2018 et que les photographies ne comportent ni la mention de leur auteur, ni les conditions dans lesquelles elles ont été prises  ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, au regard de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme ; 
 En ce qui concerne l'arrêté du 14 janvier 2019 portant interruption des travaux : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il a été pris à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que la procédure contradictoire préalable de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ; 
 - il est illégal dès lors que la décision constatant la péremption de son permis de construire lui a été notifiée après qu'elle a repris les travaux et qu'ainsi ceux-ci n'étaient pas illégaux et ne pouvaient ainsi être légalement interrompus ; 
 - il est illégal en raison de l'illégalité de la décision constatant la caducité du permis de construire dès lors que le délai de péremption a été porté à quatre ans, en application de l'article 2 du décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2018. 
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 26 septembre 2019, 12 août 2021 et 20 octobre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune d'Issy-les-Moulineaux, représentée par Me Rivoire, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 15 mars 2021. 
 Par une ordonnance du 2 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 octobre 2021. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Garona, première conseillère,  
 - les conclusions de M. Charpentier, rapporteur public, 
 - les observations de Mme C,  
 - et les observations de Me Santangelo, pour la commune d'Issy-les-Moulineaux. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C est propriétaire de la parcelle cadastrée section AQ n° 0038, située 41, avenue Gabriel Péri sur le territoire de la commune d'Issy-les-Moulineaux. 
 La requérante a obtenu un permis de construire par arrêté du maire de cette commune en date du 28 août 2009, en vue de la construction d'une maison d'habitation. Par un nouvel arrêté du maire de cette commune en date du 17 juillet 2012, Mme C a obtenu la prorogation de ce permis de construire, jusqu'au 28 août 2013. Elle a ensuite sollicité un permis de construire modificatif le 24 juin 2015, qu'elle a obtenu par arrêté du 12 août 2015. Les services de la commune d'Issy-les-Moulineaux ayant estimé que les travaux entrepris avaient été interrompus depuis plus d'une année, le maire a, par décision du 13 décembre 2018, constaté la caducité du permis de construire. Le maire a enfin édicté, au nom de l'État, un arrêté interruptif de travaux, le 14 janvier 2019. Mme C demande l'annulation des arrêtés des 13 décembre 2018 et 14 janvier 2019, ensemble la décision du 5 mars 2019 rejetant ses recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision du 13 décembre 2018 constatant la caducité du permis de construire : 
 2. En premier lieu, d'une part, si Mme C soutient que l'agent ayant effectué les constatations n'était pas assermenté lors de sa visite du 7 mars 2018, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur les constatations effectuées, dès lors que la caducité d'un permis de construire ne constitue pas une infraction devant être constatée par un agent assermenté, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, mais résulte uniquement du constat de l'écoulement du temps. D'autre part, si la requérante soutient que le procès-verbal de constat de péremption est irrégulier dès lors que les photographies jointes ne comportent ni la mention de leur auteur ni les conditions dans lesquelles elles ont été prises, aucune disposition n'impose de telles formalités. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : 
 " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. / () ". 
 4. Si Mme C fait valoir que divers travaux ont été réalisés entre 2015 et 2018 sans que la commune ne démontre une interruption de ceux-ci depuis plus d'une année, et nonobstant la circonstance qu'elle verse aux débats des attestations de voisins et des factures d'achat de matériel de construction, il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal du 6 décembre 2018 établi par un agent de la commune et des photographies du chantier prises par les services municipaux depuis l'année 2015, que les travaux de stabilisation, de terrassement, de compactage et de coffrage que l'intéressée soutient avoir réalisés jusqu'à la fin de l'année 2018 permettaient, par leur nature et leur faible importance par rapport à la construction projetée, d'interrompre le délai de péremption d'un an prévu par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 13 décembre 2018 par laquelle le maire de la commune d'Issy-les-Moulineaux a constaté la péremption de son permis de construire. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 14 janvier 2019 portant interruption des travaux : 
 6. Lorsqu'il constate la péremption d'un permis de construire et la réalisation de travaux postérieurement à cette date, le maire est nécessairement conduit à porter une appréciation sur les faits, à savoir l'interruption des travaux au sens des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme. Ainsi, pour prendre un arrêté interruptif de travaux, au sens de l'article L. 480-2 du même code, il ne se trouve pas en situation de compétence liée rendant inopérants les moyens tirés des vices de procédure dont serait entachée sa décision. 
 7. D'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : 
 " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. / () ". Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. / () " .  
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de 
 l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () ". Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle le maire, agissant au nom de l'État, ordonne l'interruption des travaux au motif qu'ils ne sont pas menés en conformité avec une autorisation de construire, qui est au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne peut intervenir qu'après que son destinataire a été mis à même de présenter ses observations, sauf en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles, en application des dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 121-2 de ce même code. La situation d'urgence permettant à l'administration de se dispenser de cette procédure contradictoire s'apprécie tant au regard des conséquences dommageables des travaux litigieux que de la nécessité de les interrompre rapidement en raison de la brièveté de leur exécution. 
 10. Il est constant qu'avant de prendre l'arrêté en litige, le maire de la commune d'Issy-les-Moulineaux n'a pas mis Mme C à même de présenter ses observations. 
 La circonstance que la requérante a, par courrier du 5 novembre 2018, été mise en demeure de poursuivre les travaux sous peine de caducité de son permis de construire, en application de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, est sans incidence sur la régularité de la procédure contradictoire exigée préalablement à tout arrêté interruptif de travaux. Par ailleurs, le seul constat de l'existence de travaux susceptibles de nuire à la stabilité des constructions voisines, de la présence d'une benne de chantier non autorisée sur la voie publique ainsi que de déchets divers entreposés sur le terrain de la requérante ne permet pas de caractériser les conséquences dommageables susceptibles de justifier, par l'existence d'une situation d'urgence, l'absence de mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable. Par suite, et alors que ce vice a été de nature à priver la requérante d'une garantie, le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire préalable doit être accueilli.  
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme C est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2019 par lequel le maire de la commune d'Issy-les-Moulineaux agissant au nom de l'État a ordonné l'interruption des travaux, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Aucun autre moyen n'est de nature à justifier, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les conclusions présentées à ce titre sont rejetées. 
 D É C I D E : 
   
 Article 1er : L'arrêté du maire d'Issy-les-Moulineaux du 14 janvier 2019 est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d'Issy-les-Moulineaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au préfet des Hauts-de-Seine et à la commune d'Issy-les-Moulineaux. 
 Copie en sera adressée au procureur de la République, près le tribunal judiciaire de Pontoise. 
 Délibéré après l'audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Buisson, président,  
 Mme Garona, première conseillère, 
 Mme L'Hermine, conseillère, 
 Assistés par Mme Galan, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. Garona 
 Le président, 
 signé 
 L. Buisson  
 La greffière,  
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.