TA83 · 2ème chambre — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête, enregistrée sous le n° 1904260 le 4 décembre 2019, et  
 mémoires enregistrés le 5 mars 2020 et le 26 mai 2021, M. A C et Mme D C, représentés par Me Gaulmin, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2017 par lequel le maire de la commune de         Hyères a délivré à la SCI Néréides Aigue Marine (Nam) un permis de construire une maison individuelle sur une parcelle cadastrée section ES, n° 126, située allée du chevalier Paul sur  
 le territoire de la commune, ainsi que la décision du 26 juin 2019 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de rejeter la demande reconventionnelle de la SCI Nam ; 
 3°) de mettre à la charge de la SCI Nam la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête n'est pas tardive en l'absence d'affichage régulier du permis de construire ; 
 - ils justifient de leur intérêt à agir ; 
 - les dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme ont été méconnues en l'absence de division foncière préalable à la demande de permis de construire ; 
 - le maire de la commune de Hyères aurait dû prendre une décision de sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme ; 
 - l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme a été méconnu ; 
 - le permis de construire est entaché de fraude en ce que la société pétitionnaire a déclaré qu'aucun arbre n'a été abattu pour la réalisation du projet. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 février 2020, le 16 avril 2020 et  
 le 8 décembre 2020, la SCI Nam, représentée par Me Bauducco, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal de rejeter la requête comme irrecevable ; 
 2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête comme non fondée ; 
 3°) à titre encore plus subsidiaire, de faire application des dispositions de l'article    L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 
 4°) de constater la cristallisation des moyens sur le fondement de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ;  
 5°) de condamner Mme et M. C à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 
 6°) de mettre à la charge de Mme et M. C la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable pour tardiveté ; 
 - les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir ; 
 - les moyens ne sont pas fondés ; 
 - au regard de la possibilité de régularisation du permis de construire, le classement de la parcelle cadastrée section S, n° 126, en espace boisé classé est entaché de détournement de pouvoir.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2020, la commune de Hyères, représentée par Me Barbeau-Bournoville, demande au tribunal : 
 1°) de constater que le litige est devenu sans objet ; 
 2°) de mettre à la charge de la SCI Nam la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que le permis de construire contesté, entaché de fraude, a été retiré par décision du 20 février 2020. 
 Par ordonnance du 1er juin 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 juillet 2021 à 12h 00.  
 II - Par une requête, enregistrée sous le n° 2001155 le 16 avril 2020, et des mémoires enregistrés le 19 novembre 2020 et le 17 juin 2021, la SCI Néréides Aigue Marine (Nam), représentée par Me Bauducco, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2020 par lequel le maire de la commune de         Hyères a procédé au retrait de l'arrêté du 17 février 2017 lui délivrant un permis de construire une maison individuelle sur une parcelle cadastrée section ES, n° 126, située allée du chevalier Paul sur le territoire de la commune et a refusé la délivrance du permis de construire sollicité ; 
 2°) de rejeter les conclusions de la commune tendant à la suppression des passages diffamatoires ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le maire ne pouvait procéder au retrait de son précédent arrêté du 17 février 2017 au-delà d'un délai de trois mois ; 
 - elle n'a commis aucune fraude ; 
 - le terrain d'assiette du projet n'est pas particulièrement arboré ; 
 - la commune appuie son point de vue sur un constat réalisé depuis l'extérieur de la propriété, qui ne lui a pas été communiqué ; 
 - si elle avait eu l'intention de frauder, elle aurait commencé les travaux immédiatement après l'obtention du permis ;  
 - son projet peut faire l'objet d'une régularisation. 
   
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 septembre 2020 et le 27 janvier 2021, la commune de Hyères, représentée par Me Barbeau-Bournoville, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) d'ordonner la suppression des passages diffamatoires ;  
 3°) de mettre à la charge de la SCI Nam la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le permis de construire initialement délivré était entaché de fraude ; 
 - les moyens ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 18 juin 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 juillet 2021 à 12h00.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les conclusions de M. Lombart, rapporteur public,  
 - les observations de Me Gaulmin, représentant M. et Mme C ; 
 - et les observations de Me Rota, représentant la SCI Néréides Aigue Marine. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 17 février 2017, le maire de la commune de Hyères a délivré  
 à la SCI Néréides Aigue Marine (Nam) un permis de construire une maison individuelle sur une parcelle cadastrée section ES, n° 126, située allée du chevalier Paul sur le territoire  
 de la commune. Par une requête enregistrée sous le n° 1904260, M. et Mme C demandent au tribunal d'annuler cet arrêté, ainsi que la décision du 26 juin 2019 rejetant leur recours gracieux. Par un arrêté du 20 février 2020, le maire de la commune de Hyères  
 a procédé au retrait du permis délivré le 17 février 2017. Par une requête enregistrée sous  
 le n° 2001155, la SCI Nam demande au tribunal d'annuler ce second arrêté.  
 2. Les requêtes enregistrées sous le n° 1904260 et le n° 2001155, présentées pour       M. et Mme C et la SCI Nam présentent à juger des questions connexes.  Il y a lieu d'y statuer par un seul jugement. 
 3. Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable. Il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations. Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite, un recours incident contre cette partie du dispositif du jugement.  
 4. A ce titre, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, la décision retirée est rétablie dans l'ordonnancement juridique, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière.  
 Sur la requête n° 201155 présentée pour la SCI Nam :  
 5. En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 20 février 2020 par lequel le maire de la commune de Hyères a procédé au retrait de son arrêté du 17 février 2017 : 
 6. En vertu de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " () le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions () ". Un permis de construire ne peut faire l'objet d'un retrait, une fois devenu définitif, qu'au vu d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis. La fraude suppose, pour pouvoir être caractérisée, que le pétitionnaire ait procédé à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. 
 7. Aux termes de l'article 9 du titre 1 des dispositions générales du plan d'occupation des sols de la commune de Hyères, applicables à la date de la décision du 17 février 2017 : " Les constructions, voies d'accès et utilisations du sol admises à l'article Ut (ou 1NA 1) doivent être implantées de manière à préserver strictement les plantations existantes : aucun arbre de haute tige ne devra être abattu pour la réalisation des projets d'aménagements. Compte tenu de l'âge important des sujets et de la faiblesse du phénomène de leur renouvellement naturel, les projets d'aménagements doivent détailler les mesures prises pour garantir la pérennité des sujets en place d'une part et leur renouvellement à terme d'autre part ".  Le paragraphe 7 de l'article UE 13 du règlement du même plan d'occupation des sols dispose qu'" en secteur UEc et UEg, aucun arbre ne devra être abattu pour l'édification d'une nouvelle construction ". Le règlement du plan d'occupation des sols en zone UE impose donc, avec l'interdiction d'abattage de tout arbre, une protection maximale qui ne se retrouve pas dans d'autres zones pour lesquelles des abattages sont permis pourvu qu'il y ait remplacement des arbres abattus.  
 8. Le plan de masse produit au dossier de permis de construire mentionnait " aucun arbre existant (pins) à abattre dans la zone d'implantation de la construction ". La notice de présentation du projet, qui relevait que le terrain d'assiette de celui-ci se situait en zone UEg du plan d'occupation des sols, confirmait qu'" aucun arbre n'est abattu pour la réalisation du   projet ". Il ressort néanmoins du plan de masse déposé par la SCI Nam, dans le cadre de la procédure contradictoire mise en œuvre par la commune avant de procéder au retrait du permis de construire accordé le 17 février 2017 et produit devant le tribunal, qu'un eucalyptus et un pin, arbres de grande taille comme le confirme le constat d'huissier daté du 9 novembre 2020 produit par la société requérante elle-même, étaient compris dans la zone d'implantation de la construction et ne pouvaient être conservés qu'à la faveur de deux échancrures pratiquées dans la façade nord de l'immeuble, qui n'étaient pas prévues par le projet autorisé. 
 9. La SCI Nam argue de l'existence d'une simple erreur matérielle commise  
 par l'architecte. Toutefois, les dispositions de l'article UE 13 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Hyères sont particulièrement contraignantes  
 en matière de stricte préservation des plantations existantes. Le pétitionnaire ne pouvait ignorer cette réglementation de la zone UEg dans laquelle il savait que le terrain était situé. De plus, l'appréciation du service instructeur a été faussée en l'espèce, non par une simple absence d'informations, mais par les affirmations clairement formulées du pétitionnaire selon lesquelles aucun arbre existant ne serait abattu pour la réalisation du projet, ce qui implique qu'il n'y pas eu simple négligence de la part du demandeur mais déformation délibérée  
 de la réalité. Enfin, l'omission des deux arbres sur le plan de masse initial emportait  
 des conséquences sur l'appréciation à porter par le service instructeur dans la mesure où ces deux arbres ne se situaient pas seulement sur le terrain d'assiette du projet, mais dans l'emprise même de l'immeuble à édifier, ce qui impliquait nécessairement qu'ils soient abattus pour la réalisation de ce projet et qu'ils affectaient la substance même de celui-ci. Dans ces conditions, la fraude doit être regardée comme caractérisée, le fait que la SCI Nam n'a pas commencé les travaux immédiatement après l'obtention du permis étant à cet égard indifférent.  Par suite, le maire de la commune de Hyères a pu procéder légalement au retrait de son arrêté du 17 février 2017, même après l'expiration d'un délai de trois mois suivant celui-ci. 
 En ce qui concerne les possibilités de régularisation du projet : 
 10. S'il est loisible à la SCI Nam de déposer une nouvelle demande de permis,  
 il n'appartient pas au tribunal, en l'absence de requête tendant à l'annulation d'une décision du maire de la commune prise sur une telle demande, de se prononcer sur les possibilités de régularisation du projet.   
 11. Il résulte de ce qui précède que la SCI Nam n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 20 février 2020 par lequel le maire de la commune de Hyères a procédé au retrait de l'arrêté du 17 février 2017 lui délivrant un permis de construire. 
 En ce qui concerne les conclusions présentées par la commune de Hyères au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 
 12. Les écrits de la SCI Nam ne comportent, contrairement à ce qui est soutenu par la commune, aucun passage à caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire, au sens des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative reprenant celles des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Par suite,  
 les conclusions de la commune tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative doivent être écartées.  
 Sur la requête n° 1904260 présentée pour M. et Mme C :  
 En ce qui concerne l'exception de non-lieu invoquée par la commune : 
 13. Le présent jugement confirme l'arrêté du 20 février 2020 par lequel le maire  
 de la commune de Hyères a procédé au retrait pour fraude de son arrêté du 7 février 2017 délivrant un permis de construire à la SCI Nam. Par suite, comme le soutient la commune,  
 le litige a perdu son objet et il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. et Mme C tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 2017, ainsi que de la décision du 26 juin 2019 rejetant leur recours gracieux, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité  
 de la requête, ni sur la cristallisation des moyens ou sur les conclusions au titre de l'article  
 L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.  
 En ce qui concerne les conclusions de la SCI Nam tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 
 14. Le retrait pour fraude de l'arrêté du 17 février 2017 par lequel le maire de la commune de Hyères a délivré à la SCI Nam un permis de construire une maison individuelle implique le rejet des conclusions de la SCI Nam par lesquelles elle demande la condamnation de M. et Mme C à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SCI Nam, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. et Mme C et non compris dans les dépens  
 et la somme de 1 000 euros au titre des mêmes frais exposés par la commune de Hyères.  
 Il y a lieu, en outre, de rejeter les conclusions de la SCI Nam tendant à l'application du même article. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. et Mme C présentées dans la requête n° 1904260. 
 Article 2 : La requête n° 2001155 présentée par la SCI Nam et ses conclusions, présentées dans la requête n° 1904260, tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Hyères présentées dans la requête n° 2001155 et tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La SCI Nam versera la somme de 2 000 euros à M. et Mme C et la somme de 1 000 euros à la commune de Hyères en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Mme D C,  
 à la SCI Néréides Aigue Marine et à la commune de Hyères.  
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président, 
 M. Bédier, président-assesseur, 
 Mme Wustefeld, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J.-L. B 
 Le président, 
 signé 
 J.-F. SAUTON 
 Le greffier, 
 signé 
 P.  BÉRENGER 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ la greffière en chef, 
 Le greffier,, 2001155