TA31 · 2ème Chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 juillet 2019 et le 29 novembre 2019, Mme D A épouse B et M. F B, agissant es qualité de représentants légaux de leur enfant mineur C B, représentés par Me Dupey, doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner solidairement la commune de Poucharramet et l'État à verser à Alexis B la somme de 5 500 euros au titre de l'indemnisation des préjudices consécutifs à l'accident dont il a été victime le 15 novembre 2016 dans la cour de l'école publique de Poucharramet ; 
 2°) de condamner solidairement la commune de Poucharramet et l'État à leur verser à chacun la somme de 2 000 euros au titre de l'indemnisation des préjudices consécutifs à l'accident dont a été victime leur fils C B le 15 novembre 2016 dans la cour de l'école publique de Poucharramet ; 
 3°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Poucharramet et de l'État les entiers dépens, dont les frais d'expertise judiciaire liquidés à la somme de 1 200 euros, ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité de la commune pour défaut d'entretien est engagée dès lors que leur enfant a trébuché sur une racine non visible d'un arbre de la cour ; la commune a reconnu la dangerosité de la cour de récréation et a ensuite interdit son accès par balisage de l'endroit de l'accident ; elle a organisé le balayage de la cour dès le lendemain de l'accident ; les faits sont attestés par deux camarades d'Alexis pour qui témoignent leurs mères ; 
 - la responsabilité de l'administration pour défaut d'organisation du service public est engagée dès lors qu'un seul enseignant surveillait la cour de récréation et ne pouvait pas assurer, à lui seul, la sécurité des élèves ; l'absence de témoignage d'un adulte révèle ce défaut de surveillance ; 
 - la dangerosité du sol de la cour avait déjà été signalée par le directeur de l'école ; la cour a ensuite été interdite d'utilisation jusqu'au 30 avril 2018, après des travaux de mise en sécurité ; le caractère dangereux du poteau aux bords saillants est établi ; 
 - les souffrances endurées par leur fils doivent être indemnisées à hauteur de 3 500 euros ; 
 - le préjudice moral de leur fils, privé de cantine en raison de son handicap dentaire et gêné pour sourire, doit être indemnisé à hauteur de 2 000 euros ; 
 - leur préjudice moral lié au traumatisme subi par leur enfant et aux tracasseries qu'ils ont endurées doit être indemnisé à hauteur de 2 000 euros chacun. 
 Par des mémoires en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 25 septembre 2019, le 10 mars 2020 et le 8 avril 2022, la commune de Poucharramet, représentée par Me Candelier, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la condamnation du département de la Haute-Garonne à la relever et garantir indemne de toutes les condamnations prononcées à son encontre au profit des consorts B, et à ce que soit mise à la charge de tout succombant une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, les requérants ne démontrent pas le lien de causalité entre la présence de racines ayant déformé l'enrobé de la cour de récréation et la chute de leur enfant ; le témoin dont ils avaient produit une attestation s'est ultérieurement rétracté de sa déclaration ; 
 - les requérants ne démontrent pas le défaut d'entretien de la cour de récréation dès lors que les déformations de l'enrobé de la cour dues aux racines de platane avaient fait l'objet d'un marquage en rouge avant la survenue de l'accident ; la présence de feuilles mortes sur le sol, en pleine saison automnale, ne suffit pas à caractériser un défaut d'entretien ; le maire n'a eu connaissance de l'accident que le 24 novembre 2016 si bien que le balayage de la cour, réalisé le lendemain de l'accident, n'est pas une réponse à cet événement ; 
 - seule la responsabilité du département de la Haute-Garonne peut être engagée quant aux déformations de l'enrobé de la cour de récréation ; 
 - à titre subsidiaire, le département de la Haute-Garonne a reconnu, lors de la régularisation d'un protocole transactionnel avec la commune, le 5 mars 2018, le lien direct entre les racines des platanes et les soulèvements de l'enrobé de la cour ainsi que l'engagement de sa responsabilité, si bien que la commune doit être relevée et garantie indemne par cette collectivité de toutes les condamnations prononcées à son encontre au profit des consorts B ;  
 - la somme de 3 500 euros réclamée au titre des souffrances endurées doit être ramenée à de plus justes proportions ; 
 - le préjudice moral n'est pas établi ; 
 - les frais d'expertise doivent être laissés à la charge des requérants ou, à titre subsidiaire, mis à la charge du département. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, le département de la Haute-Garonne, représenté par Me Cariou, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au rejet du recours en garantie exercé par la commune de Poucharramet, à titre infiniment subsidiaire, à ce que l'indemnisation des souffrances endurées soit ramenée à de plus justes proportions, au rejet des conclusions à fins d'indemnisation du préjudice moral et à ce que les frais d'expertise soit mis à la charge de la commune, et en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - le jeune C B doit être regardé comme un usager de l'ouvrage public ; 
 - à titre principal, le défaut d'entretien de la cour de récréation ne peut lui être imputé dès lors que seule la commune, en vertu de l'article L. 212-4 du code de l'éducation, a la charge de l'entretien et des grosses réparations des écoles publiques et qu'en outre, la commune avait connaissance des désordres affectant la cour avant l'accident ; il a abattu les platanes dès qu'il a lui-même été informé des soulèvements de l'enrobé de la cour ; selon les termes du protocole transactionnel signé le 5 mars 2018, il a indemnisé la commune à hauteur de 14 120 euros correspondant aux frais de réfection de la cour comprenant l'enlèvement des racines ;  
 - les consorts B n'établissent pas le défaut de surveillance ; en tout état de cause, faute d'avoir été informé des désordres de la cour, sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'inadaptation de la cour aux jeux d'enfant ; en outre, un marquage au sol, à la peinture indélébile rouge, des zones soulevées avait été effectué pour que les enfants puissent les voir, si bien que le comportement du jeune C B a participé à la survenance de son propre dommage ; 
 - à titre subsidiaire, s'il a reconnu, aux termes du protocole transactionnel signé avec la commune de Poucharramet, sa responsabilité dans le soulèvement de l'enrobé de la cour, seule la responsabilité de la commune peut être engagée dans la survenance de la chute du requérant dès lors que la commune, qui avait connaissance des désordres depuis trois ans, s'est abstenue de l'en informer avant l'accident ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, l'indemnisation des souffrances endurées devra être ramenée à de plus justes proportions, tandis que la demande tendant à l'indemnisation du préjudice moral des parents, lequel n'est pas démontré, doit être rejetée ; 
 - les frais d'expertise doivent être laissés à la charge des requérants ou, à titre subsidiaire, mis à la charge de la commune. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne qui n'a pas produit de mémoire. 
 La requête a été communiquée à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne qui n'a pas produit de mémoire.  
 Par ordonnance du 13 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er juin 2022.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 21 janvier 2019, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par l'expert judiciaire. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de M. Coutier, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Boittin, représentant la commune de Poucharramet, et de Me Michelou, représentant le département de la Haute-Garonne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 15 novembre 2016, le jeune C B, alors âgé de sept ans, a été victime d'une chute dans la cour de l'école publique de Poucharramet (Haute-Garonne). Par ordonnance du 26 septembre 2018, le juge des référés, saisi par M. B et Mme A, parents de la victime, a ordonné une expertise judiciaire aux fins, notamment, de déterminer les préjudices subis. Le rapport d'expertise a été déposé le 13 décembre 2018. Après avoir sollicité de la commune de Poucharramet et du préfet de la Haute-Garonne, par courriers reçus le 27 mai 2019, l'indemnisation des préjudices résultant de cet accident, les parents d'Alexis B, agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fils, doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, de condamner solidairement la commune de Poucharramet et l'État à les indemniser des préjudices résultant de l'accident de leur fils. 
 Sur la responsabilité de la commune pour défaut d'entretien de l'ouvrage public : 
 2. Il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve, d'une part, de la réalité de ses préjudices, et, d'autre part, de l'existence d'un lien de causalité direct entre cet ouvrage et le dommage qu'il a subi. La collectivité en charge de l'ouvrage public peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
 3. Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation : " La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'œuvres protégées. ". 
 4. Á la suite d'une chute dans la cour de l'école alors qu'il courait en jouant à " l'épervier ", l'enfant Alexis B, qui a la qualité d'usager de l'ouvrage public, a heurté un poteau en béton supportant le grillage périphérique de la cour. Cette chute a provoqué l'expulsion d'une dent, la subluxation de deux autres et des plaies gingivales. Les requérants demandent la condamnation de la commune de de Poucharramet en soutenant que la chute a été provoquée par des soulèvements de l'enrobé de la cour, dus aux racines de platanes implantés de l'autre côté du grillage de clôture, que ces soulèvements importants, masqués par les feuilles de platane couvrant le sol, ont fait trébucher l'enfant, et qu'ils caractérisent un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.  
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'accident rédigé par la directrice de l'école le 16 novembre 2016, qu'en jouant à l'épervier, Alexis B est tombé et  a heurté un poteau tenant le grillage. Il n'est pas contesté que des racines de platanes déformaient le sol de la cour et qu'à six endroits, elles avaient été repérées, avant l'accident, par de la peinture rouge. Toutefois, le croquis descriptif inclus dans le rapport de la directrice de l'école ne représente pas la présence de racines à l'endroit de la chute de l'enfant. Par ailleurs, ni le procès-verbal de constat d'huissier dressé à la demande de l'assureur des requérants le 4 janvier 2017, ni le rapport de l'expert judiciaire mandaté par le tribunal ne se prononcent sur le lien de causalité entre la présence de soulèvements et la chute de l'enfant. Enfin, si les requérants produisent au soutien de leurs allégations le témoignage d'un camarade d'école, âgé de cinq ans à l'époque des faits, il apparaît que la retranscription de ce témoignage a été rédigé quinze mois après l'accident par la mère de cet élève, et que celle-ci s'est postérieurement rétractée en précisant que son fils n'avait pas été un témoin direct de la chute du jeune C B. Dans ces conditions, les requérants ne peuvent être regardés comme rapportant la preuve, qui leur incombe, de l'existence d'un lien de causalité entre la présence de racines ayant déformé l'enrobé de la cour de récréation de l'école communale et la chute de leur enfant. En conséquence, ils ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de la commune de Poucharramet en raison du défaut d'entretien de l'ouvrage public. 
 Sur la responsabilité de l'administration pour faute dans l'organisation du service public de l'enseignement :  
 6. Aux termes de l'article D. 321-12 du code de l'éducation : " La surveillance des élèves durant les heures d'activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l'état de la distribution des locaux et du matériel scolaires et de la nature des activités proposées. L'accueil des élèves est assuré dix minutes avant l'entrée en classe. Le service de surveillance à l'accueil et à la sortie des classes, ainsi que pendant les récréations, est réparti entre les maîtres en conseil des maîtres de l'école ". 
 7. Les requérants soutiennent que la responsabilité de l'administration pour défaut d'organisation du service public est engagée dès lors qu'un seul enseignant surveillait la cour de récréation et ne pouvait assurer, à lui seul, la sécurité des élèves. 
 8. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'accident rédigé par la directrice de l'école, du constat d'huissier dressé le 4 janvier 2017 et du rapport d'expertise judiciaire, que lors de la chute du jeune C B survenue à 10h40, durant la récréation, deux professeurs des écoles assuraient la surveillance de la cour. Ces deux maîtres de service étaient placés au centre, le long du grillage, de telle sorte que chacun pouvait avoir une vision complète de plus de la moitié de la cour et qu'ensemble, ils pouvaient assurer la surveillance de la totalité de l'espace dévolu aux élèves pendant la récréation. Par suite, l'organisation de la surveillance de la cour de récréation apparaît adaptée à la configuration des lieux, ces derniers offrant un large champ de vision aux enseignants alors postés à une distance maximale de 22 mètres du lieu de l'accident. En conséquence, les requérants ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de l'administration sur le fondement d'un dysfonctionnement du service public de l'enseignement. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fins d'indemnisation présentées par les consorts B sur le fondement de la responsabilité pour défaut d'entretien de l'ouvrage public et sur le fondement de la faute dans l'organisation du service public de l'enseignement doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions d'appel en garantie dirigées contre le département de la Haute-Garonne : 
 10. À défaut de condamnation de la commune de Poucharramet, les conclusions d'appel en garantie qu'elle dirige contre le département de la Haute-Garonne sont sans objet. 
 Sur les dépens : 
 11. Les frais de l'expertise ordonnée dans l'instance en référé n° 1803099, taxés et liquidés à la somme de 1 200 euros, doivent être mis à la charge définitive des requérants.  
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Poucharramet, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A épouse B et de M. B les sommes demandées par la commune de Poucharramet et par le département de la Haute-Garonne au même titre.  
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A épouse B et de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Mme A épouse B et de M. B supporteront les frais d'expertise exposés devant le tribunal, liquidés et taxés à la somme de 1 200 euros. 
 Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions d'appel en garantie présentées par la commune de Poucharramet et dirigées contre le département de la Haute-Garonne. 
 Article 4 : Les conclusions de l'ensemble des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A épouse B, à M. F B, à la commune de Poucharramet, au département de la Haute-Garonne, au préfet de la Haute-Garonne et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 Mme Benéteau, première conseillère,  
 M. Leymarie, conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 A. E 
 Le président, 
 D. KATZLa greffière, 
 C. CASTRILLO  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,