TA06 · Magistrat M. TAORMINA — 11 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. - Par une requête enregistrée le 8 avril 2019, sous le n° 1901673, M. B F et son épouse, Mme C H, représentés par Me Gimalac, demandent au tribunal :  
 1° d'annuler l'arrêté de péril imminent n°BDC 2019/271 du 28 février 2019 pris par le maire de Mougins concernant le mur de soutènement sis 80 avenue de l'Orangeraie à Mougins, parcelle cadastrée section BV 0106 ;  
 2° à titre subsidiaire :  
 - de modifier ledit arrêté, en ce qu'il prescrit " la démolition totale par phase de la hauteur du mur de soutènement avec toute protection du voisinage " et de remplacer cette prescription par " conserver le mur en agglos (partie non déstabilisée) sur une hauteur de 3 ou 4 parpaings avec création de barbacanes et création d'un drain à son arrière dans le projet futur de confortement et de stabilisation de tout le talus et de la villa (terrasse) après une validation administrative de la commune " ;  
 - de constater que le mur est situé sur l'alignement futur, ce qui interdit toute reconstruction de l'ouvrage aux frais du propriétaire ;  
 3° en tout état de cause, condamner la commune Mougins aux dépens de l'instance, et à leur payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté met en cause uniquement les époux F, alors qu'une partie du talus concerné par cet arrêté situé en bout de propriété appartient à la propriété voisine et que les travaux prescrits concernent également des parties communes au lotissement ; 
 - le rapport d'expertise déposé dans le cadre du référé expertise par M. E prescrit notamment la démolition totale par phase de la hauteur du mur de soutènement ; il est lacunaire en ce sens qu'il ne distingue pas clairement les travaux urgents qui relèvent du péril imminent et ceux qui relèvent du péril ordinaire ; les mesures prescrites par l'arrêté sont disproportionnées ;  
 - en tout état de cause, existe également une erreur manifeste constituant un vice de forme puisque l'expertise est signée et datée par l'expert en dernière page au 1er mars 2019 alors que l'arrêté de péril imminent a été pris le 28 février 2019 ; or, l'arrêté ne peut être pris préalablement à la remise du rapport d'expertise caractérisant l'existence d'un péril imminent. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2020, la commune de Mougins, représentée par Me Grech, conclut à titre principal au non-lieu à statuer et subsidiairement au rejet de la requête et demande au tribunal, en tout état de cause, de mettre à la charge des époux F une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 1° à titre principal, le retrait ayant un caractère rétroactif, l'arrêté litigieux est censé n'avoir jamais existé ni n'avoir produit aucun effet ; la requête tendant à son annulation étant sans objet, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête des époux F ;  
 2° à titre subsidiaire : 
 - le rapport d'expertise a été transmis par mail du 28 février 2019, et ce dans le cadre d'une procédure de péril imminent ; d'ailleurs l'arrêté litigieux a été pris au visa du " rapport d'expertise n° 1900837-1 en date du 28 Février 2019 dressé par M. L E " ; le rapport d'expertise de M. E signé et daté du 1er mars 2019 correspond à la version papier ayant été transmise aux parties ultérieurement ;   
 - l'édifice menaçant ruine est le mur de soutènement situé exclusivement sur la parcelle des époux F ; la circonstance qu'une " partie du talus " prétendument concernée par l'arrêté litigieux appartiendrait " à la propriété voisine " est donc totalement étrangère aux débats ; il en ira de même s'agissant de la prétendue absence de mise en cause de l'autorité gestionnaire du lotissement, ne s'agissant pas de parties communes ;  
 - contrairement à leur affirmation suivant laquelle le péril " n'est plus imminent ", l'ensemble des experts missionnés, à savoir MM. E, Baud et I, ont tous conclu à l'imminence du péril sans la moindre ambiguïté. 
 Par un courrier du 28 février 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R.611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de fonder son jugement sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions subsidiaires à fin de substitution de mesures à celles ordonnées par le maire de Mougins. Le juge administratif, pour statuer sur la légalité des arrêtés de péril imminent pris sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur, doit, en qualité de juge du plein contentieux, se placer à la date à laquelle il se prononce. Toutefois, il ne statue pas au titre du plein contentieux sur les mesures de sécurité ordonnées et ne peut qu'annuler les arrêtés déférés s'il estime qu'elles ne sont plus adaptées à la situation de péril qui lui est soumise Dès lors, ces conclusions à fin de substitution de mesures formulées par les époux F sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées. 
 II. - Par une requête enregistrée le 4 septembre 2019, sous le n° 1904321, M. B F et son épouse, Mme C H, représentés par Me Gimalac, demandent au tribunal :  
 1° d'annuler l'arrêté de péril imminent n°BDC 2019/454 du 10 avril 2019 pris par le maire de Mougins concernant le mur de soutènement sis 80 avenue de l'Orangeraie à Mougins, parcelle cadastrée section BV 0106 ;  
 2° à titre subsidiaire :  
 - de modifier ledit arrêté, en ce qu'il prescrit " la démolition totale par phase de la hauteur du mur de soutènement avec toute protection du voisinage " et de remplacer cette prescription par " conserver le mur en agglos (partie non déstabilisée) sur une hauteur de 3 ou 4 parpaings avec création de barbacanes et création d'un drain à son arrière dans le projet futur de confortement et de stabilisation de tout le talus et de la villa (terrasse) après une validation administrative de la commune " ;  
 - de constater que le mur est situé sur l'alignement futur, ce qui interdit toute reconstruction de l'ouvrage aux frais du propriétaire ;  
 3° en tout état de cause, condamner la commune Mougins aux dépens de l'instance, et à leur payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté met en cause uniquement les époux F, alors qu'une partie du talus concerné par cet arrêté situé en bout de propriété appartient à la propriété voisine et que les travaux prescrits concernent également des parties communes au lotissement ; 
 - le rapport d'expertise déposé dans le cadre du référé expertise par M. E prescrit notamment la démolition totale par phase de la hauteur du mur de soutènement ; il est lacunaire en ce sens qu'il ne distingue pas clairement les travaux urgents qui relèvent du péril imminent et ceux qui relèvent du péril ordinaire ; les mesures prescrites par l'arrêté sont disproportionnées ;  
 - le mur de clôture est situé sur l'alignement futur de la commune, ce qui empêche la reconstruction par le propriétaire, et c'est donc la commune qui devrait prendre la charge définitive de la création d'un mur qui sera une dépendance du domaine public.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2020, la commune de Mougins, représentée par Me Grech, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des époux F une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'édifice menaçant ruine est le mur de soutènement situé exclusivement sur la parcelle des époux F ; la circonstance qu'une " partie du talus " prétendument concernée par l'arrêté litigieux appartiendrait " à la propriété voisine " est donc totalement étrangère aux débats ; il en ira de même s'agissant de la prétendue absence de mise en cause de l'autorité gestionnaire du lotissement, ne s'agissant pas de parties communes ;  
 - contrairement à leur affirmation suivant laquelle le péril " n'est plus imminent ", l'ensemble des experts missionnés, à savoir MM. E, Baud et I, ont tous conclu à l'imminence du péril sans la moindre ambiguïté ; 
 - le mur comme le talus se situent exclusivement sur la parcelle des époux F ; il n'existe pas de plan d'alignement sur le territoire communal, l'espace que les époux F qualifient à tort d'alignement futur correspondant en réalité à un emplacement réservé ; l'emplacement réservé n'entraîne aucun transfert de propriété tant que la collectivité n'a pas décidé d'acquérir le bien, soit par voie amiable par la forme d'un acte authentique ou d'un acte en la forme administrative, soit par voie d'expropriation dans le cadre de laquelle le transfert est formalisé par l'ordonnance d'expropriation ; enfin, le talus n'est nullement situé sur l'emprise de l'emplacement réservé ; le moyen tiré de ce que " l'alignement empêche toute reconstruction de cet ouvrage qui menace ruine " est d'autant plus radicalement fallacieux et dilatoire que les époux F, en ayant depuis réalisé les travaux de reconstruction de ce mur, démontrent par eux-mêmes que cela leur a été finalement possible. 
 Par un courrier du 28 février 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R.611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de fonder son jugement sur le même moyen relevé d'office que dans la procédure enregistrée sous le n° 1901673. 
 III. - Par une requête enregistrée le 28 janvier 2020, sous le n° 2000445, M. B F et son épouse, Mme C H, représentés par Me Gimalac, demandent au tribunal :  
 1° d'annuler l'arrêté de péril imminent n°BDC 2020/0009 du 8 janvier 2020 pris par le maire de Mougins concernant le mur de soutènement sis 80 avenue de l'Orangeraie à Mougins, parcelle cadastrée section BV 0106 ;  
 2° à titre subsidiaire :  
 - avant dire droit, de désigner tel expert judiciaire pour apprécier 
 l'existence ou pas d'un véritable péril imminent et pour rechercher les véritables causes de l'effondrement du talus et du mur, notamment l'existence d'arrivées d'eau naturelles ou artificielles, et faire les préconisations pour ces causes ne se renouvellent pas, notamment s'agissant de l'entretien du canal de la Siagne si ce dernier est l'une de ces causes ;  
 - de constater que le mur est situé sur l'alignement futur, ce qui interdit toute 
 reconstruction de l'ouvrage aux frais du propriétaire et impose la prise en charge des 
 travaux par la commune de Mougins ;  
 3° en tout état de cause, condamner la commune Mougins aux dépens de l'instance, et à leur payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté met en cause uniquement les époux F, alors qu'une partie du talus concerné par cet arrêté situé en bout de propriété appartient à la propriété voisine et que les travaux prescrits concernent également des parties communes au lotissement ; 
 - à aucun moment M. F ou son conseil n'ont été avisés de la procédure d'expertise ; l'expertise a eu lieu un samedi sans que M. F ou son épouse, ou encore son conseil ne puisse s'y rendre (ce dernier n'a même pas été contacté par téléphone ou par courriel par l'expert avant sa venue sur les lieux) ; on ne peut considérer que les parties ont été régulièrement convoquées par un simple courriel expédié par la mairie à 17h00 en plein congés de fin d'année, un vendredi soir pour le samedi matin ; l'expert qui admet avoir connaissance du nom du conseil de M. F n'a même pas pris la peine de le contacter par téléphone pour savoir s'il pouvait se déplacer ; l'argument tiré de l'urgence est lui-même sujet à caution, la mairie ayant attendu plus d'une semaine avant de lancer la procédure de désignation de l'expert ; l'expert pouvait donc parfaitement attendre un jour de plus pour remettre un rapport complet et pas un rapport à charge ;  
 - restés seulement 4 mn sur les lieux, selon les caméras de surveillance, l'expert et les représentants de la commune n'ont pu apprécier dans ces conditions l'existence d'un péril imminent ;  
 - s'agissant de la recherche des causes des désordres, l'expert I a repris les explications données par les services techniques de la mairie sans recul critique et relève des " apports de terre importants ", ce qui est complètement inexact, le requérant niant avoir fait un apport de terre ; en réalité, le talus du domaine est gorgé d'eau et est devenu instable ; il ne peut s'agir de l'eau courante car les requérants n'ont pas fait usage de l'eau potable depuis plusieurs mois, étant résidents actuellement au Royaume Uni ; il peut s'agir d'une fuite du canal de la Siagne qui a d'ailleurs fait l'objet de travaux de restauration récemment et qui est situé juste en amont de la propriété ; le mur en agglos (environ 10 m) avait été complètement enlevé vers mai-juin 2019 par la société Mougins Terrassement ; l'ancien muret et une autre partie du mur en agglos sur une longueur de 25 m ont été complètement enlevés avant le 10 décembre par la société Bati Addict ; ils ont aussi enlevé plusieurs tonnes de terres ; dès lors, la théorie du surpoids de terre n'est pas du tout cohérente avec l'examen sur place ; il est regrettable que l'expert ne constate pas la qualité de la terre à l'endroit du désordre, alors que sur 100 m de talus, un échantillon pris à la main ou avec une pelle montrerait une terre marron un peu humide sur 85-90 m et à l'endroit du litige une boue grisâtre qui n'a plus de consistance ; l'événement est dû pour une large partie à un mauvais entretien du canal de la Siagne situé quelque mètres plus haut ce qui a d'ailleurs justifié une intervention récente pour effectuer des travaux de réparation ; il n'y a pas dans les éboulis le moindre morceau de mur ou muret ; l'expert indique la présence des désordres sur la parcelle BV106, mais en réalité le désordre est situé sur cette parcelle et ainsi que la BV097 ; la commune et l'expert présument que les désordres sur la BV097 sont causés par la BV106 sans avoir à aucun moment émis la possibilité que cela soit l'inverse ;  
 - le mur de clôture est situé sur l'alignement futur de la commune, ce qui empêche la reconstruction par le propriétaire, et c'est donc la commune qui devrait prendre la charge définitive de la création d'un mur qui sera une dépendance du domaine public.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2022, la commune de Mougins, représentée par Me Grech, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des époux F une somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'édifice menaçant ruine est le mur de soutènement situé exclusivement sur la parcelle des époux F ; la circonstance qu'une " partie du talus " prétendument concernée par l'arrêté litigieux appartiendrait " à la propriété voisine " est donc totalement étrangère aux débats ; il en ira de même s'agissant de la prétendue absence de mise en cause de l'autorité gestionnaire du lotissement, ne s'agissant pas de parties communes ;  
 - en application des dispositions de l'article L.511-9 du Code de la construction et de l'habitation, " L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation " ; ainsi qu'il est rappelé dans le rapport d'expertise du 5 janvier 2020, M. I a été désigné en remplacement de M. K par ordonnance du 3 janvier 2020 et la commune a, par mail du 3 janvier 2020, à 16h37, avisé M. F et son conseil de la tenue d'une réunion le 4 janvier 2020 à 9h00 ; les requérants ne sauraient donc reprocher à l'expert d'avoir agi diligemment dans les délais qui lui étaient impartis ; l'expert E avait été désigné par ordonnance du 27 février 2019 avant d'intervenir le 28 février 2019 au matin, en sorte que ce dernier est intervenu dans le même délai qu'au cas d'espèce ; enfin, la visite a duré de 8 heures 57 jusqu'à 10 heures 28, ce qui fait somme toute environ 1 heure 30 sur place, ce qui a largement pu permettre à l'expert de constater les désordres quand bien même l'accès à la propriété des époux F était rendu impossible du fait de leur absence, les photographies parfaitement claires annexées à son rapport faisant elles-mêmes la preuve d'une appréciation concrète et réaliste de la situation ; 
 - M.M. E, Baud puis I, ont tous conclu à l'imminence du péril sans la moindre ambiguïté ;  
 - un expert désigné au titre de la législation des édifices menaçant ruine n'a pas pour mission de rechercher la cause des désordres, mais de se prononcer sur leur nature et leur étendue afin de donner son avis sur l'existence d'un péril grave et imminent ; M. I indiquait plus exactement que : " Des mouvements de terre ont été effectués suite aux précédents éboulements de terrain, un stockage a été réalisé en amont du talus sur l'entrée de la villa " ; dans un dire à expert daté du 5 février 2021, M. F ne dit pas lui-même autre chose ; M. F reconnait donc avoir réalisé des mouvements et un stockage des terres que tous les experts ont décrits jusqu'à ce jour ; 
 - quant à l'existence d'une cause extérieure, M. G, expert commis par le tribunal judiciaire de Grasse, a déposé son rapport le 7 mars 2022 dans lequel il exclut tant la responsabilité des voisins des époux F, que les eaux du canal de la Siagne ;  
 - comme il a déjà été dit dans la procédure enregistrée sous le n°1904321, le mur comme le talus se situent exclusivement sur la parcelle des époux F ; il n'existe pas de plan d'alignement sur le territoire communal, l'espace que les époux F qualifient à tort d'alignement futur correspondant en réalité à un emplacement réservé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. J en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gilles Taormina, magistrat désigné, 
 - les conclusions de M. Patrick Soli, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Grech, représentant la commune de Mougins. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme F, demeurant au 80 avenue de l'Orangeraie à Mougins, propriétaires à cette adresse d'un terrain sur lequel a été construit une villa, parcelle cadastrée section BV 0106, ont réalisé entre décembre 2017 et fin janvier 2018 des embellissements et des murs de soutènements entre leur villa et l'avenue Notre Dame de Vie de ladite Commune. Le 21 février 2019, le bureau des contrôles de la Commune de Mougins a constaté un risque d'effondrement d'un mur de soutènement situé sur ladite propriété, le long de l'avenue Notre Dame de Vie ainsi que du muret en pierre situé en contrebas du mur de soutènement. Au regard du risque constaté, la Commune a, dans le cadre d'une procédure de péril imminent, saisi, en application des dispositions des articles L.129-3 et L.511-3 du code de la construction et de l'habitation, le juge des référés du tribunal administratif de Nice qui, par ordonnance n°1900837 du 27 février 2019, a ordonné une expertise et commis pour y procéder M. E. Le 28 février 2019, l'expert commis a déposé son rapport dans lequel il a conclu à l'existence d'un péril grave et imminent sur le risque d'effondrement du mur de soutènement situé en parallèle de la voie départementale. Consécutivement à cette expertise, par arrêté de péril imminent n°BDC 2019/271 du 28 février 2019, le maire de Mougins a ordonné à M. F de procéder à la désignation d'un maître d'œuvre qualifié pour effectuer les travaux nécessaires pour garantir la sécurité publique, sous peine d'exécution d'office et à ses frais.  
 2. Le 4 avril 2019, le bureau des contrôles de la Commune de Mougins a constaté que les travaux recommandés par l'expert judiciaire et prescrits par arrêté municipal du 28 février 2019 n'ont été que partiellement réalisés et que le risque déjà constaté persiste. Par arrêté de péril imminent n° BDC 2019/454 du 10 avril 2019, le maire de Mougins, après avoir dit que " le présent arrêté annule et remplace l'arrêté municipal n°BDC 2019/271 du 28 février 2019 ", a ordonné à M. F de procéder à la désignation d'un maître d'œuvre qualifié pour effectuer les travaux nécessaires pour garantir la sécurité publique, sous peine d'exécution d'office et à ses frais.         
 3. M. B F ayant déposé le 20 septembre 2019, à la mairie de Mougins, une déclaration préalable de travaux, ayant pour objet la " Réhabilitation et réaménagement du jardin en régularisation de la création d'un mur de soutènement sans autorisation communale et dangereux ", le maire de Mougins a, par arrêté n°2019/1439 du 20 décembre 2019, constaté que cette déclaration faite en vue de " régulariser et réhabiliter le jardin, régulariser un mur de soutènement, créer deux bassins de rétention, perméabiliser la parcelle ", n'avait fait l'objet d'aucune opposition. Cette autorisation d'urbanisme n'ayant fait l'objet d'aucun recours, elle a, par suite, acquis un caractère définitif. 
 4. Suite aux très fortes intempéries survenues au cours du mois de décembre 2019, la commune constatait le 20 décembre 2019, un nouvel éboulement-glissement de terrain sur la propriété des époux F affectant de manière significative la circulation sur la voirie départementale. Par ailleurs, elle devait encore constater, dans un rapport technique de ses services du 31 décembre 2019, l'absence de commencement de travaux et de nouveaux désordres. Par mail du 31 décembre 2019, la commune informait en outre les époux F que ce " dernier glissement de terrain a provoqué une fragilisation du poteau bois supportant un éclairage public et diverses lignes ainsi que l'aggravation de l'affouillement sous la terrasse". Au regard du risque constaté, la Commune a, dans le cadre d'une procédure de péril imminent, saisi à nouveau, en application des dispositions de l'article L.129-3 du code de la construction et de l'habitation, le juge des référés du tribunal administratif de Nice qui, par ordonnance n° 1906266 du 2 janvier 2020, a ordonné une expertise et commis pour y procéder M. K. Par ordonnance du 3 janvier 2020, il était procédé au remplacement de l'expert par M. I. Le 5 janvier 2020, l'expert commis a déposé son rapport dans lequel il a conclu à l'existence d'un péril grave et imminent par aggravation de la situation déjà constatée par l'expert E. Consécutivement à cette expertise, par arrêté de péril imminent n°BDC 2020/0009 du 8 janvier 2020, le maire de Mougins a ordonné à M. F de procéder à la désignation d'un maître d'œuvre qualifié pour effectuer les travaux nécessaires pour garantir la sécurité publique, sous peine d'exécution d'office et à ses frais. 
 5. Les époux F ayant engagé des travaux sur leur propriété, la commune les informait, par courrier du 12 avril 2020, que ceux-ci étaient réalisés en violation de l'autorisation d'urbanisme et leur rappelait leurs obligations. En conséquence, par arrêté n°ARR-2020-0308 du 13 avril 2020 le maire de Mougins les mettait en demeure de mettre leur chantier en conformité. A cette fin, par arrêté n°ARR-2020-0309 du même jour, le maire adoptait une réglementation provisoire de la circulation sur la RD 3. 
 6. Après avoir demandé au tribunal, dans une requête enregistrée sous le n° 2002076, notamment d'annuler l'arrêté n° 2019/1439 du 20 décembre 2019 et arrêté n° ARR-2020-0308 du 13 avril 2020, les époux F se sont désistés de leur requête.    
 7. Parallèlement, les époux F, imputant les désordres à un forage effectué par un sieur D et à des infiltrations d'eau en provenance de la piscine de leurs voisins, M. et Mme A, ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse contre le département des Alpes-Maritimes, la commune de Mougins, l'association syndicale libre de l'Orangeraie et leurs voisins, M. D et M. et Mme A, qui, par ordonnance du 6 août 2020 a fait droit à leur demande d'expertise, l'expert commis ayant essentiellement pour mission de rechercher les causes des désordres ayant motivé les arrêtés pris par le maire de Mougins. Le 7 mars 2022, M. G, expert commis, a déposé son rapport. 
 8. M. et Mme F demande au tribunal d'annuler l'arrêté de péril imminent n°BDC 2019/271 du 28 février 2019, ensemble l'arrêté de péril imminent n°BDC 2019/454 du 10 avril 2019 pris par le maire de Mougins et subsidiairement, de modifier lesdits arrêtés, en ce qu'ils prescrivent " la démolition totale par phase de la hauteur du mur de soutènement avec toute protection du voisinage " et de remplacer cette prescription par " conserver le mur en agglos (partie non déstabilisée) sur une hauteur de 3 ou 4 parpaings avec création de barbacanes et création d'un drain à son arrière dans le projet futur de confortement et de stabilisation de tout le talus et de la villa (terrasse) après une validation administrative de la commune " ; d'annuler l'arrêté de péril imminent n°BDC 2020/0009 du 8 janvier 2020 pris par le maire de Mougins et subsidiairement, avant dire droit, ordonner une expertise avec mission d'apprécier l'existence d'un péril imminent et rechercher les causes de l'effondrement du talus et du mur concernés ; et à titre infiniment subsidiaire, de constater que le mur est situé sur l'alignement futur, ce qui interdit toute reconstruction de l'ouvrage aux frais du propriétaire et impose la prise en charge des travaux par la commune de Mougins. 
 Sur la jonction :  
 9. Les trois requêtes de M. et Mme F, ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 10. Aux termes de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version alors en vigueur : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate./ Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble./ Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office. En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais./ Si les mesures ont à la fois conjuré l'imminence du danger et mis fin durablement au péril, le maire, sur le rapport d'un homme de l'art, prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement./ Si elles n'ont pas mis fin durablement au péril, le maire poursuit la procédure dans les conditions prévues à l'article L.511-2 ". Le juge administratif, pour statuer sur la légalité des arrêtés de péril imminent pris sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation, doit, en qualité de juge du plein contentieux, se placer à la date à laquelle il se prononce. Toutefois, il ne statue pas au titre du plein contentieux sur les mesures de sécurité ordonnées et ne peut qu'annuler les arrêtés déférés s'il estime, au moment où il statue, qu'elles ne sont plus adaptées à la situation de péril qui lui est soumise, soit que celui-ci existe toujours, soit qu'il n'existe plus, dans ce second cas les mesures ordonnées par le maire ayant été ou non intégralement exécutées.   
 11. En premier lieu, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 12. Si l'arrêté n°BDC 2019/271 du 28 février 2019 a été retiré et remplacé par l'arrêté n°BDC 2019/454 du 10 avril 2019, ce second arrêté a été frappé de recours en annulation. Dès lors, le retrait du premier arrêté n'ayant pas acquis un caractère définitif, il y a toujours lieu de statuer sur le recours en annulation dont il a fait l'objet. 
 13. En deuxième lieu, il résulte des pièces du dossier, que le rapport d'expertise E a été transmis par mail du 28 février 2019, alors que l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation précité, faisant notamment obligation à l'expert d'intervenir dans les vingt-quatre heures, que l'arrêté n°BDC 2019/271 du 28 février 2019 a été pris au visa du " rapport d'expertise n° 1900837-1 en date du 28 Février 2019 dressé par M. L E " et que le rapport d'expertise E signé et daté du 1er mars 2019 correspond à la version papier ayant été transmise aux parties antérieurement. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir, à supposer qu'il s'agisse du moyen invoqué, que l'arrêté querellé ait été pris sur la base d'un rapport d'expertise qui n'existait pas encore, ni que l'indication de la date du 1er mars 2019 constitue un vice de forme de nature à entacher d'illégalité l'arrêté querellé. Par suite, les moyens invoqués à ces titres doivent être écartés. 
 14. En troisième lieu, il résulte des dispositions en vigueur de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation précité, que l'expert commis par le juge des référés administratifs doit se prononcer dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. En l'espèce, il est rappelé dans le rapport d'expertise du 5 janvier 2020, que M. I a été désigné en remplacement de M. K par ordonnance du 3 janvier 2020 et que la commune a, par mail du 3 janvier 2020, à 16h37, avisé M. F et son conseil de la tenue d'une réunion le 4 janvier 2020 à 9h00. Les requérants ne sont donc pas fondés à reprocher à l'expert I d'avoir agi diligemment dans le délai très bref qui lui était imparti. Au demeurant, auparavant, l'expert E avait été désigné par ordonnance du 27 février 2019 avant d'intervenir le 28 février 2019 au matin, dans le même délai. Si la visite de l'expert I a duré de 8h57 à 10h28, soit environ 1 heure 30 sur place, ce laps de temps doit être regardé comme suffisant pour avoir pu permettre à l'expert de constater sérieusement les désordres, quand bien même l'accès à la propriété des époux F était rendu impossible du fait de leur absence, les photographies parfaitement claires annexées à son rapport faisant elles-mêmes la preuve d'une appréciation concrète et réaliste de la situation. Dès lors, les moyens tirés d'une part du non-respect du caractère contradictoire des opérations d'expertise ayant donné lieu à un rapport que M. et Mme F ont eu largement le loisir de discuter dans le cadre de la présente instance, d'autre part, à le supposer formulé, du caractère superficiel du rapport d'expertise I, ne sont pas fondés et doivent, par suite, être écartés.  
 15. En quatrième lieu, il résulte des pièces du dossier et notamment des rapports d'expertise E et I, que le mur de soutènement, ainsi que le muret en pierre situé en contrebas du mur de soutènement sont situés sur la propriété des époux F sise 80 avenue de l'Orangeraie à Mougins, le long de l'avenue Notre Dame de Vie, même ville. Ces constructions ne font ni partie des parties communes du lotissement dont fait partie la propriété des époux F qui ne démontrent pas non plus leur appartenance à des propriétaires de fonds voisins. Dès lors, les moyens formulés à ce titre manquent en fait et doivent, par suite, être écartés.     
 16. En cinquième lieu, il ne résulte pas davantage des courriers du conseil départemental des Alpes-Maritimes en date des 8 janvier et 26 février 2008 que le terrain d'assise de ces constructions ferait l'objet d'une procédure d'alignement en cours qui ferait obstacle à la mise en œuvre de procédures de péril. L'existence d'un emplacement réservé qui permet de réserver des terrains pour la réalisation d'un certain nombre d'ouvrages publics, n'est pas davantage de nature à faire obstacle au recours à ces procédures, tant que, comme en l'espèce, la collectivité n'a pas entrepris l'acquisition des terrains réservés. Dès lors, les moyens formulés à ce titre ne sont pas fondés et doivent être écartés. 
 17. En sixième lieu, quant à l'existence d'une cause extérieure, l'expert désigné au titre de la législation des édifices menaçant ruine n'a pas pour mission de rechercher la cause des désordres, mais de se prononcer sur leur nature et leur étendue, afin de donner son avis sur l'existence d'un péril grave et imminent et sur les mesures pour y remédier. M. G, expert commis par le tribunal judiciaire de Grasse, a déposé son rapport le 7 mars 2022 dans lequel il exclut tant la responsabilité des voisins des époux F, que les eaux du canal de la Siagne. Au demeurant, le fait que le péril aurait eu pour origine, même partielle, l'intervention extérieure d'un tiers, personne privée, ou trouverait son origine dans un ouvrage public ou une opération de travaux publics, n'aurait pas fait obstacle à ce que le maire puisse recourir au procédures litigieuses, le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine disposant alors d'un recours indemnitaire, selon le cas, contre le tiers personne privé devant les juridictions de l'ordre judiciaire, et contre la personne publique maître d'ouvrage devant le juge administratif, pour dommage de travaux public. Dès lors, le moyen formulé à ce titre qui, au demeurant, manque en fait, est inopérant et doit, par suite, être écarté.            
 18. En septième lieu, il résulte du constat des services techniques de la commune de Mougins du 21 février 2019 et des conclusions de l'expert E commis en référé, un risque d'effondrement d'un mur de soutènement situé sur la propriété des époux F sise 80 avenue de l'Orangeraie à Mougins, le long de l'avenue Notre Dame de Vie, même ville, ainsi que du muret en pierre situé en contrebas du mur de soutènement. Ces désordres font suite à des travaux réalisés sans autorisation d'urbanisme, ni respect des règles de l'art à l'initiative des requérants. L'expert relève comme facteurs définitifs d'instabilité du mur de clôture érigé, " la poussée des terres sous consolidées, la superposition de la fondation superficielle dans le triangle haut de la ligne de glissement du précédent mur, la poussée due à la présence d'eau susceptible de s'accumuler le long de la paroi dépourvue de barbacanes, le sous-dimensionnement de la semelle du mur, la dislocation du plan du mur, la hauteur trop importante du mur en agglos à brancher étroits, les ferraillages insuffisants, l'absence d'étude de sol et de calcul du dimensionnement de l'ouvrage par un bureau d'étude structure ". Ces défauts de conception et de construction, facteurs définitifs d'instabilité du mur de clôture érigé ont été à nouveau constatés par l'expert I dans son rapport du 5 janvier 2020 dans lequel on peut lire également, que " nous avons constaté sur site un nouveau glissement de terrain, emportant une partie du mur de soutènement La nature de ces murs est à ce jour invérifiable car se trouvant sous les éboulis Des mouvements de terre ont été effectués suite aux précédents éboulements de terrain. Un stockage a été réalisé en amont du talus sur l'entrée de la villa Les dernières fortes intempéries n'ont pas arrangé l'état des lieux, fragilisant les talus non soutenus Ces constructions sont à mettre sous surveillance, avec vérification mouvements, fissures, basculement pour éviter un glissement sur la chaussée Des écoulements d'eau sont visibles sur le talus Des écoulements de terre de boue et d'eau sont visibles en bordure de chaussée La voie cyclable est en partie impraticable et l'eau s'écoule sur la chaussée la rendant glissante ces ouvrages présentent un danger pour la circulation un péril grave et imminent existe sur cette zone Les bâtiments mitoyens sont à mettre sous surveillance pour éviter un éventuel effondrement ou glissement sur la chaussée ". Ils ne sont pas utilement contredits par les requérants, notamment par l'expertise qu'ils ont fait réaliser par l'expert Baud dont les conclusions techniques ne contredisent pas celles des expertises ordonnées en référé par le tribunal de céans dont les auteurs ont conclu à l'existence d'un péril grave et imminent, après que l'expert E ait notamment constaté que, dès le début du débat technique devant lui, les parties s'étaient accordées pour ne plus pouvoir retenir un classement en péril ordinaire. Les experts ayant conclu à l'existence d'un péril imminent, ils n'avaient pas lieu de distinguer les travaux urgents qui relèvent du péril imminent et ceux qui relèvent du péril ordinaire. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que ce péril imminent ait aujourd'hui cessé et que M. F ait fait exécuter dans leur intégralité les mesures ordonnées par le maire pour y remédier.   
 19. En huitième lieu, il ne résulte pas de l'expertise Baud réalisée à la demande des époux F que les mesures recommandées par les experts E et I, dont l'exécution a été ordonnée par le maire de Mougins, et à ce jour inexécutées par M. F, ne soient plus strictement nécessaires pour garantir la sécurité publique. 
 20. Dès lors, le maire de Mougins était fondé à prendre l'arrêté n°BDC 2019/271 du 28 février 2019, l'arrêté n°BDC 2019/454 du 10 avril 2019 qui y a été substitué, puis l'arrêté n° BDC 2020/0009 du 8 janvier 2020 constatant l'état de péril imminent sur la propriété de M. et Mme F et enjoignant à M. F de procéder à la désignation d'un maître d'œuvre qualifié pour effectuer les travaux recommandés par l'expert E puis l'expert I, nécessaires pour garantir la sécurité publique, sous peine d'exécution d'office et à ses frais. Par suite, les conclusions tendant à leur annulation doivent être rejetées.   
 Sur la recevabilité des conclusions subsidiaires, à fin de modification des arrêtés n°BDC 2019/271 du 28 février 2019 et n°BDC 2019/454 du 10 avril 2019 :   
 21. Le tribunal saisi pour statuer sur la légalité d'un arrêté de péril imminent, s'il doit se placer à la date à laquelle il statue pour apprécier l'utilité actuelle et l'économie des mesures ordonnées, il ne peut, pour le cas où il considèrerait que cette utilité et cette économie font défaut, qu'annuler cet arrêté sans pouvoir substituer aux mesures ordonnées par le maire, d'autres mesures. S'il estime, au contraire, au moment où il statue, que l'arrêté querellé n'est pas entaché d'illégalité et ne doit pas, en conséquence, être annulé, il ne lui appartient pas, subsidiairement, le péril n'ayant pas cessé, de substituer d'autres mesures à celles ordonnées par le maire. Dès lors, les conclusions formulées, à titre subsidiaire, par les époux F, à fin de substitution de mesures à celles ordonnées par le maire de Mougins, au demeurant non fondées, sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur la charge des frais d'expertise : 
 22. Aux termes de l'article R.761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ".  
 23. Il y a lieu de mettre les frais des expertises ordonnées par le juge des référés du tribunal de céans, par ordonnances n° 1900837 du 27 février 2019 et n° 1906266 des 2 et 3 janvier 2020, à la charge de M. et Mme F.      
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :  
 24. Aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 25. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Mougins qui n'est pas la partie perdante, au profit de M. et Mme F, une somme au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 26. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme F, une somme de 6 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Mougins et non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme F sont rejetées.  
 Article 2 : Les frais d'expertises sont mis à la charge de M. et Mme F.  
 Article 3 : Il est mis à la charge de M. et Mme F une somme de 6 000 euros au profit de la commune de Mougins, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B F, à Mme C H, épouse F et à la commune de Mougins. 
 Copie en sera adressée à M. E et à M. I, experts.     
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 G. J 
 Le greffier, 
 Signé 
 C. Ravera 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 N°s 1901673, 1904321 et 2000445