TA86 · 2ème chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire droit n°20000445 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Poitiers a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête présentée par l'association Le Fond des airs, Mme E D et M. A D, Mme G C et M. H C et a accordé un délai de neuf mois à la communauté de communes de l'Ile de Ré pour régulariser la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire avait approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). 
 Par un mémoire et des pièces enregistrés le 18 octobre 2022, la communauté de communes de l'Ile de Ré, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, a produit la délibération du 6 octobre 2022 par laquelle le conseil communautaire a approuvé le PLUi.  
 Elle soutient que le vice relevé dans le jugement avant dire droit n° 2000445 du 20 janvier 2022 a été régularisé et conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2023, l'association Le Fond des airs et les autres requérants, représentés par Me Jean-Meire, concluent à l'annulation de la délibération du 17 décembre 2019 et demandent que soit mise à la charge de la communauté de communes de l'Ile de Ré une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 -  les vices affectant la délibération du 17 décembre 2019 n'ont pas été régularisés par la délibération du 6 octobre 2022,  
 - la délibération du 6 octobre 2022 a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que, d'une part, la commission d'enquête n'a pas émis un avis personnel, d'autre part, le dossier soumis à l'enquête publique a nui à l'information du public et, enfin, la commission d'enquête a méconnu les dispositions de l'article R. 123-15 du code de l'environnement. 
 -  
 Un mémoire présenté par la communauté de communes de l'île de Ré a été enregistré le 8 février 2023 et n'a pas été communiqué. 
 Par ordonnance du 26 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 février 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public, 
 - les observations de M. F, représentant l'association Le Fond des Airs et celles de Me Laprand, représentant la communauté de communes de l'Ile de Ré. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association Le Fond des airs regroupe des propriétaires de parcelles situées dans le secteur dit du Fond des airs de la commune de La-Couarde-sur-Mer. Mme et M. D et Mme et M. C sont propriétaires de terrains situés dans ce secteur. Par une requête enregistrée le 18 février 2020, les requérants ont demandé l'annulation de la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle la communauté de communes de l'Ile de Ré avait approuvé le PLUi. Par un jugement avant dire droit du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Poitiers a estimé fondé le moyen tiré du vice de procédure tenant aux omissions du rapport de présentation soumis à l'enquête publique et, après avoir écarté les autres moyens invoqués par les requérants, a décidé de surseoir à statuer sur la requête en accordant à la communauté de communes de l'Ile de Ré un délai de neuf mois pour régulariser la délibération litigieuse en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme. 
 2. Aux termes de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : " Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre () un plan local d'urbanisme () estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d'urbanisme reste applicable, sous les réserves suivantes () : 2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité a eu lieu, pour () les plans locaux d'urbanisme, après le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables. ". 
 3. Il résulte de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme que les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision de sursis à statuer en vue de permettre la régularisation de l'acte attaqué ne peuvent contester la légalité de l'acte pris par l'autorité administrative en vue de cette régularisation que dans le cadre de cette instance et qu'elles ne sont, en revanche, pas recevables à présenter devant le tribunal administratif une requête tendant à l'annulation de cet acte. Elles peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices affectant sa légalité externe et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision avant-dire droit. Elles ne peuvent soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant-dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation. 
 Sur la régularisation du vice de procédure : 
 4. Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire. ". Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure. L'article R. 123-8 du code de l'environnement précise : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme () ". Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ; / 2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés par le schéma de cohérence territoriale en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article L. 151-4 ; / () ". 
    
 5. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information de l'ensemble des personnes intéressées ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative. 
 6. La communauté de communes de l'Ile de Ré a, en exécution du jugement avant-dire droit du 20 janvier 2022, transmis au tribunal la délibération du 6 octobre 2022 par laquelle le conseil communautaire a de nouveau approuvé le PLUi. Il ressort des pièces du dossier que cette délibération a été précédée d'une enquête publique menée du 2 mai 2022 au 3 juin 2022 et que le dossier de PLUi mis à disposition dans ce cadre comprenait le rapport de présentation définitif inclus au PLUi approuvé initialement le 17 décembre 2019, lequel comportait les éléments d'information qui avaient été omis dans le rapport de présentation mis à disposition lors de la première enquête publique. Il ressort également des pièces du dossier que la commission d'enquête, qui a remis son rapport le 18 juillet 2022 avec un avis favorable sans réserve, considère que l'étude aboutissant à la construction de 4 000 logements est tout à fait cohérente et de qualité et qu'une étude de densification des logements avec chiffrage de ceux-ci a été conduite selon une méthodologie éprouvée et reconnue. La commission d'enquête émet, en conséquence, un avis favorable aux objectifs affichés dans les études de densification et démographiques et précise que cet avis favorable concerne les vices relevés par le tribunal administratif dans son jugement avant dire droit. Enfin, la commission d'enquête prend acte de la régularisation du vice de forme tiré de l'inclusion, dans le rapport de présentation, de l'étude de production de logements postérieurement à la tenue de la première enquête publique. Dans ces conditions, le vice relevé dans le jugement avant dire droit a été régularisé et le moyen afférent, tiré des omissions du rapport de présentation concernant la capacité de densification et de mutation des espaces bâtis et le projet démographique au regard du nombre de logements disponibles, doit être écarté. 
 Sur la légalité de la délibération du 6 octobre 2022 : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public./ Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet ". En application de ces dispositions, la commission d'enquête, qui n'est pas tenue de répondre à chacune des observations présentées au cours de l'enquête publique, doit donner son avis personnel en précisant s'il est ou non favorable et indiquer, au moins sommairement, les raisons qui en déterminent le sens. 
 8. La communauté de communes de l'Ile de Ré a, en exécution du jugement avant-dire droit du 20 janvier 2022, transmis au tribunal la délibération du 6 octobre 2022 par laquelle le conseil communautaire a, de nouveau, approuvé le PLUi. Il ressort des pièces du dossier que cette délibération a été précédée d'une enquête publique menée du 2 mai 2022 au 3 juin 2022 et que la commission d'enquête a remis son rapport le 18 juillet 2022 avec un avis favorable sans réserve. Il ressort également des pièces du dossier que la commission d'enquête publique a recensé l'ensemble des observations émises pendant l'enquête et a donné un avis pour chacune de ces observations. Elle a, en outre, fait part de ses conclusions sur chacune des problématiques identifiées au titre du zonage. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la commission d'enquête n'a pas donné son avis personnel et motivé sur le projet doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme prévoit que le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure. ". Aux termes de l'article R. 123 8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme.  
 10. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette enquête que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur cette décision.  
 11. Les requérants soutiennent qu'en soumettant à la nouvelle enquête publique un dossier comprenant les avis que les personnes publiques associées avaient émis avant la première enquête publique, notamment l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale et celui du préfet de la Charente-Maritime pointant les insuffisances de certains éléments du dossier et particulièrement de l'étude de densification, la communauté de communes a nui à l'information complète de la population, dès lors que les études de densification et démographiques ont été complétées postérieurement à ces avis. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que malgré les insuffisances relevées, ces avis étaient favorables au projet, d'autre part, que, ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent jugement, la réserve émise par le préfet de la Charente-Maritime quant à l'insuffisance de l'étude de densification a été levée dans le dossier soumis à la deuxième enquête publique et, enfin, que la note de présentation mise à la disposition du public lors de la deuxième enquête publique identifie de manière très précise les éléments qui ont été ajoutés au rapport de présentation dans le cadre de la procédure de régularisation. Dans ces conditions, la circonstance que le dossier soumis à cette deuxième enquête comportait les avis que les personnes publiques associées avaient émis avant la première enquête publique n'a pas eu pour effet de nuire à l'information complète de la population. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'environnement : " II. - Pendant l'enquête, le commissaire enquêteur () peut () : / () - visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants () ". Aux termes de l'article R. 123-15 du même code : " Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, plan ou programme, à l'exception des lieux d'habitation, le commissaire enquêteur en informe au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires et les occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée.  Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête en fait mention dans le rapport d'enquête ". 
 13. Les requérants soutiennent que la commission d'enquête a effectué une visite du secteur dans lequel ils sont propriétaires de parcelles sans les en avoir préalablement informés, ce qui les aurait privés d'une garantie. Toutefois, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la commission d'enquête aurait été amenée, durant l'enquête, à pénétrer dans la propriété privée des requérants. Dans ces conditions, la visite du secteur " Le fond des airs ", effectuée le 30 mai 2022 par la commission d'enquête, ne saurait être regardée comme une visite des lieux au sens des dispositions précitées de l'article R. 123-15 du code de l'environnement. En tout état de cause, les requérants, qui ont pu produire des observations au cours de l'enquête publique, sur lesquelles la commission d'enquête a émis un avis, n'établissent pas que le non-respect éventuel de la règle prévue par ces dispositions a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou aurait privé un propriétaire d'une garantie. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la délibération du 6 octobre 2022, adoptée à l'issue d'une procédure régulière, a eu pour effet de régulariser la délibération du 17 décembre 2019. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle la communauté de communes de l'Ile de Ré a approuvé le PLUi. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des requérants tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association Le Fond des Airs et autres est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes de l'Ile de Ré en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Le Fond des Airs pour l'ensemble des requérants et à la communauté de communes de l'Ile de Ré. 
 Délibéré après l'audience du 02 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Dumont, première conseillère, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
 La rapporteure,  
 Signé 
 G. B 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
  Pour expédition conforme, 
    Pour le greffier en chef, 
                                        La greffière, 
           signé 
                G. FAVARD