TA06 · Magistrat Mme MEAR — 3 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 septembre 2019, M. E B, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler le titre de recette n° 00600-2019-9743 émis le 19 juillet 2019 par lequel le conseil départemental des Alpes-Maritimes a mis à sa charge une somme de 110 euros relative à une amende de revenu de solidarité active ; 
 3°) de le décharger du paiement de la somme de 110 euros ; 
 4°) de mettre à la charge du conseil départemental la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des article 37 de loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - à défaut de production d'une copie du bordereau du titre dûment signé, la décision attaquée doit être annulée pour violation des dispositions de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales ; 
 - la décision attaquée fait l'objet d'un défaut de motivation ; 
 - il n'a jamais été en mesure de présenter des observations préalables sur la décision litigieuse en méconnaissance de l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le titre n'indique pas la base de la liquidation ; 
 - la dette est inexistante.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2022, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a conclu au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé. 
 La requête a été communiquée à la paierie départementale des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. E B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 octobre 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 -le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -    le rapport de Mme Mear, magistrate désignée ; 
 -   et les observations de M. D, représentant le département des Alpes-Maritimes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E B produit un avis de sommes à payer portant ampliation du titre de recette n° 00600-2019-9743 émis le 19 juillet 2019 par lequel le conseil départemental des Alpes-Maritimes a mis à sa charge une somme de 110 euros relative à une amende administrative et demande au tribunal d'annuler ce titre de recette émis le 19 juillet 2019 et de le décharger du paiement de cette somme. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2019 rendue par le bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Nice. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du titre de recette : 
 Sur la régularité du titre de recette : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de l'émission du titre exécutoire en litige : " () le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation () ". Il résulte de ces dispositions que le titre de recettes individuel adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis et qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur. Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique () ". Aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre en charge du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la fiabilité de l'identification de l'ordonnateur émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes mentionnés en annexe I du présent code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées. / () / La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L.252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 juin 2007 susvisé portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique : " La signature électronique de l'ordonnateur est portée, selon les modalités prévues à l'article 4 du présent arrêté, soit sur chaque bordereau de mandats de dépenses et chaque bordereau de titres de recettes, soit sur le fichier contenant de tels bordereaux transmis au comptable public conformément au protocole d'échange standard dans sa version 2 ou dans une version ultérieure ". 
 5. Le titre de recette litigieux est mentionné au bordereau du journal des titres de recettes n° 937 de l'exercice 2019, signé le 19 juillet 2019, par voie électronique, par Madame F C pour M. Charles-Ange Ginesy, président du Conseil départemental Alpes Maritimes, laquelle est régulièrement bénéficiaire d'une délégation de signature à cette fin. Par suite, le moyen tiré de ce que le titre de recettes méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales à défaut de communication d'une copie dudit bordereau signé doit être écarté comme manquant en fait. 
 6. En deuxième lieu, l'avis des sommes à payer portant ampliation du titre de recette querellé mentionne, à la rubrique " objet " : " AMENDE RSA, CAA du 5 juin 2019- 19/7/2019" et le montant de cette amende, soit cent dix euros. Au surplus, par courrier du 15 avril 2019, réceptionné le 18 avril 2019, le requérant a été précisément informé de l'origine et du montant du revenu de solidarité active dont il était redevable auprès du département des Alpes-Maritimes et du montant de l'amende administrative envisagé. Le requérant a été ainsi suffisamment mis en mesure, ainsi qu'il l'a fait, de contester les motifs du titre de recettes contesté. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de ce titre de recettes doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ".  
 8. Il résulte de l'instruction que, par courrier du 15 avril 2019 (AR du 18 avril 2019), M. B a été informé de ce que le département envisageait de prononcer à son encontre une amende administrative de 110 euros pour " fausse déclaration ou omission délibérée de déclaration " ayant généré un indu de revenu de solidarité active d'un montant initial de 7508,28 euros pour la période de mars 2016 à mars 2019 et de ce que, à réception de ce courrier, il disposait d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations et produire des éléments complémentaires. Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été mise en œuvre, entachant ainsi d'irrégularité l'avis des sommes à payer contesté, doit être écarté comme manquant en fait.  
 Sur le bien-fondé de l'amende objet du titre de recette :  
 9. Aux termes de l'article L. 262-52 du même code : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente () est la juridiction administrative. () ". Aux termes de l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale : " () Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. () ". 
 10. Ainsi que cela est mentionné au point 8, M. B a été informé par courrier du 15 avril 2019 (AR du 18 avril 2019), que, suite à sa non-déclaration à la Caisse d'allocation des Alpes-Maritimes d'une aide financière versée par son père, il était redevable d'un indu de revenu de solidarité active envers le département d'un montant de 7 508,28 euros au titre de la période de mars 2016 à mars 2019. Après avis favorable de l'équipe pluridisciplinaire du 21 mai 2019, le département des Alpes-Maritimes a décidé de prononcer une amende administrative d'un montant de 110 euros, par décision du 7 juin 2019 (réceptionnée le 17 juin 2019) et émis un titre de recette rendu exécutoire le 19 juillet 2019. 
 11. Il résulte de l'instruction que M. B s'est abstenu de déclarer l'aide financière d'un montant de 500 euros qui lui a été versée mensuellement par son père au cours de la période mars 2016 à mars 2019. Par suite, en se bornant à " affirmer ne devoir aucune amende ", le requérant, qui ne remet pas en cause ces omissions répétées, ne conteste pas sérieusement le bien-fondé de cette amende. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris, par voie de conséquence, celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du requérant relatives à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. E B, à Me Desfarges, au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes et à la paierie du département des Alpes-Maritimes.  
 - Copie en sera adressée à la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2023. 
 La magistrate désignée,  
 signé 
 J. ALa greffière, 
 signé 
 C. SUSSEN 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.