TA59 · juge unique (5) — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 1904405 le 23 mai 2019 et des mémoires enregistrés les 22 juillet 2019, 27 septembre 2019 et 28 novembre 2019, M.  C A, représenté par Me Capitani, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler : 
 - la décision du 31 août 2017 notifiée par courrier du 7 septembre 2017 par laquelle la commission de médiation du Nord a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ; 
 - la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable indemnitaire présentée le 8 novembre 2017 ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation du département du Nord de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois ; 
 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 100 000 000 euros en raison de son comportement fautif ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 -les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; 
 -elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il réside de manière régulière sur le territoire, qu'il dispose de faibles ressources, qu'il est de bonne foi, qu'il est éligible à un logement social et qu'il vit dans un logement insalubre en dépit de ses démarches auprès de son bailleur pour qu'il y remédie ; 
 -l'inaction de l'Etat face à sa situation ainsi que le refus infondé opposé à son recours administratif constituent des fautes engageant sa responsabilité ; 
 -les fautes commises ont pour conséquence un préjudice matériel et moral tenant à la dégradation de son état de santé, au repli sur lui-même que cette situation entraine et aux répercussions sur sa possibilité de retrouver un emploi. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 juin 2019, le 26 août 2019 et le 30 octobre 2019, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mars 2019. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 208905 le 9 décembre 2020 et un mémoire enregistré le 23 juin 2021, M. C A, représenté par Me Stienne-Duwez, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler : 
 - la décision par laquelle la commission de médiation du Nord a implicitement rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social présenté le 27 août 2020 ; 
 - la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable indemnitaire présentée le 8 novembre 2017 ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation du département du Nord de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui allouer, en urgence, un logement ; 
 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 100 000 000 euros en raison de son comportement fautif ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 - la commission a entaché sa décision d'erreurs manifestes d'appréciation en tant qu'il est de bonne foi, qu'il n'a pas reçu de proposition adaptée suite à sa demande de logement social déposé en décembre 2014 et qu'il réside dans un appartement insalubre ;  
 - la commission de médiation du Nord a entaché sa décision d'un détournement de pouvoir ; 
 - l'inaction de l'Etat face à sa situation ainsi que le refus infondé opposé à son recours administratif constituent des fautes engageant sa responsabilité ; 
 - les fautes commises ont pour conséquence un préjudice matériel et moral tenant à la dégradation de son état de santé, au repli sur lui-même que cette situation entraine et aux répercussions sur sa possibilité de retrouver un emploi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2021, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Chevaldonnet, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. Chevaldonnet a présenté son rapport et entendu les observations de M. B, représentant le préfet du Nord.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée après ces observations orales en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 1904405 et n° 2008905, présentées pour M A présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. En l'espèce, M. A a saisi la commission de médiation du Nord d'un premier recours amiable, enregistré le 19 juillet 2017, tendant à ce qu'il soit reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 31 août 2017, la commission a rejeté cette demande. Par sa requête n° 1904405, l'intéressé doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision ainsi que de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 000 000 euros en réparation des fautes commises dans ce cadre. Le 27 août 2020, M. A a de nouveau saisi la commission de médiation du Nord, en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. Si dans le cadre de sa requête n° 2008905, le requérant entend contester la décision par laquelle cette commission a implicitement rejeté cette demande, il ressort des pièces du dossier que par une décision du 3 novembre 2020, la commission a explicitement rejeté la demande de l'intéressé. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être regardées comme dirigées contre la décision en date du 3 novembre 2020 de la commission de médiation. Le requérant demande en outre que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 100 000 000 d'euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". Aux termes de l'article L. 441-2-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " () II. - La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap / () / Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence (). Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée.  
 Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires  
 / () / VII. - Lorsque la commission de médiation est saisie, dans les conditions prévues au II, d'un recours au motif du caractère impropre à l'habitation, insalubre, dangereux ou ne répondant pas aux caractéristiques de la décence des locaux occupés par le requérant, elle statue au vu d'un rapport des services mentionnés à l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune bénéficiaire de la délégation prévue aux articles L. 301-5-1-1 et L. 301-5-1-2 du présent code ou des opérateurs mandatés pour constater l'état des lieux. Si les locaux concernés sont déjà frappés d'une mesure de police, un rapport présentant l'état d'avancement de l'exécution de la mesure est également produit () ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " La commission, saisie sur le fondement du II () de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement () en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ().  
 / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / - ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 / -() / - être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux / () / - avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; / () / - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret (). ", les dispositions du 2° de l'article  
 D. 542-14 du code de la sécurité sociale étant reprise à l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation à la date du 3 novembre 2020. 
 4. Il résulte de ces dispositions que pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. 
 5. En premier lieu, les décisions du 31 août 2017 et du 3 novembre 2020 par lesquelles la commission de médiation du Nord a refusé de désigner M. A comme prioritaire et devant se voir attribuer un logement en urgence mentionnent tant les circonstances de droit que de fait qui les fondent. Par suite, le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, si la légalité d'une décision doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de prendre en compte les justifications apportées devant lui, dès lors qu'elles attestent de faits antérieurs à la décision critiquée. Il lui incombe ainsi de tenir compte, le cas échéant, d'éléments objectifs antérieurs à cette date mais révélés postérieurement et ce quand bien même ces éléments n'ont pas été portés à la connaissance de l'administration avant qu'elle se prononce. Par suite, l'intéressé peut utilement se prévaloir dans le cadre de la présente instance du constat d'huissier établi à sa demande le 7 décembre 2017 dès lors qu'il n'apparaît pas que la situation décrite aurait évolué depuis la décision du 31 août 2017. Toutefois, en l'absence de tout autre élément, l'attitude de M. A n'ayant pas permis aux services compétents d'effectuer une visite de son appartement en vue d'établir le rapport prévu par les dispositions du VII de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, il ne ressort pas des termes de ce seul constat qui fait état de revêtements, de papiers peints et de peintures défraichis, de passages d'air au niveau du bâti de certaines fenêtres, de volets oxydés à leur base et de murs sonnant creux, ni des photographies qui y sont reproduites que le logement occupé par M. A depuis 1999 présente un caractère impropre à l'habitation ou un caractère insalubre ou dangereux. Par suite, la commission n'a pas fait une inexacte application des dispositions du 5ème alinéa de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation et le moyen afférent doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, à supposer même que le logement occupé par M. A à la date de la décision attaquée présente au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ou qu'au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 de ce même décret fassent défaut ou qu'il soit d'une surface habitable inférieure tel que prévu par ce décret, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant souffre d'un handicap ou qu'il ait à sa charge une personne en situation de handicap ou mineure. Par suite, en refusant pour ce motif de le reconnaître comme prioritaire et devant être logé d'urgence au titre du 8ème alinéa de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation, la commission n'a pas entaché sa décision du 31 août 2017 ni d'une erreur de droit ni d'une erreur d'appréciation. Ces moyens doivent ainsi être écartés. 
 8. En quatrième lieu, M. A soutient qu'il n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 suite à sa demande de logement social déposée dans le courant de l'année 2014. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé s'est vu proposer un premier logement de type 2 situé à Gravelines le 20 octobre 2015 qu'il a refusé au seul motif que le chauffage n'était pas électrique. Par suite, pour justifier de son refus, le requérant ne peut utilement faire valoir dans le cadre de la présente instance qu'il n'était pas en mesure de s'acquitter d'une facture d'électricité. Ses allégations sur l'impossibilité de s'acquitter d'une quelconque facture d'énergie sont par ailleurs insuffisamment étayées. Il apparaît en outre qu'une seconde proposition concernant un autre logement de type 2 situé à Gravelines a été faite à l'intéressé le 23 juin 2016. Le requérant n'a toutefois pas donné suite à celle-ci au motif qu'il disposait par ailleurs d'une autre proposition à laquelle il n'a finalement pas été donné suite. Une telle circonstance ne saurait cependant justifier le refus opposé à cette seconde proposition. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que sa demande de logement social n'a pas reçu de réponse dans le délai de vingt-et-un mois tel que fixé par le préfet du Nord dans son arrêté du 20 avril 2009 déterminant le délai d'attente anormalement long pour l'arrondissement de Dunkerque. La commission de médiation n'a ainsi pas méconnu les dispositions du 3ème alinéa de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation et le moyen doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, ne peut être regardé comme de bonne foi, au sens de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, le demandeur qui a délibérément créé par son comportement la situation rendant son relogement nécessaire. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'exercer un entier contrôle sur l'appréciation portée par la commission de médiation quant à la bonne foi du demandeur. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A et son frère ont conclu un bail avec le centre national de production électrique de Gravelines le 20 janvier 1999 en vue d'occuper un appartement situé rue de Marseille à Gravelines. Le frère du requérant a résilié ledit bail en ce qui le concerne à compter du 1er août 2015, M. A restant par suite seul locataire. Il ressort des pièces qu'avant le départ du frère de l'intéressé, chacun d'entre eux s'acquittait d'une part du loyer. Toutefois dès le mois d'avril 2015, le requérant n'a plus procédé à un quelconque versement à l'exception d'un virement de 200 euros au mois de juillet 2015. Si à compter du mois de novembre 2015, il a pu bénéficier d'aides personnelles au logement versées par la caisse d'allocations familiales du Nord, représentant 49% du loyer à verser et d'un montant sensiblement équivalent à celui versé auparavant par son frère, M. A n'a procédé à aucun versement jusqu'à l'intervention du jugement du 19 octobre 2016 par lequel le tribunal d'instance de Dunkerque a ordonné son expulsion du logement précité. Les allégations du requérant quant au versement erratique de l'allocation de solidarité spécifique sur cette même période, allocation dont il bénéficie depuis plusieurs années à la date à laquelle il a cessé tout paiement, sont insuffisamment étayées. Dans ces circonstances particulières, le comportement de l'intéressé ayant en outre eu pour effet d'interrompre l'accompagnement social exercé par la commune de Gravelines à compter du mois de septembre 2016, la commission de médiation n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation en estimant que M. A n'était pas de bonne foi et en refusant par suite de le reconnaître comme prioritaire et devant être logé d'urgence. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation des décisions des 31 aout 2017 et 3 novembre 2020 par lesquelles la commission de médiation du Nord a refusé de reconnaitre sa demande de logement social comme prioritaire et urgente dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 13. En premier lieu, en matière de recours de plein contentieux, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, M. A ne peut utilement faire valoir que la décision rejetant sa réclamation préalable indemnitaire est insuffisamment motivée. 
 14. En second lieu lieu, eu égard à ce qui été dit aux points 3 à 10 du présent jugement, M. A n'est pas fondé à soutenir que la commission de médiation aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en refusant de le reconnaître comme prioritaire et devant être logé d'urgence. 
 15. Par suite, M. A n'est pas fondé à demander la réparation des préjudices prétendument subis par lui du fait de l'intervention des décisions litigieuses et ses conclusions à fin d'indemnités doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées à ce titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Capitani, à  
 Me Stienne-Duwez et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 B. CHEVALDONNETLa greffière, 
 signé 
 M. D        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2, 2008905