TA45 · 4ème chambre — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2019, Mme D F, représentée par Me Hardy, demande au tribunal : 
 1°) le bénéfice de la protection fonctionnelle et la reconnaissance du harcèlement moral dont elle a fait l'objet ;  
 2°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Tours à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du défaut de protection contre le harcèlement moral subi ; 
 3°) le maintien dans ses fonctions et le retour aux archives du pôle cancérologie sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter de sa reprise ; 
 4°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Tours à lui verser une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 S'agissant du refus de protection fonctionnelle :  
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision d'affectation :  
 - la décision constitue une sanction prise en réponse à la dénonciation de la situation de harcèlement moral qu'elle a vécue ;  
 - la procédure disciplinaire n'a pas été respectée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 mai 2020 et le 2 février 2021, le centre hospitalier régional universitaire de Tours (CHRU), représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le CHRU de Tours soutient que :  
 - aucune conclusion n'est dirigée contre une décision administrative ;  
 - les conclusions éventuelles en annulation de décisions administratives sont tardives ; 
 - les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant changement d'affectation sont irrecevables, cette décision constituant une mesure d'ordre intérieur ;  
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables en raison de leur tardiveté ;  
 - les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. H, 
 - les conclusions de Mme Palis De Koninck, rapporteure publique ;  
 - et les observations de Me Hardy, représentant Mme F et de Me Capul, substituant Me Tertrais, représentant le CHRU de Tours. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D F, aide-soignante titulaire, était affectée au pôle cancérologie du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours depuis 2002 sur un poste d'archiviste. Elle a affirmé être intervenue en 2016 lors d'une altercation entre  
 Mme A et un autre membre de l'équipe et être, depuis lors, victime d'un harcèlement de la part de Mme A Mme F a saisi la direction du CHRU, par courrier du 11 décembre 2017, pour demander le bénéfice de la protection fonctionnelle relative à des faits de harcèlement ayant débuté, selon elle, au mois de mai 2016. Une enquête administrative a été réalisée dans le courant de l'année 2018 par la direction de l'établissement. Un rapport contenant des préconisations à destination des agents a été rédigé le 30 août 2018 à la suite d'une nouvelle altercation survenue le 17 août précédent entre Mme F et Mme A Mme F a été reçue en entretien le 8 octobre 2018. Un compte rendu d'entretien avec l'équipe d'encadrement du pôle cancérologie a ensuite été rédigé, le 20 novembre 2018, pour faire le point sur le conflit opposant Mme F et Mme A J, Mme A a été reçue le 14 février 2019 en entretien. Un rapport final a été rédigé le 4 juin 2019. 
 2. Par décision du 18 février 2019, la demande de protection fonctionnelle de Mme F a été rejetée. Le pli contenant cette décision a été présenté le 15 mars 2019. Mme F a formé un recours gracieux contre cette décision par courrier reçu le 27 mai 2019 et a également formulé une demande indemnitaire. Par courrier du 5 juin 2019, le directeur des ressources humaines du CHRU de Tours a, d'une part, rejeté le recours formé contre la décision du 18 février 2019, d'autre part, rejeté la demande indemnitaire et, J, informé l'intéressée de son changement d'affectation à compter du 1er juillet 2019. Par lettre du 11 juillet 2019, Mme F a formé un recours contre la décision de changement d'affectation prononcée le 5 juin 2019. 
 3. Par sa requête ci-dessus analysée, Mme F demande au tribunal de bénéficier de la protection fonctionnelle et que soit reconnu le harcèlement moral dont elle a fait l'objet, de condamner le CHRU de Tours à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts et, J, à être maintenue dans ses fonctions et de nouveau affectée aux archives du pôle cancérologie. 
 Sur les conclusions tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle :  
 4. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". Il résulte de ces dispositions que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité de l'agent, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 11 de la même loi, dans sa version alors applicable : " () IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ". Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 6. Il résulte de ces dispositions que des agissements répétés de harcèlement moral peuvent permettre à l'agent public qui en est l'objet d'obtenir la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont les fonctionnaires et les agents publics non titulaires sont susceptibles d'être victimes à l'occasion de leurs fonctions.  
 En conséquence, d'une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé.  
 7. En premier lieu, Mme F soutient que la décision par laquelle le bénéfice de la protection fonctionnelle lui a été refusé est entachée d'un vice de procédure dès lors que le directeur du CHRU de Tours a refusé, sans motiver ce refus, d'accéder à sa demande de production de nouveaux témoignages et à sa demande de supplément d'information.  Cependant, alors que Mme F a sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle par courrier du  
 11 décembre 2017 en raison de faits de harcèlement ayant débuté, selon elle, au mois de mai 2016, une enquête administrative a été lancée dans le courant de l'année 2018 par la direction de l'établissement au cours de laquelle Mme F a été reçue en entretien le 8 octobre 2018. Puis une réunion avec l'équipe d'encadrement du pôle cancérologie a été organisée le  
 20 novembre 2018 et Mme A a été reçue le 14 février 2019 en entretien. Par suite, et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la requérante a disposé d'un délai suffisant pour produire tous éléments de nature à établir la situation de harcèlement moral qu'elle a dénoncée.  
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. /A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; (). ". L'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 9. La décision attaquée vise l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et ses conditions d'application lorsque la protection fonctionnelle a été sollicitée, comme en l'espèce, à raison de faits de harcèlement. Elle mentionne, en outre, les faits portés à la connaissance de l'auteur de la décision et les raisons pour lesquelles il estime qu'ils ne sont pas de nature à faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral dont serait victime Mme F, dès lors que l'enquête administrative diligentée n'a pas permis de mettre en évidence l'existence d'une telle situation. La décision est donc régulièrement motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, Mme F soutient que la décision de refus d'octroi de la protection fonctionnelle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est victime, depuis l'année 2016, d'actes de harcèlement moral de la part de Mme A, caractérisés par des insultes et des menaces physiques répétées qui ont eu un fort retentissement sur elle. Cependant, hormis ses propres allégations, la requérante ne fournit aucun élément de nature à établir l'existence des agissements malveillants de Mme A à son égard. Ainsi, les attestations de Mmes G, Gilbert, Clavaud, Peters, Cheramy, Docko ne font état d'aucun agissement relevant d'une posture de harcèlement de la part de Mme A envers Mme F. Si Mme E a pu attester de ce que Mme A fait subir depuis plusieurs années un harcèlement moral, cette attestation ne contient aucune précision sur la nature,  
 la fréquence et les personnes victimes de ces agissements. Mme B pour sa part a seulement pu attester d'une altercation entre Mme A et une autre aide-soignante du service.  
 11. Par ailleurs, la lettre de Mme I adressée le 4 avril 2019 à la cadre supérieure de santé ne fait état que du non-respect des horaires par Mme A De même, les courriers adressés par plusieurs agents du pôle cancérologie au professeur responsable de ce service et dénonçant l'attitude de Mme A ne font état d'aucun agissement précis envers Mme F. J, les certificats médicaux, qui se bornent à relater les propos tenus par la requérante ne sont pas de nature à établir la situation de harcèlement qu'elle dénonce.  
 Ainsi, hormis l'attestation de Mme C du 1er juin 2020, qui fait état d'un incident isolé entre Mme F et Mme A, la requérante n'apporte pas d'éléments susceptibles de faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral de la part de Mme A à son encontre.  
 12. Néanmoins, il ressort des pièces du dossier, et notamment des investigations menées par le CHRU de Tours à l'occasion de l'enquête administrative, qu'il existe indéniablement une relation de travail tendue entre la requérante et Mme A qui peut se traduire par des insultes proférées l'une envers l'autre et réciproquement. Seuls deux évènements au cours desquels les protagonistes ont pu faire preuve d'une certaine agressivité physique ont pu être tenus pour établis par l'autorité administrative. Néanmoins, l'autorité administrative a également pu retenir des auditions tant des protagonistes que de l'encadrement de Mme F et de Mme A que ce climat conflictuel résulte d'une défiance mutuelle entre les intéressées, Mme F reprochant à Mme A son insuffisance professionnelle, des fautes, des insultes et des menaces proférées à son encontre et Mme A reprochant à Mme F d'avoir ligué les collègues du service contre elle, de dénoncer ses lacunes auprès de la hiérarchie et de l'avoir insultée.  
 De même, l'autorité administrative a également relevé l'incapacité de la hiérarchie de Mme A et de Mme F à pouvoir régler cette situation conflictuelle. 
 13. Au total, s'il existe une ambiance délétère alimentée par le conflit entre  
 Mme F et Mme A, il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que Mme F aurait été victime d'une situation de harcèlement moral, ni que cette dernière parviendrait à établir une présomption en ce sens. Par suite les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 14. Les conclusions tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense par le CHRU de Tours. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 15. Ainsi qu'il a été dit aux points 7 à 14 du présent jugement, le CHRU de Tours a pu légalement refuser de faire droit à la demande de protection fonctionnelle formulée par Mme F. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par l'intéressée et exclusivement fondées sur la faute commise par l'établissement à raison de l'illégalité fautive de cette décision ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à la réintégration au sein du service de cancérologie :  
 16. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de l'agent public concerné.   
 17. Si la requérante soutient que la décision de changement d'affectation du 5 juin 2019 traduit l'existence d'une sanction disciplinaire déguisée, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité administrative aurait entendu sanctionner la requérante. En effet, il ressort des pièces du dossier qu'en raison de l'existence de la situation conflictuelle entre Mme F et Mme A, qui n'a pu être résolue malgré les démarches de l'encadrement direct de ces agents, l'autorité administrative a décidé d'affecter les deux protagonistes sur des postes différents afin d'apaiser le climat de tension au sein du service. Ce faisant, si l'autorité administrative a ainsi pris en compte le comportement de chacun des agents impliqués, la mesure de changement d'affectation a néanmoins été prise dans le but de préserver l'intérêt du service. Par suite, la décision attaquée, qui n'est pas une sanction déguisée, constitue une mesure d'ordre intérieur dont la légalité ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à ce que Mme F réintègre le service de cancérologie du CHRU de Tours, fondées sur l'illégalité de la décision de changement d'affectation du 5 juin 2019,  
 ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les autres conclusions :  
 18. Le présent jugement, qui rejette l'ensemble des conclusions de Mme F, n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à ce que la protection fonctionnelle lui soit accordée et tendant à ce qu'elle réintègre son poste aux archives du pôle cancérologie. 
 Sur les frais de justice :  
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du CHRU de Tours le versement à la requérante de la somme qu'elle réclame au titre des frais de justice. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme F une somme de 1 500 euros à verser au CHRU de Tours sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme F est rejetée. 
 Article 2: Mme F versera une somme de 1 500 euros au centre hospitalier régional universitaire de Tours en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D F et au centre hospitalier régional universitaire de Tours. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 M. Viéville, premier conseiller,  
 M. Nehring, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Sébastien VIEVILLE 
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La greffière, 
 Emilie DEPARDIEU 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.