TA06 · 4ème Chambre — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 septembre 2019 et 24 mars 2021, la société civile immobilière OSC, représentée par Me Dersy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 20 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de Spéracèdes a retiré la délibération du 26 novembre 2018 par laquelle il avait approuvé son plan local d'urbanisme et a approuvé son nouveau plan local d'urbanisme, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Spéracèdes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-13 et L. 2121-13-1 du code général des collectivités territoriales ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites n'a pas été consultée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le maire n'a pas procédé aux modifications auxquelles il s'était engagé auprès du commissaire-enquêteur et qui conditionnaient l'avis favorable de ce dernier ; 
 - la suppression de l'espace boisé classé situé au cœur de la commune est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le classement en zone N de secteurs urbanisés est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2021, la commune de Spéracèdes, représentée par Me d'Ortoli, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet, à titre infiniment subsidiaire au prononcé d'une annulation partielle sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ou d'un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la société requérante n'a pas d'intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 29 avril 2021. 
 Un mémoire présenté pour la commune de Spéracèdes a été enregistré le 7 juin 2021, postérieurement à la clôture d'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Paulus, substituant Me Dersy, représentant la société requérante. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société OSC est propriétaire de la parcelle cadastrée section A n° 986 située sur le territoire de la commune de Spéracèdes. Par une délibération du 5 décembre 2014, le conseil municipal a prescrit la révision de son plan d'occupation des sols valant élaboration du plan local d'urbanisme. Un projet de plan a été arrêté par une délibération du 20 décembre 2017 et soumis à enquête publique du 1er mars au 31 mars 2018. Par une délibération du 26 novembre 2018, le conseil municipal de Spéracèdes a approuvé son plan local d'urbanisme. Suite aux observations formulées par le préfet des Alpes-Maritimes dans le cadre du contrôle de légalité, le conseil municipal a, par une délibération du 20 mars 2019, retiré la délibération du 26 novembre 2018 et approuvé son plan local d'urbanisme modifié. Par un courrier, reçu le 21 mai 2019 par la commune, la société OSC a formé un recours gracieux contre cette dernière délibération. Par un courrier, reçu le 22 juillet 2019, le maire a rejeté ce recours gracieux. Par la présente requête, la société OSC demande l'annulation de la délibération du 20 mars 2019, ensemble de la décision rejetant son recours gracieux. 
 Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt pour agir de la société requérante : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir. Contrairement à ce que soutient la commune en défense, ces dispositions ne régissent pas l'intérêt pour agir à l'encontre d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme. 
 4. D'autre part, il est constant que la société requérante est propriétaire de la parcelle cadastrée section A n° 986 située sur le territoire de la commune. Elle justifie ainsi, en sa qualité de propriétaire, d'un intérêt lui donnant qualité à contester le plan local d'urbanisme de la commune dans l'ensemble de ses dispositions. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune doit être écartée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales : 
 5. Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée " et aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. / En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. () ". 
 6. Il résulte des dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales citées au point précédent que, dans les communes de moins de 3 500 habitants, les convocations aux réunions du conseil municipal doivent être envoyées aux conseillers municipaux à leur domicile personnel, sauf s'ils ont expressément fait le choix d'un envoi dématérialisé, et qu'il doit être procédé à cet envoi dans un délai de trois jours francs avant la réunion. La méconnaissance de ces règles est de nature à entacher d'illégalité les délibérations prises par le conseil municipal. Il en va ainsi alors même que les conseillers municipaux concernés auraient été présents ou représentés lors de la séance. Il ne pourrait en aller différemment que dans le cas où il serait établi que les convocations irrégulièrement adressées ou distribuées sont effectivement parvenues à leurs destinataires trois jours francs au moins avant le jour de la réunion. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les conseillers municipaux ont été convoqués à la séance du mercredi 20 mars 2019 par un envoi dématérialisé en date du vendredi 15 mars 2019. S'il ne ressort pas des pièces du dossier que les conseillers municipaux auraient fait le choix d'un tel envoi dématérialisé, la société requérante ne conteste pas que ces convocations sont effectivement parvenues à leurs destinataires trois jours francs avant le jour de la réunion. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ne peut qu'être écarté.  
 Sur la méconnaissance alléguée des dispositions des articles L. 2121-13 et L. 2121-13-1 du code général des collectivités territoriales : 
 8. Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. () ". Aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". Et aux termes de l'article 
 L. 2121-13-1 de ce code : " La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. / () ". 
 9. D'une part, la population de la commune de Spéracèdes étant inférieure à 3 500 habitants, il ne ressort d'aucune disposition normative applicable que des documents d'informations auraient dû être joints à la convocation. 
 10. D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales citées au point 8 que les membres du conseil municipal appelés à délibérer de la révision du plan local d'urbanisme doivent disposer, avant la séance, de l'ensemble du projet de plan local d'urbanisme que la délibération a pour objet d'approuver et que s'ils doivent pouvoir obtenir communication des autres pièces et documents nécessaires à leur information sur la révision de ce plan, notamment du rapport du commissaire enquêteur, aucun texte ni aucun principe n'impose toutefois au maire de leur communiquer ces pièces et documents en l'absence d'une demande de leur part. 
 11. La commune fait valoir en défense que les conseillers municipaux étaient en mesure de consulter l'ensemble du dossier en mairie. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le projet de délibération joint à la convocation mentionnait que le dossier d'élaboration du plan local d'urbanisme était tenu à la disposition du public en mairie. La société requérante ne démontre, ni même n'allègue que l'un des conseillers municipaux aurait demandé la communication de pièces ou documents supplémentaires et se serait heurté à un refus. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le conseil municipal aurait été insuffisamment informé en méconnaissance des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : 
 12. D'une part, aux termes de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. / Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants. / () ".  
 13. D'autre part, aux termes de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie, dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 153-24, par lettre motivée à l'établissement public de coopération intercommunale ou à la commune, les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan lorsque les dispositions de celui-ci : / () / 2° Compromettent gravement les principes énoncés à l'article L. 101-2, sont contraires à un projet d'intérêt général, autorisent une consommation excessive de l'espace, notamment en ne prévoyant pas la densification des secteurs desservis par les transports ou les équipements collectifs, ou ne prennent pas suffisamment en compte les enjeux relatifs à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques ; / () / Le plan local d'urbanisme ne devient exécutoire qu'après l'intervention, la publication et la transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat des modifications demandées ".  
 14. En l'espèce, il ressort de l'examen des pièces du dossier que la demande présentée par le préfet des Alpes-Maritimes au maire de Spéracèdes le 14 janvier 2019 et qui tend à la révision du plan local d'urbanisme a été émise dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme citées au point précédent. Par suite, elle ne saurait être regardée comme une demande de convocation exceptionnelle du conseil municipal au sens des dispositions de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales citées au point 12. En tout état de cause, si le non-respect du délai de trente jours prévu par ces dernières dispositions est susceptible de faire naître une décision implicite de rejet du maire, il est toutefois sans influence sur la légalité de la délibération adoptée par le conseil municipal suite à cette convocation exceptionnelle. Il suit de là que ce moyen doit être écarté. 
 Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : 
 15. Aux termes de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : " Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. / () ".  
 16. D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme D a donné pouvoir à Mme C pour voter et prendre toutes décisions en son nom lors des séances du conseil municipal des 9 juillet 2018, 18 octobre 2018, 26 novembre 2018 et 20 mars 2019. A supposer que ces quatre séances soient consécutives et que le vote de Mme D ne devait ainsi pas être pris en compte lors de l'adoption de la délibération attaquée, il ressort des pièces du dossier que ce seul vote est resté sans influence sur cette adoption qui l'a été par 12 voix pour et 2 voix contre. Par suite, l'irrégularité alléguée n'a pu avoir pour effet de vicier la délibération. Il suit de là que la première branche du moyen doit être écartée. 
 17. D'autre part, il ressort de la lecture de la délibération attaquée que quatre autres conseillers municipaux ont donné pouvoir à un autre élu pour voter et prendre toutes décisions en leur nom lors de la séance du conseil municipal du 20 mars 2019. La commune produit en défense les pouvoirs écrits correspondants. Il suit de là que la seconde branche du moyen manque en fait et doit également être écartée. 
 Sur l'absence de consultation de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites : 
 18. Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme : " Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : / 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; / () " et aux termes de l'article L. 121-27 du même code : " Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre de l'article L. 113-1, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ".  
 19. La commune de Spéracèdes n'étant pas une commune littorale au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, le moyen selon lequel le déclassement de la zone située boulevard du docteur A, auparavant classée en espaces boisés classés, aurait dû intervenir après avis de la commission départementale des sites et des paysages en application des dispositions citées au point précédent est inopérant et doit être écarté comme tel. 
 Sur la méconnaissance alléguée des règles relatives à l'enquête publique : 
 20. Aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : / () / 2° Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8 ".  
 21. Il ne résulte pas des dispositions citées au point précédent que l'autorité approuvant le plan local d'urbanisme soit tenue de suivre l'avis du commissaire enquêteur ni qu'elle soit tenue de prendre en compte les observations du public et des personnes publiques associées. Il suit de là que le moyen tiré de ce que le maire n'aurait pas procédé aux modifications auxquelles il s'était engagé auprès du commissaire-enquêteur et qui conditionnaient l'avis favorable de ce dernier est inopérant et doit être écarté comme tel. 
 22. En tout état de cause, si la société requérante soutient que la commune aurait méconnu ses engagements à l'égard du commissaire-enquêteur, d'une part, il ne s'agit pas d'engagements mais d'un avis de la commune, d'autre part il ne ressort pas des pièces du dossier que le commissaire-enquêteur aurait rendu un avis défavorable si la commune n'avait pas souhaité, dès le stade de l'enquête publique, réserver une issue favorable aux demandes de la société requérante.  
 Sur l'erreur manifeste d'appréciation alléguée quant à la suppression d'un espace boisé classé : 
 23. En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 
 24. Pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou à un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 25. En l'espèce, il ressort de la lecture du projet d'aménagement et de développement durables que celui-ci fixe une orientation n°3 en vue d'assurer la protection de l'environnement, socle de la qualité de vie, notamment en préservant l'intégrité paysagère et écologique du territoire à travers la protection des coteaux boisés et le maintien des ouvertures visuelles, et une orientation n°2 visant à faire le choix d'un développement modéré notamment en prenant en compte les continuités écologiques, les déplacements d'espèces et les points de vue paysagers dans l'aménagement des zones urbanisées et dans les projets urbains. Toutefois, en parallèle, le PADD précise au titre de l'orientation n°2 que le plan local d'urbanisme luttera contre le développement de la ville " diffuse " en privilégiant la densification des espaces bâtis proches du centre-village, en stoppant l'urbanisation résidentielle des coteaux et en préservant le plateau de tout développement résidentiel. Par ailleurs, le PADD prévoit également une orientation n°1 visant à recentrer l'urbanisme sur le centre village, notamment en valorisant les opérations mixtes habitat / tertiaire, en développant une offre commerciale de proximité autour de la place Neuve, en proposant une nouvelle offre de logements localisés en centre-village et en densifiant prioritairement le centre du village et les espaces situés à proximité immédiate. Par suite, en supprimant une partie de l'espace boisé classé situé sur le boulevard du docteur A pour le remplacer par une zone à urbaniser destinée à accueillir une opération mixte habitat / tertiaire, le règlement est cohérent avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durable. Il suit de là que la première branche du moyen doit être écartée. 
 26. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / () ".  
 27. D'une part, il ressort de la lecture du rapport de présentation que la commune a fait le choix de consolider et étoffer le rôle et la visibilité de la centralité du village autour de la place Neuve, notamment en maintenant l'offre de services afin de préserver la multifonctionnalité du cœur communal, en encourageant les opérations mixtes habitat/tertiaire réalisées ou en projet et en mettant en place les conditions d'un développement de l'offre commerciale de proximité. D'autre part, le rapport précise également que la zone 2AU, instaurée en remplacement de l'espace boisé classé en litige, correspond à une unité foncière que la commune destine au renforcement de sa centralité, que le projet doit accueillir un rez-de-chaussée commercial et des logements en R+2 et cette offre commerciale à venir est essentielle pour l'équilibre communal, venant remplacer les fermetures des magasins de la rue Belletrud. Par suite, contrairement à ce que soutient la société requérante, le rapport de présentation justifie bien la suppression de l'espace boisé classé situé sur le boulevard du docteur A et son remplacement par une zone 2AU. Il suit de là que la seconde branche du moyen doit également être écartée. 
 Sur l'erreur manifeste d'appréciation alléguée quant au classement en zone N de secteurs urbanisés : 
 28. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ".  
 29. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions citées au point précédent, un secteur, même équipé, qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation. Ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des divers secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 30. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section A n° 986 est bâtie, entourée de parcelles elles-mêmes bâties et se rattache à un vaste secteur urbanisé dont elle est séparée par la route départementale 11. La commune, qui ne répond pas à ce moyen, n'apporte aucun élément tendant à démontrer que la parcelle en litige présenterait une qualité particulière justifiant son classement en zone naturelle, accueillerait une exploitation forestière, présenterait un caractère d'espace naturel ou des ressources naturelles à préserver ou restaurer ou encore présenterait un risque d'expansion des crues qu'il serait nécessaire de prévenir. La seule circonstance que le préfet des Alpes-Maritimes ait précisé dans son courrier du 14 janvier 2019 que le classement en zone UC des parcelles situées au Nord de la route départementale représenterait une consommation excessive des espaces naturels n'est pas de nature à justifier leur classement en zone N dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les terrains en litige présenteraient le caractère d'espaces naturels. Dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir que le classement en zone N de la parcelle cadastrée section A n° 986 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 31. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par la société requérante n'est susceptible de fonder l'annulation de la délibération du 20 mars 2019 et de la décision rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conséquences à tirer des illégalités entachant la délibération attaquée : 
 32. En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".  
 33. Il résulte des dispositions citées au point précédent que leur champ d'application est limité aux litiges dirigés contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable. Par suite, la commune ne peut en solliciter le bénéfice dans le cadre d'un litige dirigé contre une délibération approuvant un plan local d'urbanisme. 
 34. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : " Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d'urbanisme reste applicable, sous les réserves suivantes : / 1° En cas d'illégalité autre qu'un vice de forme ou de procédure, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité est susceptible d'être régularisée par une procédure de modification prévue à la section 6 du chapitre III du titre IV du livre Ier et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier ; / 2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité a eu lieu, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, après le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables. / Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / () " 
 35. Il résulte de ce qui a été dit au point 30 du présent jugement que la délibération approuvant le plan local d'urbanisme de Spéracèdes est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans le classement de la parcelle cadastrée section A n° 986. Si cette illégalité n'est pas susceptible de régularisation sur le fondement des dispositions citées au point précédent, elle n'affecte qu'une partie divisible de la délibération. Par suite, la délibération attaquée est annulée en tant qu'elle classe en " zone N " la parcelle cadastrée section A n° 986. 
 Sur les frais liés au litige : 
 36. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société OSC qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Spéracèdes demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Spéracèdes une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société OSC et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La délibération du 20 mars 2019 et la décision rejetant le recours gracieux de la société OSC sont annulées en tant qu'elles classent en zone N la parcelle cadastrée section A n° 986. 
 Article 2 : La commune de Spéracèdes versera à la société OSC une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière OSC et à la commune de Spéracèdes. 
 Délibéré après l'audience du 1er mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 M. Holzer, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. B 
 Le président, 
 Signé 
 T. BONHOMME         La greffière, 
                                                 Signé 
 O. MOULOUD 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,