TA38 · 7ème Chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juillet 2019, Mme A B, représentée par Me Boisset, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, des majorations et des intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2014 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle était salariée de la société STT à la date des faits ; 
 - le service n'établit pas que les sommes en litige constitueraient des revenus de capitaux mobiliers plutôt que des salaires ;  
 - elle a encaissé des chèques sous la contrainte ; 
 - le gérant de fait de la société STT était maître de l'affaire et seul bénéficiaire des sommes en litige ;  
 - il appartenait au service de rechercher le maître de l'affaire ;  
 - le service n'a pas démontré qu'elle avait effectivement disposé des sommes qualifiées de revenus distribués qui ont uniquement transité sur ses comptes bancaires ; 
 - le gérant de fait lui demandait de retirer les sommes correspondant aux chèques encaissés ou d'effectuer des achats de biens ou services à son profit ; 
 - le service n'apporte pas la preuve d'un enrichissement consécutif à l'encaissement des chèques ;  
 - il confond la notion de revenu disponible et celle de revenu effectivement encaissé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2020, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 11 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :   
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bardad, première conseillère,  
 - les conclusions de Mme Brenner-Adanlété, rapporteure publique.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B était salariée de la SARL Solution Travail Temporaire (STT) du 1er juin au 31 décembre 2014. Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. L'administration a exercé son droit de communication, en application des articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales, auprès de l'établissement bancaire gestionnaire du compte bancaire de la société. Le service vérificateur a constaté que des chèques émis par la société STT, en 2014, pour un montant total de 79 876 euros, étaient libellés au nom de Mme B et avaient été encaissés sur les comptes bancaires personnels de l'intéressée. Il a considéré que cette somme constituait un revenu distribué au profit de cette dernière sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. Par une proposition de rectification du 19 juin 2017, Mme B s'est vue notifiée un supplément d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et de prélèvements sociaux. Ce rehaussement a été réduit d'un montant de 13 374 euros, correspondant à la rémunération perçue par Mme B, en qualité de salariée, et déclarée sur sa déclaration des revenus au titre de l'année 2014. Les revenus distribués ont été ramenés ainsi de 79 876 euros à 66 502 euros. Par la présente requête, Mme B demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, des majorations et des intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2014 pour un montant total de 38 091 euros. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 87 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige :  "  Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue de remettre dans le courant du mois de janvier de chaque année, sauf application de l'article 87 A, à l'autorité compétente de l'Etat du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement ou du bureau qui en a effectué le paiement, une déclaration dont le contenu est fixé par décret. () ". Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".  
 3. La SARL STT a établi plusieurs chèques libellés au nom de Mme B. Ils ont été encaissés sur les comptes bancaires personnels de l'intéressée au titre de l'année 2014, pour un montant total de 79 876,37 euros. La société STT a dissimulé ces encaissements en ne déposant aucune déclaration de résultat à l'impôt sur les sociétés au titre de la même année. Par ailleurs, Mme B n'a procédé à aucune déclaration des sommes qu'elle avait encaissées ni dans une déclaration de revenus catégoriels ni dans sa déclaration de revenu global de l'année 2014, qui mentionnait uniquement des salaires pour un montant total de 13 852 euros et des revenus de capitaux mobiliers pour 2 euros. L'administration a considéré qu'en l'absence de traçabilité comptable de l'identité du bénéficiaire de ces versements de fonds, les sommes en cause constituaient des revenus distribués imposables, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. Les revenus de Mme B ont ainsi été rehaussés pour un montant de 79 876 euros, ramené à 66 502 euros après la prise en compte des salaires mentionnés sur la déclaration de revenus de l'année 2014 à hauteur de 13 374 euros.  
 4. Les rehaussements ayant été refusés par Mme B le 23 novembre 2018, il appartient à l'administration fiscale d'apporter la preuve de l'appréhension des revenus regardés comme distribués. En revanche, il incombe le cas échéant à la requérante d'établir que les sommes qu'elle a encaissées constituent des salaires et ne sont pas imposables en qualité de revenus de capitaux mobiliers.   
 5. Mme B ne conteste pas avoir encaissé, sur ses comptes bancaires personnels, l'ensemble des chèques mentionnés dans la proposition de rectification du 19 juin 2017, pour un montant total de 66 502 euros. Dans ces conditions, la preuve de l'appréhension des revenus distribués résulte de l'inscription des versements en cause au crédit des comptes bancaires personnels de l'intéressée. La requérante ne démontre pas qu'ayant agi sous la contrainte ainsi qu'elle allègue, elle n'aurait eu à aucun moment la disposition des sommes litigieuses. Compte tenu de l'appréhension des sommes par Mme B, l'administration n'était pas tenue de rechercher le maître de l'affaire, ni de mettre en œuvre les dispositions de l'article 117 du code général des impôts. De même, la requérante ne peut utilement soutenir que la personne qu'elle qualifie de gérant de fait de la société STT était le maître de l'affaire et seul bénéficiaire des revenus distribués.  
 6. Par ailleurs, l'administration fiscale fait valoir, sans être contredite, que la société STT n'a pas mentionné les sommes en litige dans la déclaration des salaires prévue par les dispositions de l'article 87 du code général des impôts précité. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que les sommes en cause auraient fait l'objet d'une comptabilisation en tant que rémunérations dans les comptes la société STT, cette dernière s'étant abstenue de les comptabiliser et de les déclarer. Au surplus, la requérante a encaissé des chèques au cours des mois de mars, avril et mai 2014 alors qu'elle n'était pas salariée de la société STT. Dans ces conditions, l'administration fiscale a estimé à bon droit que les sommes perçues par Mme B constituaient des rémunérations et avantages occultes imposables sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts et non pas des salaires comme le prétend l'intéressée. 
 7. En deuxième lieu, l'imposition des sommes en litige dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers n'est pas subordonnée à la preuve par l'administration d'un enrichissement personnel du contribuable. Par suite, la requérante ne peut utilement se prévaloir de l'absence d'un enrichissement personnel, à le supposer établi, pour contester les impositions supplémentaires mises à sa charge.  
 8. En troisième lieu, si Mme B soutient qu'elle a encaissé les chèques en cause à raison de la contrainte exercée à son encontre par un tiers qu'elle qualifie de gérant de fait de la société STT, elle n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations.  
 9. En dernier lieu, il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander la décharge des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie, par voie de conséquence de sa demande de décharge des impositions supplémentaires, ni des pénalités qui lui ont été appliquées à l'égard desquelles elle ne présente aucun moyen.   
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de Mme B doivent être rejetées ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022, à laquelle siégeaient :  
 M. L'Hôte, président,  
 M. Heintz, premier conseiller,  
 Mme Bardad, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 La rapporteure,Le président, 
 N. BARDADV. L'HÔTE 
   
   
 La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.