TA35 · 4ème Chambre — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 septembre 2019 et le 2 février 2022 sous le n° 1904708, Mme D A, représentée par Me Anguis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la commune de Rennes à lui verser la somme totale de 26 177,05 €, majorée des intérêts à compter du 23 mai 2019 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Rennes d'exécuter le jugement n° 1401294 du 9 juin 2016 annulant la décision du maire de la commune du 26 septembre 2013 refusant de reconnaître comme imputable au service l'accident survenu le 20 octobre 2011, dans un délai d'un mois à compter de sa notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard ; 
 3°) d'ordonner avant-dire-droit une expertise médicale confiée à un expert spécialisé en neurochirurgie aux fins de dire si les arrêts de travail établis à compter du 20 octobre 2011 sont imputables à l'accident de service du 20 octobre et si l'accident du 2 décembre 2016 est imputable au service ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Rennes la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision du 26 septembre 2013 par laquelle le maire de la commune de Rennes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident du 20 octobre 2011 a été annulée par un jugement du 9 juin 2016 de sorte qu'elle est entachée d'une illégalité fautive ;  
 - sur les préjudices : préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence : 7 000 € ; perte de revenus : 14 177,05 € ; souffrances endurées : 5 000 € ;  
 - la commune de Rennes n'a pas procédé à l'exécution du jugement du 9 juin 2016 impliquant la reconstitution de sa carrière ; 
 - l'expertise est nécessaire dans la mesure où le jugement n° 1401294 du 9 juin 2016 ne précise pas la date de consolidation de son état de santé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022, la commune de Rennes, représentée par Me Gourdin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 € soit mise à la charge de Mme A. Elle fait valoir que les préjudices invoqués ne sont pas établis. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 octobre 2019, le 2 février, le 27 avril ainsi que les 1er et 27 juin 2022 sous le n° 1905232, Mme D A, représentée par Me Anguis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite du 24 août 2019 par laquelle la commune de Rennes a refusé de reconnaître imputable au service son accident du 2 décembre 2016 et sa rechute du 17 mai 2019 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Rennes de reconnaître l'imputabilité au service de son accident du 2 décembre 2016 et de sa rechute du 19 mai 2017, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 € par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire-droit une expertise médicale confiée à un expert spécialisé en neurochirurgie aux fins de dire si les arrêts de travail établis à compter du 20 octobre 2011 sont imputables à l'accident de service du 20 octobre et si l'accident du 2 décembre 2016 est imputable au service ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Rennes la somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'expertise est nécessaire dans la mesure où le jugement n° 1401294 du 9 juin 2016 ne précise pas la date de consolidation de son état de santé ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que la décision a été rendue avant la délivrance de l'avis de la commission de réforme ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars et le 17 mai 2022, la commune de Rennes, représentée par Me Gourdin, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, de rejeter la requête de Mme A ;  
 2°) à titre subsidiaire, de constater qu'elle s'en remet à la sagesse du tribunal sur la demande d'expertise avant-dire-droit.  
 Elle fait valoir que :  
 - les moyens invoqués sont infondés ;  
 - elle s'en remet à la sagesse du tribunal sur la nécessité de réaliser une expertise avant-dire droit.  
 III. Par des conclusions présentées dans le cadre de sa requête enregistrée le 19 septembre 2019 sous le n° 1904708, Mme D A, représentée par Me Anguis, demande au tribunal d'enjoindre à la commune de Rennes d'exécuter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 € par jour de retard, le jugement n° 1401294 du 9 juin 2016 par lequel a été annulé le refus du maire de la commune du 26 septembre 2013 de reconnaître comme imputable au service l'accident survenu le 20 octobre 2011. 
 Par un mémoire enregistré le 5 avril 2022, la commune de Rennes, représentée par Me Gourdin, a notamment conclu au rejet de ces conclusions. 
 Par une ordonnance n° 2204881 du 27 septembre 2022, faisant application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, le président du tribunal a ouvert la phase juridictionnelle de la demande d'exécution du jugement n° 1401294 du 9 juin 2016. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ;  
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - les observations de Me Arvor, représentant Mme A, et celles de Me Gourdin, représentant la commune de Rennes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, Mme F est adjoint technique territorial, affectée depuis le 15 octobre 2010 à l'entretien des locaux du centre communal d'action sociale de la ville de Rennes. Elle a sollicité le 11 septembre 2012 la prise en charge au titre du service d'un accident survenu le 20 octobre 2011. Après un avis défavorable émis le 17 janvier 2013 par la commission de réforme, le maire de Rennes, a, par décision du 26 février 2013, refusé de faire droit à cette demande. Saisie d'un recours gracieux formé par Mme F contre cette décision, cette autorité a consulté à nouveau la commission de réforme, laquelle a maintenu un avis défavorable le 19 septembre 2013. Par la décision du 26 septembre 2013, le maire de Rennes a refusé de faire droit à la demande de Mme F. Par le jugement n° 1401294 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision pour erreur d'appréciation.  
 2. En second lieu, Mme A, estimant avoir été victime d'un accident le 2 décembre 2016, a sollicité la reconnaissance de son imputabilité au service par la commune de Rennes. La commune de Rennes a saisi la commission de réforme pour avis et placé Mme A en disponibilité d'office dans l'attente de la délivrance de l'avis par un arrêté du 12 décembre 2017. D'une part, par un courrier du 22 mai 2019, reçu par la commune de Rennes le 23 mai 2019, Mme A a présenté une demande indemnitaire préalable relative à l'indemnisation de son préjudice causé par l'illégalité fautive de la décision du 26 septembre 2013. D'autre part, par un courrier du 18 juin 2019, reçu le 24 juin 2019, Mme A a demandé à la commune de Rennes de reconnaître l'imputabilité au service de son accident du 2 décembre 2016 ainsi que de sa rechute du 19 mai 2017. Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par les requêtes susvisées, qui présentent à juger des questions relatives à la situation d'un même agent, et qu'il convient donc de joindre pour statuer par un seul jugement, Mme A demande au tribunal de condamner la commune de Rennes à lui verser la somme totale de 26 177,05 €, d'enjoindre à celle-ci d'exécuter le jugement n° 1401294 du 9 juin 2016 et, enfin, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service des accidents du 2 décembre 2016 et du 19 mai 2017. 
 Sur les conclusions de la requête n° 1904708 : 
 En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Rennes : 
 S'agissant de l'illégalité fautive : 
 3. D'une part, constitue un accident de service, tout évènement, quelle qu'en soit la nature, survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il en est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, sauf si des circonstances particulières ou une faute personnelle du fonctionnaire détachent cet événement du service. 
 4. D'autre part, les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions instituant ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font, en revanche, obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité. 
 5. Il résulte de l'instruction que le tribunal administratif de Rennes a, par un jugement n° 1401294 du 9 juin 2016, désormais définitif, annulé la décision du 26 septembre 2013 par laquelle le maire de Rennes a refusé de faire droit à la demande de Mme A tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du 20 octobre 2011 et des arrêts de travail consécutifs pour un motif de légalité interne. L'illégalité de cette décision constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Rennes. 
 S'agissant des préjudices : 
 Quant à la perte de gains professionnels actuels 
 6. Mme A demande au tribunal de condamner la commune de Rennes à lui verser la somme totale de 26 177,05 € au titre de la perte de revenus causée par l'accident du 20 octobre 2011 à compter de cette date jusqu'au 8 janvier 2015. Il résulte toutefois de l'instruction que la commune de Rennes a procédé à la régularisation de la situation administrative de Mme A pour la période du 20 au 29 octobre 2011. Dans ces conditions, il y a lieu d'indemniser la perte de gains professionnels de Mme A pour la période du 29 octobre 2011 au 5 janvier 2015.  
 7. Il résulte de l'instruction que Mme A aurait dû percevoir au cours de la période considérée d'une part un traitement indiciaire correspondant à l'échelon 3 de la grille indiciaire des adjoints techniques principaux de 2ème classe (indice brut majoré : 333), puis à l'échelon 4 de la grille à compter du 16 août 2013 (indice brut majoré : 336), soit la somme de 48 842,66 € et, d'autre part, des primes d'un montant total de 9 048,57 € composées comme suit : indemnité d'administration et de technicité d'un montant total de 1 375,70 € par an versées aux mois de janvier (350 €) et de novembre (1 025,70 €) ainsi qu'une allocation vacances d'un montant de 951,66 € par an. Par suite, Mme A devait percevoir pour la période considérée la somme totale de 57 891,25 € (48 842,66 + 9 048,57 €). Il résulte toutefois de l'instruction, notamment des bulletins de salaires, et du relevé d'indemnisation de la complémentaire santé produits par Mme A que celle-ci a perçu au cours de la période la somme de 26 363,38 € de traitement et d'indemnités de sa complémentaire et 5 159,39 € de primes et d'indemnité d'administration et de technicité, soit la somme totale de 31 522,78 €. Par suite, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Rennes la somme de 13 894,51 € (57 891,25 - 31 522,78).  
 Quant au préjudice moral et aux troubles dans les conditions d'existence 
 8. Mme A demande le versement d'une somme de 7 000 € en réparation du préjudice tiré des troubles dans les conditions d'existence et de son préjudice moral. Il résulte de l'instruction que le refus de reconnaitre l'imputabilité au service de la pathologie dont est atteinte l'intéressée lui a causé un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence dont il sera fait une juste appréciation en les évaluant à la somme totale de 3 000 €. 
 Quant aux souffrances endurées 
 9. Il résulte de l'instruction que Mme A a présenté des souffrances lors de son admission au service des urgences le 20 octobre 2011 à la jambe droite. Par suite, il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées par Mme A en les évaluant à la somme de 1 000 €.  
 En ce qui concerne les intérêts : 
 10. Mme A a droit aux intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2019, date de réception de sa demande par la commune de Rennes.  
 Sur les conclusions de la requête n° 1905232 : 
 11. Aux termes de l'article 16 du décret du 30 juillet 1987 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Le dossier qui lui est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive compétent à l'égard du fonctionnaire concerné. / Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé. / La commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration. La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité. ".  
 12. Il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme a été saisie par la commune de Rennes afin de prononcer un avis sur l'imputabilité au service de l'accident du 2 décembre 2016 et de sa rechute du 19 mai 2017. La commission de réforme a refusé de prononcer un avis au motif que Mme A n'était pas en position d'activité. Il ressort toutefois que postérieurement à l'accident dont a été victime Mme A le 20 octobre 2011, le comité médical départemental a rendu un avis la déclarant inapte de manière définitive à l'exercice de ses fonctions mais pas à toutes les fonctions et que par la suite, Mme A a fait l'objet d'une reconversion professionnelle et a été affectée au sein de la direction éducation enfance afin d'exercer les fonctions d'agent spécialisé des écoles maternelle (aide ASEM) au sein de l'école Jules Isaac. Dans ces conditions, en rejetant la demande de reconnaissance d'imputabilité au service sans recueillir l'avis de la commission de réforme, la décision implicite du 24 août 2019 a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière et a privé l'intéressée d'une garantie. Par suite, la décision doit être annulée.  
 13. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales () ". 
 14. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.  
 15. Il ressort des pièces du dossier que Mme A exerce des fonctions d'agent l'entretien des locaux du centre communal d'action sociale de la ville de Rennes et a présenté une demande de reconnaissance d'imputabilité au service des arrêts de travail causés par l'accident du 2 décembre 2016 ainsi que sa rechute du 19 mai 2017. Mme A produit l'expertise du docteur E, qui d'une part conclut que compte tenu du délai intervenu entre la survenue de l'accident et l'examen médical, réalisé le 5 septembre 2017, il est impossible de constater un lien direct, exclusif et certain entre les arrêts de travail et les accidents invoqués et, d'autre part, indique qu'il existe un état antérieur. En outre, Mme A produit le rapport d'expertise réalisé par le docteur C qui conclut au lien entre les arrêts de travail et l'accident du 20 octobre 2011 et constate une consolidation de son état de santé au 22 novembre 2017. Il ressort toutefois de ce qui a été dit au point 1 que la décision du 26 septembre 2013 par laquelle le maire de Rennes a refusé de faire droit à la demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident du 20 octobre 2011 a été annulé par le jugement n° 1401294 du 9 juin 2016 du tribunal pour erreur d'appréciation. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que les arrêts de travail du 2 décembre 2016 au 22 novembre 2017 doivent être considérés comme présentant un lien avec l'accident du 20 octobre 2011 reconnu imputable au service, nonobstant l'avis défavorable du docteur E. Par suite, en rejetant implicitement la demande de Mme A pour cette période, la commune de Rennes a commis une erreur d'appréciation.  
 16. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, la décision implicite du 24 août 2019 par laquelle la commune de Rennes a refusé de reconnaître imputable au service les arrêts de travail consécutifs aux accidents du 2 décembre 2016 et du 17 mai 2019 doit être annulée. 
 Sur les conclusions de la requête n° 2204881 : 
 17. Aux termes des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicable, créé par l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique : " I. Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, () / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. (). ".  
 18. L'application de ces dispositions résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 était manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables à l'octroi de ce nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service. Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 12 avril 2019, du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale, décret par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l'intervention était, au demeurant, prévue, sous forme de décret en Conseil d'Etat, par le VI de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.  
 19. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du 2 décembre 2016. Par suite, les dispositions de l'article 21 bis étant inapplicables au litige, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitées. En outre, aux termes de l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux : " Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. / Les congés prévus à l'article 57 et au troisième alinéa de l'article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont considérés, pour l'application de cette disposition, comme service accompli. ". 
 20. Il résulte de l'instruction qu'en exécution du jugement n° 1401294 du 9 juin 2016, la commune de Rennes a procédé à la régularisation de la situation de Mme A pour la période du 20 au 29 octobre 2011. Il résulte toutefois des dispositions précitées que les arrêts de travail constituent des périodes de service effectif de sorte que la commune de Rennes devait reconstituer la carrière de Mme A pour la période du 29 octobre 2011 au 5 janvier 2015 en tenant compte des arrêts de travail lors de la période du 29 octobre 2011 au 5 janvier 2015 au titre du service effectif. Dès lors, la commune de Rennes n'a pas complètement exécuté le jugement du 9 juin 2016. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre à la commune de procéder à l'exécution du jugement n° 1401294 du 9 juin 2016 dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 En ce qui concerne les conclusions de la requête n° 1904708 : 
 21. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions de la requête n° 1905232 : 
 22. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que la commune de Rennes reconnaisse l'imputabilité au service des arrêts de travail de Mme A pour la période du 2 décembre 2016 au 22 novembre 2017. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 23. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Rennes la somme globale de 1 500 € à verser à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Rennes est condamnée à verser à Mme A la somme de 17 894,51 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2019. 
 Article 2 : La décision du 24 août 2019 est annulée.  
 Article 3 : Il est enjoint à la commune de Rennes de procéder à l'exécution du jugement n° 1401294 du 9 juin 2016 et de procéder à la reconstitution de la carrière de Mme A en tenant compte des arrêts de travail au titre du service effectif pour la période du 29 octobre 2011 au 5 janvier 2015.  
 Article 4 : Il est enjoint à la commune de Rennes de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail de Mme A pour la période du 2 décembre 2016 au 22 novembre 2017 dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. / Il est enjoint à la commune de Rennes de procéder au réexamen de la demande de reconnaissance d'imputabilité au service des accidents du 9 décembre 2016 et du 15 mai 2017 dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 5 : La commune de Rennes versera à Mme A la somme globale de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et à la commune de Rennes. 
 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Allex, première conseillère, 
 M. Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 C. B 
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 2-1905232-2204881