TA13 · 1ère Chambre — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête, enregistrée le 29 mai 2019 sous le numéro 1904816, et des mémoires complémentaires enregistrés les 20 juin 2019 et 20 mai 2021, Mme C, représentée par Me Carmier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2019 par laquelle le maire de la commune de Fos-sur-Mer l'a affectée en qualité d'assistante archiviste au service archives, documentation et associations à compter du 28 mars 2019 ;  
 2°) d'annuler la décision révélée de suppression de son poste en tant qu'agent d'accueil du centre communal d'action sociale (CCAS) ;  
 3°) d'enjoindre à la commune de Fos-sur-Mer de la réintégrer à l'accueil du CCAS ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Fos-sur-Mer une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision du 19 mars 2019 ne constitue pas une simple mesure d'ordre intérieur mais une décision lui faisant grief ;  
 - la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la commission administrative paritaire n'a pas été consultée ;  
 - elle n'a pu avoir communication de son dossier et les garanties disciplinaires n'ont pas été respectées ;  
 - son changement d'affectation n'est pas justifié par l'intérêt du service et constitue en réalité une sanction déguisée ;  
 - il est fondé sur une erreur manifeste d'appréciation et procède d'un détournement de pouvoir ; 
 - elle a été victime de discrimination et de harcèlement moral ;  
 - la suppression de son poste pour être scindé en deux postes afin de recruter de nouveaux agents n'a pas été précédée d'une consultation du comité technique paritaire et n'a pas été décidée par délibération ;  
 - cette suppression procède d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un détournement de pouvoir.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 21 août 2019, 9 avril et 25 octobre 2021, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune de Fos-sur-Mer, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre une mesure d'ordre intérieur ;  
 - les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 11 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 3 novembre 2021.  
 II) Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2020 sous le numéro 2007364, Mme B C, représentée par Me Carmier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle le maire de la commune de Fos-sur-Mer l'a affectée en qualité d'agent administratif au service vie scolaire, ainsi que la décision du 24 juillet 2020 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Fos-sur-Mer de la réintégrer à l'accueil du CCAS ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision du 15 janvier 2020 ne constitue pas une simple mesure d'ordre intérieur mais une décision lui faisant grief ;  
 - la décision est entachée d'incompétence ;  
 - la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la commission administrative paritaire n'a pas été consultée ;  
 - elle n'a pu avoir communication de son dossier et les garanties disciplinaires n'ont pas été respectées ;  
 - son changement d'affectation n'est pas justifié par l'intérêt du service et constitue en réalité une sanction déguisée ;  
 - il est fondé sur une erreur manifeste d'appréciation et procède d'un détournement de pouvoir ; 
 - la commune ne pouvait que la réaffecter sur son ancien poste, ce changement est donc entaché d'exception d'illégalité ;  
 - elle a été victime de harcèlement moral. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2022, la commune de Fos-sur-Mer, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est dirigée contre une mesure d'ordre intérieur ;  
 - les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 25 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
  - le code général de la fonction publique ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Felmy, rapporteure,  
 - les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Carmier, représentant Mme C.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, adjointe administrative territoriale, qui occupait le poste d'agent d'accueil au sein de la Maison de Fos accueillant des services de la commune et du centre communal d'action sociale (CCAS) de Fos-sur-Mer depuis janvier 2012, a été affectée au service communal des archives par décision du 19 mars 2019. Par décision du 15 janvier 2020, le maire de la commune de Fos-sur-Mer l'a affectée en qualité d'agent administratif au service de la vie scolaire. Le recours gracieux qu'elle a formé contre cette décision a été rejeté le 24 juillet 2020. Mme C demande au tribunal, dans l'instance n° 1904816, d'annuler la décision du 19 mars 2019 portant changement d'affectation ainsi que la décision révélée de suppression de son poste, et dans l'instance n° 2007364, d'annuler les décisions des 15 janvier et 24 juillet 2020.  
 2. Les requêtes présentent à juger la situation d'une même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre afin de statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des mesures d'affectation du 19 mars 2019 et du 15 janvier 2020 ainsi que de la décision de rejet de recours gracieux du 24 juillet 2020 : 
 3. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de sa fiche de poste, que Mme C occupait le poste d'agent d'accueil impliquant des missions d'accueil et d'orientation des usagers de la Maison de Fos, notamment par l'accueil téléphonique, le tri et l'enregistrement des courriers ou la gestion des stocks matériels de la structure, correspondant par ailleurs aux conditions de l'article 3 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux, selon lequel ces adjoints sont chargés de tâches administratives d'exécution, qui supposent la connaissance et comportent l'application de règles administratives et comptables. Elle n'établit pas que l'exercice de ces fonctions aurait supposé des missions d'encadrement ni que des responsabilités particulières lui auraient été confiées à cette occasion. Par la décision contestée du 19 mars 2019, Mme C a été affectée sur un emploi d'assistante archiviste impliquant des tâches relatives à l'accompagnement des services pour la préparation de la procédure d'archivage, à la gestion des relations et transferts à l'institution patrimoniale des archives historiques, à la conception et la mise en œuvre des procédures et actions d'archivage, à la définition, avec le service concerné, des documents et données à archiver, à l'évaluation de la qualité et la fiabilité du dispositif, à la réponse à apporter aux demandes des utilisateurs des archives et à la gestion des espaces de stockage et du système d'information des archives, ces dernières tâches de manutention ayant été supprimées à son retour de congé de maladie, le 9 avril 2019, en conséquence de son état de santé. Contrairement à ce que la requérante allègue sans du reste le démontrer, ce changement d'affectation, bien qu'impliquant un moindre contact avec le public, n'a ainsi entraîné aucune perte de responsabilité. Mme C ne soutient pas, par ailleurs, que cette mesure aurait emporté une perte de rémunération. Si elle prétend encore que cette mesure aurait porté atteinte aux droits et prérogatives qu'elle tient de son statut ou à l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux, la commune soutient sans être contestée que les nouvelles missions qui lui ont été confiées correspondent à son cadre d'emploi et sont de même nature que celles précédemment occupées, relevant d'un poste administratif avec accueil du public comportant des tâches administratives d'exécution dans la même commune, et qui lui ouvrent la possibilité d'accéder à des responsabilités supérieures.  
 5. En outre, les allégations de discrimination émises par Mme C ne sont assorties, ainsi que le relève la commune, d'aucun élément de fait de nature à caractériser des agissements de cette nature. La commune de Fos-sur-Mer fait valoir que ce changement d'affectation s'inscrit dans un contexte de réorganisation des services et de modification de la structuration et de l'organisation du CCAS, dont les agents municipaux ont été informés dès novembre 2017 par un courriel les conviant à une réunion d'information à ce sujet, avec la création d'un service aux aînés et un renforcement de l'accueil des usagers impliquant la création par le CCAS de deux emplois d'agent d'accueil avancé. Elle précise sans être utilement contredite que Mme C ne s'est pas portée candidate à ces postes, malgré d'une part la diffusion des deux fiches de poste en janvier et juillet 2018 et d'autre part les explications qui lui ont été données le 4 juin 2018 par son supérieur hiérarchique qui lui a également proposé un poste d'agent social de proximité au sein du service des aînés, avant son congé de maladie ayant débuté le 6 septembre 2018. La décision du 19 mars 2019 est ainsi motivée par l'intérêt du service et n'a pas été prise au regard de considérations tenant à la situation personnelle de Mme C.  
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'après un nouveau placement de l'intéressée en congé de maladie pour la période du 2 mai au 31 août 2019, le comité médical, saisi par la commune, a estimé, dans son avis du 5 septembre 2019, que Mme C était inapte de façon absolue et définitive à la poursuite de ses fonctions sur le poste d'assistante archiviste, mais apte à un poste d'adjoint administratif territorial sur un poste aménagé en lien avec l'assistant de prévention, aménagement qui a consisté, conformément à l'avis du Dr A du 17 décembre 2019, à lui interdire le port de charges lourdes supérieures à dix kilos et le travail répété avec membre supérieur surélevé. La commune a par suite décidé, dans l'intérêt du service et en conséquence de l'inaptitude physique de son agent à l'exercice de ses précédentes fonctions, de l'affecter au service de la vie scolaire au sein de la direction de l'éducation par la décision contestée du 15 janvier 2020, sur un poste au titre duquel elle avait notamment, ainsi qu'elle l'allègue, pour mission d'émettre des bons de commandes de fournitures scolaires et pour les sorties scolaires et extrascolaires, conformément aux conditions requises par l'article 3 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006. Si Mme C souligne qu'elle a perdu le contact avec le public et des responsabilités, les conséquences sur sa situation du changement d'affectation dont elle se plaint doivent être appréciées non par rapport au poste d'agent d'accueil de la Maison de Fos qu'elle a quitté en mars 2019 mais au regard du poste d'archiviste sur lequel elle a été affectée à son retour de congé de maladie en avril 2019, en exécution de la mesure du 19 mars 2019. Or il résulte des précisions apportées au point 4 que ce poste d'agent administratif polyvalent comportait également des tâches administratives d'exécution et n'impliquait que des contacts résiduels avec le public, et que les tâches effectuées étaient, de la même manière, dépourvues de fonctions d'encadrement, de sorte que le changement d'affectation n'a entraîné pour Mme C aucune diminution de responsabilité. Il ressort en outre des écritures de la commune que la mesure contestée a eu pour conséquence d'augmenter la rémunération de la requérante. La circonstance, non démontrée, que Mme C aurait subi à " six reprises " un changement d'affectation n'est pas à elle seule de nature à traduire, par ailleurs, la nature vexatoire ou procédant d'un harcèlement moral de la mesure contestée. Enfin, la requérante ne soutient pas que celle-ci porterait atteinte aux droits et prérogatives qu'elle tient de son statut ou à l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les changements successifs d'affectation contestés par Mme C, qui n'ont au demeurant pas impliqué de changement de résidence administrative, présentent le caractère de mesures d'ordre intérieur qui ne font pas grief et ne sont donc pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C relatives aux mesures de changement d'affectation du 19 mars 2019 et du 15 janvier 2020, et à la décision de rejet de son recours gracieux contre la dernière d'entre elles sont, ainsi que l'oppose la commune, irrecevables et doivent pour ce motif être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de suppression du poste d'agent d'accueil de la Maison de Fos : 
 8. Il ne ressort pas des pièces versées au dossier que le poste d'adjoint administratif occupé par la requérante, créé par délibération du conseil municipal du 20 décembre 2010 aurait été supprimé du tableau des effectifs communaux. La commune fait valoir sans être utilement contredite que les missions affectées au poste précédemment occupé par Mme C ont été modifiées, conduisant, ainsi qu'il a été précisé au point 5, à une réorganisation du service et à la création de deux emplois d'agent d'accueil également ouverts aux agents communaux, à effectif constant. Par suite, et à défaut d'établir l'existence d'une décision de suppression d'un poste, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, Mme C n'est pas recevable à contester une telle mesure. Les conclusions tendant à son annulation ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation des mesures du 19 mars 2019 portant affectation au service des archives, du 15 janvier 2020 portant affectation au service de la vie scolaire et du 24 juillet 2020 de rejet du recours gracieux présenté contre cette dernière décision, ni de celle qui aurait révélé la suppression de son poste. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être également rejetées par voie de conséquence.  
 Sur les frais liés aux litiges : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Fos-sur-Mer, qui n'est pas la partie perdante aux présentes instances, les sommes que Mme C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme C sont rejetées.  
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la commune de Fos-sur-Mer.  
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2022, à laquelle siégeaient :  
 Mme Hameline, présidente,  
 Mme Felmy, première conseillère,  
 Mme Hétier-Noël, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2022.  
 La rapporteure,  
 signé 
 E. Felmy 
    
    
 La présidente,  
 signé 
 M.-L. Hameline 
   La greffière,  
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°1904816,