CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision verbale du 3 mai 2019 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé.  
 Par un jugement n° 1904816 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision verbale du 3 mai 2019 et a enjoint au préfet du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'enregistrer la demande de certificat de résidence présentée par M. B et de lui délivrer un récipissé dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.   
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire ampliatif enregistrés le 18 août 2020 et le 1er octobre 2020, le préfet du Val-de-Marne, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 1904816 du 3 juillet 2020 par lequel le tribunal admnistratif de Melun a annulé sa décision verbale du 3 mai 2019 et lui a enjoint d'enregistrer la demande d'un certificat présentée par M. B et de lui délivrer un récépissé ; 
 2°) de rejeter l'ensemble de la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Melun.  
 Il soutient que M. B n'apporte pas la preuve de l'existence d'une décision verbale survenue le 3 mai 2019.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne a délivré, postérieurement à l'introduction de sa requête d'appel, à M. B un titre de séjour valable du 4 septembre 2020 au 3 septembre 2021, excédant alors les obligations résultant de l'exécution du jugement d'annulation du 3 juillet 2020 sans que cette délivrance soit motivée par le souci de se conformer à ce jugement et d'organiser les conditions du séjour de l'intéressé pendant la durée de l'instance d'appel. Dans ces conditions, la requête du préfet du Val-de-Marne étant devenue sans objet, il n'y a pas lieu de statuer sur cette requête. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête du préfet du Val-de-Marne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A B.  
 Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.  
 Fait à Paris, le 23 juin 2023 
 Le premier vice-président, président de la 1ère chambre,   
 J. LAPOUZADE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.