TA44 · 1ère Chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 mai 2019, le 30 septembre 2021, M. C, représenté par Me Oudin, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le relevé de conclusions du 2 juillet 2018 par lequel le maire de la commune a refusé de reconnaître l'existence d'un chemin d'exploitation, de 4 mètres de large sis entre l'impasse lotissement de la Borderie et la rue des Chevrettes, a approprié dans le domaine de la commune une partie du fonds servant de ce chemin d'exploitation et a refusé son aménagement pour en interdire l'accès au public ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Noirmoutier-en-l'Île de reconnaître l'existence sur la parcelle cadastrée AT 2110 d'un chemin d'exploitation ;  
 3°) d'enjoindre à la commune de construire un mur de séparation sur le domaine public communal entre la voirie B du lotissement de la Borderie et ce chemin d'exploitation, afin d'en interdire l'accès au public ; 
 4°) de condamner la commune sur le fondement de sa responsabilité pour faute à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice subi ;  
 5°) d'enjoindre à la commune d'aménager les voies du domaine public communal afin d'éviter la violation des droits de propriété du requérant dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 6°) de mettre à la charge de la commune de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le refus de la commune de reconnaître l'existence d'un chemin d'exploitation et de fixer à 4 mètres de large l'emprise de ce chemin sur la parcelle AT 2110 méconnaît l'article L.162-3 du code rural ; 
 - le refus de la commune de procéder aux aménagements nécessaires pour interdire l'accès du public à ce chemin d'exploitation notamment par la pose d'une clôture ou d'un mur de séparation est entaché d'erreur de droit et constitutif d'une faute engageant sa responsabilité pour faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police et de gestionnaire de son domaine ;  
 - la commune a également engagé sa responsabilité pour faute en refusant de faire usage de ses pouvoirs de police de circulation sur le domaine public communal. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 septembre 2019 et le 10 novembre 2021, la commune de Noirmoutier-en-l'Île conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le juge administratif est incompétent pour connaître des conclusions de la requête, relatives à la propriété, à la délimitation, à l'aménagement et à la gestion d'un chemin d'exploitation ; 
 - les conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal sont irrecevables ; 
 - les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables dès lors qu'elles constituent des conclusions nouvelles présentées hors du délai de recours contentieux et qu'elles n'ont pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable ; 
 - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires, présentées en l'absence de demande préalable d'indemnisation en méconnaissance de l'article L. 421-2 du code de justice administrative et de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Sarda, rapporteur public ;  
 - et les observations de Me Vic, représentant la commune de Noirmoutier-en-l'Île. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C est propriétaire de la parcelle cadastrée AT 2172 sur la commune de Noirmoutier-en-l'Île, desservie par un chemin reliant la rue des Chevrettes à l'impasse de la Borderie et qui traverse pour partie la parcelle AT 2110 appartenant au domaine privé de la commune. Par la présente requête, M. C doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation du relevé de conclusions du 2 juillet 2018 du maire de la commune refusant de reconnaître l'existence d'un chemin d'exploitation de 4 mètres de large sis entre l'impasse de la Borderie et la rue des Chevrettes, a approprié dans le domaine de la commune une partie du fonds servant de ce chemin, et en a refusé l'aménagement. Il demande également d'enjoindre à la commune de délimiter à cette largeur ce chemin d'exploitation et d'en interdire l'accès au public, par un aménagement, soit du fonds servant de ce chemin soit des voies publiques communales voisines. Il sollicite également la condamnation de la commune sur le fondement de sa responsabilité pour faute à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice subi. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction relatives à l'existence, la délimitation et l'aménagement d'un chemin d'exploitation :  
 2. Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. ". Aux termes de l'article L. 161-2 de ce code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale. La destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. " L'article L. 162-1 de ce code dispose : " Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public. " Aux termes de son article L. 162-2 : " Tous les propriétaires dont les chemins et sentiers desservent les fonds sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité ". Enfin, son article L. 162-5 dispose : " Les contestations relatives à la propriété et à la suppression des chemins et sentiers d'exploitation ainsi que les difficultés relatives aux travaux prévus à l'article L. 162-2 sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire. " 
 3. Il ressort de l'instruction, notamment des photographies produites, du jugement du tribunal de grande instance des Sables d'Olonne du 10 novembre 1999, comme d'un courrier du maire de la commune en date du 11 juillet 2017 que le chemin litigieux, qui est ancien, vise exclusivement à desservir les parcelles privées limitrophes au profit exclusif des propriétaires riverains, qu'il n'est pas affecté à la circulation publique, ni n'a fait l'objet d'actes réitérés de surveillance ou de voirie de la part de l'autorité municipale. En outre, il ressort également des pièces du dossier, notamment de ce courrier du 11 juillet 2017 comme du relevé de décision contesté du 2 juillet 2018, que la commune a décidé d'en interdire l'accès au public. Dans ces conditions, ce chemin doit être regardé comme un chemin d'exploitation au sens des dispositions précitées de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime. Par suite, les conditions de sa délimitation, de son aménagement et de son entretien sont régies par les dispositions des articles L. 162-1 à 5 et R. 162-1 de ce code. Si le requérant en conteste la délimitation, telle que la retient la commune, et son emprise sur sa propriété, une telle contestation relève, en application de l'article L. 162-5 de ce code, des tribunaux judiciaires. De même, si le requérant conteste le refus de la commune à installer une clôture sur la parcelle cadastrée AT n°2110 ou sur ce chemin d'exploitation ainsi que l'inaction de celle-ci en matière d'aménagement, de signalisation et d'entretien de ce chemin d'exploitation, de telles conclusions relèvent également, du fait de leur objet, de la compétence du juge judiciaire. Par ailleurs, le relevé de conclusions du 2 juillet 2018, qui est la seule décision dont l'annulation est demandée par M. C, ne révèle pas à lui seul un refus du maire de procéder à l'aménagement du domaine public communal et M. C ne présente aucune autre conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative qu'il identifierait qui aurait pour objet un tel refus. Par suite, les conclusions de M. C aux fins d'annulation du seul relevé de conclusions du 2 juillet 2018 et aux fins d'injonction qui ont pour seul objet la délimitation d'un chemin d'exploitation, son aménagement et sa gestion, doivent être rejetées comme étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Il y a lieu d'accueillir l'exception d'incompétence soulevée par la commune en défense. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation et sur les conclusions à fin d'injonction tendant à l'aménagement du domaine public communal :    
 4. D'une part, les conclusions indemnitaires présentées par M. C tendant à la condamnation de la commune de Noirmoutier-en-l'Île pour faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police et de gestion de son domaine public communal ont été formulées sans être précédées d'une demande préalable, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-1 du code de justice administrative. Par suite, ces conclusions sont irrecevables. 
 5. D'autre part, les conclusions de M. C à fin d'injonction tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune d'aménager son domaine public communal afin d'interdire au public l'accès au chemin d'exploitation en cause, dès lors qu'elles sont présentées à titre principal devant la juridiction administrative, sont irrecevables. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Noirmoutier-en-l'Île, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de de la commune de Noirmoutier-en-l'Île tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. C relatives à l'existence, la délimitation et l'aménagement d'un chemin d'exploitation sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.  
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Noirmoutier-en-l'Île tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C et à la commune de Noirmoutier-en-l'Île. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. A de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère,  
 Mme Milin, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. B 
 Le président, 
 A. A DE BALEINELa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°190488