TA35 · 5ème Chambre — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2019, Mme D C, représentée par Me Béguin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 août 2019 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, l'ensemble dans le délai de quinze jours mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme C soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 ; 
 - elle méconnaît l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gosselin, 
 - et les observations de Me Béguin, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante guinéenne, est entrée irrégulièrement en France en octobre 2017 selon ses déclarations. Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en tant que parent d'un enfant malade. Par décision du 21 août 2019, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer le titre demandé. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 3 juillet 2019 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, M. A B, directeur des étrangers en France et signataire de la décision attaquée, a reçu délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite des attributions de sa direction, notamment les refus de titre de séjour. Le moyen tiré de ce qu'il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision doit être écarté. 
 3. L'arrêté vise les dispositions des articles L. 313-11 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne notamment les raisons de la remise en cause de son état civil de l'intéressée. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit donc être écarté. 
 4. Contrairement à ce que soutient Mme C, s'il en avait la possibilité en application de l'article 47 du code civil et du décret de 2015, le préfet n'était pas tenu d'effectuer des vérifications auprès des autorités guinéennes, avant de prendre sa décision de rejet de la demande de titre de séjour au motif de l'absence de valeur probante des actes d'état civil produits par l'intéressée. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 doit être écarté.  
 5. Aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants. ". 
 6. Il résulte des dispositions applicables à la délivrance des titres que la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement des articles L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable n'est pas seulement subordonnée au respect des conditions de fond prévues par ces articles mais également au respect, par le demandeur, des règles de recevabilité de sa demande et, notamment de celle imposée par l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tenant à la production des indications relatives à l'état civil. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a présenté un acte de naissance et un jugement supplétif présentant des irrégularités tenant à l'absence de mention du sexe de l'enfant, à l'absence de légalisation et à différentes erreurs dans leur rédaction. Si l'intéressée fait valoir que chacune de ces irrégularités examinée séparément n'est pas de nature à ôter leur valeur probante à ces actes, elle n'apporte aucun élément sur la succession de ces erreurs et notamment leur correction progressive par des jugements supplétifs successifs qui se corrigent sans faire mention des précédents actes. Par ailleurs, le préfet produit la fiche visabio et la copie du passeport de l'intéressée présenté au soutien de la demande de visa en 2017, soit à une date à laquelle l'intéressée ne disposait pas d'acte d'état civil, ces documents comportant des informations différentes de celles à présent revendiquées par Mme C. Dans ces conditions, c'est sans erreur de droit ou d'appréciation que le préfet a pu retenir que les justificatifs d'identité produits ne présentaient pas de garantie d'authenticité. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. Il s'ensuit que Mme C n'établissant pas remplir les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11, le préfet pouvait rejeter sa demande en se fondant sur le défaut de production par l'étranger des éléments de son état civil, sans avoir à saisir au préalable la commission du titre de séjour. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable doit être rejeté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 21 août 2019, par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un de titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme C n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressée doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme C demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Pottier, première conseillère,  
 Mme Le Berre, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé  
 O. Gosselin 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé  
 F. Pottier La greffière, 
 signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.