TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 4 août 2022

Vu les procédures suivantes : 
 Par une ordonnance du 24 février 2020, le vice-président, juge des référés a, sur la requête  n° 1905227 présentée  par la société UNIPARC Cannes, ordonné une expertise confiée à Mme B A afin d'apporter tous éléments techniques et/ou comptables ou de fait permettant de déterminer le préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite de la résiliation anticipée par la commune de Cannes du contrat de délégation de service public du 31 mars 1995 portant sur l'exploitation des parkings Suquet-Forville, Palis, Laubeuf, Croisette, République et Vauban à Cannes. 
 Par ordonnance du 25 juin 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué au tribunal administratif de Nice les requêtes présentées par la société UNIPARC Cannes tendent, d'une part, à l'annulation de l'avis de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte-d'Azur relatif à la procédure d'inscription d'office des crédits nécessaires au paiement d'une dépense obligatoire prévue à l'encontre de la commune de Cannes et, d'autre part, à la condamnation de cette commune en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la résiliation du contrat de délégation de service public portant sur la construction et l'exploitation de parkings municipaux. 
 Par la présente requête enregistrée le 10 septembre 2020 et des mémoires en réplique enregistrés les 12 octobre et 6 novembre 2020, la commune de Cannes représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre la mission de l'expertise précitée, à l'effet : 
 * de prendre connaissance du rapport établi par la société Finance Consult et de tout document qu'il jugera utile ; 
 * de déterminer si, d'un point de vue comptable, l'analyse qu'elle a effectuée quant au caractère excessif de la durée de la convention de délégation de service public est justifiée ; 
 * examiner les différents indicateurs qu'elle a retenus et se prononcer sur leur bien-fondé 
 La commune de Cannes CANNES soutient que : 
 * la société UNIPARC Cannes a introduit une requête indemnitaire tendant à ce qu'elle lui verse la somme de la somme de 34 526 012,65 d'euros du fait de la résiliation de la convention ; 
 * la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé l'utilité de l'expertise ordonnée le  24 février 2020 ; 
 * par la suite, la société UNIPARC s'est désistée de son action en reprise des relations contractuelles qui portait sur la question de fond relative à la durée excessive et se focalise désormais sur l'indemnisation de son préjudice au titre de la résiliation pour motif d'intérêt général ; 
 * la résiliation pour motif d'intérêt général tirée de la durée excessive du contrat est importante pour la solution du litige indemnitaire, notamment pour ce qui concerne l'indemnisation du manque à gagner ; 
 * sa demande d'extension d'expertise intervient dans les délais prescrits par les dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, la première réunion d'expertise s'étant tenue le 10 juillet 2020 ;  
 * il est nécessaire de s'interroger sur le bien-fondé de son analyse comptable qui a conclu à la durée excessive de la convention pour apprécier le préjudice invoqué par la société UNIPARC ; 
 * vainement serait-il objecté que l'examen de l'analyse comptable de l'amortissement économique effectué obligerait l'expert à se prononcer sur une question juridique ; 
 * l'expert judiciaire devrait se limiter à examiner le bien-fondé de son analyse comptable et notamment : 
 * l'évaluation de l'amortissement économique ; 
 * la méthodologie de projection de compte d'exploitation du service jusqu'à la fin normale de la convention ; 
 * l'analyse en flux de trésorerie (projection des flux de trésorerie, étude de la rentabilité) ; 
 * le bien- fondé des indicateurs comptables choisis ; 
 * l'analyse du taux de marge (qui correspond au ratio cash flows/chiffre d'affaires) et son actualisation ; 
 * dans sa requête à l'origine de l'expertise, la société UNIPARC Cannes sollicitait un examen de sa seule analyse de la durée du contrat, au regard du postulat de ce que l'évaluation devrait être effectuée ex ante et non ex post et ce, in fine, afin de révéler l'existence d'une résiliation fautive ; 
 * la présente demande d'extension porte sur l'analyse des éléments comptables pris en compte par elle, avant la résiliation pour une durée excessive de la convention ; 
 * le juge des référés, dans l'ordonnance initiale ne s'est pas expressément prononcé sur le chef de mission sollicité par elle, dès lors, aucun caractère définitif ne devrait être attaché à l'ordonnance sur ce point. ; 
 * si le chef de mission assigné de l'expert " de faire toutes constatations et observations utiles pour la solution du litige et notamment quant aux éléments pris en compte pour procéder à la résiliation anticipée ", peut être interprété comme impliquant qu'il se prononce sur les éléments comptables économique et financiers pris en compte par les services communaux pour procéder à la résiliation , la présente demande d'extension serait superfétatoire ; 
 * elle n'entend pas alimenter un débat juridique déjà engagé sur la question de l'appréciation ex ante ou ex post ; 
 * l'utilité de l'extension sollicitée ne saurait donc être contestée dès lors que l'examen de son appréciation comptable de la durée du contrat, s'avère indispensable pour examiner le motif de la résiliation, hors de toute question juridique dont seul le juge du fond peut avoir à connaitre ; 
 * les éléments qu'elle a pris en compte doivent être analysés par l'expert  dans le cadre d'une mission purement technique. 
 Par mémoires enregistrés les 25 septembre et 19 octobre 2020, la société UNIPARC Cannes représentée par Mes Tenailleau et Guarneri, s'en remet à justice s'agissant du caractère indispensable d'une extension de la mission d'expertise à des questions techniques relatives à la durée du contrat. Si une telle extension devait être prononcée, elle demande au juge des référés d'ordonner : 
 * les chefs de mission suivants :  
 * prendre connaissance de tous documents, analyses et éléments produits par l'ensemble des parties relatifs à la durée d'amortissement économique des investissements mis à sa charge au titre du contrat ainsi qu'à la durée du contrat, que l'expert jugera utiles ; 
 * procéder aux investigations nécessaires pour analyser, d'un point de vue comptable, économique et financier, la durée d'amortissement économique des investissements mis à sa charge ainsi que la durée du contrat ; 
 * fournir tous les éléments comptables, financiers et/ou économiques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer la durée normale d'amortissement économique des investissements mis à sa charge au titre du contrat, et son adéquation avec la durée du contrat ; 
 * mettre à la charge de la commune de Cannes une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 * condamner la commune de Cannes aux entiers dépens.  
 La société UNIPARC Cannes expose que : 
 * elle estime que la légalité de la durée d'une concession s'apprécie ex ante, sur la base des prévisions des parties au jour de la signature du contrat, afin de déterminer si la durée d'amortissement des investissements à réaliser était ou non une durée normale compte tenu des prévisions faites par les parties ; 
 * selon la commune de Cannes, la légalité d'un contrat de concession devrait s'apprécier ex post, c'est-à-dire en déterminant si cette durée du contrat serait devenue trop longue en cours d'exécution, et non au jour de la signature du contrat ; 
 * il est nécessaire d'évaluer l'ensemble des postes du préjudice qu'elle a subi du fait de cette résiliation, la commune de Cannes ayant, à tout le moins, commis une faute en concluant un contrat d'une durée trop longue ; 
 * ce n'est pas parce qu'elle s'est désistée de son action en reprise des relations contractuelles, en raison de la décision du Conseil d'État du 25 janvier 2019 prise au motif que la reprise en régie est un motif d'intérêt général qui suffit à justifier la résiliation, que la question de la durée prétendument excessive du contrat serait écartée du débat contentieux au fond ; 
 * il pourrait être opportun d'attendre que le tribunal tranche au fond, la question juridique concernant le moment où l'on doit se placer pour juger de la durée normale d'un contrat de délégation de service public ; 
 * le périmètre donné à la mission d'expertise ne saurait conduire à préempter ce débat juridique ; 
 * l'examen, par l'expert, de questions techniques relatives à la durée du contrat ne saurait n'être que de nature comptable ni porter exclusivement sur les éléments, analyses et indicateurs fournis par la commune, mais doit également être d'ordre économique et financier et être conduit sur la base de l'intégralité des éléments présentés par les deux parties ; 
 * si la mesure d'expertise était étendue aux questions relatives à la durée du contrat, l'expert devra également prendre connaissance des études conduites par le cabinet Ernst et Young ainsi que de tous éléments produits par elle comprenant une analyse qui conclut au caractère normal de la durée du contrat ; 
 * alors qu'elle sollicitait un examen impartial de la durée d'amortissement économique des investissements mis à sa charge au regard de la durée du Contrat, c'est la commune de Cannes qui demande à ce que l'éventuelle extension de mission ne concerne que les éléments et analyses qu'elle seule produira ; 
 * les tentatives répétées de la commune de vouloir faire avaliser sa méthode d'analyse l'ayant conduite à résilier unilatéralement le contrat, sur la base de ses seuls éléments et informations sont vaines ; 
 * il est nécessaire, si une extension de la mission était prononcée, que celle-ci porte sur l'analyse des éléments produits par les deux parties, dans le respect des principes du contradictoire et de l'égalité des armes ; 
 * elle s'attachera à répondre à la commune dans le cadre du mémoire en réplique qu'elle déposera prochainement dans le contentieux indemnitaire au fond tant sur le bien-fondé de son analyse à la lumière des récents arrêts du Conseil d'État que sur son droit à indemnisation du préjudice subi. 
 Vu les pièces jointes à la requête. 
 Vu : 
 * le code général des collectivités territoriales ; 
 * le code des marchés publics ;  
 * le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur le prononcé d'une extension d'expertise 
 1. Par ordonnance n° 1905227 du 24 février 2020, le juge des référé a, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, désigné Mme B A, afin d'apporter tous éléments techniques et/ou comptables ou de fait permettant de déterminer le préjudice que la société UNIPARC Cannes estime avoir subi à la suite de la résiliation anticipée par la COMMUNE DE CANNES du contrat de délégation de service public du 31 mars 1995 portant sur l'exploitation des parkings Suquet-Forville, Palis, Laubeuf, Croisette, République et Vauban à Cannes. Par la présente requête, enregistrée sous le n° 2003743, la commune de Cannes demande l'extension de la mission de l'expert, désignée par l'ordonnance précitée, aux divers points qu'elle détaille comme indiqué ci-dessus dans sa requête. 
 2. Aux termes des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen des questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. " 
 3. Rien ne s'oppose à ce que la mission confiée à Mme B A, expert, par ordonnance précitée du 24 février 2020, soit étendue comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions présentées par les parties sur ce fondement doivent être rejetées 
 Sur les dépens 
 6. Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'État peut être condamné aux dépens ". 
 7. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Par suite, les conclusions présentées par la société UNIPARC Cannes tendant condamner la COMMUNE DE CANNES aux entiers dépens doivent être rejetées 
 ORDONNE 
 Article 1er : La mission de Mme B A, désignée par l'ordonnance susvisée du vice-président, juge des référés, du 24 février 2020 est complétée des chefs de mission suivants : 
 * prendre connaissance du rapport établi par la société Finance Consult et de tout document qu'il jugera utile ; 
 * déterminer si, d'un point de vue comptable, l'analyse effectuée établi par la société Finance Consult quant au caractère excessif de la durée de la convention de délégation de service public est justifiée ; 
 * examiner les différents indicateurs retenus par la société Finance Consult et se prononcer sur leur bien-fondé ; 
 * prendre connaissance de tous documents, analyses et éléments produits par l'ensemble des parties relatifs à la durée d'amortissement économique des investissements mis à la charge de la société UNIPARC Cannes au titre du contrat ainsi qu'à la durée du contrat, que l'expert jugera utiles ; 
 * procéder aux investigations nécessaires pour analyser, d'un point de vue comptable, économique et financier, la durée d'amortissement économique des investissements mis à la charge de la société UNIPARC Cannes ainsi que la durée du contrat ; 
 * fournir tous les éléments comptables, financiers et/ou économiques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer la durée normale d'amortissement économique des investissements mis à la charge de la société UNIPARC Cannes au titre du contrat, et son adéquation avec la durée du contrat ; 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R. 621-11 du code de justice administrative, à l'exception du second alinéa de l'article R. 621-9 ainsi que des articles R. 621-13 et R. 621-14. 
 Article 3 : L'expert déposera son rapport : 
 * soit en deux exemplaires, dont un original, au greffe du tribunal administratif ; 
 * soit sur la plateforme d'échange du Conseil d'État (https://echange.conseil-etat.fr), 
 dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de son état de vacations, frais et honoraires, et en adressera simultanément un exemplaire à chacune des parties en cause, qui peut s'opérer sous forme électronique, avec leur accord. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la société UNIPARC Cannes est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Cannes, à la société UNIPARC Cannes, à la SCP Lyon-Caen et Thiriez, à Mes Tenailleau et Guarneri et à Mme B A. 
 Fait à Nice, le 4 août 202La présidente du tribunal, 
 signé 
 P. ROUSSELLE 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Le greffier,