TA95 · 3ème Chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2019, M. C A, représenté par Me Colmant, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le recteur de l'académie de Versailles à lui verser la somme de 88 000 euros, à assortir des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il a subis à raison de l'illégalité de la décision du 19 août 2015 par laquelle sa demande tendant à ce qu'il soit maintenu en fonction au-delà de la limite d'âge a été rejetée ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 19 août 2015 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté sa demande de prolongation d'activité est fautive ; 
 - il a subi du fait de cette décision un préjudice matériel lié à la perte de ses droits à pension d'un montant de 63 000 euros et un préjudice moral d'un montant de 25 000 euros. 
 La requête a été communiquée au rectorat de l'académie de Versailles, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par un courrier en date du 1er septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité pour tardiveté de la requête. 
 Par ordonnance du 24 août 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 30 novembre 2020.  
 Une mise en demeure a été adressée le 24 août 2020 au rectorat de l'académie de Versailles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Moinecourt, conseillère ;  
 - les conclusions de M. Camguilhem, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Colmant, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, professeur de lettres et d'histoire-géographie au lycée Vassily Kandinsky de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), a présenté au recteur de l'académie de Versailles, le 29 juin 2015, une demande de prolongation d'activité au-delà du 31 décembre 2015, afin de bénéficier de six mois de nomination en qualité de professeur hors classe. Par décision du 19 août 2015, le recteur a refusé de faire droit à cette demande. Par un jugement du 3 juillet 2018, enregistré sous le numéro 1600767, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision au motif qu'elle était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, ensemble le rejet du recours gracieux de M. A en date du 23 novembre 2015. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'indemnisation des préjudices qu'il a subis du fait de l'illégalité de ces décisions. 
 2. Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ". Selon l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents. ". L'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 2 novembre 2016, dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () ". Le même décret du 2 novembre 2016 a, par son article 10, supprimé à l'article R. 421-3 du code de justice administrative l'exception qui prévoyait que le délai de recours de deux mois ne courait qu'à compter d'une décision expresse " en matière de plein contentieux ". En outre, l'article 35 du décret du 2 novembre 2016, qui fixe les conditions de son entrée en vigueur, prévoit que : " I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017. / II. - Les dispositions des articles 9 et 10 () sont applicables aux requêtes enregistrées à compter de cette date ". Enfin, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents, en activité ou admis à la retraite, ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquels " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que M. A a saisi le rectorat de l'académie de Versailles d'une réclamation indemnitaire préalable reçue le 18 juillet 2018. Le rectorat n'ayant pas répondu à cette demande, une décision implicite de rejet est née le 18 septembre 2018. M. A disposait donc d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal à compter de cette date, qui expirait le 19 novembre 2018. Or, il est constant que sa requête n'a été introduite devant le tribunal que le 24 avril 2019. La requête de M. A est donc tardive, nonobstant l'absence d'indication des voies et délais de recours, s'agissant d'une décision prise dans le cadre des relations d'un agent, en l'espèce admis à la retraite, avec son administration. Il y a donc lieu de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1 :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au rectorat de l'académie de Versailles. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Oriol, présidente, 
 Mmes D et Gay-Heuzey, conseillères,  
 Assistées de Mme Vivet, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. D 
 La présidente, 
 Signé 
 C. OriolLa greffière, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, 
 La greffière