TA35 · 4ème Chambre — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 octobre 2019 et 19 juin 2020, la société Viamedis, représentée par la Selas Alain Bensoussan, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler les titres de recettes recensés dans un tableau annexé à ses écritures ; 
 2°) d'ordonner la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur dont elle fait l'objet ;  
 3°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie de Lannion et du centre hospitalier (CH) de Lannion-Trestel, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 - plusieurs titres qu'elle détaille dans ses écritures ont été soldés ; 
 - plusieurs titres qu'elle détaille dans ses écritures ne sont pas fondés ; 
 - plusieurs titres qu'elle détaille dans ses écritures ont fait l'objet d'un règlement ou d'une mise en paiement. 
 Par un mémoire enregistré le 13 mars 2020 la trésorerie de Lannion conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que plusieurs titres de recettes qu'elle détaille dans ses écritures restent à recouvrer.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2022, le CH de Lannion-Trestel conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'un bordereau de situation édité par la trésorerie détaille les sommes restant dues, les titres contestés et analysés comme non conformes ayant été annulés.  
 Les parties ont été informées, les 1er et 7 mars 2023 en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens soulevés d'office tirés : -de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation des titres exécutoires compte tenu de l'annulation dont ces titres ont fait l'objet par le CH de Lannion-Trestel ou de leur paiement par la société Viamedis - de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions tendant à ce que soit ordonnée la mainlevée des saisies à tiers détenteur. 
 La société Viamedis a présenté des observations le 9 mars 2023 en réponse à cette information. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - et les conclusions de M. Met, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par courrier du 24 septembre 2019, la trésorerie de Lannion a notifié à la société Viamedis, gestionnaire du bénéfice du tiers payant pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaire, deux saisies à tiers détenteur, d'un montant respectif de 11 795, 37 euros et de 6 730,12 euros pour le recouvrement de créances du centre hospitalier (CH) de Lannion-Trestel. La société Viamedis demande au tribunal d'ordonner la main levée des ces saisies à tiers détenteurs et d'annuler les titres de recettes qui font l'objet de ces saisies. Elle doit également être regardée comme sollicitant la décharge des sommes mises à sa charge.  
 Sur les conclusions à fins de mainlevée des saisies à tiers-détenteur : 
 2. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire, juge de l'exécution, de se prononcer sur une telle demande. Par suite, les conclusions tendant à la mainlevée des saisies à tiers détenteur litigieuses doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation des titres de recettes : 
 3. En premier lieu, il résulte des écritures du CH de Lannion-Trestel que suite à la contestation par la société Viamedis de plusieurs titres de recettes émis à son encontre et faisant l'objet de la saisie à tiers détenteur n° 22894388315 (titres n° 8136507 du 11 mai 2018, n° 8179233 du 28 août 2018, n° 8212842 du 14 novembre 2018, n° 8233546 du 9 janvier 2019, n° 8235641 du 11 janvier 2019, n° 8235644 du 11 janvier 2019, n° 8235647 du 11 janvier 2019, n° 8235738 du 11 janvier 2019, n° 8241808 du 21 janvier 2019, n° 9114678 du 2 mars 2019, n° 9117392 du 6 mars 2019, n° 9118398 du 8 mars 2019, n° 9135755 du 18 avril 2019, n° 9144778 du 10 mai 2019) et de la saisie à tiers détenteur n° 22894388415 ( titres n° 9153454 du 5 juin 2019, n° 9150678 du 22 mai 2019, n° 9155624 du 6 juin 2019, n° 9155951 du 7 juin 2019, n° 9156591 du 7 juin 2019, n° 9157808 du 20 juin 2019, n° 9158939 du 18 juin 2019, n° 9158943 du 18 juin 2019, n° 9162228 du 24 juin 2019, n° 9164522 du 27 juin 2019, n° 9165512 du 1er juillet 2019, n° 9165721 du 1er juillet 2019, n° 9166800 du 2 juillet 2019, n° 9171717 du 12 juillet 2019 , n° 9172181 du 15 juillet 2019 ) cet établissement a procédé à l'annulation de ces titres, qui doit être tenue pour établie quand bien même cette annulation n'aurait pas encore été formalisée auprès de la société Viamedis.   
 4. En second lieu, la société Viamedis soutient avoir sollicité le duplicata des titres exécutoires suivants afin de vérifier le bien-fondé de la créance dont il lui est réclamé paiement : titres n° 9115265 du 4 mars 2019, n° 9138684 du 26 avril 2019, n°s 9144571 à 9144588 du 9 mai 2019 et n°s 9144590 à 9144593 du 9 mai 2019 (saisie à tiers détenteur n° 22894388315) et titre n° 9156801 (saisie à tiers détenteur n°22894388415). Ces titres ne figurant plus dans le tableau des sommes restant à recouvrer produit en cours d'instance par la trésorerie de Lannion et dont le CH ne conteste pas les indications, cet établissement doit être ainsi regardé comme ayant également renoncé au recouvrement des sommes faisant l'objet des titres exécutoires précités, quand bien même ceux-ci n'auraient pas encore fait l'objet d'une annulation formelle.  
 5. En dernier lieu, il résulte des indications non contestées de la SA Viamedis que les titres exécutoires non recensés aux points 3 et 4 ont été réglés ou ont fait l'objet d'une mise en paiement par cette société qui doit être ainsi regardée comme n'en contestant plus le bien fondé.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la SA Viamedis tendant à l'annulation des titres exécutoires sont devenues sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CH de Lannion-Trestel la somme que la société Viamedis sollicite sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions tendant à la mainlevée des saisies à tiers-détenteur sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur le surplus des conclusions de la requête. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Viamedis, au centre hospitalier de Lannion-Trestel et à la trésorerie de Lannion. 
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, où siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Allex, première conseillère,  
 M. Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. ALe président, 
 signé 
 N. TronelLa greffière, 
 signé 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 n° 1905308