TA38 · Juge unique 4 — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 août 2019 et le 22 juin 2021, la SAS GMP, représentée par Me Kanedanian, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018 dans les rôles de la commune de Saint-Marcellin ; 
 2°) de prononcer la restitution des sommes indûment versées assorties des intérêts moratoires ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle doit bénéficier de l'exonération de la part départementale prévue par l'article 1383 du code général des impôts ; 
 - une partie des frais liés à la construction des bâtiments doit être exclue des bases d'imposition.    
 Par des mémoires en défense enregistrés les 23 janvier 2020 et 12 octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet partiel de la requête. 
 Il soutient que peuvent être exclus de la base taxable à la taxe foncière des dépenses d'un montant total de 61 468,66 euros en ce qui concerne la tranche 1 et de 4 440 euros en ce qui concerne la tranche 2 et que les autres moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article L.774-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS GMP est propriétaire à Saint-Marcellin de bâtiments industriels qui ont été construits en trois tranches. A l'achèvement de la première tranche, elle a déposé le 20 avril 2016 une déclaration " modèle U " prévue pour les établissements industriels, faisant apparaître un prix d'acquisition des terrains et valeur des constructions de 20 565 euros pour le terrain et de 2 207 399 euros pour le bâtiment. Une deuxième déclaration " modèle U " a été déposée le 1er décembre 2017 à l'achèvement des tranches 2 et 3, faisant apparaître une valeur des constructions de 4 826 232 euros pour les deux tranches. La société GMP a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de ces locaux, évalués selon la méthode comptable, pour des montants de 42 639 euros au titre de l'année 2016, 42 978 euros au titre de l'année 2017 et 102 214 euros, au titre de l'année 2018. Elle a demandé le dégrèvement d'une partie de ces cotisations de taxe foncière pour un montant qu'elle a modifié à la suite de demandes de précisions de l'administration. Sa réclamation ayant été finalement rejetée, elle demande au tribunal de réduire les cotisations de taxe foncière et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018, respectivement de 17 685 euros, 4 846 euros et 21 226 euros. 
 Sur le bénéfice de l'exonération de la part départementale et des taxes spéciales : 
 2. Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en cause : " I. Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. () IV. Les exonérations prévues aux I et II sont supprimées, à compter de 1992, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties perçues au profit des communes et de leurs groupements, en ce qu'elles concernent les immeubles autres que ceux à usage d'habitation. () ". Aux termes de l'article 1406 du même code : " I. Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. () I bis. Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l'administration fiscale selon des modalités fixées par décret. II. Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante ". 
 3. En l'espèce, la déclaration concernant la première tranche du bâtiment déposée par la société GMP le 20 avril 2016 précise que la construction a été achevée le 21 novembre 2014. La déclaration ayant été ainsi souscrite plus de quatre-vingt-dix jours après la date de l'achèvement, la société GMP ne peut bénéficier de l'exonération temporaire pour l'année 2016. Elle ne peut davantage en bénéficier pour les années 2017 et 2018 dès lors que l'exonération n'est possible qu'au titre des deux années suivant l'achèvement et qu'en l'espèce, celui-ci est intervenu en 2014. 
 4. La société GMP ayant effectivement bénéficié, au titre des années 2017 et 2018, de l'exonération prévue par l'article 1406 pour ces deux tranches 2 et 3, elle n'est pas fondée à demander une déduction supplémentaire dans la présente instance à ce titre. 
 Sur l'exclusion de certains biens pour le calcul du prix de revient : 
 5. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ". Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication () ". Aux termes de l'article 1382 du même code : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ". 
 6. Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est tenu compte, non seulement de tous les éléments d'assiette mentionnés par ces deux derniers articles mais également des biens faisant corps avec eux. Sont toutefois exonérés de cette taxe, en application du 11° de l'article 1382 du même code, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un établissement industriel, c'est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381. " 
 7. Il résulte de l'instruction qu'il y a lieu d'exclure du prix de revient de la construction, comme l'admet d'ailleurs l'administration fiscale, les frais relatifs à l'installation électrique pour un montant de 26 628 euros ainsi que les frais relatifs aux systèmes spécifiques de fermeture, soit 22 838,52 euros pour la première tranche et 4 440 euros de ces frais pour la deuxième tranche. En revanche, les 126 444 euros de frais relatifs à l'isolation correspondent à l'installation de panneaux de laine de roche de 80 mm, qui ne peuvent être regardés comme spécifiquement liés aux activités susceptibles d'être exercées dans un bâtiment industriel. Il n'y a dès lors pas lieu d'exclure leur montant de la base imposable. 
 8. Les frais de coordination et pilotage de chantier, de réalisation du dossier de permis de construire, d'étude de sol, pour un montant de 56 408 euros et de frais de contrôle technique de 12 228 euros engagés pour la première tranche, ainsi que les frais de maîtrise d'œuvre de 72 222 euros et de coordination des travaux de 33 500 euros engagés pour la deuxième tranche, qui se rattachent de façon indissociable à la construction des bâtiments, doivent être pris en compte dans leur intégralité pour détermination du prix de revient de la construction, sans qu'il y ait lieu de les réduire au prorata des frais exclus des bases d'impositions.  
 9. Selon les dispositions du 4° de l'article 1381 du code général des impôts, sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties " les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ". La société GMP soutient que 173 252,93 euros doivent être exclus de la base imposable dès lors qu'il s'agit de frais de voirie et réseaux divers, relatifs à l'aménagement des abords du bâtiment et qu'en conséquence, ils n'ont pas à être compris dans le prix de revient des immeubles. Toutefois, le tableau et les factures qu'elle produit ne comportent aucune précision sur la nature de ces travaux permettant de contredire les allégations de l'administration fiscale selon lesquelles il s'agit de travaux d'aménagement extérieur et d'entrée du bâtiment constituant des dépendances indispensables et immédiates de la construction. Par suite, l'administration est fondée à soutenir qu'ils sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 4° de l'article 1381 du code général des impôts et qu'ils ne peuvent donc pas être exclus du prix de revient de l'ensemble immobilier. 
 10. Il y a lieu enfin d'exclure du prix de revient de la construction des frais de raccordement électrique de 12 002,14 euros, ainsi que l'admet l'administration. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la société GMP est seulement fondée à demander que la base imposable de la première tranche soit réduite de 61 468,66 euros, que la base imposable de la deuxième tranche, à l'exception de celle prise en compte pour la part départementale et les taxes spéciales, soit réduite de 4 440 euros et à demander la décharge des cotisations de taxe foncière résultant de ces réductions. 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société GMP et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La base imposable de la première tranche des bâtiments industriels de la société GMP de Saint-Marcellin est réduite de 61 468,66 euros. 
 Article 2 : La base imposable de la deuxième tranche des bâtiments industriels de la société GMP de Saint-Marcellin est réduite, à l'exception de celle prise en compte pour la part départementale et les taxes spéciales, de 4 440 euros. 
 Article 3 : La société GMP est déchargée de la différence entre le montant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018 et celui résultant de l'application de l'article 1er et de l'article 2. 
 Article 4 : L'Etat versera à la société GMP une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de la société GMP est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la SAS GMP et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 T. B 
 La greffière, 
 L. Rouyer 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.