TA31 · 2ème Chambre — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire successivement enregistrés le 18 septembre 2019 et le 17 mars 2020, Michèle E, Mme P E et M. F J, agissant tant personnellement qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs deux enfants D J et G J, T O E et M. A U M, agissant tant personnellement qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants I M et B M, T R E, M. K E et M. N Q, représentés par Me Benayoun, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) de condamner le centre hospitalier de Decazeville à leur verser la somme de 540 032,49 euros ou, subsidiairement, la somme de 271 418,75 euros, en réparation des préjudices qu'ils imputent à une faute commise par cet établissement de santé ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Decazeville les dépens et la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à chacun des requérants. 
 Ils soutiennent que :  
 - le centre hospitalier de Decazeville a commis plusieurs fautes de nature à engager sa responsabilité : 
 * l'opération de chirurgie digestive n'aurait pas dû être effectuée à la suite de la chirurgie orthopédique, en application des dispositions de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique ; 
 * une faute a été commise dans la prise en charge de M. E dès lors qu'un examen vasculaire aurait dû être effectué ;  
 *des manquements aux articles R.4127-8 et R.4127-40 du code de la santé publique sont constitués ;  
 - la perte de chance ne doit pas être limitée au taux de 50% ; 
 - à titre principal, le préjudice doit être indemnisé intégralement à hauteur de 540 032,49 euros : 
 *260 euros pour le déficit fonctionnel temporaire ; 
 *9 000 euros pour les souffrances endurées ; 
 * 5 122,05 pour les frais divers de Mme L E et de Mme R E ; 
 *8 916, 48 euros pour les frais d'obsèques ; 
 * 264 733,96 euros pour le préjudice économique de Mme L E et celui de Mme R E ; 
 *12 000 euros pour le préjudice d'accompagnement pour l'ensemble des requérants ; 
 *240 000 euros pour le préjudice d'affectation pour l'ensemble des requérants ; 
 - à titre subsidiaire, le préjudice doit être indemnisé à hauteur de 271 418,75 euros, en divisant par deux chacun des postes de préjudice.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 20 février 2020 et le 11 mai 2020, le centre hospitalier de Decazeville, représenté par Me Daumas, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que sa responsabilité ne soit engagée qu'au titre d'une perte de chance au taux maximal de 50%.  
 Il fait valoir que :  
 - à titre principal, aucune faute médicale ne lui est imputable ; 
 - à titre subsidiaire, il convient de tenir compte de l'état antérieur du patient et de retenir que l'absence d'un examen vasculaire ne peut être à l'origine que d'une perte de chance au taux maximal de 50% pour le patient de se soustraire à l'aggravation de son état de santé ;  
 - le déficit fonctionnel temporaire de 10 jours doit être évalué à la somme de 75 euros ; 
 - les souffrances endurées doivent être indemnisées à hauteur de 1 750 euros ; 
 - les frais d'obsèques doivent être vérifiés et pourront être indemnisés à hauteur de 4 458,24 euros ; 
 - tous les frais divers ne sont pas indemnisables et le montant total de l'indemnité à verser est la somme de 1 495,25 euros 
 - le préjudice économique n'est pas démontré ; 
 - l'indemnisation du préjudice d'accompagnement doit être ramenée à de plus justes proportions ; 
 - le préjudice d'affectation peut être indemnisé de la manière suivante : 
 * 7 500 euros pour Mme L E 
 *2 500 euros pour chacun des enfants du défunt 
 *1 000 euros pour chacun des petits-enfants ; 
 *pas d'indemnité pour les beaux-enfants et en tout état de cause à une indemnité maximale de 500 euros.  
 Par un mémoire enregistré le 25 février 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn fait savoir qu'elle n'entend pas intervenir dans la présente instance dès lors qu'elle n'a aucune prestation à faire valoir.L'instruction a été close le 8 juin 2021 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme H,  
 - les conclusions de Mme Chalbos, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Benayoun représentant Mme E et autres ainsi que celles de Me Thoumasie représentant le centre hospitalier de Decazeville. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 9 mars 2013, Yves E, né le 13 février 1955, a été pris en charge par le centre hospitalier de Decazeville pour une fracture du tibia. A sa sortie du service de chirurgie, le 11 mars 2013, il a été hospitalisé au service de soins et de réadaptation de ce même établissement. Présentant une éventration ombilicale datant de 2008, une chirurgie digestive a été effectuée le 26 mars 2013. Le 31 mars 2013, il a été victime d'un malaise avec douleur thoracique et un angioscanner a mis en évidence une embolie pulmonaire qui a nécessité son transfert en hélicoptère au centre hospitalier de Rangueil, à Toulouse où il est décédé le 7 avril 2013. Estimant que le centre hospitalier de Decazeville a commis des fautes à l'occasion de la prise en charge d'Yves E, les consorts E ont saisi cet établissement, par courrier du 22 mai 2019, d'une demande indemnitaire préalable tendant à la réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison du décès d'Yves E. Le centre hospitalier n'a pas donné suite à cette demande. Par leur requête, Michèle E, Mme P E et M. F J, agissant tant personnellement qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs deux enfants D J et G J, T O E et M. A U M, agissant tant personnellement qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants I M et B M, T R E, M. K E et M. N Q demandent au tribunal de condamner le centre hospitalier de Decazeville à leur verser la somme totale de 540 032,49 euros en réparation de leurs préjudices. 
 Sur la responsabilité du centre hospitalier : 
    2. Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, alors applicable, " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté () ". L'article L.1142-1 du même code dispose que " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". 
    3. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise médicale du 15 juin 2018, que le choix thérapeutique d'effectuer une chirurgie digestive à la suite d'une chirurgie orthopédique a été constitutif d'une imprudence et que cette chirurgie constitue un élément contributif de la thrombose, à l'origine du décès d'Yves E. En outre, selon le rapport du 28 août 2015, une telle intervention n'était pas recommandée en l'absence de contexte d'urgence. Le centre hospitalier de Decazeville a ainsi commis une imprudence fautive de nature à engager sa responsabilité. 
    4. En second lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise médicale précité du 15 juin 2018, que plusieurs évènements rapportés dans le dossier de soins (œdème, douleur, tachycardie) auraient dû alerter l'équipe médicale, que, compte tenu des signes d'obésité présentés par Yves E et de la nature de l'intervention orthopédique, le patient présentait un risque thromboembolique certain et que, dans la mesure où l'examen clinique n'était pas suffisant pour éliminer l'existence d'une thrombophlébite, un écho doppler des membres inférieurs aurait dû être réalisé, dès le 29 mars 2013, pour éliminer une thrombose veineuse profonde. Dès lors, en s'abstenant de réaliser ces examens, le centre hospitalier de Decazeville a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
     
 Sur l'étendue des préjudices réparables :  
 5. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 6. Il résulte de l'instruction notamment du rapport d'expertise du 28 août 2015 que, dans le cas présenté par Yves E, si un écho doppler avait été réalisé lors de la constatation de la présence d'un œdème au membre inférieur, le 29 mars 2013, la thrombose veineuse aurait pu être découverte et que, à ce stade, le traitement aurait été radicalement différent, en adaptant la dose de Lovenox au poids du patient ou en utilisant une autre héparine. Il résulte également de l'instruction notamment du rapport d'expertise précité du 28 août 2015 que l'absence de réalisation d'un écho doppler malgré les symptômes présents le 29 mars 2013 constituent des éléments fautifs à l'origine de la perte de chance d'Yves E d'échapper à l'embolie pulmonaire fatale. Par ailleurs, le rapport d'expertise médicale précité du 15 juin 2018 précise que la chirurgie digestive constitue en soi un facteur de risque supplémentaire de par l'immobilisation qu'elle impose. Dès lors, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, de l'état antérieur du patient, notamment son obésité, et de l'existence toujours présente du risque, il y a lieu de retenir que la réalisation de la chirurgie digestive pendant la convalescence d'Yves E à la suite de sa chirurgie orthopédique et l'absence de réalisation d'un écho doppler le 29 mars 2013 ont généré une perte de chance très sérieuse de se soustraire à l'aggravation dont le taux sera justement apprécié en le fixant à 80 %.  
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 En ce qui concerne les préjudices de M. C E entrés dans le patrimoine de la victime avant son décès 
 7. Selon le rapport d'expertise médicale précité du 15 juin 2018, Yves E a subi un déficit fonctionnel temporaire total du 29 mars au 7 avril 2013, date de son décès, et des souffrances endurées évaluées à 3 sur 7. Toutefois, le déficit fonctionnel temporaire couvrant les troubles dans les conditions d'existence de toutes natures, en l'espèce un tel préjudice ne peut pas être retenu dès lors qu'aucune gêne ne peut être démontrée dans les actes de la vie courante au cours de cette période, Yves E étant hospitalisé dans le cadre de sa convalescence à la suite de sa chirurgie orthopédique, et donc, pour une raison antérieure et indépendante des fautes retenues. En revanche, il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées en les évaluant à la somme de 1 000 euros, soit 800 euros, une fois affecté du taux de perte de chance. 
 En ce qui concerne les préjudices des victimes indirectes 
 Quant aux pertes de revenus et au préjudice économique 
 8. En premier lieu, Mme O E justifie d'une perte de salaire de 270 euros lié à un arrêt maladie du 2 au 21 avril 2013 dont la cause peut être directement rattachée aux fautes commises par le centre hospitalier. La situation d'Yves E se détériorant au fil de son hospitalisation et son décès ayant eu lieu le 7 avril 2013, en application du principe de la réparation intégrale du préjudice, Mme O E est fondée à demander la réparation de cette perte de revenus, soit 216 euros une fois affecté du taux de perte de chance. 
 9. En second lieu, le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien compte tenu de ses propres revenus. Il résulte de l'instruction et notamment de l'avis d'imposition de 2013 pour les revenus de 2012, que le revenu annuel net du foyer peut être fixé à 33 328 euros. Compte tenu de la part d'autoconsommation d'Yves E, qui peut être fixée à 35% eu égard à la composition du foyer, et des revenus déclarés par Mme L E, intégrant les pensions de réversion qu'elle a perçues depuis le décès de son mari, la perte totale de revenus de Mme E, pour les années 2013 à 2017, soit de la date du décès de son mari à la date de liquidation, s'élève à 52 129 euros. En outre, et eu égard au fait qu'Yves E aurait atteint l'âge de 62 ans en 2017, que, selon justificatifs, une pension de retraite de 1 661,66 euros par mois ainsi qu'une retraite complémentaire annuelle de 649 euros lui auraient été versées et au regard des revenus de Mme E au titre de l'année 2017, hors pensions de réversions perçues du fait du décès de son mari, la perte de revenus pour Mme E s'élève à 5 833 euros par an. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il sera fait une juste appréciation du préjduice économique subi par Mme L E à raison du décès de son époux en l'évaluant à la somme de 155 000 euros. Par suite, il y a lieu de condamner le centre hospitalier à verser la somme de 124 000 euros à Mme L E après application du taux de perte de chance. 
 Quant aux frais divers 
 10. En premier lieu, s'agissant des frais de restauration, de déplacement et d'hébergement, si Mme L E justifie avoir exposé des frais de restauration pendant la prise en charge médicale de son mari et de 6 nuits d'hébergement, du 1er au 7 avril 2013, au sein du centre hospitalier universitaire de Rangueil, elle n'établit pas que ces dépenses auraient entraîné pour elle un surcoût par rapport aux dépenses quotidiennes dont elle s'acquitte normalement pour ses repas ni du lien de causalité entre ses frais d'hébergement et de repas avec les fautes reprochées au centre hospitalier. De même, si Mme R E transmet une copie de sa carte grise et quatre tickets d'autoroute datant du 16 mai 2018, ces éléments ne sont pas suffisants pour justifier des frais de déplacements dont elle se prévaut. Dans ces conditions, les consorts E ne sont pas fondés à solliciter le remboursement de telles dépenses.  
 11. En deuxième lieu s'agissant des frais d'obsèques, les consorts E justifient d'une facture des pompes funèbres pour le transport et la mise en bière du défunt d'un montant de 4 455,88 euros. Ils justifient également de frais de concession d'un montant de 420 euros pour une sépulture particulière concernant, à la fois, M. et Mme E, dont la moitié peut être indemnisée dès lors que cette somme correspondant à la situation de M. E. En revanche, les frais de marbrerie d'un montant de 5 640,60 euros résultent d'un choix propre de la famille dont il sera fait une juste appréciation en prenant en charge 50% de cette dépense. Par suite, le montant total des frais d'obsèques à indemniser s'élève à la somme de 7 486,18 euros, soit 5 988,94 euros une fois affecté du taux de perte de chance. 
 12. En lieu troisième, s'agissant des frais d'affranchissement et de médecin conseil, les consorts E justifient de trois factures acquittées d'un médecin-conseil du 18 avril 2017 pour un montant de 375 euros, du 31 mai 2018 pour un montant de 1890 euros et du 9 juillet 2018 pour un montant de 540 euros dont les conclusions sont utiles à la résolution du litige. Doit être ajouté à ces frais le montant de 11,45 euros correspondant à une facture de La Poste en lien avec l'assistance par un médecin-conseil. Dans ces conditions, les consorts E sont fondés à demander le remboursement d'un montant total de 2 816,45 euros. Ces dépenses résultant entièrement du refus du défendeur d'indemniser les victimes, le taux de perte de chance ne sera pas appliqué à ce poste de préjudice.  
 Quant aux préjudices d'accompagnement et d'affection  
 13.  Il résulte de l'instruction que Mme L E, ses enfants et ses petits-enfants ont subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence du fait des fautes commises dans la prise en charge et le traitement de Yves E. Il sera fait une juste appréciation de ces préjudices, en allouant la somme de 20 000 à Mme L E, la somme de 8 000 euros à chacun des enfants d'Yves E et la somme de 4 000 euros à chacun de ses petits-enfants, soit une fois affectés du taux de perte de chance, 16 000 euros pour Mme L E, 6 400 euros par enfant et 3 200 euros par petits-enfants. En revanche, en l'absence d'élément permettant d'établir des liens familiaux particuliers entre Yves E et les conjoints de ses enfants, les demandes d'indemnisation de MM. J, M et Q sont rejetées. 
 Sur les dépens  
 14. En application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme totale de 2 400 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Decazeville. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du centre hospitalier de Decazeville le versement aux consorts E de la somme totale de 1 500 euros au titre des frais d'instance.  
                                         D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Decazeville est condamné à verser la somme de 9 604,85 euros aux héritiers d'Yves E. 
 Article 2: Le centre hospitalier de Decazeville est condamné à verser la somme de 140 000 euros  à Mme L E, la somme de 6 616 euros à Mme O E, la somme de 6 400 euros à Mme R, la somme de 6 400 euros à Mme P E, la somme de 6 400 euros à M. K E, la somme de 3 200 euros à M. D J, la somme de 3 200 euros à M. G J, la somme de 3 200 euros à Mme I M et la somme de 3 200 euros à Mme B M. 
 Article 3 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 2 400 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Decazeville. 
 Article 4 : Le Centre hospitalier de Decazeville versera aux consorts E la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Michèle E, Mme P E, M. F J, M. D J, Mme O E, M. A U M, Mme I M, Mme R E, M. K E, M. N Q et au centre hospitalier de Decazeville. 
 Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 Mme Jorda, conseillère, 
 Mme Péan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 V. HLe président,  
 D. KATZ 
 La greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef