TA44 · 12eme chambre — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mai 2019, M. B C, représenté par Me Bardoul, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2019 par lequel la présidente de Nantes Métropole a décidé de ne pas le titulariser et l'a radié des effectifs de cet établissement à compter du 4 mai 2019 ; 
 2°) d'enjoindre à Nantes métropole de le réintégrer en qualité d'adjoint technique territorial stagiaire et de lui faire accomplir un nouveau stage, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de cette même date, sous la même astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de Nantes métropole le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de cet arrêté ;  
 - son insuffisance professionnelle n'est pas établie ;  
 - il n'a pas été mis à même d'effectuer son stage dans des conditions satisfaisantes lui permettant de faire la preuve de ses capacités ;  
 - il ne peut être regardé comme ayant bénéficié d'une période probatoire, dès lors que la décision de ne pas le titulariser était prise dès le 5 décembre 2018. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2019, Nantes métropole conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 500 euros soit mis à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Nantes métropole fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Une demande de maintien de requête a été adressée à M. C le 26 janvier 2023 sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 28 janvier 2023, M. C indique qu'il maintient les conclusions de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;   
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gourmelon, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bardoul, représentant M. C. 
 Une note en délibéré présentée par M. C a été enregistrée le 28 janvier 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a été nommé en qualité d'adjoint technique territorial stagiaire par Nantes métropole à compter du 1er avril 2018, et affecté aux fonctions d'opérateur au centre de supervision urbain au sein de la direction de la tranquillité publique. Le terme de son stage, initialement fixé au 31 mars 2019, a été reporté au 16 avril 2019 en raison du placement de M. C en congé de maladie. Par un arrêté du 21 mars 2019, la présidente de Nantes métropole a mis fin au stage du requérant à compter du 4 mai 2019 et l'a radié des effectifs à compter cette même date. M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 28 septembre 2017, affiché le même jour, la présidente de Nantes métropole a donné délégation à Mme Lefranc, vice-présidente, signataire de l'arrêté litigieux, à l'effet de signer notamment tous actes relatifs aux situations administratives des agents. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté du 21 mars 2019 doit être écarté comme manquant en fait.  
 3. En second lieu, d'une part, un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne. Une telle décision ne peut donc être prononcée que si les faits sur lesquels elle se fonde caractérisent des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir de l'intéressé, traduisant une inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été recruté en qualité de stagiaire ou correspondant à son grade, et non seulement une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. 
 4. D'autre part, si le fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné, ce droit ne fait pas obstacle à ce que  l'autorité administrative le mette en garde, le cas échéant, dès avant la fin du stage, afin qu'il sache que sa titularisation peut être refusée si l'appréciation défavorable de l'administration sur sa manière de servir se confirme à l'issue de cette période.  
 5. Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport circonstancié dressé par Nantes métropole et de l'avis rendu par la commission administrative paritaire compétente réunie le 19 mars 2019, que M. C a démontré, au cours de son stage, des difficultés persistantes dans l'accomplissement de ses fonctions d'opérateur de vidéosurveillance, notamment dans la rédaction des écrits résultant de cette activité. A titre d'exemple, Nantes métropole évoque la rédaction de mains courantes insuffisamment détaillées et le défaut de remplissage du registre de surveillance, qui ont contraint la hiérarchie de M. C à le relancer à plusieurs reprises pour qu'il complète ses écrits. Nantes métropole fait par ailleurs état d'un manque d'implication et d'assiduité de M. C dans l'accomplissement de ses fonctions, en citant à titre d'exemple des temps de pause ou d'inactivité excessifs pendant les heures de service ou l'utilisation prolongée de son téléphone personnel à une plage horaire où il était de service. Nantes métropole relève encore le comportement inadapté adopté à plusieurs reprises par M. C, qui a pu exprimer avec véhémence son opposition aux consignes données par sa hiérarchie et manifester ouvertement son mécontentement quant aux conditions d'exercice de ses fonctions, et un manque de coopération avec l'agent avec lequel il travaillait en binôme. Il ressort en outre du rapport circonstancié établi par Nantes métropole, que M. C a fait l'objet de plusieurs recadrages et rappels à l'ordre en cours de stage, concernant notamment la qualité et la précision de ses documents écrits et qu'en réponse à ses demandes concernant l'organisation de son stage, Nantes métropole a fait droit à sa demande d'attribution d'un cycle horaire de jour, et a affecté un agent de maîtrise sur les plages horaires où M. C accomplissait un cycle de nuit.  
 6. Si le requérant conteste la qualification d'insuffisance professionnelle retenue par Nantes métropole, il n'assortit cette critique d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Les éléments dont le requérant fait état concernant le déroulement de son stage, à savoir la difficulté des fonctions qui lui étaient confiées, les remarques désobligeantes d'un de ses collègues M. A, la surveillance constante dont il aurait fait l'objet de la part de ce dernier, les difficultés relationnelles rencontrées avec sa responsable Mme D, ne sont pas sérieusement étayées, la production d'un tableau de service ne constituant pas un élément suffisant de preuve. Ces critiques ne sont, ainsi, pas de nature à établir que le stage ne se serait pas déroulé dans des conditions lui permettant de faire ses preuves. De même, s'il n'est pas contesté que M. C a pu subir un retentissement psychologique ayant justifié son placement en congé de maladie, il n'établit pas que cette situation serait imputable à des conditions anormales de travail. Enfin, la circonstance que M. C a été reçu le 12 décembre 2018 par sa responsable pour un entretien au terme de huit mois de stage, et été informé à cette occasion que Nantes métropole envisageait de ne pas le titulariser ne saurait être regardée, eu égard à ce qui a été dit au point 4, comme révélant qu'une décision de non titularisation aurait été prise dès cette date, alors qu'il ressort des pièces du dossier que M. C a continué à être supervisé au cours des mois qui ont suivi, et à faire l'objet de demandes de sa hiérarchie concernant ses écrits.  
 7. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2019 par lequel la présidente de Nantes Métropole a décidé de ne pas le titulariser et l'a radié des effectifs de cet établissement à compter du 4 mai 2019. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à que soit mise à la charge de Nantes métropole, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le requérant sur le fondement de ces dispositions.  
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Nantes métropole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.   
 Article 2 : Les conclusions de Nantes métropole présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à Nantes métropole. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente-rapporteure,  
 Mme Milin, première conseillère,  
 M. Cordrie, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. GOURMELON  
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 C. MILINLa greffière, 
 F. ARLAIS La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,