TA44 · 1ère Chambre — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 mai 2019, le 24 avril 2020, le 24 novembre 2020, le 22 juin 2021 et le 6 septembre 2022, Mme D B, représentée par Me Maupetit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2018 par laquelle le maire de la commune de l'Epine a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif en vue de " la création d'un porche à toit plat couvrant les entrées rez-de-chaussée des deux bâtiments en remplacement de la toiture à deux pentes, faisant office de balcon à l'étage ", sur le lot n°2 du lotissement " Les Catmarins de la Dune " à l'impasse des Bois, dans la commune de l'Epine, ensemble la décision du 27 mars 2019 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de l'Epine une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté du 7 décembre 2018 est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen complet et sérieux de sa demande ; 
 - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article 10 B du règlement du lotissement est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors que la construction envisagée ne peut être qualifiée de toit-terrasse ; 
 - le motif tiré de l'absence de production des éléments nécessaires au calcul des impositions est entaché d'une erreur de droit, en l'absence d'invitation à produire les pièces manquantes ;  
 - la décision de rejet de son recours gracieux est entachée d'un défaut de motivation ; cette décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de permis de construire modificatif. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 décembre 2019, le 2 juin 2020, le 1er mars 2021, le 17 mai 2022 et le 22 septembre 2022, la commune de l'Epine, représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Sarda, rapporteur public, 
 - les observations de Me Desrousseaux, avocate de Mme B ; 
 - et les observations de Me Tertray, avocat de la commune de l'Epine. 
 1. Mme B s'est vue délivrer le 25 juillet 2017 un permis de construire une maison individuelle sur le lot n°2 du lotissement " les Catmarins de la Dune ", impasse des Bois, à l'Epine, sur l'île de Noirmoutier. Elle a sollicité le 12 octobre 2018 un permis modificatif en vue de " la création d'un porche à toit plat couvrant les entrées rez-de-chaussée des deux bâtiments , faisant office de balcon à l'étage ", en remplacement de la toiture à deux pentes du porche joignant les deux bâtiments figurant dans le permis de construire initial. Cette demande a été rejetée par un arrêté du 7 décembre 2018. Le recours gracieux présenté contre cette décision a été rejeté par une décision du 27 mars 2019. Dans la présente instance, Mme B demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'arrêté attaqué, qui vise le h) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme et le règlement du lotissement " les Catmarins de la Dune ", la décision attaquée du 7 décembre 2018 se fonde sur les motifs tirés, d'une part, de ce que le projet de construction, qui prend la forme d'un porche couvrant les entrées rez-de-chaussée des deux bâtiments et qui vise à se substituer à une toiture à deux pentes prévue dans le permis initial s'apparente à une toiture terrasse accessible, ayant un usage de balcon protégé par des garde-corps, interdit par l'article 10 B) de ce règlement et, d'autre part, de ce que le dossier de demande ne comportait pas les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions. Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, l'arrêté attaqué comporte les éléments de droit et de fait qui le fonde et est, ainsi, régulièrement motivé. La décision rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté n'avait pas, dans ces conditions, à être motivée, ainsi qu'il résulte d'ailleurs des dispositions du premier alinéa de l'article L. 411-5 du code des relations entre le public et l'administration.  Par suite, le moyen du défaut de motivation des décisions attaquées doit être écarté. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire ne se serait pas livré à un examen complet et sérieux de la demande qui lui était soumise. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 B) du règlement du lotissement : " Les toitures-terrasses seront interdites à l'exception des toitures terrasses non accessibles et servant de volume de transition ".   
 4. Il ressort des pièces du dossier que le projet faisant l'objet de la demande de permis modificatif vise à remplacer le toit à deux pentes du porche couvrant les entrées des deux bâtiments au rez-de-chaussée, par une plate-forme, de 16,5 m2, protégée de garde-corps au nord et au sud et accessible depuis le premier étage par une porte fenêtre. Dès lors que la couverture plate de ce porche, qui relie deux bâtiments et n'est pas un ouvrage en saillie du bâtiment principal, est accessible depuis l'intérieur, elle constitue un toit terrasse au sens des dispositions précitées, et non, contrairement à ce qui est soutenu, un balcon. La circonstance qu'elle soit plus haute que le faîte de la toiture du premier bâtiment situé à l'est, comme l'absence de volume clos sous le porche, ou le fait que ce porche ne soit pas visible depuis la voie publique, sont sans aucune incidence sur cette qualification. Ainsi, contrairement à ce que fait valoir la requérante, le projet porte sur la réalisation d'un toit terrasse, au sens de l'article 10 B) du règlement précité, qui interdit de telles constructions. Dans ces conditions, c'est sans erreur de qualification juridique du projet que le maire s'est fondé sur ce motif pour refuser la délivrance d'un permis de construire modificatif. 
 5. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que le maire de la commune de l'Epine aurait pris la même décision de refus en se fondant sur ce seul motif tiré de la méconnaissance de l'article 10 B) du règlement précité. Par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que le second motif de l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur de droit. 
 6. En quatrième lieu, dès lors que le maire pouvait légalement refuser la délivrance d'un permis de construire modificatif pour le motif précédemment exposé, la requérante ne peut valablement soutenir que le rejet de son recours gracieux contre cette décision serait entaché d'illégalité. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge, sur le fondement de ces dispositions, de la commune de l'Epine, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme B la somme de 1 000 euros à verser à la commune en application de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Mme B versera à la commune de l'Epine la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et à la commune de l'Epine. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. A de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère,  
 Mme Milin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. C 
 Le président, 
 A. A DE BALEINELa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne 
 au préfet de la Vendée 
 en ce qui le concerne 
 ou à tous commissaires de justice à ce 
 requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier,