CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 27 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
   La compagnie Brussels Airlines a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° 19/019-1706BDX020 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende de 15 000 euros pour violation de l'arrêté du 6 mars 2009 portant application de procédures de moindre bruit sur l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac. 
 Par un jugement n°1905453/4-1 du 10 février 2022 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 Par une requête enregistrée le 8 avril 2022 la compagnie  Brussels Airlines demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 1905453/4-1 du 10 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 19/019-1706BDX020 de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui infligeant une amende de 15 000 euros pour violation de l'arrêté du 6 mars 2009 portant application de procédures de moindre bruit sur l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac ; 
 2°) d'annuler cette décision ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 26 avril 2022, la compagnie Brussels Airlines déclare se désister de sa requête. 
 Le mémoire en désistement a été communiqué le 27 avril 2022 à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu le jugement attaqué ; 
 Vu l'acte enregistré le 26 avril 2022 par lequel la compagnie Brussels Airlines déclare se désister purement et simplement de la requête ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :                                                                                          
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements" ; 
 2. La compagnie Brussels Airlines déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Brussels Airlines. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la compagnie Brussels Airlines et à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA). 
 Fait à Paris, le  27 mai 2022. 
                                        La présidente de la 4ème chambre, 
                                                            M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°22PA01603