TA35 · 4ème Chambre — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 novembre 2019 et 14 décembre 2021, M. B représenté par Me Mlekuz, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2019 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine (SDIS 35) a refusé de reconnaître comme imputables au service ses arrêts de travail du 22 au 24 février 2014, du 3 mars au 5 mai 2014, du 28 janvier au 13 mars 2015 et du 14 janvier au 13 mars 2017 ;  
 2°) d'annuler la décision du 23 mai 2019 par laquelle le directeur des ressources humaines du SDIS 35 a refusé de reconnaître comme imputables au service ces arrêts de travail ainsi que ceux du 19 décembre 2017 au 30 octobre 2018 ;  
 3°) d'annuler la décision du 2 septembre 2019 par laquelle le président du conseil d'administration du SDIS 35 a d'une part, rejeté son recours gracieux contre les décision et arrêté du 23 mai 2019, d'autre part, rejeté sa réclamation indemnitaire ;  
 4°) d'enjoindre au SDIS 35, à titre principal, de reconnaître comme imputables au service ses arrêts de travail du 22 au 24 février 2014, du 3 mars au 5 mai 2014, du 28 janvier au 13 mars 2015, du 14 janvier au 13 mars 2017 et du 19 décembre 2017 au 30 octobre 2018, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;  
 5°) de condamner le SDIS 35 à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal à compter de sa réclamation indemnitaire et capitalisation des intérêts ;  
 6°) de mettre à la charge du SDIS 35 la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur des décisions attaquées ; 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;  
 - elles sont intervenues au terme d'une procédure irrégulière : il n'est pas établi que le médecin de prévention ait été informé de la tenue de la commission de réforme ; le dossier soumis à cette instance ne comportait pas le rapport de ce médecin ; il n'est pas établi que le médecin spécialiste ait participé à la séance de la commission de réforme ; le médecin agréé était présent dans la salle au moment des débats de cette commission ; la commission de réforme a émis un avis défavorable alors qu'aucune majorité ne s'est dégagée ;  
 - les décisions contestées en tant qu'elles refusent de reconnaître imputables au service les arrêts de travail du 19 décembre 2017 au 30 octobre 2018 sont entachées d'un vice de procédure dès lors qu'elles ont été prises sans avis du médecin agréé ni saisine préalable de la commission de réforme ;  
 - en estimant que le lien avec le service devait être direct, certain et exclusif, le SDIS 35 a commis une erreur de droit ;  
 - en refusant de reconnaître ses arrêts de travail comme imputables au service, le SDIS 35 a commis une erreur d'appréciation ;  
 - la responsabilité pour faute du SDIS 35 est engagée compte tenu de l'existence d'une situation de harcèlement moral ou à tout le moins d'un manquement à son obligation de sécurité ; 
 -la responsabilité sans faute du SDIS 35 est engagée ;  
 - il subit des préjudices moral, matériel, esthétique, d'agrément, ainsi que des troubles dans les conditions d'existence et un préjudice de carrière qui doivent être évalués à la somme totale de 20 000 euros ; au besoin, le tribunal peut ordonner une expertise médicale afin de déterminer la totalité des préjudices subis ;  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 11 octobre 2021 et 28 janvier 2022, le SDIS 35 représenté par Me Fleischl, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - s'agissant de la contestation de la légalité des décisions refusant de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et les autres moyens ne sont pas fondés.  
 - s'agissant de la réclamation indemnitaire :  
 * aucun harcèlement moral ni manquement à son obligation de sécurité n'est établie ; 
 * sa responsabilité sans faute ne peut être engagée en l'absence de lien direct entre les arrêts de travail de M. B et le service ; la réclamation indemnitaire a été régularisée après expiration du délai de prescription quadriennale pour les faits remontant à l'année 2014 ; 
 * la mesure d'expertise médicale ne présente pas d'utilité ;  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Mlekuz, représentant M. B et de Me Lucas, représentant le SDIS 35. 
 Vu les notes en délibérés enregistrées le 9 janvier 2023 présentées respectivement pour le SDIS 35 et pour M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a été recruté par le SDIS 35 à compter du 1er mai 2002 en qualité de sapeur-pompier professionnel. Par un courrier du 4 juillet 2017, il a saisi le président de ce service, d'une demande tendant à voir reconnaître comme imputable au service la pathologie à l'origine de ses congés de maladie du 22 au 24 février 2014, du 3 mars au 5 mai 2014, du 28 janvier au 13 mars 2015 et du 14 janvier au 13 mars 2017. Par un courrier du 10 janvier 2019, M. B a également sollicité l'imputabilité au service de son congé de maladie du 19 décembre 2017 au 30 octobre 2018. Par un arrêté du 23 mai 2019, le président du conseil d'administration du SDIS 35 a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service des congés de maladie visés dans le courrier du 4 juillet 2017. Par un courrier du même jour il a notifié à M. B cet arrêté, en lui indiquant par ailleurs qu'il ne faisait pas droit à sa demande du 10 janvier 2019 tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service du congé de maladie du 19 décembre 2017 au 30 octobre 2018, ce courrier présentant sur ce point un caractère décisoire. Le 23 juillet 2019, M. B a d'une part, formé un recours gracieux contre les décision et arrêté du 23 mai 2019 dont il a sollicité le retrait, d'autre part présenté une réclamation indemnitaire aux fins d'obtenir réparation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité pour faute du SDIS 35 et de sa responsabilité sans faute. Par décision du 2 septembre 2019, l'ensemble des demandes de M. B a été rejeté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 16 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. () ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " Le président de la commission de réforme est désigné par le préfet () Le président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote. / Cette commission comprend : / 1. Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes ; () ". Aux termes de son article 17 : " La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance. / Deux praticiens, titulaires ou suppléants, doivent obligatoirement être présents. / Cependant, en cas d'absence d'un praticien de médecine générale, le médecin spécialiste a voix délibérative par dérogation au 1 de l'article 3. Les médecins visés au 1 de l'article 3 et les médecins agréés ayant reçu pouvoir en application de l'article 8 ne peuvent pas siéger avec voix délibérative lorsque la commission examine le dossier d'un agent qu'ils ont examiné à titre d'expert ou de médecin traitant. / Les avis sont émis à la majorité des membres présents. Ils doivent être motivés, dans le respect du secret médical. / En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé rendu. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier, que la commission de réforme a émis le 7 mai 2019 un avis défavorable à la demande de reconnaissance de maladie professionnelle présentée par M. B, au motif que le lien de sa pathologie avec son environnement professionnel n'était pas établi. Toutefois, le procès-verbal de séance de cette instance indique que l'avis a été émis par trois voix favorables et deux voix défavorables, ce procès-verbal comportant dans le prolongement de l'indication du nombre de voix défavorables, la mention manuscrite suivante : " contre par le médecin spécialiste ". En application des dispositions précitées de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987, et alors que le médecin spécialiste n'avait pas voix délibérative compte tenu de la présence des praticiens de médecine générale ainsi qu'il résulte du procès-verbal de séance et de la feuille de présence, l'avis de la commission de réforme ne pouvait être considéré comme défavorable. Cette illégalité a été en l'espèce, susceptible d'exercer une influence sur le sens des décisions attaquées, qui se sont fondées sur cet avis. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions du 23 mai 2019 sont intervenues au terme d'une procédure irrégulière doit être accueilli. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident / () ". 
 5. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. Une maladie contractée par un fonctionnaire peut donc être regardée comme imputable au service sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un incident survenu dans le cadre du service, ni celle d'un dysfonctionnement grave ou d'un comportement fautif de l'administration. Le lien entre la maladie et le service, s'il doit être direct, n'a pas à être exclusif.  
 6. Il ressort des termes du courrier du 23 mai 2019 adressé à M. B et qui contient l'exposé des motifs de fait qui fondent le refus du SDIS 35 de reconnaître l'imputabilité au service de ses congés de maladie, que pour apprécier cette imputabilité le SDIS 35 a qualifié de déterminants les critères tirés de l'existence d'un lien direct, certain et exclusif de la maladie avec le service. Il s'est ensuite fondé, sans autre précision, sur l'absence de lien entre la pathologie et l'activité professionnelle de l'intéressé. Il doit ainsi être regardé comme ayant apprécié le lien de causalité en prenant en compte les trois critères précités sans qu'il soit possible de déterminer celui ou ceux sur lesquels il s'est fondé. Il ne ressort donc pas des pièces du dossier que le SDIS 35 aurait pris la même décision sans prendre en compte le critère illégal de l'exclusivité. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions refusant de reconnaître la pathologie de M. B comme imputable au service sont entachées d'une erreur de droit doit être retenu.  
 7. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les décisions du 23 mai 2019 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie de M. B à l'origine de ses arrêts de travail doivent être annulées, ainsi que par voie de conséquence, le rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre le rejet de la réclamation indemnitaire : 
 8. Au regard de l'objet de la demande de M. B qui conduit le tribunal à se prononcer sur son droit à réparation du préjudice qu'il invoque et qui relève ainsi du plein contentieux, les vices propres dont serait entachée la décision du 2 septembre 2019 en tant que cette décision rejette sa réclamation indemnitaire, laquelle a eu pour seul effet de lier le contentieux, sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les moyens dirigés contre cette décision doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 
 S'agissant des faits de harcèlement moral : 
 9. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". Aux termes de l'article 11 de la même loi : " A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. () IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre () les agissements constitutifs de harcèlement, () dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ". Enfin, aux termes de l'article 23 de la même loi : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ". 
 10. D'une part, ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général. La responsabilité de l'administration peut être engagée d'une part pour faute en raison des agissements de l'agent auteur du harcèlement, laquelle n'est en principe pas détachable du service, et d'autre part en cas de carence de l'administration à ses obligations de protection de l'agent qu'elle emploie.  
 11. D'autre part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 
 12. M. B soutient d'abord qu'il a subi un retard de carrière du fait de l'administration, qui a suscité des comportements indélicats de ses supérieurs hiérarchiques et un irrespect des agents placés sous son autorité, faits qu'il a dénoncés à sa hiérarchie dans un courrier du 4 juillet 2017, et dont il ne résulte pas de l'instruction qu'ils auraient été reconnus par le SDIS 35. 
 13. En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'une délibération du 27 juin 2007 du conseil d'administration du SDIS 35 a été annulée par un jugement du tribunal du 17 avril 2008 en tant qu'elle porte approbation de la procédure de nomination au grade de sergent, dès lors que cette délibération prévoyait des modalités d'établissement de la liste d'aptitude pour l'avancement au grade de sergent non prévues par les textes. Par des délibérations des 17 février 2009 puis 29 juin 2010, le conseil d'administration du SDIS 35 a par ailleurs défini des modalités de présélection pour l'accès à la formation d'adaptation à l'emploi (FAE) de chef d'agrès nécessaire pour accéder au grade de sergent, qui ont ensuite été abrogées en juin 2010 et en octobre 2011. Toutefois, il n'est pas pour autant établi que la carrière de M. B aurait été retardée du fait de ces illégalités, alors d'une part, qu'il a fait l'objet d'un ajournement à la cession de la FAE organisée en mars 2011 à défaut de validation de l'unité de valeur incendie niveau 2 (INC2) par manque d'expérience et d'autre part, que selon les tableaux comparatifs des avancées de carrière et d'accès à la FAE produits par le SDIS 35 dont les indication ne sont pas sérieusement remises en cause par le requérant, celui-ci a validé cette formation dans un délai comparable à celui des autres agents ayant débuté leur carrière à la même époque que lui.  
 14. En deuxième lieu, M. B soutient qu'en octobre 2012, dans le cadre de la session de rattrapage de la FAE de chef d'agrès à laquelle il a participé, le responsable pédagogique du stage est intervenu auprès des évaluateurs afin d'influencer leur choix de l'épreuve pratique à laquelle il devait être soumis pour l'unité de valeur INC2, puis pour porter une appréciation personnelle sur ses compétences, en le discréditant par la suite devant l'ensemble des stagiaires.  
 15. Au soutien de ces allégations, M. B produit un courrier du 19 octobre 2012 adressé par un des évaluateurs de la formation au chef du groupement formation-sport faisant état de l'intervention du directeur de stage auprès des évaluateurs pour leur proposer de soumettre M. B à une manœuvre spécifique au cours de l'épreuve pratique, puis, après que ceux-ci aient débattu de l'attribution d'une note, pour leur indiquer qu'à son sens l'intéressé n'avait pas atteint l'objectif général prévu. Dans une attestation, ce même évaluateur a indiqué que son courrier n'avait pas été transmis au chef de groupement territorial, ce que confirme une attestation du représentant des personnels présents à un entretien du 5 décembre 2012 entre M. B et le chef du groupement au cours duquel ce dernier a indiqué n'avoir pas eu connaissance de ce courrier. Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction et notamment du guide national de référence des emplois des activités et de formations de tronc commun des sapeurs-pompiers annexé à l'arrêté du 19 décembre 2006 ainsi que d'une attestation du directeur du stage du 26 janvier 2022, qu'en sa qualité de responsable pédagogique et d'organisateur de la FAE celui-ci avait la charge du bon déroulement des séquences pratiques certificatives de cette formation et participait à la délibération du jury. Il pouvait donc à ce titre être amené à formuler des appréciations sur la valeur de M. B. D'autre part, il résulte de ces mêmes documents que les épreuves de la formation ont fait l'objet d'une validation hiérarchique en amont, chaque stagiaire étant soumis aux mêmes épreuves et M. B ayant validé cette formation. Enfin, il résulte d'une attestation établie par le directeur de stage que suite au signalement précité, celui-ci a été convoqué par le directeur départemental adjoint et invité à s'expliquer sur les éléments du dossier de M. B, sans que son intégrité et son professionnalisme ne soient remis en cause par sa hiérarchie. Dans ces conditions, les faits ainsi décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs d'un agissement de harcèlement moral.  
 16. En revanche, dans un second courrier du 23 octobre 2012 également adressé au chef du groupement formation-sport, le même évaluateur a indiqué que lors du bilan du stage, le directeur de stage a fait état de son opinion sur le stagiaire évalué en troisième position, identifiable comme étant M. B et cela devant les six stagiaires qui participaient à la FAE, en déclarant que celui-ci n'avait pas atteint l'objectif général de l'exercice. L'attestation rédigée par le directeur de stage dans laquelle celui-ci se borne à indiquer qu'il n'a pas nommément visé M. B, n'est pas de nature à légitimer ce comportement. 
 17. En troisième lieu, il n'est pas établi que la nomination de M. B au grade de sergent à compter du 1er juillet 2014 ne serait pas intervenue dans des délais comparables à ceux des autres agents ayant validé leur formation en 2012. Si le requérant soutient qu'il a dû attendre un certain temps avant d'occuper des fonctions de chef d'agrès, il résulte au contraire de l'instruction que ses premières interventions à ce titre ont eu lieu les 7 juillet et 30 septembre 2014 et qu'il a exercé ces fonctions à 473 reprises entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2021 selon le tableau comparatif d'activité produit par le SDIS, aucun élément ne permettant de considérer cette fréquence comme anormale, compte tenu notamment des périodes d'absence pour maladie de M. B.  
 18. En quatrième lieu, M. B soutient qu'un de ses collègues n'a pas traité avec diligence une de ses demandes de stage en produisant au soutien de ses allégations, l'attestation d'un témoin indiquant qu'il n'a pas été donné suite à sa demande de formation de maintien des acquis en 2015 et qu'interrogé sur ce point, l'agent en charge de cette formation a déclaré qu'il " ne voulait plus " de M. B dans ses formations. Toutefois, dans une attestation produite par le SDIS 35, l'agent mis en cause a nié avoir tenu les propos qui lui sont imputés, précisant par ailleurs n'avoir aucune compétence pour la validation des stages. Compte tenu de la contradiction existant entre ces témoignages, la matérialité de ces faits ne peut être regardée comme établie.  
 19. En cinquième lieu, M. B reproche à son chef de centre d'avoir émis un avis très défavorable à sa promotion sans lui fournir d'explications et d'avoir en 2015 tenu à son encontre des propos dénigrants devant ses collègues.  
 20. D'une part, le caractère injustifié de l'avis émis par le supérieur hiérarchique de M. B n'est pas établi, la seule circonstance que ce supérieur n'ait pas reçu l'intéressé pour lui expliquer les motifs de son avis, n'étant pas constitutive d'un agissement de harcèlement moral, alors par ailleurs que M. B ne justifie pas avoir sollicité un rendez-vous à cette fin.  
 21. D'autre part, il résulte des témoignages de deux agents que lors d'un rassemblement de garde en janvier 2015, le chef de centre, en réponse à des doléances du personnel relatives à l'accès limité aux fonctions de chef d'agrès, a fait état du nombre important de sous-officiers en place en indiquant que certains d'entre eux avaient été nommés " socialement ", faisant ainsi référence aux agents ayant accédé au grade de sergent en raison de leur ancienneté. Si un des témoins indique que ces déclarations s'adressaient à M. B, le second témoin relate des propos formulés de manière générale. Dans une attestation du 22 janvier 2022, le chef de centre a indiqué que dans le cadre d'explications formulées sur les rangs, il avait déclaré que compte tenu d'un nombre de titulaires du grade de sergent supérieur aux besoins du centre de secours, il ne pouvait permettre à l'ensemble des détenteurs de ce grade d'exercer les fonctions de chef d'agrès, précisant dans cette attestation que ces propos ne s'adressaient pas " expressément ou uniquement " à M. B. Il ne résulte pas de l'instruction que la référence à une nomination " sociale " de certains agents, pour inappropriée qu'elle soit, avait pour objet de viser spécifiquement M. B, ce que les témoignages, non concordants sur ce point, ne permettent pas d'établir.  
 22. En sixième lieu, dans un compte rendu du 2 mai 2017 adressé à sa hiérarchie, qui conteste cependant l'avoir reçu, M. B a dénoncé des faits imputés à son supérieur hiérarchique courant 2017. S'il reproche à celui-ci de l'avoir publiquement mis en cause lors d'un rassemblement en avril 2017 en lui rappelant les modalités d'utilisation de la feuille de garde, il résulte toutefois de l'instruction que ces remarques faisaient suite à un comportement du requérant, auquel il est reproché de ne pas s'être conformé aux énonciations de ce document, établi par son supérieur hiérarchique, officier de garde et chargé à ce titre de désigner les fonctions opérationnelles des agents envoyés en mission. Ces faits ont donné lieu lors du rassemblement, à un rappel des règles applicables, sans qu'il soit pour autant établi que M. B ait été visé nommément à cette occasion.   
 23. En septième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que ce même supérieur hiérarchique, qui reconnaît s'être rendu au réfectoire afin de remettre à M. B un document qu'il n'avait pas signé en dépit de ses demandes réitérées, le lui aurait arraché des mains ainsi que le soutient M. B, faits contestés par son supérieur hiérarchique dans une attestation produite par le SDIS 35. 
 24. En huitième lieu, il résulte du témoignage d'un collègue de M. B, que lors d'une journée de formation en janvier 2017, le formateur a déclaré devant les stagiaires présents que M. B prenait des congés maladie afin de ne pas terminer ses formations et qu'il n'était pas capable de réussir la formation en cours car il était trop contestataire. Ces faits ne sont pas utilement remis en cause par le SDIS 35, qui indique que suite à leur dénonciation par M. B en juin 2017, l'auteur de ces propos a été convoqué par sa hiérarchie pour un rappel des règles de bon usage dans le cadre relationnel, ainsi que l'indique le directeur des ressources humaines dans une attestation du 4 octobre 2021, ce dont M. B a été informé par un courrier du 5 janvier 2018. 
 25. En neuvième lieu, dans une attestation du 29 juin 2016 un collègue de M. B a indiqué que suite aux faits décrits au point 21, celui-ci avait dû à deux reprises reprendre des collègues qui ne le respectaient pas dans le cadre de l'organisation collective ou en opération de service et que l'intéressé devait " menacer certains agents d'un compte rendu s'ils continuaient à essayer de lui désobéir ". Dans une attestation du 11 juillet 2019, un autre collègue de M. B indique avoir entendu des jeunes sapeurs-pompiers du centre de secours de Saint Georges porter des jugements à son égard. Toutefois, ces seules attestations insuffisamment circonstanciées sur la nature et le contexte des faits dont elles font état, ne permettent d'établir que M. B aurait été victime de propos ou d'agissements irrespectueux récurrents de certains de ses collègues.  
 26. M. B soutient ensuite qu'il n'a pas bénéficié du supplément familial de traitement pendant la totalité de son dernier congé de maladie. Toutefois il résulte de l'instruction que cette situation, reconnue par le SDIS 35, est imputable à une erreur informatique, étrangère à toute intention de nuire et dont il a été opéré la régularisation en janvier 2019. 
 27. M. B invoque par ailleurs ses différents changements d'affectation. Il résulte toutefois de l'instruction que ceux-ci sont intervenus à sa demande et sont motivés par des choix de carrière ou des contraintes d'ordre personnel sans que leur lien avec des difficultés d'ordre professionnel soit établi. Les demandes de M. B ont par ailleurs toujours été satisfaites, à l'exception d'une demande de réaffectation au centre de secours principal de Rennes-Beauregard, compte tenu des difficultés évoquées par M. B dans son courrier du 4 juillet 2017 et de la présence dans ce centre d'agents avec lesquels il a déclaré avoir été en conflit. Si M. B soutient avoir tenté à plusieurs reprises d'évoquer ses difficultés avec sa hiérarchie, ces allégations ne sont pas étayées par les éléments de l'instruction, la seule mention dans un des compte-rendu d'évaluation de M. B qu'il doit accepter de se remettre en question ainsi que les conseils qui lui sont prodigués, n'étant pas de nature à établir qu'il aurait été dans l'impossibilité de signaler d'éventuelles difficultés auxquelles il aurait été confronté.  
 28. Enfin, alors qu'aucune disposition légale n'impose l'organisation d'une formation de maintien des acquis au retour d'un congé de maladie et qu'il n'est pas établi que M. B ait sollicité une telle formation, il résulte de l'instruction qu'il a bénéficié de cette formation dès le 7 décembre 2018, soit un mois après sa reprise du travail.  
 29. Il résulte de ce qui précède que les éléments invoqués par M. B ne sont pas constitutifs d'une situation de harcèlement moral, les seuls faits décrits aux points 16 et 24 survenus à plusieurs années d'intervalle, ne permettant pas de caractériser l'existence d'une telle situation.  
 S'agissant de la méconnaissance par le SDIS 35 d'une obligation de sécurité : 
 30. D'une part, ainsi qu'il a été dit, il ne résulte pas de l'instruction que M. B aurait été victime d'une situation de harcèlement moral. Il n'est pas davantage établi ni que le requérant aurait interpellé à plusieurs reprises sa hiérarchie entre 2012 et 2015 sur l'existence de difficultés particulières, ni que les courriers d'octobre 2012 seraient demeurés sans suite, le directeur de stage ayant été invité par sa hiérarchie à s'expliquer sur les faits dénoncés dans ces courriers. A la suite des doléances qu'il a formulées en 2017 notamment dans son courrier du 4 juillet 2017, M. B a été reçu en entretien le 1er septembre 2017 par sa hiérarchie. D'autre part, alors que le SDIS 35 justifie de l'existence d'un registre santé sécurité accessible sur son portail intranet, de la présence d'assistants de prévention, M. B dont la situation a par ailleurs fait l'objet d'un examen par la commission d'accompagnement individuel et qui a été reçu annuellement par le médecin de prévention, n'a pas fait état d'un contexte professionnel particulier. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le SDIS 35 aurait méconnu son obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses agents doit être écarté.  
 31. La demande indemnitaire consécutive à la reconnaissance de la responsabilité pour faute du SDIS doit donc être rejetée. 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute :  
 32. Aucune des circonstances énoncées aux points 12 à 28 n'est de nature à caractériser l'existence d'un environnement pathogène. Si M. B produit par ailleurs plusieurs certificats médicaux faisant état d'un syndrome post-traumatique, d'un épuisement physique et psychique rapportés à un contexte professionnel, ces documents qui ne font que reproduire ses déclarations, ne permettent pas d'établir la réalité de la situation qu'il décrit. Dans ces conditions, M. B ne peut être regardé comme rapportant la preuve qui lui incombe, de l'existence de conditions de travail de nature à susciter le développement de sa pathologie. Par suite, cette pathologie ne peut être regardée comme imputable au service et les conclusions indemnitaires tendant à la réparation des préjudices en résultant sur le fondement de la responsabilité sans faute du SDIS 35 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 33. L'exécution du présent jugement, implique uniquement que le SDIS 35 statue à nouveau sur la demande de M. B relative à l'imputabilité au service de ses arrêts de travail, en tenant compte des motifs d'annulation du présent jugement. Il y a lieu d'enjoindre au SDIS 35 d'agir en ce sens dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 34. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du SDIS 35 la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. B, la somme que le SDIS 35 sollicite sur ce même fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 23 mai 2019 du président du conseil d'administration du SDIS 35 et la décision du 23 mai 2019 du directeur des ressources humaines du SDIS 35 sont annulés, ainsi que le rejet du recours gracieux de M. B contre ces décisions. 
 Article 2 : Il est enjoint au SDIS 35 de statuer à nouveau sur la demande de M. B relative à l'imputabilité au service de ses arrêts de travail, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  
 Article 3 : Le SDIS 35 versera à M. B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par le SDIS 35 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, où siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Allex, première conseillère,  
 M. Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. ALe président, 
 signé 
 N. TronelLa greffière, 
 signé 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1905469