TA67 · 5ème chambre — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juillet 2019 et 12 février 2021, M. B A, représenté par Me Colin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le département de la Moselle à lui verser la somme de 2 943,92 euros en réparation du préjudice matériel résultant de l'accident de circulation dont il a été victime le 26 avril 2019 ; 
 2°) de condamner le département de la Moselle à lui verser la somme de 290 euros en réparation du trouble de jouissance résultant de l'immobilisation de son véhicule du 26 avril 2019 au 25 mai 2019 ; 
 3°) de condamner le département de la Moselle à lui verser les intérêts au taux légal sur les sommes susmentionnées à compter du 1er mai 2019, ainsi que la capitalisation de ces intérêts ; 
 4°) de mettre à la charge du département de la Moselle une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le dommage est imputable à l'absence d'entretien normal de la chaussée qui présentait un enfoncement non signalé d'une profondeur de onze centimètres et d'une largeur de 1,90 mètre ; 
 - son préjudice matériel s'élève à 2 943,92 euros ; 
 - son préjudice de jouissance doit être indemnisé à hauteur de 290 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 février 2020 et 8 juillet 2021, le département de la Moselle, représenté par la SELARL Leonem, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - M. A ne dispose pas d'une qualité pour agir ; 
 - le lien de causalité entre l'accident et la défectuosité de la chaussée n'est pas établi ; 
 - la chaussée était entretenue normalement ; 
 - le dommage est imputable à une faute du requérant ; 
 - certains préjudices ne sont pas directement imputables à l'accident. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique. 
 et les observations de Me Picoche, représenatnt le département de la Moselle 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 26 avril 2019, M. A a été victime d'un accident de la circulation sur la route départementale RD77E dans le sens Manhoué / Jallaucourt, sur le territoire de la commune de Fresnes-en-Saulnois. Par une lettre du 1er mai 2019, il a sollicité du département de la Moselle l'indemnisation du préjudice résultant de cet accident qu'il estime imputable à un défaut d'entretien normal de la chaussée. Par une lettre du 20 mai 2019, le président du conseil départemental de la Moselle a rejeté cette demande. Par sa requête, M. A demande au tribunal de condamner le département de la Moselle à réparer les préjudices issus de l'accident du 26 avril 2019. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. ". Il résulte de ces dispositions que le versement par l'assureur de l'indemnité à laquelle il est tenu en vertu du contrat d'assurance le liant à son assuré le subroge, dès cet instant et à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de son assuré contre le tiers responsable du dommage. Par suite, l'assureur a seul qualité pour agir et obtenir, s'il l'estime opportun, la réparation du préjudice qu'il a indemnisé. 
 3. En l'espèce, si le département de la Moselle fait valoir que l'assureur du véhicule de M. A l'a nécessairement indemnisé des dommages résultant de l'accident du 26 avril 2019 et dispose dès lors seul d'une qualité pour agir, il ne résulte pas de l'instruction que le requérant aurait souscrit une assurance couvrant les dommages causés à son propre véhicule, laquelle, à la différence d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers, ne revêt aucun caractère obligatoire. Or il est constant que les dommages dont le requérant demande l'indemnisation s'attachent uniquement à la réparation de son véhicule et au préjudice de jouissance qu'il a subi. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir susvisée ne peut pas être accueillie.  
 Sur la responsabilité du département de la Moselle :  
 4. Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve d'un lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était l'usager et le dommage dont elle se prévaut. La collectivité en charge de l'ouvrage public ainsi mise en cause peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve, soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.   
 5. En l'espèce, M. A soutient que le 26 avril 2019, alors qu'il circulait sur la route départementale RD77E, le croisement avec un véhicule venant en sens inverse l'a contraint à se décaler à droite de la chaussée et que cette manœuvre l'a amené à rouler sur un enfoncement non signalé d'une profondeur de onze centimètres et d'une longueur de 1,90 mètre, engendrant ainsi l'accident.  
 6. En premier lieu, si le département de la Moselle fait valoir que le lien de causalité entre l'ouvrage public et l'accident n'est pas établi, le requérant produit néanmoins à l'instance plusieurs photographies démontrant l'existence d'un renfoncement important de la chaussée ainsi que de son accotement à l'endroit allégué de l'accident, et sur l'une desquelles apparaît son véhicule avec la roue avant droite prise dans ledit renfoncement. Il produit également une attestation de garagiste dont il ressort que son véhicule a bénéficié d'une réparation pour un choc sur la roue avant droite, survenu le 26 avril 2019. Il produit enfin l'évaluation des dommages, diligentée par son assurance de protection juridique, qui précisent que les réparations effectuées sur son véhicule correspondent à un choc avec un corps fixe à l'avant droit à 45 degrés. Ainsi, au regard de ces éléments concordants, M. A doit être regardé comme démontrant l'existence d'un lien de causalité entre l'état de la route RD77E et l'accident qu'il a subi. 
 7. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, en particulier des photographies produites à l'instance, que la départementale RD77E présentait, sur le territoire de la commune de Fresnes-en-Saulnois, dans son accotement mais également à hauteur de la ligne blanche marquant la limite de la chaussée, une excavation importante, mesurée par le requérant à onze centimètres de profondeur et remblayée depuis l'accident. Il résulte également de l'instruction, notamment de la lettre du 20 mai 2019 par laquelle le président du département de la Moselle a rejeté la demande indemnitaire préalable de M. A, que la section de route sur laquelle s'est produit l'accident est trop étroite pour permettre le croisement de deux véhicules dans de bonnes conditions de sécurité. Dès lors, à supposer même qu'une signalisation de l'excavation ait été présente le jour de l'accident, le département de la Moselle, qui est responsable de l'état particulièrement dégradé de l'accotement et d'une partie de la chaussée d'une route présentant, de surcroît, une largeur insuffisante pour permettre le croisement de deux véhicules, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de l'ouvrage.  
 8. En troisième lieu, contrairement à ce que fait valoir le département de la Moselle, il ne résulte pas de l'instruction que M. A aurait adopté une vitesse inadaptée au croisement d'un véhicule le jour de l'accident. Au demeurant, il résulte du point précédent que la chaussée était d'une largeur insuffisante pour permettre tout croisement dans de bonnes conditions de sécurité. Ainsi, et nonobstant l'absence alléguée d'autres accidents sur la route en litige et la profession de chauffeur du requérant, le département ne saurait se prévaloir d'une faute de la victime pour s'exonérer de sa responsabilité. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que le département de la Moselle est entièrement responsable du dommage subi par M. A. 
 Sur les préjudices : 
 10. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment de la facture du 28 mai 2019, qu'à la suite de l'accident, M. A a engagé une somme globale de 2 792,72 euros pour changer le pneu avant droit et la roue avant droite de sa voiture ainsi que pour réparer la direction assistée. Contrairement à ce que fait valoir le département de la Moselle, il n'est pas établi par le seul contrôle technique du 30 juin 2018 versé à l'instance que le requérant aurait nécessairement dû procéder à de telles réparations sur son véhicule à une date proche de celle de l'accident. Dès lors, il y a lieu de condamner le département de la Moselle à verser la somme susmentionnée de 2 792,72 euros à M. A. 
 11. En deuxième lieu, il ressort de la facture du 25 mai 2019 que M. A également engagé une somme de 151,20 euros, correspondant au changement du pneu avant gauche de son véhicule. Il est toutefois constant que l'accident du 26 avril 2019 a uniquement endommagé le pneu avant droit. Or le requérant n'établit ni même n'allègue que le changement de son pneu avant droit aurait nécessairement imposé le changement concomitant de son pneu avant gauche. Au contraire, il ne ressort pas de l'évaluation des dommages, diligentée par l'assurance de protection juridique de M. A, que le changement du pneu avant gauche de son véhicule figurait parmi les dommages imputables à l'accident du 26 avril 2019. Dès lors, en l'absence de lien direct et certain entre l'ouvrage public et le préjudice dont il est demandé réparation, il y a lieu de rejeter le chef de préjudice susmentionné.  
 12. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, en particulier de l'attestation de garagiste du 21 juin 2019, que le véhicule de M. A est resté immobilisé pour réparation pendant une durée de 29 jours à la suite de l'accident du 26 avril 2019. L'intéressé est ainsi fondé à se prévaloir d'un préjudice de jouissance de son bien qui peut, dans les circonstances de l'espèce, être évalué à 10 euros par jour. Il y a ainsi lieu de condamner le département de la Moselle à verser à M. A la somme globale de 290 euros qu'il demande au titre de ce chef de préjudice. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que le département de la Moselle doit être condamné à verser à M. A la somme globale de 3 082,72 euros.  
 Sur les intérêts et leur capitalisation :  
 14. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. / " Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. / " Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. ". 
 15. D'une part, en application de ces dispositions, M. A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point 13 du présent jugement. Toutefois, en l'absence d'élément établissant la date de réception de sa demande indemnitaire préalable du 1er mai 2019, il y a seulement lieu de lui accorder ces intérêts à compter du 20 mai 2019, date à laquelle le département de la Moselle a rejeté cette demande.  
 42. D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. En l'espèce, la capitalisation des intérêts a été demandée lors de l'introduction de la requête. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 20 mai 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 16. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 17. D'une part, les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 18. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département de la Moselle une somme de 1 500 euros au titre des mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : Le département de la Moselle est condamné à verser à M. A la somme globale de 3 082,72 euros (trois mille quatre-vingt-deux euros et soixante-douze centimes). 
 Article 2 : La somme mentionnée à l'article 1 portera intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2019. Les intérêts échus à la date du 20 mai 2020, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : Le département de la Moselle versera à M. A une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 :  Les conclusions du département de la Moselle tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au département de la Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Carrier, président, 
 M. Duez-Gündel, conseiller 
 Mme Klipfel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
  C. C 
 Le président, 
 C. CARRIER        
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,