TA13 · 4ème Chambre — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires complémentaires enregistrés les 26 juin 2019, 5 août 2019, 5 août 2020 et 30 août 2021, Mme C D, Mme G H, M. A F et M. E B, représentés par Me Chapuis, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable du maire de la commune de Marcoux du 26 avril 2019, n° DP 004 113 19 00003, relative à l'installation par la société Bouygues Télécom d'une antenne relais sur un terrain sis chemin de Serrecourt, cadastré AC 31 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Marcoux de réétudier le lieu d'implantation de l'antenne relais ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que :  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques dès lors que l'agence nationale des fréquences n'a pas rendu d'accord ou d'avis, que le maire de la commune n'a pas disposé d'une telle information deux mois avant le dépôt de la déclaration préalable et qu'il n'a pas mis à disposition des habitants le dossier d'information ; 
 - la décision méconnait le principe de précaution dès lors qu'il existe un risque d'exposition aux ondes électromagnétiques pour les riverains du projet ; 
 - il était possible d'implanter l'antenne relais sur un autre site ; 
 - le dossier de déclaration préalable prévoit la coupe d'arbres alors que le maire de la commune a considéré dans sa décision que les arbres devaient être conservés. 
 Par trois mémoires en défense enregistrés les 29 juillet 2019, 24 septembre 2020 et 8 octobre 2020, la commune de Marcoux, représentée par Me Martinez, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2021, la société Bouygues Telecom représentée par Me Hamri, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de           5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 16 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au                  17 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la Charte de l'environnement ;  
 - le code de l'environnement ;  
 - le code des postes et télécommunications ;  
 - le code de l'urbanisme ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Salvage président-rapporteur, 
 - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Martinez, représentant de la commune de Marcoux. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Bouygues Telecom a déposé une déclaration préalable le 27 mars 2019 tendant à la création d'un site de télécommunication sur une parcelle cadastrée AC 31 de 14 684 m² sur le territoire de la commune de Marcoux. Le maire de cette commune a pris un arrêté de non-opposition à déclaration préalable le 26 avril 2019. Par la présente requête, les requérants demandent l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : "  Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ".  
 3. Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance des dispositions précitées, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 4. D'une part, il ressort notamment du dossier de demande préalable et des photographies produites par les parties au débat que le projet litigieux consiste à implanter un pylône d'une hauteur de 6 mètres sur une parcelle non constructible située dans une zone agricole. Cette implantation est prévue à proximité de terrains faiblement bâtis, composés de quelques maisons individuelles, l'ensemble ne présentant pas de caractéristiques particulières. Par ailleurs, les fermes à proximité, et notamment celle de Maison Neuve, constituent des éléments caractéristiques du paysage agricole, mais sont pour la majorité en ruines et ne font pas l'objet de protection particulière. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le pylône treillis, d'une hauteur de six mètres doit être camouflé par une peinture de couleur verte pour une meilleure intégration paysagère et que l'impact visuel du projet sera atténué du fait de la présence d'arbres. Dans ces conditions, compte tenu des caractéristiques du paysage avoisinant, et au regard des caractéristiques du pylône, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire de la commune de Marcoux aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en prenant la décision de non-opposition à déclaration préalable. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électronique : " () B. Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences en informe par écrit le maire ou le président de l'intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier d'information un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable, sauf accord du maire ou du président de l'intercommunalité sur un délai plus court. () / C. Le dossier d'information mentionné au premier alinéa du B du présent II comprend, à la demande du maire, une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation. / D. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale mettent à disposition des habitants les informations prévues aux B et C du présent II par tout moyen qu'ils jugent approprié et peuvent leur donner la possibilité de formuler des observations, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / E. Lorsqu'il estime qu'une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée, le représentant de l'État dans le département réunit une instance de concertation, le cas échéant à la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale. La composition et les modalités de fonctionnement de cette instance sont précisées par décret () ". 
 6. Les dispositions précitées de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ne sont pas applicables à l'instruction des déclarations ou demandes d'autorisation d'urbanisme, pour lesquelles le contenu du dossier de demande est défini par les dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme applicable au litige et reprenant les dispositions de l'article R. 111-15 du même code : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. () ". Et l'article L. 110-1 du code de l'environnement énonce que selon le principe de précaution : " l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ". Par ailleurs, aux termes de l'article 5 de la charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage". 
 8. Il est constant que s'il appartient à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution, énoncé par l'article 5 de la Charte de l'environnement et auquel se réfère l'article L. 110-1 du code de l'environnement, lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme, les dispositions de l'article 5 de la Charte ne permettent pas, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas échéant, d'être mises en œuvre par les autres autorités publiques dans leur domaine de compétence, de refuser légalement la délivrance d'une autorisation d'urbanisme en l'absence d'éléments circonstanciés sur l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, de risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus d'autorisation. 
 9. En l'espèce, il ne ressort des pièces versées au dossier aucun élément circonstancié de nature à établir l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, d'un risque pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile et justifiant un refus d'installer l'antenne en cause en application du principe de précaution sur le fondement de l'article 5 de la Charte de l'environnement et des dispositions combinées des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et de l'article                  L. 110-1 du code de l'environnement. 
 10. En quatrième lieu, lorsqu'il est saisi d'une déclaration de travaux en application des dispositions de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, le maire est seulement tenu de se prononcer sur la conformité du projet avec les règles d'urbanisme en vigueur. Il ne lui appartient pas, à cette occasion, d'apprécier l'opportunité du choix d'implantation de ce projet. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le choix du terrain d'assiette du projet serait inapproprié doit, par suite, être écarté. 
 11. En cinquième et dernier lieu, le moyen tiré de ce que le dossier prévoit la coupe d'arbres ne peut qu'être écarté dès lors que la décision attaquée exige que les arbres soient conservés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir invoquées en défense, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision contestée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 26 avril 2019, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Marcoux qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants les sommes de 750 euros, à verser à la commune de Marcoux, et de 750 euros à verser à la société Bouygues Telecom au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D, Mme H, M. F et                     M. B est rejetée. 
 Article 2 : Mme D, Mme H, M. F et M. B verseront une somme de 750 euros à la commune de Marcoux et la somme de 750 euros à la société Bouygues Telecom au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, Mme G H, M. A F, M. E B, à la commune de Marcoux et à la société Bouygues Telecom. 
 Délibéré après l'audience du 27 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président rapporteur, 
 M. Ricard, premier conseiller, 
 Mme Le Mestric, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 Le premier assesseur, 
 Signé 
  G. RICARD  
 Le président rapporteur, 
 Signé 
 F. SALVAGE 
    La greffière, 
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes de Hautes-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.