TA31 · Juge unique chambre 1 — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. - Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 30 septembre 2019, 29 juillet 2020 et 12 mars 2021 sous le n° 1905607, la SARL Les Meunières, représentée par Me Montergoux-Laffaille, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la réduction, à concurrence de 1 957 euros en droits, de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Servies (Tarn), à raison de la centrale hydro-électrique dont elle est propriétaire, située 5144 lieudit La Baudonie dans cette commune ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - le prix de revient des travaux dits de " mise à sec du chantier " de la centrale, effectués au cours de l'année 2016 et consistant en la mise en place temporaire, pour mise aux normes environnementales, d'un batardeau, d'un système de pompage et d'un système de pêche électrique, vu leur destination, ne sont pas imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties car ils ne rentrent dans aucun des cas d'imposition prévus aux articles 1382 à 1382 C du code général des impôts ;  
 - ces trois éléments ne constituent ni des constructions, ni des aménagements faisant corps avec la centrale ; en revanche, ils doivent être regardés comme des biens spécifiques à l'activité industrielle de cette centrale, et donc être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties ; 
 - seule une unicité physique des propriétés bâties autorise une appréciation globalisante des critères d'assujettissement à la taxe foncière ; 
 - si la détermination de la base imposable de cette taxe doit se faire selon la méthode comptable, le fait qu'une dépense, notamment de mise aux normes pour des travaux de sécurité ou d'environnement, soit inscrite, comme le prévoit l'article 321-10 du plan comptable général, à l'actif du bilan ne constitue en rien un élément déterminant quant à sa prise en considération dans la base taxable, dès lors que tout élément probant est susceptible de démontrer que ce bien doit être exclu de ladite base, et qu'au demeurant une erreur d'écriture comptable a pu intervenir ; 
 - intégrer dans la base d'imposition des travaux effectués pour montrer la " bonne volonté écologique " du propriétaire entraîne un " effet pervers " pénalisant les exploitants responsables ;  
 - le batardeau, le système de pompage et le système de pêche électrique ont été mis en place puis enlevés au cours de l'année 2016, soit avant le 1er janvier 2017, date du fait générateur de l'imposition en litige. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 mai et 20 novembre 2020, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la mise au sec du chantier fait partie intégrante des travaux de rénovation de la centrale, les trois étapes de sa réalisation ne constituant pas des immobilisations distinctes : il suit de là que l'ensemble de ces travaux ayant fait l'objet d'une comptabilisation globale rattachée aux bâtiments, puisqu'ils étaient indispensables à la poursuite de l'activité de la centrale, leur prise en compte dans le calcul de la valeur locative foncière de l'établissement industriel selon la méthode de l'article 1499 du code général des impôts ne saurait être remise en cause ; 
 - les travaux de mise au sec du chantier (mise en place d'un batardeau, d'un système de pompage et d'un système de pêche électrique) constituant un élément intégré au coût global des travaux réalisés et comptabilisés, et non pas trois immobilisations distinctes, le moyen relatif à leur caractère provisoire et à leur démolition avant le 1er janvier 2017 est inopérant ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 27 avril 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 mai 2021 à 12 : 00. 
 Un mémoire, enregistré le 10 juin 2021, a été présenté par le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne et n'a pas été communiqué.  
 II. - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juillet 2020 et 19 mars 2021 sous le n° 2002968, la SARL Les Meunières, représentée par Me Montergoux-Laffaille, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la réduction, à concurrence de 1 988 euros en droits, de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Servies (Tarn), à raison de la centrale hydro-électrique dont elle est propriétaire, située 5144 lieudit La Baudonie dans cette commune ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - le prix de revient des travaux dits de " mise à sec du chantier " de la centrale, effectués au cours de l'année 2016 et consistant en la mise en place temporaire, pour mise aux normes environnementales, d'un batardeau, d'un système de pompage et d'un système de pêche électrique, vu leur destination, ne sont pas imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties car ils ne rentrent dans aucun des cas d'imposition prévus aux articles 1382 à 1382 C du code général des impôts ;  
 - ces trois éléments ne constituent ni des constructions, ni des aménagements faisant corps avec la centrale ; en revanche, ils doivent être regardés comme des biens spécifiques à l'activité industrielle de cette centrale, et donc être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties ; 
 - seule une unicité physique des propriétés bâties autorise une appréciation globalisante des critères d'assujettissement à la taxe foncière ; 
 - si la détermination de la base imposable de cette taxe doit se faire selon la méthode comptable, le fait qu'une dépense, notamment de mise aux normes pour des travaux de sécurité ou d'environnement, soit inscrite à l'actif du bilan ne constitue en rien un élément déterminant quant à sa prise en considération dans la base taxable, dès lors que tout élément probant est susceptible de démontrer que ce bien doit être exclu de ladite base, et qu'au demeurant une erreur d'écriture comptable a pu intervenir ; 
 - intégrer dans la base d'imposition des travaux effectués pour montrer la " bonne volonté écologique " du propriétaire entraîne un " effet pervers " pénalisant les exploitants responsables ;  
 - le batardeau, le système de pompage et le système de pêche électrique ont été mis en place puis enlevés au cours de l'année 2016, soit avant le 1er janvier 2017, date du fait générateur de l'imposition en litige. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 février et 10 juin 2021, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la mise au sec du chantier fait partie intégrante des travaux de rénovation de la centrale, les trois étapes de sa réalisation ne constituant pas des immobilisations distinctes : il suit de là que l'ensemble de ces travaux ayant fait l'objet d'une comptabilisation globale rattachée aux bâtiments puisqu'ils étaient indispensables à la poursuite de l'activité de la centrale, leur prise en compte dans le calcul de la valeur locative foncière de l'établissement industriel selon la méthode de l'article 1499 du code général des impôts ne saurait être remise en cause, l'administration devant aligner le régime fiscal des dépenses en litige sur leur traitement comptable ; 
 - les travaux de mise au sec du chantier (mise en place d'un batardeau, d'un système de pompage et d'un système de pêche électrique) constituant un élément intégré au coût global des travaux réalisés et comptabilisés, et non pas trois immobilisations distinctes, le moyen relatif à leur caractère provisoire et à leur démolition avant le 1er janvier 2017 est inopérant ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 3 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 février 2022 à 12 : 00. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. A, magistrat rapporteur, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu en audience publique : 
 - les rapports de M. A, 
 - et les conclusions de M. Luc, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes nos 1905607 et 2002968 de la société à responsabilité limitée (SARL) Les Meunières présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.  
 2. La SARL Les Meunières est propriétaire d'une centrale hydro-électrique située 5144 lieudit La Baudonie dans la commune de Servies (Tarn). A la suite d'une vérification de sa comptabilité réalisée en septembre 2017, portant sur les éléments servant à la détermination de l'assiette de la cotisation foncière des entreprises et de celle de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau au titre des années 2014 à 2017, la valeur locative de cet établissement industriel a été rectifiée de certains biens imposables inscrits au bilan de la société en tant qu'immobilisations, notamment un batardeau et deux systèmes de pompage et de pêche électrique, installés en 2016 dans le cadre de travaux de " mise au sec du chantier " pour permettre la mise en conformité de la centrale, que l'administration n'avait pas intégrés dans les bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette rectification a abouti à l'établissement d'un rôle supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2017, mis en recouvrement le 30 avril 2018, pour un montant de 11 216 euros. Cette même intégration a été prise en compte lors de l'établissement du rôle général de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2018, mis en recouvrement le 31 août 2018, pour un montant de 22 604 euros. Par des réclamations en date du 1er juin 2018 et du 25 septembre 2019, la société a contesté ces deux impositions, refusant l'intégration des éléments de mise au sec du chantier susmentionnés dans la base imposable du prix de revient des immobilisations. Ces réclamations ont fait l'objet respectivement d'une décision implicite de rejet pour l'imposition en litige au titre de l'année 2017, et d'une décision expresse de rejet en date du 29 avril 2020 pour l'imposition en litige au titre de l'année 2018. Par les présentes requêtes, la société demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la réduction, à concurrence respectivement de 1 957 euros et 1 988 euros en droits, des dites impositions. 
 3. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. " Aux termes des dispositions de l'article 1415 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux deux espèces : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " 
 Sur les conclusions en réduction de l'imposition en litige au titre de l'année 2017 : 
 4. Il résulte des allégations non contredites en défense ni démenties par l'instruction de la société requérante que les installations en litige constituant les travaux de mise au sec du chantier de mise en conformité de la centrale hydro-électrique, à savoir le batardeau, le système de pompage et le système de pêche électrique, ont été mises en place au cours de l'année 2016 et démolies ou enlevées au plus tard en décembre 2016, soit avant le 1er janvier 2017, date du fait générateur de l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2017, ainsi qu'il est prévu par l'article 1415 du code général des impôts susmentionné. En conséquence, lesdits éléments n'existant plus au 1er janvier 2017, ils ne pouvaient être intégrés dans l'assiette de ladite imposition, laquelle constitue un impôt réel ne pouvant frapper que des propriétés bâties. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête n° 1905607, la requérante est fondée à demander la réduction à due concurrence de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017. 
 Sur les conclusions en réduction des impositions en litige au titre de l'année 2018 : 
 5. Pour les mêmes raisons que celles exposées au point 4, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête n° 2002968, la requérante est fondée à demander la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
   
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La valeur locative à retenir pour la détermination, au titre de l'année 2017, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties, à raison de la centrale hydro-électrique située située 5144 lieudit La Baudonie dans la commune de Servies (Tarn), et dont la SARL Les Meunières est propriétaire, sera fixée en excluant le prix de revient des immobilisations correspondant aux travaux d'installation du batardeau, du système de pompage et du système de pêche électrique réalisés en 2016 aux fins de mise au sec du chantier de mise en conformité de la centrale. 
   
 Article 2 : La SARL Les Meunières est déchargée de la différence entre la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 et celle résultant de l'article premier, dans la limite de 1 957 euros en droits. 
 Article 3 : La valeur locative à retenir pour la détermination, au titre de l'année 2018, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties, à raison de la centrale hydro-électrique située 5144 lieudit La Baudonie dans la commune de Servies (Tarn), et dont la SARL Les Meunières est propriétaire, sera fixée en excluant le prix de revient des immobilisations correspondant aux travaux d'installation du batardeau, du système de pompage et du système de pêche électrique réalisés en 2016 aux fins de mise au sec du chantier de mise en conformité de la centrale. 
   
 Article 4 : La SARL Les Meunières est déchargée de la différence entre la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 et celle résultant de l'article 3, dans la limite de 1 988 euros en droits. 
 Article 5 : L'Etat versera à la SARL Les Meunières la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Les Meunières et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Guillaume A 
 La greffière, 
 Muriel BOULAY      La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 1905607, 2002968